La Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL (CCF) a publié son rapport annuel d’activité pour 2024. Comme les années précédentes, ce rapport donne une vue d’ensemble détaillée des travaux de la Commission, en particulier du traitement des requêtes individuelles : demandes d’accès, demandes de suppression et demandes de révision.
Le rapport 2024 se distingue par l’ampleur de l’activité enregistrée. Plusieurs indicateurs atteignent des niveaux historiques et confirment que la CCF exerce sa mission dans un contexte de pression soutenue. Parallèlement, le rapport offre un éclairage précieux sur les résultats en matière de conformité, la coopération des Bureaux Centraux Nationaux (BCN) et les limites structurelles qui affectent l’effectivité du recours individuel au sein d’INTERPOL.
Volume des demandes et tendances récentes
La synthèse du rapport place le traitement des demandes au cœur de l’activité de la CCF. En 2024, la Commission a enregistré un nombre record de demandes recevables.
« En 2024, la CCF a reçu 2 586 nouvelles demandes recevables, qu’il s’agisse de demandes d’accès, de suppression ou de révision, soit le nombre le plus élevé jamais enregistré. »
La CCF établit explicitement un lien entre cette charge de travail soutenue et des évolutions plus larges en matière de coopération policière internationale et de gouvernance des données.
« Le volume de l’activité de la CCF en 2024 reflète l’extension, à l’échelle mondiale, du traitement des données à caractère personnel à des fins policières, ainsi que l’attention croissante portée à la coopération internationale et aux normes de protection des données. »
Bien que le nombre total de demandes ait continué d’augmenter par rapport à 2023, la croissance a ralenti, à environ 4 %. Cette évolution suggère une stabilisation relative après plusieurs années de forte hausse, plutôt qu’une nouvelle accélération du nombre de demandes.
Types de demandes et place prépondérante des demandes de suppression
Le rapport présente une ventilation des demandes recevables reçues en 2024, confirmant le rôle central des demandes de suppression dans l’activité de la CCF.
« Parmi les nouvelles demandes recevables, environ 37 % étaient des demandes d’accès, 45 % des demandes de suppression et 18 % des demandes de révision. »
Les demandes de suppression sont ainsi demeurées la catégorie la plus importante, tant par leur volume que par leurs conséquences juridiques pour les personnes faisant l’objet de données traitées dans les fichiers d’INTERPOL.
Résultats des demandes de suppression et tendances en matière de conformité
La partie la plus instructive du rapport concerne l’issue des demandes de suppression. Sur les 1 077 demandes de suppression clôturées, 703 étaient des affaires recevables concernant des requérants visés par des données dans les fichiers d’INTERPOL.
Un nombre important de dossiers ont trouvé une issue avant toute décision formelle de la CCF.
« Dans 164 cas, les données ont été supprimées par les BCN sources ou par le Secrétariat général avant toute décision de la CCF. »
Pour les 539 demandes de suppression restantes tranchées au fond par la CCF, les résultats ont été les suivants :
« Pour 217 demandes, la CCF a jugé que les données étaient conformes aux règles. »
« Pour 272 demandes, la CCF a jugé que les données n’étaient pas conformes aux règles. »
« Pour 50 demandes, les données ont été jugées non conformes en raison d’une absence totale de coopération de la part du BCN source. »
Le rapport résume ces chiffres à l’aide d’un indicateur clé.
« Globalement, pour les 539 demandes de suppression tranchées par la CCF, le taux de conformité s’est établi à 40 %. »
Le rapport relève également une évolution des résultats en matière de conformité par rapport aux années précédentes.
« Le pourcentage de cas jugés conformes était plus élevé que lors des années précédentes, tandis que le pourcentage de cas considérés comme non conformes en raison d’une absence totale de coopération des BCN était inférieur à celui observé les années précédentes. »
Sur une période de trois ans, le taux de conformité a augmenté de manière régulière, passant d’environ 26 % en 2022 à un peu plus de 31 % en 2023, pour atteindre environ 40 % en 2024, tandis que les cas de non-conformité fondés sur une absence totale de coopération diminuaient.
Cette augmentation des constats de conformité au fil du temps a été commentée par la Présidente de la CCF, Teresa McHenry, devant l’Assemblée générale d’INTERPOL (93e session, Marrakech, du 24 au 27 novembre 2025). Elle l’a attribuée en partie à l’évolution du niveau de coopération des Bureaux Centraux Nationaux.
