01
Premier tri
Examen initial
Présentez brièvement votre situation par le formulaire de contact, avec les documents utiles. Otherside examine la demande au regard de ses critères d’intervention. Cette étape est gratuite et sans engagement.
Le cabinet
Cabinet d'avocat INTERPOL
Six ans
au sein de la CCF
Otherside est un cabinet d'avocat INTERPOL fondé par un ancien juriste de la CCF qui a passé six ans au sein de la Commission. Nous représentons des particuliers et des entreprises devant la CCF pour contester des notices rouges, des diffusions et d'autres données inscrites dans les fichiers d'INTERPOL.
Un cabinet d'avocat INTERPOL repose sur une chose : savoir comment la CCF tranche vraiment. La CCF n'est pas une juridiction mais un organe de contrôle, avec sa procédure, ses exigences et sa jurisprudence. Six ans passés au sein de la Commission ont appris à notre fondateur ce qui fait gagner ou perdre un dossier.
Domaines d'intervention
Ce que fait un cabinet d'avocat INTERPOL
01
Suppression de Notice Rouge
Obtenir la suppression des notices contraires au Statut d'INTERPOL, au RTD ou à la jurisprudence de la CCF.
02
Demandes préventives
Saisir la CCF avant la publication d'une notice inspirée par des motifs politiques ou un litige commercial.
03
Demandes d'accès aux données
Savoir quelles données INTERPOL conserve sur vous, quel BCN les a transmises et sur quel fondement juridique.
04
Blocage temporaire
Obtenir le blocage de l'accès aux données contestées pendant que la CCF examine le fond.
05
Demandes de révision
Rouvrir un dossier au titre de l'article 42 du Statut de la CCF lorsque des faits nouveaux sont apparus ou que la situation a changé.
06
Soutien aux cabinets d'avocats
Analyse des dossiers INTERPOL et rédaction des requêtes à la CCF, pour les pénalistes, les avocats en droit des étrangers et les juristes d'entreprise.
Pourquoi Otherside ?
Pourquoi choisir Otherside comme cabinet d'avocat INTERPOL
Six ans au sein de la CCF
Otherside est dirigé par un avocat qui a passé six ans au sein de la CCF et travaille depuis plus de dix ans sur des dossiers INTERPOL. Son expérience de l’intérieur guide la construction de chaque dossier : il sait ce que la Commission attend et sur quels points la plupart des requêtes échouent. Le cabinet est rattaché au Barreau de Marseille et soumis au secret professionnel. En savoir plus sur le fondateur.
L'un des rares cabinets au monde consacrés exclusivement aux dossiers INTERPOL
Otherside est l’un des très rares cabinets d’avocats au monde consacrés exclusivement aux dossiers INTERPOL. Le cabinet ne pratique ni le droit pénal général, ni l’extradition, ni la conformité en matière de sanctions. Il consacre tout son temps à la défense de ses clients devant la CCF, et chaque dossier profite d’une connaissance que seule une pratique exclusive permet d’acquérir. Le cabinet dans la presse.
Un bilan vérifiable
Les résultats du cabinet devant la CCF sont documentés et vérifiables : suppressions de notices rouges et blocages temporaires obtenus face à plusieurs pays requérants, notamment sur le fondement des articles 2 et 3 du Statut d'INTERPOL. Voir une sélection de résultats.
Honoraires transparents et prévisibles
Les honoraires sont fixés par écrit avant la signature de la lettre de mission. La facturation au temps passé ne s'applique que dans des cas limités, lorsqu'un forfait ne peut raisonnablement être fixé. Pas de devis flou, pas de facture surprise. Comprendre nos honoraires.
A Avant la lettre de mission
02
Entretien sur Zoom
Entretien gratuit de 30 minutes
Si le dossier entre dans notre champ d'intervention, nous vous proposons un entretien gratuit et confidentiel par Zoom, pour compléter les informations et vérifier que le cabinet peut vous assister.
Langues. L'entretien a lieu en anglais ou en français. Si vous avez besoin d'un interprète dans une autre langue, nous pouvons en prévoir un à l'avance. Ses frais sont à votre charge et doivent être réglés avant l'entretien.
