Assistance INTERPOL pour cabinets d'avocats
Otherside apporte un soutien juridique en matière INTERPOL aux cabinets d’avocats qui traitent des dossiers devant la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL (CCF). Le cabinet intervient comme conseil spécialisé auprès des cabinets qui le sollicitent : conseil, aide à la rédaction et préparation complète des dossiers de suppression de Notice Rouge et des procédures INTERPOL connexes.
La pratique du cabinet est limitée à la CCF et au cadre juridique d'INTERPOL. Chaque mission est définie selon le rôle du confrère, dans le strict respect de la confidentialité.
Voir tous nos services juridiques INTERPOLTrois modes d'intervention auprès des confrères
Chaque mission est définie selon les besoins du confrère qui nous sollicite. Nous intervenons comme conseil, comme rédacteur ou en prenant en charge tout le dossier, selon l'affaire et le rôle que le confrère conserve auprès de son client.
Conseil stratégique
Nous conseillons sur les voies procédurales ouvertes par les règles d'INTERPOL, notamment l'accès aux données, la suppression de Notice Rouge, la demande de révision fondée sur l'article 42 du Statut de la CCF et les demandes préventives. Ce conseil peut intervenir isolément ou en complément d'une procédure d'extradition, d'une défense pénale ou d'un contentieux d'asile menés par le confrère.
Rédaction des requêtes devant la CCF
Nous rédigeons l'intégralité de la requête, en fonction des données propres au dossier : catégorie d'infraction, État requérant, stade de la procédure et pièces dont dispose le client. L'enchaînement de l'argumentation, le classement des pièces et le raisonnement juridique répondent aux exigences de forme de la Chambre des requêtes.
Relecture de vos projets
Lorsque le confrère rédige la requête lui-même, nous la relisons intégralement avant le dépôt. La relecture porte sur les arguments juridiques, les conditions de recevabilité, le classement des pièces et le respect du format et de la terminologie propres aux procédures devant la CCF. Le calendrier de relecture est fixé à l'avance en fonction des délais de dépôt.
Un appui spécialisé au service des les confrères
Notre pratique se limite à INTERPOL et à la CCF. C'est cette spécialisation qui nous permet d'accompagner les avocats intervenant en matière d'extradition, les pénalistes et les praticiens du droit public sur la suppression de Notice Rouge et les dossiers connexes, dans le respect du lien qui les unit à leur client.
Exclusivement INTERPOL
Notre intervention, cantonnée au droit INTERPOL, vient en complément de la stratégie conduite par le confrère en matière d'extradition, de défense pénale ou d'asile.
Rigueur procédurale
Les requêtes sont rédigées selon la structure et la terminologie en usage devant la Chambre des requêtes. Dès le premier projet, le raisonnement est abouti, la preuve rigoureuse et les pièces classées.
Collaboration confidentielle
Nos échanges avec le confrère sont confidentiels et couverts par le secret professionnel. L'identité du client, le contenu du dossier et les discussions stratégiques ne servent qu'aux besoins de la mission. Le secret ne connaît aucune limite de durée.
Une exigence constante
Les erreurs de procédure et les difficultés de recevabilité sont repérées avant le dépôt. Le confrère reçoit une requête en état d'être déposée, et non un brouillon à reprendre.
Votre client fait l'objet d'une Notice Rouge ou d'une diffusion ?
Les cabinets d’avocats dont les clients font l’objet d’une notice rouge, d’une diffusion ou d’un autre enregistrement dans les fichiers d’INTERPOL peuvent contacter Otherside pour une collaboration confidentielle : conseil procédural, aide à la rédaction et préparation complète des dossiers de suppression de Notice Rouge et des procédures connexes devant la CCF. Conditions d’intervention adaptées au rôle du confrère.
Questions des confrères
Quels confrères nous confient habituellement leurs dossiers INTERPOL ?
Avocats intervenant en matière d'extradition, pénalistes, praticiens du droit d'asile, et cabinets de droit public dont les clients font aussi l'objet d'une notice rouge ou d'une diffusion. La plupart de nos missions nous sont confiées par des confrères qui conduisent le dossier principal mais souhaitent qu'un spécialiste prenne en charge le volet CCF en parallèle. Nous travaillons aussi avec des cabinets de conseil patrimonial, dont les clients ont besoin d'un conseil préventif, en toute discrétion, avant toute publication de notice.
Comment la mission s'organise-t-elle entre votre cabinet et Otherside ?
Trois modes d'intervention. Le conseil : nous éclairons le confrère sur les voies procédurales, sans rédiger. La rédaction : nous préparons l'intégralité de la requête. La relecture : le confrère rédige et nous revoyons l'ensemble avant le dépôt. Le mode d'intervention et les honoraires sont fixés dès l'origine dans une lettre de mission signée entre les deux cabinets.
Comment vérifiez-vous l'absence de conflit d'intérêts ?
Nous vérifions l'absence de conflit d'intérêts au regard de l'ensemble de nos dossiers, en cours ou passés, y compris les simples prises de contact. Cette vérification intervient avant tout échange sur le fond. En cas de conflit, nous en informons aussitôt le confrère, sans révéler l'identité de l'autre client ni ce que nous savons de l'affaire.
Comment la confidentialité de nos échanges est-elle garantie ?
Tous les échanges entre le confrère et Otherside sont couverts par le secret professionnel. L'identité du client, le contenu du dossier, les discussions stratégiques et les documents transmis avant l'acceptation de la mission ne sont communiqués à aucun tiers. Cette protection s'applique que la mission soit acceptée ou non, et sans limite de durée.
Otherside peut-il représenter le client dans des procédures connexes telles que l'extradition ou l'asile ?
Non. Notre pratique est limitée à INTERPOL et à la CCF. Nous n'intervenons ni dans les procédures d'extradition, ni en défense pénale, ni en matière d'asile, ni dans le contentieux civil. Lorsque le dossier CCF touche à ces matières, nous nous coordonnons avec vous pour que l'argumentation demeure cohérente d'une procédure à l'autre, la représentation restant de votre ressort.
Dans quelles langues travaillez-vous ?
Français et anglais. Les requêtes sont déposées en anglais, langue de travail de la CCF.
De quelles informations avez-vous besoin pour démarrer ?
Pour une première évaluation : l'État requérant, la nature de l'infraction reprochée, le stade de la procédure pénale et toute correspondance avec la CCF déjà au dossier. Si une notice rouge ou une diffusion a été confirmée, sa date de publication et toute notification reçue par le client. Un premier échange peut avoir lieu par téléphone ou en visioconférence. Les pièces sont communiquées une fois la mission acceptée.