La Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL n'a jamais caché ses retards. Trois années de suite, sa Présidente a présenté à l'Assemblée générale les chiffres des retards de la CCF, leurs causes et les mesures engagées. En 2026, ces mesures ont commencé à produire leurs effets : un nouveau portail en ligne, des effectifs renforcés, et bientôt un système de gestion des dossiers. La Commission a aussi reçu cette année plus de requêtes que jamais. Lors d'un webinaire de l'American Bar Association (ABA) le 24 juillet 2026, la Présidente a fait un point détaillé sur ces deux sujets.
Cette pression n'est pas propre à la CCF. Des juridictions et des autorités de régulation de plusieurs pays constatent une hausse comparable des saisines, que certaines attribuent en partie à l'intelligence artificielle.
Les retards de la CCF avant le portail
L'article 40 du Statut de la CCF impartit à la Commission un délai de quatre mois à compter de la déclaration de recevabilité pour statuer sur une demande d'accès, et de neuf mois pour statuer sur une demande de suppression. Avec l'augmentation des requêtes, le respect de ces deux délais est devenu de plus en plus difficile.
Le rapport annuel 2023 relevait que ces délais n'avaient pas été respectés pour environ 30 % des demandes d'accès et 15 % des demandes de suppression. Les dossiers en retard avaient été traités en moyenne en sept à huit mois pour l'accès et 12 à 15 mois pour la suppression. Nous avions commenté ces chiffres dans notre analyse du rapport annuel 2023. L'année suivante a été plus difficile. Selon le rapport annuel 2024, seules 30 % des demandes d'accès ont été traitées en quatre mois, et 30 % des demandes de suppression ont dépassé le délai de neuf mois, soit deux fois plus que l'année précédente (notre analyse). Le rapport précise qu'une partie de ces dossiers a fait l'objet d'une prorogation pour circonstances exceptionnelles au titre de l'article 40(3). Il indique aussi que la Commission reçoit plus de 82 000 e-mails par an. Les causes avancées sont la hausse des requêtes et l'arriéré des années précédentes, des moyens qui n'ont pas suivi, les réponses tardives du Secrétariat général sur l'existence de données, les demandes de prorogation des Bureaux Centraux Nationaux, des dossiers plus complexes, des observations volumineuses et de longs échanges sur les restrictions de communication.
« En 2024, 30 % des demandes d'accès ont été finalisées dans un délai de quatre mois et 70 % ne l'ont pas été. Pour les demandes de suppression, 70 % ont été traitées dans un délai de neuf mois et 30 % ne l'ont pas été. »
Rapport annuel d'activité de la CCF pour 2024, § 73
Teresa McHenry, Présidente de la CCF, n'a pas cherché à enjoliver les perspectives en présentant ce rapport à l'Assemblée générale, à Marrakech, en novembre 2025 :
« Malheureusement, je crois qu'en 2025, nos chiffres seront encore pires en termes de retards, pour diverses raisons, notamment l'augmentation du nombre d'affaires ainsi que le temps et les ressources nécessaires pour recruter du nouveau personnel et développer de nouveaux outils. »
Teresa McHenry, Présidente de la CCF, Assemblée générale d'INTERPOL, Marrakech, novembre 2025
Elle a ajouté que la Commission espérait voir les chiffres de 2026 « commencer à s'améliorer » une fois les nouveaux collaborateurs et les nouveaux outils informatiques en place. Charlie Magri, Ted Bromund et Sandra Grossman ont analysé ce même rapport, ainsi que les réformes procédurales qui ont suivi, dans l'International Enforcement Law Reporter.