« Vous avez peut-être remarqué qu’en 2023 comme en 2024, le nombre de cas jugés conformes a augmenté. Cela s’explique en partie par la diminution du nombre de cas dans lesquels les données ont été jugées non conformes en raison de l’absence totale de réponse du BCN aux sollicitations de la CCF. »
Discours de la Présidente de la CCF, Teresa McHenry, devant l’Assemblée générale d’INTERPOL (93e session, Marrakech, du 24 au 27 novembre 2025)
La Présidente de la CCF a également souligné la portée de ces évolutions pour la coopération au sein d’INTERPOL.
« Nous considérons comme une bonne chose pour INTERPOL que les cas dans lesquels les BCN ne répondent pas du tout aux sollicitations de la CCF soient moins nombreux. Nous savons que les BCN sont souvent sous pression et confrontés à des ressources limitées, et nous apprécions leur travail. Au vu des réponses apportées par les BCN aux sollicitations de la CCF au fil du temps, il nous semble que les BCN ont désormais une meilleure compréhension de ce que la CCF fait et ne fait pas. Cela peut également expliquer l’amélioration du taux de conformité. »
Discours de la Présidente de la CCF, Teresa McHenry, devant l’Assemblée générale d’INTERPOL (93e session, Marrakech, du 24 au 27 novembre 2025)
Délais de traitement et contraintes opérationnelles
Malgré une productivité record, la CCF continue de faire face à des difficultés importantes pour respecter les délais statutaires. Le rapport fournit des données détaillées sur les délais de traitement.
« En 2024, 30 % des demandes d’accès ont été traitées dans un délai de quatre mois, tandis que 70 % ne l’ont pas été. »
« Pour les demandes de suppression, 70 % ont été traitées dans un délai de neuf mois, tandis que 30 % ne l’ont pas été. »
Les raisons de ces retards sont décrites en détail et tiennent notamment à la croissance soutenue du nombre de demandes, à des ressources limitées, à des réponses tardives du Secrétariat général et des BCN, à la complexité croissante des affaires, ainsi qu’à de longs échanges sur les restrictions de communication.
La charge opérationnelle est illustrée par un chiffre particulièrement frappant.
« En un an, la CCF a reçu plus de 82 000 e-mails. »
Ces chiffres confirment que les retards demeurent un problème structurel, alors même que la CCF continue de clôturer un nombre record de demandes.
Les retards mis en évidence dans le rapport annuel d’activité 2024 ont été abordés directement par la Présidente de la CCF dans son discours devant l’Assemblée générale, au cours duquel elle a présenté les perspectives de la Commission pour 2025 et 2026.
Elle a commencé par réaffirmer que la gestion de la charge de travail et des retards demeurerait une priorité centrale pour la Commission dans les années à venir.
« En ce qui concerne les travaux de la CCF en 2025 et à l’horizon 2026, l’une des toutes premières priorités sera de continuer à s’attaquer à la charge de travail et aux problèmes de retards qui y sont associés. »
Discours de la Présidente de la CCF, Teresa McHenry, devant l’Assemblée générale d’INTERPOL (93e session, Marrakech, du 24 au 27 novembre 2025)
Elle a ensuite livré une évaluation franche des perspectives à court terme, reconnaissant explicitement que les retards devraient s’aggraver en 2025, malgré les efforts en cours pour y remédier. Elle a attribué cette dégradation à la fois à la hausse continue du nombre de dossiers et au temps et les moyens nécessaires à la mise en place de solutions structurelles.
« Malheureusement, je pense qu’en 2025, nos chiffres seront encore plus défavorables en matière de délais de traitement des dossiers, pour diverses raisons, notamment l’augmentation du nombre de dossiers ainsi que le temps et les ressources nécessaires pour recruter de nouveaux collaborateurs et développer de nouveaux outils. »
Discours de la Présidente de la CCF, Teresa McHenry, devant l’Assemblée générale d’INTERPOL (93e session, Marrakech, du 24 au 27 novembre 2025)
Enfin, la Présidente a évoqué les mesures déjà prises ainsi que leurs effets attendus à plus long terme. Elle a notamment mis en avant les recrutements récents et le développement de nouveaux outils technologiques comme des facteurs susceptibles d’améliorer les délais de traitement une fois pleinement opérationnels.
« Comme je l’ai déjà indiqué, nous venons toutefois d’intégrer de nouveaux collaborateurs et espérons que de nouveaux outils informatiques seront opérationnels dès le début de l’année prochaine. Nous espérons donc, et nous pensons, que les chiffres de 2026 commenceront à montrer une amélioration. »
Discours de la Présidente de la CCF, Teresa McHenry, devant l’Assemblée générale d’INTERPOL (93e session, Marrakech, du 24 au 27 novembre 2025)
Révision du Statut et portée concrète de l’indépendance de la CCF
Le rapport aborde également les évolutions institutionnelles, notamment la révision en cours du Statut de la CCF. S’il existe un large consensus sur l’importance de préserver l’indépendance de la CCF, le rapport reconnaît que ce principe peut soulever des questions complexes dans la pratique.
