Otherside a obtenu de la CCF des suppressions de Notices Rouges, des retraits de diffusions, et des mesures de blocage temporaire, pour des dossiers visant plusieurs États requérants. Les catégories ci-dessous portent sur l'article 2 (droits de l'Homme), l'article 3 (caractère politique), et les vices de procédure.
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Diffusions Jaunes visant deux mineurs, effacées par le BCN américain de sa propre initiative à la suite du dépôt d'une requête devant la CCF. Différend parental transfrontalier, enfants résidant à l'étranger auprès de l'un des parents selon des modalités contestées par l'autre.
Diffusions suppriméesDiffusion effacée par le BCN américain de sa propre initiative à la suite du dépôt d'une requête devant la CCF, dans le cadre d'une dispute parentale portée en parallèle devant plusieurs juridictions, avec des décisions de garde contradictoires.
Diffusion suppriméeRessortissant chinois résidant aux États-Unis et demandeur d'asile. Les poursuites sous-jacentes sont motivées politiquement, visant les critiques publiques du requérant à l'encontre de responsables locaux et son engagement contre la corruption.
Décision de blocage temporaireRessortissant chinois résidant aux États-Unis et demandeur d'asile. La Notice Rouge a été contestée au regard de l'article 3 du Statut d'INTERPOL au titre de la persécution religieuse, des qualifications pénales comme la « fraude » étant utilisées pour viser le culte chrétien non enregistré.
Décision de blocage temporaireDossier multi-clients portant sur des Notices Rouges demandées par le Qatar. Les requêtes présentaient de solides indicateurs de caractère politique engageant l'article 3, dans le prolongement de poursuites très médiatisées liées à une purge interne.
Décision de blocage temporaireNotices Rouges émises par l'Iran contre des ressortissants iraniens. Un litige commercial et financier a été requalifié en infraction de type sécuritaire, avec des accusations formulées en termes généraux et sans description claire ni individualisée.
Décision de blocage temporaireRessortissant allemand recherché par l'Iran. La CCF a constaté que les allégations reposaient sur un différend contractuel commercial, sans base pénale claire et sans dossier suffisamment étayé.
Décision de suppressionDécision finale de la CCF dans le même dossier d'enlèvement parental argentin. Suppression obtenue après que le BCN argentin n'a pas coopéré ni fourni les informations nécessaires pour justifier la Notice.
Décision de suppressionCitoyen américain recherché par l'Argentine dans un dossier d'enlèvement parental international, interpellé et arrêté à plusieurs reprises sur la base d'une Notice Rouge qui apparaissait, à première vue, non conforme.
Décision de blocage temporaireRessortissant allemand recherché par l'Iran sur le fondement d'une Notice Rouge d'INTERPOL. Arrêté en Europe, son extradition a été refusée en raison de risques crédibles de traitements inhumains, de discrimination, et de l'absence de garanties d'un procès équitable en Iran.
Décision de blocage temporairePour aller au-delà des seuls dossiers d'Otherside et embrasser une jurisprudence plus large de la CCF, explorez notre base d'extraits de décisions publiées, classés par sujet, type de notice et argument juridique.
Chaque décision présentée a été préparée et déposée par Otherside devant la CCF. Si votre situation entre dans le périmètre d'intervention, une consultation Zoom gratuite de 30 minutes vous est proposée. La discussion sur les honoraires n'intervient qu'après confirmation par le cabinet de sa capacité à intervenir.
