La Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL (CCF) a publié son rapport annuel d’activité pour l’année 2024. Comme les années précédentes, ce rapport offre une vue d’ensemble détaillée des travaux de la Commission, avec un accent particulier sur le traitement des demandes individuelles, notamment les demandes d’accès, les demandes de suppression et les demandes de révision.
Le rapport 2024 se distingue par l’ampleur de l’activité enregistrée. Plusieurs indicateurs atteignent des niveaux historiques et confirment que la CCF opère dans un contexte de pression soutenue. Parallèlement, le rapport offre un éclairage précieux sur les résultats en matière de conformité, la coopération des Bureaux centraux nationaux (BCN) et les limites structurelles qui affectent l’effectivité du recours individuel au sein d’INTERPOL.
Volume des demandes et tendances récentes
Le résumé exécutif du rapport place le traitement des demandes au cœur de l’activité de la CCF. En 2024, la Commission a enregistré le nombre le plus élevé de demandes recevables jamais reçu.
« En 2024, la CCF a reçu 2 586 nouvelles demandes recevables, incluant des demandes d’accès, des demandes de suppression ou des demandes de révision, soit le nombre le plus élevé jamais enregistré. »
La CCF établit explicitement un lien entre cette charge de travail soutenue et des évolutions plus larges en matière de coopération policière internationale et de gouvernance des données.
« Le volume de l’activité de la CCF en 2024 reflète l’augmentation globale du périmètre du traitement des données à caractère personnel à des fins répressives au niveau mondial, ainsi que l’attention croissante portée à la coopération internationale et aux normes de protection des données. »
Bien que le nombre total de demandes ait continué d’augmenter par rapport à 2023, le taux de croissance a ralenti pour s’établir à environ 4 %. Cette évolution suggère une stabilisation relative après plusieurs années de forte hausse, plutôt qu’une nouvelle accélération de la demande.
Types de demandes et prédominance des procédures de suppression
Le rapport présente une ventilation des demandes recevables reçues en 2024, confirmant le rôle central des demandes de suppression dans l’activité de la CCF.
« Parmi les nouvelles demandes recevables, environ 37 % étaient des demandes d’accès, 45 % des demandes de suppression et 18 % des demandes de révision. »
Les demandes de suppression sont ainsi demeurées la catégorie la plus importante, tant en volume que par leurs conséquences juridiques pour les personnes faisant l’objet de données traitées dans les fichiers d’INTERPOL.
Résultats des demandes de suppression et tendances en matière de conformité
La partie la plus instructive du rapport concerne l’issue des demandes de suppression. Sur les 1 077 demandes de suppression clôturées, 703 concernaient des affaires recevables impliquant des requérants faisant l’objet de données dans les systèmes d’INTERPOL.
Un nombre substantiel d’affaires ont été résolues avant que la CCF ne rende une décision formelle.
« 164 demandes ont abouti à la suppression des données par les BCN sources ou par le Secrétariat général avant qu’une décision de la CCF ne soit rendue. »
Pour les 539 demandes de suppression restantes examinées par la CCF au fond, les résultats ont été les suivants :
« Dans 217 demandes, la CCF a jugé que les données étaient conformes aux règles. »
« Dans 272 demandes, la CCF a jugé que les données n’étaient pas conformes aux règles. »
« Dans 50 demandes, les données ont été jugées non conformes en raison d’une absence totale de coopération de la part du BCN source. »
Le rapport résume ces chiffres à l’aide d’un indicateur clé.
« Globalement, pour les 539 demandes de suppression examinées par la CCF, le taux de conformité s’est établi à 40 %. »
Le rapport relève également une évolution des résultats en matière de conformité par rapport aux années précédentes.
« Le pourcentage de cas jugés conformes était plus élevé que les années précédentes, tandis que le pourcentage de cas considérés comme non conformes en raison d’une absence totale de coopération des BCN était inférieur à celui observé les années précédentes. »
Sur une période de trois ans, le taux de conformité a augmenté de manière régulière, passant d’environ 26 % en 2022 à un peu plus de 31 % en 2023, pour atteindre environ 40 % en 2024, tandis que les cas de non-conformité fondés sur une absence totale de coopération ont diminué de manière parallèle.
Cette augmentation des constats de conformité au fil du temps a été évoquée par la présidente de la CCF, Teresa McHenry, qui a lié cette évolution, en partie, aux changements dans le niveau de coopération des Bureaux centraux nationaux, dans son intervention devant l’Assemblée générale d’INTERPOL (93e session, Marrakech, 24–27 novembre 2025).
