Services juridiques INTERPOL / Soutien aux cabinets d'avocats

Assistance INTERPOL pour cabinets d’avocats

Otherside apporte un soutien juridique en matière INTERPOL aux cabinets d'avocats qui traitent des dossiers devant la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL (CCF). Le cabinet intervient en appui des confrères qui le sollicitent : conseil, aide à la rédaction et relecture de projets existants en matière de suppression de Notice Rouge et dans les procédures INTERPOL connexes.

La pratique du cabinet est limitée à la CCF et au cadre juridique d'INTERPOL. Chaque mission est définie selon le rôle du confrère, dans le strict respect de la confidentialité.

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Périmètre d'intervention

Trois modes d'intervention auprès des confrères

Chaque mission est définie selon les besoins du confrère qui nous sollicite. Nous intervenons comme conseil, comme rédacteur ou comme relecteur de projets existants, selon l'affaire et le rôle que le confrère conserve auprès de son client.

01

Conseil stratégique

Nous conseillons sur les voies procédurales ouvertes par les règles d'INTERPOL, notamment l'accès aux données, la suppression de Notice Rouge, la demande de révision fondée sur l'article 42 du Statut de la CCF et les demandes préventives. Ce conseil peut intervenir isolément ou en complément d'une procédure d'extradition, d'une défense pénale ou d'un contentieux d'asile menés par le confrère.

02

Rédaction des requêtes devant la CCF

Nous rédigeons l'intégralité de la requête, en fonction des éléments propres au dossier : catégorie d'infraction, État requérant, stade de la procédure et pièces dont dispose le client. L'enchaînement de l'argumentation, le classement des pièces et le raisonnement juridique répondent aux exigences de forme de la Chambre des requêtes.

03

Relecture de vos projets

Lorsque le confrère rédige la requête lui-même, nous la relisons intégralement avant le dépôt. La relecture porte sur les arguments juridiques, les conditions de recevabilité, le classement des pièces et le respect du format et de la terminologie propres aux procédures devant la CCF. Le calendrier de relecture est fixé à l'avance en fonction des délais de dépôt.

Pourquoi faire appel à Otherside

Un appui au service des confrères

Notre pratique se limite à INTERPOL et à la CCF. C'est cette spécialisation qui nous permet d'épauler les équipes d'extradition, les cabinets de défense pénale et les praticiens du droit public dans les dossiers de suppression de notice rouge et les procédures connexes, sans interférer dans leur relation avec le client.

Spécialisation

Exclusivement INTERPOL

Notre intervention, cantonnée au cadre juridique d'INTERPOL, vient en complément de la stratégie conduite par le confrère en matière d'extradition, de défense pénale, d'asile ou de droit public, sans sortir du périmètre de la CCF.

Précision

Rigueur procédurale

Les requêtes sont rédigées selon la structure et la terminologie en usage devant la Chambre des requêtes. Dès le premier projet, le raisonnement est abouti, la preuve rigoureuse et les pièces classées.

Discrétion

Collaboration confidentielle

Nos échanges avec le confrère sont confidentiels et couverts par le secret professionnel. L'identité du client, le contenu du dossier et les discussions stratégiques ne servent qu'aux besoins de la mission. Le secret ne connaît aucune limite de durée.

Efficacité

Une exigence constante

Les erreurs de procédure et les difficultés de recevabilité sont repérées avant le dépôt. Le confrère reçoit une requête en état d'être déposée, et non un brouillon à reprendre.

Foire aux questions

Questions des confrères

Quels confrères nous confient habituellement leurs dossiers INTERPOL ?

Avocats en droit de l'extradition, pénalistes, praticiens du droit d'asile et des réfugiés, cabinets de droit public dont les clients font aussi l'objet d'une notice rouge ou d'une diffusion. La plupart de nos dossiers nous viennent d'avocats qui gèrent l'affaire principale et souhaitent s'adjoindre un spécialiste pour le volet CCF. Nous travaillons aussi avec des cabinets dédiés à la clientèle privée dont les clients ont besoin d'un conseil préventif discret avant la publication d'une notice.

Comment la mission s'organise-t-elle entre votre cabinet et Otherside ?

Trois modes d'intervention. Le conseil : nous éclairons le confrère sur les voies procédurales, sans rédiger. La rédaction : nous préparons l'intégralité de la requête. La relecture : le confrère rédige et nous revoyons l'ensemble avant le dépôt. Le mode d'intervention et les honoraires sont fixés dès l'origine dans une lettre de mission signée entre les deux cabinets.

Comment vérifiez-vous l'absence de conflit d'intérêts ?

Nous vérifions l'absence de conflit d'intérêts au regard de l'ensemble de nos dossiers, en cours ou passés, y compris les simples prises de contact. Cette vérification intervient avant tout échange sur le fond. En cas de conflit, nous en informons aussitôt le confrère, sans révéler l'identité de la personne concernée ni ce que nous savons de l'affaire.

Comment la confidentialité de nos échanges est-elle garantie ?

Tous les échanges entre le confrère et Otherside sont couverts par le secret professionnel. L'identité du client, le contenu du dossier, les discussions stratégiques et les documents transmis avant l'acceptation de la mission ne sont communiqués à aucun tiers. Cette protection s'applique que la mission soit acceptée ou non, et sans limite de durée.

Otherside peut-il représenter le client dans des procédures connexes telles que l'extradition ou l'asile ?

Non. Notre pratique est limitée à INTERPOL et à la CCF. Nous n'intervenons ni dans les procédures d'extradition, ni en défense pénale, ni en matière d'asile, ni dans le contentieux civil. Lorsque le dossier CCF touche à ces matières, nous nous coordonnons avec vous pour que l'argumentation demeure cohérente d'une procédure à l'autre, la représentation restant de votre ressort.

Dans quelles langues travaillez-vous ?

Français et anglais. Les demandes sont généralement déposées en anglais, l'une des quatre langues de travail de la CCF.

De quelles informations avez-vous besoin pour démarrer ?

Pour une première évaluation : le pays requérant, la nature de l'infraction ou des chefs de poursuite, le stade de la procédure pénale et toute correspondance avec la CCF déjà au dossier. Si une notice rouge ou une diffusion est confirmée : sa date de publication et toute notification reçue par le client. Nous pouvons commencer sur la base d'un exposé oral ; les documents suivent une fois le dossier ouvert.

Collaboration confidentielle

Votre client fait l'objet d'une Notice Rouge ou d'une diffusion ?

Les cabinets d'avocats dont les clients font l'objet d'une notice rouge, d'une diffusion ou de données défavorables dans les fichiers d'INTERPOL peuvent contacter Otherside pour une collaboration confidentielle. Conseil procédural, aide à la rédaction et préparation complète des dossiers, en matière de suppression de notice rouge comme dans les procédures connexes devant la CCF. Conditions d'intervention adaptées au rôle du confrère.