« Tous s’accordent à dire que les modifications du Statut ne devraient pas menacer l’indépendance de la CCF, même si un consensus n’existe pas toujours quant à ce que cela signifie concrètement. »
La même tension entre des objectifs partagés et leur mise en œuvre concrète a été explicitement abordée par la Présidente de la CCF dans son discours devant l’Assemblée générale, dans le cadre du processus de révision conduit sous l’autorité du Comité sur le traitement des données (CTD).
Elle a tout d’abord souligné qu’il existait un accord général sur les objectifs globaux de la révision, à savoir améliorer le Statut tout en préservant l’indépendance de la CCF et son rôle de recours effectif au sein d’INTERPOL.
« Comme je l’ai mentionné l’an dernier en évoquant le processus de révision, je pense que tout le monde s’accorde sur les objectifs généraux consistant à améliorer le Statut sans compromettre l’indépendance de la CCF ni sa capacité à constituer un recours effectif au sein d’INTERPOL et à garantir l’engagement d’INTERPOL en faveur de la prévention des abus. »
Discours de la Présidente de la CCF, Teresa McHenry, devant l’Assemblée générale d’INTERPOL (93e session, Marrakech, du 24 au 27 novembre 2025)
Elle a ensuite relevé que, malgré ce consensus au niveau des principes, des divergences importantes peuvent apparaître lorsque ces principes sont appliqués dans la pratique, en particulier en ce qui concerne la portée de l’indépendance et les relations de la CCF avec les autres parties prenantes d’INTERPOL.
« En pratique, toutefois, il s’agit de questions complexes et les avis peuvent ne pas toujours concorder, notamment sur ce que signifie concrètement l’indépendance, par exemple en matière de partage d’informations ou de relations avec les parties prenantes, y compris le Secrétariat général, les BCN et les requérants. »
Discours de la Présidente de la CCF, Teresa McHenry, devant l’Assemblée générale d’INTERPOL (93e session, Marrakech, du 24 au 27 novembre 2025)
Pour la suite, la CCF retient deux priorités : la réduction des retards et une participation constructive au processus de révision du Statut.
« L’une des priorités majeures de la CCF pour l’avenir sera de continuer à s’attaquer au problème des retards dans le traitement des demandes, notamment par l’intégration de nouveaux collaborateurs et de nouveaux outils technologiques. »
« La CCF veillera à demeurer indépendante, impartiale et productive, et à constituer un recours effectif tant pour les requérants que pour INTERPOL. »
Conclusion
Le rapport annuel d’activité 2024 confirme la poursuite de l’augmentation du nombre de demandes recevables soumises à la CCF, qui atteint un niveau sans précédent. Dans le même temps, le taux de croissance par rapport aux années précédentes demeure limité, ce qui suggère une stabilisation relative du volume des demandes après plusieurs années de hausse soutenue. Cette tendance traduit une consolidation du rôle de la CCF comme mécanisme permanent et bien établi de recours individuel au sein d’INTERPOL, plutôt qu’une expansion accélérée.
Les données relatives à la conformité sur les trois dernières années indiquent une évolution progressive mais nette des constats de la CCF. La proportion de cas dans lesquels la CCF considère que les données sont conformes aux règles d’INTERPOL a augmenté de manière constante, tandis que la proportion de cas jugés non conformes a diminué en conséquence. Parallèlement, les constats de non-conformité fondés sur une absence totale de coopération des Bureaux Centraux Nationaux ont nettement reculé.
Dans ce contexte, les difficultés relevées dans le rapport sont principalement de nature structurelle. Les retards dans le traitement des demandes continuent d’affecter une part substantielle des dossiers et demeurent une préoccupation centrale pour les requérants comme pour les praticiens. Parallèlement, la révision en cours du Statut de la CCF ajoute à la complexité, dans la mesure où les efforts visant à améliorer l’efficacité et la gouvernance doivent être soigneusement conciliés avec la nécessité de préserver l’indépendance de la CCF et son rôle de recours individuel effectif. La période à venir devrait ainsi être moins marquée par une nouvelle augmentation du volume des affaires que par la capacité de la CCF à gérer les retards et la réforme institutionnelle tout en maintenant la crédibilité de sa fonction de contrôle.