« Vous avez peut-être remarqué qu’en 2023 comme en 2024, le nombre de cas jugés conformes a augmenté. Cela s’explique en partie par la diminution du nombre de cas dans lesquels les données ont été jugées non conformes en raison de l’absence totale de réponse du BCN aux demandes de la CCF. »
Discours de la présidente de la CCF, Teresa McHenry, devant l’Assemblée générale d’INTERPOL (93e session, Marrakech, 24–27 novembre 2025).
La présidente de la CCF a également commenté la portée plus large de ces évolutions pour la coopération au sein d’INTERPOL.
« Nous estimons qu’il est positif pour INTERPOL qu’il y ait moins de situations dans lesquelles les BCN ne répondent pas du tout aux demandes de la CCF. Nous savons que les BCN sont souvent sous pression et confrontés à des ressources limitées, et nous apprécions leur travail. À mesure que nous observons les réponses des BCN aux demandes de la CCF dans le temps, il nous apparaît que les BCN ont désormais une meilleure compréhension de ce que la CCF fait et ne fait pas. Cela peut également expliquer l’amélioration du taux de conformité. »
Discours de la présidente de la CCF, Teresa McHenry, devant l’Assemblée générale d’INTERPOL (93e session, Marrakech, 24–27 novembre 2025).
Délais de traitement et contraintes opérationnelles
Malgré une productivité record, la CCF continue de faire face à des difficultés importantes pour respecter les délais statutaires. Le rapport fournit des données détaillées sur les délais de traitement.
« En 2024, 30 % des demandes d’accès ont été finalisées dans un délai de quatre mois, tandis que 70 % ne l’ont pas été. »
« Pour les demandes de suppression, 70 % ont été traitées dans un délai de neuf mois, tandis que 30 % ne l’ont pas été. »
Les raisons de ces retards sont décrites en détail et incluent la croissance soutenue du nombre de demandes, des ressources limitées, des réponses tardives du Secrétariat général et des BCN, la complexité croissante des affaires, ainsi que des échanges approfondis concernant les restrictions en matière de communication des informations.
La charge opérationnelle est illustrée par un chiffre particulièrement frappant.
« En un an, la CCF a reçu plus de 82 000 courriels. »
Ces chiffres confirment que les retards demeurent un problème structurel, alors même que la CCF continue de clôturer un nombre record de demandes.
Les retards mis en évidence dans le rapport annuel d’activité 2024 ont été abordés directement par la présidente de la CCF dans son discours devant l’Assemblée générale, au cours duquel elle a exposé l’évaluation de la Commission pour les années 2025 et 2026.
Elle a commencé par réaffirmer que la gestion de la charge de travail et des retards demeurerait une priorité centrale pour la Commission dans les années à venir.
« En ce qui concerne les travaux de la CCF en 2025 et à l’horizon 2026, l’une des priorités les plus élevées sera de continuer à s’attaquer à la charge de travail et aux problèmes de retards qui y sont associés. »
Discours de la présidente de la CCF, Teresa McHenry, devant l’Assemblée générale d’INTERPOL (93e session, Marrakech, 24–27 novembre 2025).
Elle a ensuite livré une évaluation franche des perspectives à court terme, reconnaissant explicitement que les retards devraient s’aggraver en 2025, malgré les efforts en cours pour y remédier. Cette analyse a été liée à la fois à la poursuite de l’augmentation du nombre de dossiers et au temps ainsi qu’aux ressources nécessaires à la mise en œuvre de solutions structurelles.
« Malheureusement, je pense qu’en 2025, nos chiffres seront encore plus défavorables en matière de délais de traitement des dossiers, pour diverses raisons, notamment l’augmentation du nombre de dossiers ainsi que le temps et les ressources nécessaires pour recruter de nouveaux collaborateurs et développer de nouveaux outils. »
Discours de la présidente de la CCF, Teresa McHenry, devant l’Assemblée générale d’INTERPOL (93e session, Marrakech, 24–27 novembre 2025).
Enfin, la présidente a évoqué les mesures déjà prises ainsi que les effets attendus de celles-ci sur un horizon plus long. Elle a notamment mis en avant les recrutements récents et le développement de nouveaux outils technologiques comme des facteurs susceptibles d’améliorer les délais de traitement une fois pleinement opérationnels.
« Comme je l’ai déjà indiqué, nous venons toutefois d’intégrer de nouveaux collaborateurs et espérons disposer prochainement de nouveaux outils informatiques qui commenceront à être opérationnels dès le début de l’année prochaine. Nous espérons et anticipons donc que les chiffres de 2026 commenceront à montrer une amélioration. »
Discours de la présidente de la CCF, Teresa McHenry, devant l’Assemblée générale d’INTERPOL (93e session, Marrakech, 24–27 novembre 2025).