Le dépôt sur le portail
Depuis le 26 mars 2026, les nouvelles requêtes ne peuvent être déposées que sur le portail de la CCF. Les envois par e-mail ou par courrier postal ne sont plus acceptés, sauf si la Commission constate des circonstances exceptionnelles au titre de la Règle 25(2) de ses Règles de Fonctionnement. La Commission entend ainsi obtenir des requêtes complètes, disposer d'un canal sécurisé unique pour les messages et le suivi de la procédure, et réduire le temps que le Secrétariat consacre à la correspondance. Le Secrétariat développe aussi un système interne de gestion des dossiers. Nous avions rendu compte de l'annonce du portail à l'époque et détaillé ses conséquences pratiques dans notre guide de mars.
Le Guide d'utilisation du portail de la CCF et les Règles de Fonctionnement encadrent aussi plus strictement la forme : un exposé des arguments de 10 pages au maximum pour une demande de suppression (Règle 30(8)(a)), 20 annexes au plus, des liens plutôt que des copies pour les pages web publiques, et une requête distincte pour chaque requérant et chaque type de demande. Une demande de révision doit désormais s'ouvrir sur une synthèse de deux pages sur les faits nouveaux.
Les dossiers ouverts avant le 26 mars, que la CCF appelle les dossiers antérieurs (legacy cases), restent pour l'instant traités par e-mail. La Commission vise une première version du système de gestion des dossiers d'ici fin 2026 ou début 2027, date à laquelle l'ensemble des dossiers y sera transféré.
Le point de la Présidente en juillet
Le webinaire de l'ABA, « INTERPOL's Redress Mechanism: Latest Trends, Reforms and Jurisprudence », s'est tenu le 24 juillet 2026 sous la modération de Bruce Zagaris. Il réunissait la Présidente de la CCF ainsi que Yaron Gottlieb (Notices and Diffusions Task Force), Ted Bromund, Michelle Estlund et Yuriy Nemets. L'enregistrement peut être consulté en ligne, et plusieurs chiffres donnés ce jour-là n'ont été publiés nulle part ailleurs.
La Commission s'attendait à une baisse passagère, le temps que les utilisateurs prennent en main le portail. Elle ne s'est pas produite. Selon les mots de la Présidente, « il semble que les gens apprennent très vite ». Après un pic au cours des deux premières semaines, les requêtes se sont stabilisées bien au-dessus du niveau de l'an dernier. En juin, la CCF recevait environ 125 requêtes par semaine sur le portail, contre une moyenne d'environ 85 en 2025, soit une hausse de près de 50 % en un an. Si ce rythme se maintient, a indiqué la Présidente, la Commission pourrait recevoir entre 5 000 et 6 000 requêtes en 2026.
Environ 55 % des nouvelles requêtes sont aujourd'hui des demandes d'accès, et 45 % des demandes de suppression. Selon la Présidente, la répartition était à peu près inverse l'an dernier.
La Commission ne sait pas avec certitude ce qui explique cette hausse, et elle l'a reconnu. Le portail en explique une partie : il est plus simple à utiliser et impose des requêtes complètes. Les doublons y contribuent également. Le Secrétariat a recensé environ 240 dossiers dans lesquels une requête antérieure avait été redéposée sur le portail. C'est une charge de travail réelle, mais elle n'explique pas toute la hausse. Une partie de l'explication pourrait tenir à d'autres facteurs que le portail. La Présidente a évoqué l'usage croissant de l'IA comme un facteur possible, tout en précisant que la Commission n'en était pas certaine.
Sa prévision pour 2025 s'est vérifiée, a-t-elle dit : l'année a été pire. Pour 2026, elle a jugé qu'il était trop tôt pour se prononcer avec certitude :
« Il semble que nous verrons une amélioration des délais pour les demandes d'accès, mais pas pour les demandes de suppression. »
Teresa McHenry, Présidente de la CCF, webinaire de l'ABA, 24 juillet 2026
De nouveaux collaborateurs ont été recrutés et d'autres pourraient suivre (nous avions examiné en 2024 ce que des moyens supplémentaires pourraient changer). Le recrutement et la formation prennent toutefois du temps, et les nouveaux outils informatiques ne devraient produire leurs effets que progressivement.
