Services juridiques INTERPOL
Représentation tout au long de la procédure devant la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL, assurée directement par un ancien juriste de la CCF qui y a travaillé six ans.
Le cabinet intervient sur l'ensemble des procédures devant la CCF : suppression de Notice Rouge, contestation de diffusions, blocage temporaire en urgence, demandes d'accès aux données, demandes préventives et demandes de révision au titre de l'article 42 du Statut de la CCF.
Chaque dossier s'appuie sur l'expérience acquise au sein de la Commission et sur l'analyse de ses décisions. Cette expérience guide la formulation des arguments, le choix des pièces et l'ordre de la démonstration devant la CCF.
À propos du fondateurReprésentation à toutes les étapes devant la CCF
Un dossier INTERPOL se déroule en plusieurs étapes procédurales. Le recours pertinent dépend de la publication ou non d'une notice, du moment de cette publication et des pièces sur lesquelles elle repose. Les phases ci-dessous suivent l'ordre habituel de la procédure et indiquent, pour chacune, les démarches possibles devant la CCF.
Demande préventive
Lorsque des indices sérieux laissent craindre la publication d'une notice rouge ou d'une diffusion, une demande préventive INTERPOL permet de porter à la connaissance de la CCF les motifs de non-conformité avant toute publication. Il s'agit d'éclairer dès l'origine l'examen conduit par le Secrétariat général.
Demande d'accès aux données
Lorsque vous ignorez si INTERPOL détient des données vous concernant, une demande d'accès aux données INTERPOL permet d'interroger officiellement la CCF. Savoir si un enregistrement existe est un préalable à toute demande de suppression.
Suppression de Notice Rouge
Lorsqu'une notice ou une diffusion figure dans les fichiers d'INTERPOL, le recours principal est la demande de suppression. La suppression de Notice Rouge prend la forme d'une requête adressée à la CCF, fondée sur les arguments les plus solides tirés des articles 2 et 3 du Statut d'INTERPOL et du Règlement sur le Traitement des Données.
Blocage temporaire
Lorsque les effets concrets d'une notice rouge exposent la personne à un risque immédiat de préjudice irréparable, la CCF peut, sur le fondement de l'article 37 de son Statut, ordonner le blocage temporaire de la notice le temps d'examiner la demande de suppression. La demande de blocage est jointe au dossier principal.
Demande de révision
Lorsque la CCF a rejeté une demande de suppression et que des faits nouveaux et pertinents sont apparus depuis, une demande de révision au titre de l'article 42 du Statut de la CCF permet, le cas échéant, de rouvrir le dossier. La révision reste exceptionnelle et sa recevabilité strictement encadrée.
Nos prestations devant la CCF
Six prestations, toutes assurées directement par un ancien juriste de la CCF. Le recours adapté dépend de la présence ou non d'une notice dans les fichiers d'INTERPOL, de l'urgence de la situation et d'un éventuel premier examen par la CCF.
Suppression de Notice Rouge INTERPOL
Le recours principal. Requête adressée à la CCF tendant à la suppression d'une notice rouge ou d'une diffusion qui méconnaît les articles 2 ou 3 du Statut d'INTERPOL, ou le Règlement sur le Traitement des Données. Chaque requête retient les arguments les plus solides, expose clairement les faits et s'accompagne d'annexes numérotées.
En savoir plus sur la suppression de Notice RougeBlocage temporaire de Notice Rouge
Une procédure d'urgence. L'article 37 du Statut de la CCF permet à la CCF de bloquer temporairement une notice rouge le temps de l'examen de la demande de suppression, lorsque le risque est immédiat et le préjudice irréparable. Déposée parallèlement au dossier principal, la demande de blocage expose les effets concrets de la notice qui justifient l'urgence.
En savoir plus sur le blocage temporaireDemandes d’accès aux données INTERPOL
Savoir si des données vous concernant sont enregistrées dans les fichiers d'INTERPOL. La réponse de la CCF sert de point de départ à la suite de la procédure et conditionne toute demande de suppression.
