Services Juridiques INTERPOL
Représentation tout au long de la procédure devant la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL, assurée directement par un ancien juriste de la CCF qui y a exercé pendant six ans.
Le cabinet couvre tous les recours devant la CCF : suppression de Notice Rouge, contestation de diffusions, blocage temporaire en urgence, demandes d'accès aux données, demandes préventives et demandes de révision au titre de l'article 42 du Statut de la CCF.
Chaque dossier repose sur une connaissance directe de la pratique de la Commission, c'est-à-dire la façon dont les requêtes y sont lues, examinées et tranchées. Cette expérience guide la formulation des moyens, le choix des pièces et l'ordre de la démonstration devant la CCF.
À propos du fondateurReprésentation à toutes les étapes devant la CCF
Un dossier INTERPOL se déroule en plusieurs étapes procédurales. Le recours pertinent dépend de la publication ou non d'une notice, du moment de cette publication et des pièces sur lesquelles elle repose. Les phases ci-dessous reprennent la séquence standard et les outils disponibles à chaque étape devant la CCF.
Demande préventive
Lorsque des indices sérieux annoncent une future Notice Rouge ou une diffusion, une demande préventive INTERPOL permet de saisir la CCF des motifs de non-conformité avant toute publication. L'objectif est d'orienter, dès le départ, l'examen mené par le Secrétariat général.
Demande d'accès aux données
Lorsqu'on ignore si INTERPOL détient des données personnelles, une demande d'accès aux données INTERPOL permet d'obtenir la réponse officielle de la CCF. Confirmer l'existence d'un enregistrement est l'étape préalable à toute stratégie de suppression.
Suppression de notice rouge INTERPOL
Lorsqu'une notice ou une diffusion figure dans les fichiers d'INTERPOL, le recours principal est la demande de suppression. La suppression de Notice Rouge passe par une requête écrite devant la CCF, articulée sur les moyens les plus solides, au visa des articles 2 et 3 du Statut d'INTERPOL et du Règlement sur le Traitement des Données.
Blocage temporaire
Lorsque les effets concrets d'une Notice Rouge font naître un risque immédiat et un préjudice irréparable, une demande de blocage temporaire au titre de l'article 37 du Statut de la CCF peut suspendre la notice le temps que la demande de suppression soit examinée. La demande de blocage est jointe au dossier principal.
Demande de révision
Lorsqu'une décision antérieure de la CCF n'a pas ordonné l'effacement et que des faits nouveaux et pertinents sont apparus depuis, une demande de révision au titre de l'article 42 du Statut de la CCF peut permettre de rouvrir le dossier. La révision reste exceptionnelle et la recevabilité strictement encadrée.
Nos prestations devant la CCF
Six lignes de travail procédural, toutes traitées directement par un ancien juriste de la CCF. Le recours pertinent dépend de la présence ou non d'une notice dans les fichiers d'INTERPOL, de l'urgence d'une protection, et d'un éventuel examen antérieur du dossier.
Suppression des notices rouges INTERPOL
Le recours principal. Requête écrite devant la CCF, aux fins de supprimer une Notice Rouge ou une diffusion qui méconnaît les articles 2 ou 3 du Statut d'INTERPOL, ou le Règlement sur le Traitement des Données. Chaque dossier est articulé sur les moyens les plus solides, avec un exposé factuel clair et une annexe documentaire indexée.
En savoir plus sur la suppression de Notice RougeBlocage temporaire des notices rouges INTERPOL
Une procédure d'urgence. L'article 37 du Statut de la CCF permet de suspendre une Notice Rouge le temps de l'examen de la demande de suppression, lorsque le risque est immédiat et le préjudice irréparable. Déposée parallèlement au dossier principal, la demande de blocage expose les effets concrets de la notice qui justifient l'urgence.
Découvrez comment demander un blocage temporaireDemandes d’accès aux données INTERPOL
Confirmer si des données personnelles sont enregistrées dans les systèmes d'INTERPOL, par la réponse officielle de la CCF. La réponse fixe la base procédurale dont dépend la suite, et conditionne toute stratégie de suppression.
