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Blocage temporaire d'une Notice Rouge

Lorsqu'une notice rouge crée une situation d'urgence réelle (détention, arrestation, extradition imminente, protection reconnue), la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL (CCF) peut adopter des mesures provisoires sur le fondement de l'article 37 de son Statut, dont le blocage temporaire des données. Le blocage suspend l'accès aux données et limite la coopération policière via INTERPOL pendant que la CCF examine le dossier.

Nous préparons et déposons des demandes de mesures provisoires conçues pour répondre aux exigences strictes de la CCF en matière d'urgence et de preuve.

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Blocage temporaire de Notice Rouge : premier entretien
Cadre juridique

Fondement juridique et finalité du blocage temporaire

Le blocage temporaire est l'une des mesures provisoires que la Chambre des requêtes peut ordonner au titre de l'article 37 du Statut de la CCF. Cet article permet à la Chambre, à tout moment de la procédure, de décider de mesures provisoires portant sur le traitement des données en cause. Cette disposition prévoit aussi le retrait des données du site public d'INTERPOL et le traitement prioritaire de la requête principale.

L'article 37 ne fixe pas de critères explicites. En pratique, la Commission exerce ce pouvoir dans les situations d'urgence qui appellent une décision rapide, généralement lorsque le requérant risque une extradition imminente, est détenu en raison de données enregistrées dans les fichiers d'INTERPOL ou a obtenu un statut de protection. Même dans ces situations, la Commission peut procéder à des vérifications supplémentaires avant d'adopter une mesure. Une décision sur les mesures provisoires ne préjuge pas du fond de la requête principale.

Mesures provisoires

Quand le blocage temporaire peut être accordé

La CCF peut ordonner des mesures provisoires lorsqu'une notice rouge crée une situation d'urgence réelle. La pratique de la Commission reconnaît en particulier les catégories suivantes.

01

Extradition imminente

Si une procédure d'extradition est en cours et que la notice rouge est invoquée, nous demandons le blocage temporaire pour rendre les données inaccessibles tant que la CCF n'a pas examiné leur conformité. Nous avons obtenu le blocage dans des affaires où l'extradition avait été refusée en raison de risques pour les droits de l'Homme.

02

Détention ou arrestation fondée sur des données d'INTERPOL

Si une personne est détenue ou fait l'objet d'une arrestation en raison d'informations figurant dans le Système d'information d'INTERPOL, la CCF peut accorder des mesures provisoires pour bloquer l'accès à ces données. En savoir plus sur la procédure d'urgence.

03

Statut de réfugié ou autre statut de protection

Lorsque la personne visée a obtenu le statut de réfugié ou une autre forme de protection internationale, le maintien d'une notice rouge peut être contraire au droit international et aux règles d'INTERPOL. La CCF peut bloquer temporairement les données afin d'éviter toute atteinte au principe de non-refoulement et de protéger les droits de l'intéressé.

04

Autres situations

Les trois catégories ci-dessus sont celles que la Commission a expressément retenues pour accorder des mesures provisoires. Au-delà, l'article 37 laisse à la Chambre un pouvoir d'appréciation pour agir dans d'autres situations exceptionnelles, lorsque les circonstances du dossier appellent une décision rapide. La mesure reste l'exception, et c'est au requérant qu'il incombe d'établir l'urgence.

Notre approche

Comment nous traitons les demandes urgentes

Obtenir le blocage temporaire d'une notice rouge exige de la précision, de la réactivité et une bonne connaissance de la procédure interne de la CCF. Nous préparons et présentons les demandes urgentes conformément à l'article 37 du Statut de la CCF, en établissant, pièces à l'appui, que chaque condition des mesures provisoires est remplie.

Pilier 01

Urgence et stratégie

Nous examinons l'ensemble des circonstances de l'affaire afin de déterminer si les conditions requises pour l'octroi de mesures provisoires sont remplies et d'identifier les arguments les plus solides à l'appui de la demande. Cette étape vise à répondre dès le départ aux critères de recevabilité et d'urgence fixés par la CCF.