Interrogée sur un éventuel recours à l'IA par la CCF pour examiner les requêtes, la Présidente a répondu que la Commission n'y recourait pas. Des outils de traduction peuvent parfois être utilisés. La Commission étudie aussi si l'IA pourrait l'aider à repérer des dossiers connexes. Elle « ne sera [pas] utilisée pour la prise de décision », a-t-elle précisé, et jamais sans contrôle humain.
Ailleurs, la même courbe
Ailleurs aussi, juridictions et autorités de régulation voient affluer les saisines, et certaines affirment publiquement que l'IA y contribue.
Aux États-Unis, Anand Shah, du MIT, et Joshua Levy, de l'University of Southern California, ont étudié 4,5 millions d'affaires civiles fédérales. Les justiciables sans avocat ont introduit 11 % des actions en 2022 et 16,8 % en 2025, et la part des actes de l'échantillon repérés comme contenant du texte généré par l'IA est passée de 1 % en 2023 à 18 % en 2026 (SSRN ; MIT Technology Review).
Au Royaume-Uni, les demandes de mesures provisoires devant les Employment Tribunals (juridictions du travail) sont passées d'environ 20 par an à environ 20 par mois. En juin 2026, leurs présidents ont publié des lignes directrices qui relient cette hausse à l'usage de l'IA par les justiciables et relèvent que les autres usagers en paient le prix par des reports d'audience (Law Society Gazette).
En France, les affaires nouvelles enregistrées devant les tribunaux administratifs sont passées de 257 000 en 2023 à plus de 370 000. Lors de la rentrée du Conseil d'État, le 9 septembre 2026, son vice-président, Marc Guillaume, a cité « l'utilisation de l'intelligence artificielle » parmi les causes et mis en garde contre un allongement des délais de jugement (Conseil d'État).
La comparaison la plus pertinente avec la CCF est peut-être celle d'une autorité de protection des données. La Data Protection Commission irlandaise a fait état d'une hausse de 45 % des plaintes en 2025, pour atteindre 16 160 nouveaux dossiers, et indiqué que beaucoup reposaient sur des écrits générés par l'IA (Irish Legal News).
Rien de tout cela ne prouve que l'IA explique les chiffres de la CCF, et la Commission ne l'a pas dit. Cela montre en revanche que d'autres instances saisies par écrit font face à une hausse comparable.
Un effet possible sur l'issue des requêtes
La part des demandes de suppression tranchées dans lesquelles les données ont été jugées conformes augmente depuis un certain temps : environ 26 % en 2022, un peu plus de 31 % en 2023 et 40 % en 2024, une évolution que la CCF attribue en partie à une meilleure coopération des Bureaux Centraux Nationaux. Notre hypothèse, et ce n'est qu'une hypothèse, est que la multiplication de requêtes rédigées sans les faits et les pièces dont dépend une demande de suppression pourrait renforcer cette tendance. Les prochains rapports annuels diront si elle se vérifie.
Ce que la CCF prévoit pour les délais en 2026
La CCF a fait l'essentiel de ce qu'elle avait annoncé. Le portail fonctionne et les utilisateurs l'ont vite adopté. Des recrutements sont en cours et le système de gestion des dossiers est en cours de déploiement. La demande a cependant augmenté plus vite que prévu. De l'aveu même de la Commission, les délais des demandes de suppression ne devraient pas s'améliorer cette année, alors que c'est de ces demandes que dépend le maintien ou la suppression d'une Notice Rouge. Les requérants et leurs représentants qui déposent une demande de suppression cette année doivent s'attendre à une décision qui pourrait intervenir bien au-delà du délai de neuf mois.
Charlie Magri est le fondateur d'Otherside, cabinet d'avocat exclusivement consacré aux dossiers INTERPOL et CCF. Il a été juriste au Secrétariat de la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL.
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