En savoir plus sur les demandes d'accès INTERPOLDemandes préventives INTERPOL
Une demande adressée à INTERPOL avant toute publication d'une notice. Elle expose par avance les motifs de non-conformité, en particulier le caractère prédominant au sens de l'article 3, les risques au regard de l'article 2 ou la qualité des données, de sorte que toute future demande de notice soit examinée à la lumière des observations déjà versées au dossier.
En savoir plus sur la demande préventiveDemandes de révision
Rouvrir un dossier clos. L'article 42 du Statut de la CCF permet de demander la révision d'une décision antérieure lorsque des faits nouveaux et pertinents, inconnus au moment de l'examen initial, sont apparus. La requête commence par un résumé de deux pages.
En savoir plus sur la demande de révisionSoutien aux cabinets d’avocats
Accompagnement des confrères saisis d'un dossier devant la CCF. Trois formules : conseil, rédaction de la requête devant la CCF, ou relecture d'un projet existant. Collaboration confidentielle, vérification préalable des conflits d'intérêts, intervention strictement limitée à INTERPOL et à la CCF.
En savoir plus sur le soutien aux cabinets d'avocatsQuelle procédure dans votre situation ?
Sélectionnez votre situation pour afficher la procédure adaptée. Chaque procédure correspond à un stade précis du dossier.
Suppression de Notice Rouge, avec blocage temporaire en cas d'urgence
Le recours principal est la demande de suppression, fondée sur les arguments les plus solides tirés des articles 2 et 3 du Statut d'INTERPOL et du Règlement sur le Traitement des Données. Lorsque les effets concrets de la notice exposent la personne à un risque immédiat de préjudice irréparable, une demande de blocage temporaire au titre de l'article 37 du Statut de la CCF peut être déposée parallèlement au dossier principal.
Voir la suppression de Notice RougeDemande d’accès aux données INTERPOL
La première étape est une demande d'accès aux données INTERPOL. La réponse de la CCF sert de point de départ : elle confirme ou non l'existence d'un enregistrement, communique les données communicables et signale les éventuelles restrictions imposées par le Bureau Central National. Ces restrictions peuvent être contestées dans la même procédure.
Voir la demande d'accès aux donnéesDemande préventive auprès d’INTERPOL
Lorsque le risque est concret et documenté, une demande préventive INTERPOL permet de saisir la CCF des motifs de non-conformité avant toute publication. Il s'agit d'éclairer dès l'origine l'examen, par le Secrétariat général, de toute demande de notice ultérieure, en particulier sur le caractère prédominant au sens de l'article 3 et les risques au titre de l'article 2.
Voir la demande préventiveDemande de révision
Lorsque des faits nouveaux et pertinents, inconnus lors de l'examen initial, sont apparus, une demande de révision au titre de l'article 42 du Statut de la CCF permet, le cas échéant, de rouvrir le dossier. La recevabilité est strictement encadrée. La requête s'ouvre par un résumé de deux pages, le dossier complet n'étant transmis qu'à la demande de la CCF.
Voir la demande de révisionSoutien aux cabinets d’avocats
Trois formules au choix : conseil, rédaction intégrale de la requête devant la CCF, ou relecture d'un projet existant avant dépôt. Collaboration confidentielle, vérification préalable des conflits d'intérêts, intervention strictement limitée à INTERPOL et à la CCF.
Voir le soutien aux cabinets d'avocatsFondé sur l'expérience acquise au sein de la CCF
Un cabinet exclusivement consacré aux dossiers INTERPOL, fondé par un ancien juriste de la CCF qui a passé six ans au sein de la Commission. Les requêtes sont préparées à la lumière de la pratique décisionnelle de la Chambre des requêtes.
Années au sein de la CCF
Juriste au sein de la Commission.
Décisions de la CCF analysées
Recensées et exploitées dans chaque dossier.
Pays membres couverts
Clients représentés devant la CCF, quel que soit leur pays.
Structure des honoraires
Entretien gratuit, forfait, honoraire de résultat.
Vous faites l'objet d'une notice INTERPOL ?
Otherside représente des particuliers et des entreprises devant la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL pour contester des notices rouges, des diffusions et d’autres données figurant dans les fichiers d’INTERPOL. Un entretien préalable gratuit de 30 minutes sur Zoom est proposé lorsque les critères d’intervention du cabinet sont remplis.