Services juridiques INTERPOL
Chez Otherside, nous représentons des particuliers et accompagnons les cabinets d'avocats dans les dossiers INTERPOL devant la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL (CCF). Nos services juridiques INTERPOL couvrent la suppression de Notices Rouges, la contestation des diffusions, les demandes d'accès aux données, les demandes de suppression, les mesures provisoires en urgence et les demandes de révision. Chaque dossier est traité directement par un ancien juriste de la CCF, familier de la façon dont la Commission tranche les affaires.
01
Suppression des notices rouges INTERPOL
Représentation devant la CCF pour contester et supprimer les notices rouges ou diffusions émises en violation des règles d’INTERPOL.
02
Demandes d’accès aux données INTERPOL
Assistance pour déterminer si des données personnelles sont enregistrées dans les systèmes d’INTERPOL et pour obtenir la réponse officielle de la CCF.
03
Blocage temporaire des notices rouges INTERPOL
Dépôt de demandes urgentes devant la CCF afin de suspendre une notice rouge dans l’attente de l’examen au titre de l’article 37 du Statut de la CCF.
04
Demandes préventives INTERPOL
Préparation de demandes préventives afin d’empêcher la publication de notices rouges politiquement motivées ou contraires aux règles d’INTERPOL.
05
Demandes de révision INTERPOL
Dépôt de demandes de réexamen d’une décision antérieure de la CCF en vertu de l’article 42 du Statut.
06
Assistance juridique pour cabinets d’avocats
Consultation et assistance à la rédaction pour les cabinets d’avocats traitant des dossiers INTERPOL ou CCF complexes nécessitant une rigueur procédurale.
Pourquoi choisir Otherside pour votre représentation devant INTERPOL
Expérience au sein de la CCF, mise au service de votre dossier
Nous mettons à profit notre expérience directe de l’examen des requêtes par la CCF pour structurer des soumissions conformes à la procédure et à la pratique décisionnelle.
Soumissions claires et structurées devant la CCF
Nous préparons des dossiers structurés, avec des arguments juridiques ciblés et des pièces justificatives, conformes aux exigences de la CCF.