Résultats obtenus devant la CCF.
Otherside a obtenu de la CCF la suppression de notices rouges, le retrait de diffusions et des décisions de blocage temporaire concernant plusieurs États requérants. Les résultats ci-dessous peuvent être filtrés par type de décision : suppression, blocage temporaire ou notice évitée.
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Décision de suppression
Décision de suppression, Notice Rouge chinoise (persécution religieuse)
Ressortissant chinois résidant aux États-Unis, demandeur d'asile. Notice rouge contestée sur le fondement de l'article 3, pour des motifs liés à une persécution religieuse, et de l'article 2, compte tenu du statut protecteur de l'intéressé. Après un blocage temporaire, la CCF a ordonné la suppression.
Service associé : Suppression de Notice Rouge
Notice Rouge évitée
Notice Rouge évitée, Ukraine (motivation politique)
Ancienne personnalité publique de premier plan, visée par une demande de notice rouge émanant de l’Ukraine dans le cadre de poursuites à forte connotation politique. Saisie d’une requête fondée principalement sur l’article 3, la CCF a pris les mesures appropriées et confirmé que l’intéressé ne fait actuellement l’objet d’aucune notice ni diffusion INTERPOL.
Service associé : Demande préventive auprès d'INTERPOL
Diffusions supprimées
Diffusions Jaunes supprimées (États-Unis, deux mineurs, litige transfrontalier)
Diffusions jaunes concernant deux mineurs, supprimées par le BCN américain de sa propre initiative après le dépôt d'une requête devant la CCF. Litige parental transfrontalier : les enfants résident à l'étranger auprès de l'un des parents, selon des modalités contestées par l'autre.
Service associé : Services juridiques INTERPOL
Diffusion supprimée
Diffusion de personne recherchée supprimée (États-Unis, litige parental)
Diffusion supprimée par le BCN américain de sa propre initiative après le dépôt d'une requête devant la CCF, dans un litige parental porté simultanément devant plusieurs juridictions, qui ont rendu des décisions contradictoires sur la garde.
Service associé : Services juridiques INTERPOL
Décision de blocage temporaire
Blocage temporaire, Notice Rouge chinoise (motivation politique)
Ressortissant chinois résidant aux États-Unis, demandeur d'asile. Les poursuites à l'origine de la notice présentaient un caractère politique : elles visaient ses critiques publiques à l'égard des responsables locaux et son engagement contre la corruption.
Service associé : Blocage temporaire d'une Notice Rouge
Décision de blocage temporaire
Blocage temporaire, Notice Rouge chinoise (persécution religieuse)
Notice rouge contestée sur le fondement de l'article 3, l'affaire s'inscrivant dans une persécution religieuse : des qualifications telles que la « fraude » servaient à poursuivre les fidèles d'une Église chrétienne non enregistrée.
Service associé : Blocage temporaire d'une Notice Rouge
Décision de blocage temporaire
Blocage temporaire, Notices Rouges qatariennes (article 3, caractère politique)
Dossier concernant plusieurs clients visés par des notices rouges publiées à la demande du Qatar. Les requêtes faisaient ressortir de sérieux indices de caractère politique au sens de l'article 3, s'agissant de poursuites très médiatisées liées à une purge interne.
Service associé : Blocage temporaire d'une Notice Rouge
Décision de blocage temporaire
Blocage temporaire, Notices Rouges iraniennes (article 3, caractère politique)
Notices rouges demandées par l'Iran contre des ressortissants iraniens. Un litige commercial et financier avait été requalifié en infraction liée à la sécurité nationale, avec des accusations formulées en termes généraux et sans description claire et individualisée des faits.
Service associé : Blocage temporaire d'une Notice Rouge
Décision de suppression
Décision de suppression, Notice Rouge iranienne (litige commercial)
Ressortissant allemand recherché par l'Iran. La CCF a constaté que les accusations reposaient sur un litige contractuel d'ordre commercial, sans fondement pénal clair ni éléments suffisamment étayés.
Service associé : Suppression de Notice Rouge
Décision de suppression
Décision de suppression, Notice Rouge argentine (enlèvement parental)
Décision définitive de la CCF dans le dossier argentin d'enlèvement parental présenté ci-dessous. Suppression obtenue, le BCN argentin n'ayant ni coopéré ni fourni les informations nécessaires pour justifier la notice.
Service associé : Suppression de Notice Rouge
Décision de blocage temporaire
Blocage temporaire, Notice Rouge argentine (enlèvement parental)
Ressortissant américain recherché par l'Argentine dans un dossier d'enlèvement parental international, contrôlé et interpellé à plusieurs reprises sur la base d'une notice rouge qui paraissait, à première vue, non conforme.
Service associé : Blocage temporaire d'une Notice Rouge
Décision de blocage temporaire
Blocage temporaire, Notice Rouge iranienne (ressortissant allemand)
Ressortissant allemand recherché par l'Iran au moyen d'une notice rouge. Arrêté en Europe, il a vu son extradition refusée en raison de risques sérieux de traitements inhumains et de discrimination, ainsi que de l'absence de garanties d'un procès équitable en Iran.
Service associé : Blocage temporaire d'une Notice Rouge
Découvrez la base de données des décisions de la CCF.
Au-delà des dossiers d'Otherside, notre base réunit les extraits de décisions publiés par la CCF, classés par thème, type de notice et fondement juridique.
Vous reconnaissez votre situation dans ces résultats ? Discutez de votre cas avec Otherside.
Chaque dossier présenté ci-dessus a été préparé et déposé par Otherside devant la CCF. Si votre situation semble relever de notre champ d'intervention, un entretien préalable gratuit de 30 minutes sur Zoom peut vous être proposé. Les honoraires ne sont abordés que si le cabinet confirme pouvoir intervenir.