Pilier 02

Préparation de la demande

Nous réunissons les pièces qui permettent à la CCF d'agir vite : décisions de justice, pièces relatives à la détention, documents de la procédure d'extradition, décisions accordant une protection et justificatifs des interpellations aux frontières, accompagnés d'une chronologie claire. La demande urgente est déposée parallèlement à la demande de suppression, régie par les Règles de Fonctionnement.

Pilier 03

Dépôt et suivi

Nous déposons directement la requête auprès de la CCF et assurons l'ensemble des échanges avec la Commission jusqu'à sa décision. Que le blocage soit accordé ou non, nous menons la procédure de suppression à son terme, sans changer de stratégie.

Blocages obtenus

Décisions de blocage temporaire obtenues

Voir nos résultats
Iran Blocage février 2025

Notice rouge | Extradition refusée

Blocage temporaire ordonné pour un ressortissant allemand recherché par l'Iran. Le client avait été arrêté en Europe. L'extradition avait été refusée en raison de risques sérieux de traitements inhumains et de discrimination, et faute de garanties de procès équitable.

Argentine Blocage mars 2025

Notice rouge | Enlèvement parental d'enfant

Blocage temporaire ordonné dans une affaire d'enlèvement international d'enfant. Le client, ressortissant américain recherché par l'Argentine, avait été interpellé à plusieurs reprises sur la base d'une notice rouge présentant des indices sérieux de non-conformité aux règles d'INTERPOL.

Iran Blocage novembre 2025

Notices rouges | Article 3 (politique)

Blocage temporaire ordonné pour des notices rouges visant des ressortissants iraniens. Un litige commercial et financier avait été requalifié après coup en atteinte à la sûreté de l'État, avec des accusations formulées en termes généraux et sans description individualisée des faits reprochés à chaque requérant.

Qatar Blocage décembre 2025

Notice rouge | Article 3 (politique)

Blocage temporaire ordonné au bénéfice de plusieurs clients poursuivis dans une affaire très médiatisée, sur fond de purges internes. Les requêtes ont mis en évidence de sérieux indices de caractère politique au sens de l'article 3 du Statut d'INTERPOL.

Chine (RPC) Blocage décembre 2025

Notice rouge | Article 3 (religion)

Blocage temporaire ordonné pour un ressortissant chinois résidant aux États-Unis et demandeur d'asile. Les poursuites pour escroquerie visaient en réalité son appartenance à une Église chrétienne non déclarée, ce qui posait une difficulté sérieuse au regard de l'article 3.

Chine (RPC) Blocage mars 2026

Notice rouge | Article 3 (politique)

Blocage temporaire ordonné pour un autre ressortissant chinois, lui aussi demandeur d'asile aux États-Unis. Les poursuites visaient en réalité ses critiques publiques à l'égard d'élus locaux et son engagement contre la corruption.

Pourquoi Otherside ?

Pourquoi choisir Otherside pour le blocage temporaire

Otherside est un cabinet d'avocat établi à Marseille, qui se consacre exclusivement aux dossiers INTERPOL. Les demandes urgentes au titre de l'article 37 sont traitées directement par un ancien juriste de la CCF qui a passé six ans au Secrétariat de la CCF. Les honoraires sont convenus à l'avance par écrit.

Une pratique exclusivement consacrée à la CCF

Le cabinet intervient uniquement dans les procédures devant la CCF : accès, suppression, révision, demandes préventives et mesures urgentes de l'article 37. Pas de défense pénale générale, pas de dossiers d'extradition. Chaque dossier est traité directement par le fondateur.

À propos du fondateur

Une pratique éprouvée des mesures provisoires

Une connaissance directe de la manière dont la CCF examine les demandes fondées sur l'article 37 et des pièces qui établissent une urgence réelle.

Résultats obtenus

Continuité de la représentation

Que le blocage soit accordé ou non, le cabinet suit la demande de suppression jusqu'à la décision de la CCF, avec le même avocat tout au long de la procédure.

