Résultats de dossiers INTERPOL devant la CCF.

Blocage temporaire ordonné par la CCF dans une affaire d’enlèvement international d’enfant. Le client, ressortissant américain recherche par l’Argentine, avait été contrôlé et arrêté à plusieurs reprises sur la base d’une Notice rouge qui paraissait, à première vue, non conforme aux règles d’INTERPOL.

Décision finale rendue par la CCF dans une affaire d’enlèvement international d’enfant. Le client, ressortissant américain recherché par l’Argentine, a obtenu la suppression des données après que le BCN argentin n’a pas coopéré et n’a pas fourni les éléments nécessaires pour justifier la poursuite du traitement.

Blocage temporaire ordonné par la CCF dans une affaire concernant des notices rouges demandées par l’Iran à l’encontre de ressortissants iraniens. La demande a démontré qu’un différend commercial et financier avait été ultérieurement requalifié en infraction de nature sécuritaire, sur la base d’allégations formulées en termes généraux et dépourvues d’une description claire et individualisée des faits reprochés à chaque requérant.

Blocage temporaire ordonné par la CCF dans une affaire impliquant plusieurs clients visés par des notices rouges sollicitées par le Qatar. Les demandes ont mis en évidence de forts indices de caractère politique, engageant l’Article 3 du Statut d’INTERPOL. Les notices trouvaient leur origine dans des poursuites très médiatisées liées à une purge interne.

Blocage temporaire ordonné par la CCF dans le cas d’un ressortissant chinois résidant aux États-Unis et demandant l’asile. La Notice rouge a été contestée au motif que l’affaire s’inscrivait dans un contexte de persécution religieuse, des qualifications telles que la « fraude » étant utilisées pour cibler des pratiques chrétiennes non enregistrées, soulevant de sérieuses préoccupations au regard de l'Article 3 du Statut d’INTERPOL.

Blocage temporaire ordonné par la CCF pour un ressortissant chinois résidant aux États-Unis et demandeur d'asile. La notice rouge a été contestée au motif que les poursuites sous-jacentes étaient politiquement motivées, visant les critiques publiques du requérant à l'encontre de responsables gouvernementaux locaux et son activisme anticorruption.

Diffusion « personne recherchée » supprimée par le BCN américain de sa propre initiative, à la suite du dépôt d'une requête devant la CCF. L'affaire portait sur un différend parental porté simultanément devant plusieurs juridictions, avec des décisions de garde contradictoires entre les juridictions saisies.