Otherside a obtenu devant la CCF des suppressions de notices rouges, des suppressions de diffusions et des blocages temporaires, dans des dossiers impliquant plusieurs États requérants. Les catégories ci-dessous couvrent l'article 2 (droits de l'Homme), l'article 3 (caractère politique) et les vices de procédure.
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Diffusions jaunes concernant deux mineurs, supprimées par le BCN américain de sa propre initiative après le dépôt d'une requête devant la CCF. Litige parental transfrontalier : les enfants résident à l'étranger auprès de l'un des parents, selon des modalités contestées par l'autre.
Diffusions suppriméesDiffusion supprimée par le BCN américain de sa propre initiative après le dépôt d'une requête devant la CCF, dans un litige parental porté simultanément devant plusieurs juridictions, qui ont rendu des décisions contradictoires sur la garde.
Diffusion suppriméeRessortissant chinois résidant aux États-Unis, demandeur d'asile. Les poursuites à l'origine de la notice présentaient un caractère politique : elles visaient ses critiques publiques à l'égard des responsables locaux et son engagement contre la corruption.
Décision de blocage temporaireRessortissant chinois résidant aux États-Unis, demandeur d'asile. Notice rouge contestée sur le fondement de l'article 3, en raison d'une persécution religieuse : des qualifications comme la « fraude » servaient à poursuivre les fidèles d'une Église chrétienne non enregistrée.
Décision de blocage temporaireDossier concernant plusieurs clients visés par des notices rouges publiées à la demande du Qatar. Les requêtes faisaient ressortir de sérieux indices de caractère politique au sens de l'article 3, s'agissant de poursuites très médiatisées liées à une purge interne.
Décision de blocage temporaireNotices rouges demandées par l'Iran contre des ressortissants iraniens. Un litige commercial et financier avait été requalifié en infraction liée à la sécurité nationale, avec des accusations formulées en termes généraux et sans description claire et individualisée des faits.
Décision de blocage temporaireRessortissant allemand recherché par l'Iran. La CCF a constaté que les accusations reposaient sur un litige contractuel d'ordre commercial, sans fondement pénal clair ni éléments suffisamment étayés.
Décision de suppressionDécision définitive de la CCF dans le dossier argentin d'enlèvement parental présenté ci-dessous. Suppression obtenue, le BCN argentin n'ayant ni coopéré ni fourni les informations nécessaires pour justifier la notice.
Décision de suppressionRessortissant américain recherché par l'Argentine dans un dossier d'enlèvement parental international, contrôlé et interpellé à plusieurs reprises sur la base d'une notice rouge qui paraissait, à première vue, non conforme.
Décision de blocage temporaireRessortissant allemand recherché par l'Iran au moyen d'une notice rouge. Arrêté en Europe, il a vu son extradition refusée en raison de risques sérieux de traitements inhumains et de discrimination, ainsi que de l'absence de garanties d'un procès équitable en Iran.
Décision de blocage temporaireAu-delà des dossiers d'Otherside, notre base réunit les extraits de décisions publiés par la CCF, classés par thème, type de notice et fondement juridique.
Chaque dossier présenté ci-dessus a été préparé et déposé par Otherside devant la CCF. Si votre situation relève de notre champ d'intervention, un entretien préalable gratuit de 30 minutes sur Zoom vous est proposé. Les honoraires ne sont abordés que si le cabinet confirme pouvoir intervenir.