Suppression de Notice Rouge

Honoraires transparents

Un entretien préalable gratuit de 30 minutes lorsque le dossier semble entrer dans notre champ d'intervention. Des honoraires forfaitaires pour le travail de fond, convenus à l'avance. Des honoraires de résultat pour les demandes de suppression, dus uniquement si les données sont effacées.

Voir les honoraires
Foire aux questions

Questions sur le blocage temporaire

Sur quel fondement la CCF ordonne-t-elle une mesure provisoire ?

L'article 37 du Statut de la CCF permet à la Chambre des requêtes d'ordonner des mesures provisoires à tout stade de la procédure. Ce pouvoir est réservé aux situations d'urgence appelant une décision rapide. En pratique, la Commission retient notamment une extradition manifestement imminente, la détention du requérant en raison de données enregistrées dans les fichiers d'INTERPOL, et l'obtention d'un statut de protection tel que la reconnaissance du statut de réfugié. Même dans l'une de ces situations, la Commission peut choisir de procéder à des vérifications supplémentaires avant d'adopter une mesure.

Quelles formes peut prendre une mesure provisoire ?

L'article 37 ne se limite pas au blocage. La Chambre des requêtes peut notamment bloquer les données pour qu'elles ne puissent plus être consultées par les Bureaux Centraux Nationaux, les retirer du site public d'INTERPOL ou décider d'examiner la requête principale en priorité. La mesure adaptée dépend du risque propre au dossier : la requête doit donc préciser la mesure sollicitée et ses motifs.

Le blocage supprime-t-il la Notice Rouge ?

Non. Le blocage est une mesure provisoire, elle ne tranche pas le fond. La notice rouge reste dans le Système d'information d'INTERPOL, mais elle devient inaccessible aux pays membres tant que la mesure de blocage est en vigueur. Seule une décision faisant droit à la demande de suppression l'efface définitivement. La demande de blocage l'accompagne, sans la remplacer.

Dans quel délai la CCF statue-t-elle sur une demande de mesure provisoire ?

L'article 37 ne fixe aucun délai, ce qui se conçoit pour une mesure d'urgence. La Commission peut statuer en quelques semaines lorsque le dossier établit l'une des situations reconnues, et plus vite encore si nécessaire. Le délai dépend surtout de la qualité des pièces qui rattachent l'urgence à un événement concret : date d'audience, mandat de dépôt, décision accordant un statut de protection.

Quelles pièces la CCF attend-elle ?

Des pièces récentes qui établissent l'une des situations reconnues. Pour la détention, le titre de détention et toute demande d'extradition en cours. Pour une procédure d'extradition, la demande d'extradition et la convocation à l'audience. Pour un statut de protection, la décision accordant le statut de réfugié ou l'asile. La Commission examine le dossier de manière stricte. Une crainte générale ou une atteinte à la réputation ne suffit pas à justifier une demande au titre de l'article 37.

Une mesure provisoire peut-elle être sollicitée sans demande de suppression au dossier ?

Non. L'article 37 prévoit que des mesures provisoires peuvent être décidées « à tout moment de la procédure », ce qui suppose qu'une procédure soit en cours. En pratique, la demande est déposée en même temps que la demande de suppression, ou peu après, afin que la Chambre dispose à la fois du volet provisoire et du volet au fond lorsqu'elle statue.

Comment le blocage prend-il effet pour les pays membres ?

Dès que la Chambre des requêtes ordonne le blocage, l'accès aux données est restreint dans le Système d'information d'INTERPOL. Les Bureaux Centraux Nationaux ne voient plus la notice rouge lorsqu'ils interrogent le système. Lorsque la Chambre ordonne plutôt le retrait du site public, la conséquence visible est la disparition de l'extrait correspondant.

Demandes urgentes

Besoin d'obtenir le blocage temporaire d'une Notice Rouge ?

Lorsqu'une notice rouge produit des effets immédiats (détention, extradition imminente, protection reconnue), des mesures provisoires peuvent être sollicitées au titre de l'article 37. Otherside prépare des requêtes urgentes conçues pour répondre aux exigences strictes de la CCF en matière d'urgence et de preuve. Un entretien préalable gratuit de 30 minutes sur Zoom peut être proposé.