Révision du Statut et portée concrète de l’indépendance de la CCF
Le rapport aborde également les évolutions institutionnelles, notamment la révision en cours du Statut de la CCF. S’il existe un large consensus sur l’importance de préserver l’indépendance de la CCF, le rapport reconnaît que ce principe peut soulever des questions complexes dans la pratique.
« Tous s’accordent à dire que les modifications du Statut ne devraient pas menacer l’indépendance de la CCF, même si un consensus n’existe pas toujours quant à ce que cela signifie concrètement. »
La même tension entre des objectifs partagés et leur mise en œuvre concrète a été explicitement abordée par la présidente de la CCF dans son discours devant l’Assemblée générale, dans le cadre du processus de révision conduit sous l’autorité du Comité du traitement des données (CPD).
Elle a tout d’abord souligné qu’il existait un accord général sur les objectifs globaux de la révision, à savoir améliorer le Statut tout en préservant l’indépendance de la CCF et son rôle de recours effectif au sein d’INTERPOL.
« Comme je l’ai mentionné l’an dernier lors de l’examen du processus de révision, je pense que tout le monde s’accorde sur les objectifs généraux consistant à améliorer le Statut sans compromettre l’indépendance de la CCF ni sa capacité à constituer un recours effectif au sein d’INTERPOL et à garantir l’engagement d’INTERPOL dans la prévention des abus. »
Discours de la présidente de la CCF, Teresa McHenry, devant l’Assemblée générale d’INTERPOL (93e session, Marrakech, 24–27 novembre 2025).
Elle a ensuite souligné que, malgré ce consensus au niveau des principes, des divergences significatives peuvent apparaître lorsque ces principes sont appliqués dans la pratique, en particulier en ce qui concerne la portée de l’indépendance et les relations de la CCF avec les autres parties prenantes d’INTERPOL.
« En pratique, toutefois, il s’agit de questions complexes et il peut ne pas toujours y avoir d’accord, notamment sur ce que signifie concrètement l’indépendance, par exemple en matière de partage d’informations ou de relations avec les parties prenantes, y compris le Secrétariat général, les BCN et les requérants. »
Discours de la présidente de la CCF, Teresa McHenry, devant l’Assemblée générale d’INTERPOL (93e session, Marrakech, 24–27 novembre 2025).
À l’avenir, la CCF identifie deux priorités principales : la réduction des retards et une participation constructive au processus de révision du Statut.
« L’une des priorités majeures de la CCF pour l’avenir sera de continuer à s’attaquer au problème des retards dans le traitement des demandes, notamment par l’intégration de nouveaux collaborateurs et de nouveaux outils technologiques. »
« La CCF s’efforcera de garantir qu’elle demeure indépendante, impartiale, productive et qu’elle constitue un recours effectif tant pour les requérants que pour INTERPOL. »
Conclusion
Le rapport annuel d’activité 2024 confirme la poursuite de l’augmentation du nombre de demandes recevables soumises à la CCF, atteignant le niveau le plus élevé jamais enregistré à ce jour. Dans le même temps, le taux de croissance par rapport aux années précédentes demeure limité, ce qui suggère une stabilisation relative du volume des demandes après plusieurs années de hausse soutenue. Cette tendance traduit davantage une consolidation du rôle de la CCF en tant que mécanisme permanent et solidement établi de contrôle individuel au sein d’INTERPOL, plutôt qu’une expansion en accélération.
Les données relatives à la conformité sur les trois dernières années indiquent une évolution progressive mais nette des constats de la CCF. La proportion de cas dans lesquels la CCF considère que les données sont conformes aux règles d’INTERPOL a augmenté de manière constante, tandis que la proportion de cas jugés non conformes a diminué en conséquence. Parallèlement, les constats de non-conformité fondés sur une absence totale de coopération des Bureaux centraux nationaux ont reculé de manière significative.
Dans ce contexte, les défis identifiés dans le rapport sont principalement de nature structurelle. Les retards dans le traitement des demandes continuent d’affecter une part substantielle des dossiers et demeurent une préoccupation centrale pour les requérants comme pour les praticiens. Parallèlement, la révision en cours du Statut de la CCF introduit un niveau supplémentaire de complexité, dans la mesure où les efforts visant à améliorer l’efficacité et la gouvernance doivent être soigneusement conciliés avec la nécessité de préserver l’indépendance de la CCF et son rôle de recours individuel effectif. La période à venir devrait ainsi être moins marquée par une nouvelle augmentation du volume des affaires que par la capacité de la CCF à gérer les retards et la réforme institutionnelle tout en maintenant la crédibilité de sa fonction de contrôle.