En savoir plus sur les demandes d'accès INTERPOLDemandes préventives INTERPOL
Une demande adressée à INTERPOL avant tout traitement d'une notice. L'objectif : consigner d'avance les motifs de non-conformité, en particulier la prédominance au titre de l'article 3, les risques au titre de l'article 2 ou la qualité des données, de sorte que toute future demande de notice soit examinée à la lumière de la position déjà au dossier.
Découvrez le fonctionnement de la demande préventiveDemandes de Révision
Rouvrir un dossier clos. L'article 42 du Statut de la CCF permet de demander le réexamen d'une décision antérieure dès lors que des faits nouveaux et pertinents, indisponibles au moment de l'examen initial, sont apparus. La requête s'ouvre par un résumé de deux pages.
Découvrez la demande de révisionAssistance juridique pour cabinets d’avocats
Conseil spécialisé pour les confrères saisis d'un dossier CCF. Trois formules : conseil, rédaction de la requête CCF, ou relecture d'un projet existant. Collaboration confidentielle, conflit d'intérêt vérifié en amont, intervention strictement limitée à INTERPOL et à la CCF.
Découvrez l'assistance juridique pour cabinets d'avocatsQuelle procédure pour votre situation
Cliquez sur un scénario à gauche pour afficher le service correspondant. Chaque outil procédural répond à un moment précis du dossier INTERPOL.
Suppression de Notice Rouge, avec blocage temporaire en cas d'urgence
Le recours principal est la demande de suppression : la suppression de Notice Rouge, articulée sur les moyens les plus solides, au visa des articles 2 et 3 du Statut d'INTERPOL. Lorsque les effets concrets de la notice font naître un risque immédiat et un préjudice irréparable, une demande de blocage temporaire au titre de l'article 37 du Statut de la CCF peut être déposée parallèlement au dossier principal.
Aller à Suppression de Notice RougeDemande d’accès aux données INTERPOL
La première étape est une demande d'accès aux données INTERPOL. La réponse de la CCF fixe la base procédurale : elle confirme ou non l'existence d'un enregistrement, communique les extraits applicables, et identifie les éventuelles restrictions imposées par le Bureau Central National. Ces restrictions se traitent dans le même cadre.
Aller à Demande d'accès aux donnéesDemande Préventive auprès d’INTERPOL
Lorsque le risque est concret et documenté, une demande préventive INTERPOL permet de saisir la CCF des motifs de non-conformité avant toute publication. L'objectif est d'éclairer, dès le départ, l'examen par le Secrétariat général de toute future demande de notice, en particulier sur la prédominance au titre de l'article 3 et les risques au titre de l'article 2.
Aller à Demande préventiveDemande de révision
Lorsque des faits nouveaux et pertinents n'étaient pas disponibles lors de l'examen initial, une demande de révision au titre de l'article 42 du Statut de la CCF peut permettre de rouvrir le dossier. La recevabilité est strictement encadrée. La requête s'ouvre par un résumé de deux pages, le dossier complet n'étant transmis qu'à la demande de la CCF.
Aller à Demande de révisionAssistance juridique pour cabinets d’avocats
Trois formules au choix : conseil, rédaction intégrale de la requête CCF, ou relecture d'un projet existant avant dépôt. Collaboration confidentielle, conflit d'intérêt vérifié en amont, intervention strictement limitée à INTERPOL et à la CCF.
Aller à Assistance pour cabinets d'avocatConstruit sur l'expérience acquise au sein de la CCF
Un cabinet-boutique dédié exclusivement aux affaires INTERPOL, fondé par un ancien juriste de la CCF ayant passé six ans au sein de la Commission. Les dossiers sont définis, structurés et organisés en fonction de la manière dont la Chambre des requêtes statue réellement sur les affaires.
Confronté à une notice INTERPOL ?
Otherside représente les particuliers et les entreprises devant la Commission de contrôle des fichiers d'INTERPOL, contestant les notices rouges, les diffusions et d'autres données dans les fichiers d'INTERPOL. Une consultation Zoom gratuite de 30 minutes est offerte lorsque les critères de représentation du cabinet sont remplis.