03
Proposition d'honoraires
Devis écrit
À l’issue de l’entretien, Otherside adresse une proposition d’honoraires écrite qui précise les conditions de la mission et le montant du forfait.
04
Lettre de mission
Signature électronique
Si vous acceptez la proposition d'honoraires, vous signez électroniquement, par DocuSign, une lettre de mission qui fixe le périmètre de notre intervention, les honoraires et les limites du mandat.
B Après la signature de la lettre de mission
01
Lancement
Début de la rédaction
La rédaction commence dès que deux conditions sont réunies : le premier versement des honoraires a été reçu et les pièces nécessaires ont été transmises. Le périmètre de la mission, le forfait et le calendrier prévisionnel figurent déjà dans la lettre de mission. Rien n'est facturé au-delà des honoraires convenus.
02
Rédaction
Deux à six semaines de travail
Selon le type de demande, la rédaction prend en général entre deux et six semaines. Les demandes préventives se situent dans la fourchette basse, les demandes de suppression et les demandes de révision dans la fourchette haute. Le calendrier prévisionnel figure dans la lettre de mission : vous savez dès le départ à quoi vous attendre.
03
Examen par le client
Projet soumis à votre validation
La requête vous est d'abord adressée sous forme de projet. Nous intégrons vos commentaires, corrections et précisions. Rien n'est déposé tant que vous n'avez pas validé la version finale.
04
Dépôt
Dépôt sur le portail de la CCF
La requête validée est déposée sur le portail de la CCF. La Commission en accuse réception, et le dossier est alors pendant devant elle.
05
Phase d'examen
Suivi auprès de la Commission
Pendant la procédure, Otherside veille au respect des délais prévus par le Statut de la CCF : quatre mois pour une demande d’accès et neuf mois pour une demande de suppression. Lorsqu’ils sont dépassés, Otherside relance officiellement la Commission.
06
Jusqu'à la fin de la procédure
Un suivi continu
Otherside reste à votre disposition tout au long de la procédure, du dépôt de la requête à la décision finale de la Commission. Échanges en anglais ou en français.
Remarque. Les délais indiqués ci-dessus concernent le travail du cabinet sur le dossier. Le délai de décision de la Commission est fixé par le Statut de la CCF et ne dépend pas du cabinet.
Le cabinet
À propos du fondateur
Six ans comme juriste à la CCF. Le parcours qui a donné naissance au cabinet.
Le cabinet
Résultats
Suppressions de notices rouges et blocages temporaires obtenus auprès de la CCF.
Le cabinet
Dans la presse
Articles et mentions dans les médias consacrés au travail du cabinet sur les dossiers INTERPOL et CCF.
Le cabinet
Honoraires
Honoraires forfaitaires fixés par écrit avant la signature de la lettre de mission.
Types de notices
Les notices INTERPOL que nous contestons
01
Notices Rouges
Demande de localisation et d'arrestation provisoire d'une personne recherchée en vue de son extradition. Régie par l'article 82 du RTD.
Lire le guide ->02
Notices jaunes
Émise pour retrouver des personnes disparues ou identifier des personnes incapables de décliner leur identité. Régie par l'article 90 du RTD.
Lire le guide ->03
Notices Bleues
Demande d'informations complémentaires sur une personne dans le cadre d'une affaire pénale. Régie par l'article 88 du RTD.
Lire le guide ->04
Notices Vertes
Alerte sur des personnes susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique. Régie par l'article 89 du RTD.
Lire le guide ->Questions fréquentes
Questions fréquentes sur le cabinet d'avocat INTERPOL
Qu'est-ce qu'un cabinet d'avocat INTERPOL ?
Un cabinet d'avocat INTERPOL se consacre à la contestation des données inscrites dans les fichiers d'INTERPOL, principalement devant la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL (CCF). Il s'agit notamment d'obtenir la suppression de notices rouges, de diffusions ou d'autres données contraires aux règles d'INTERPOL.
Faut-il un avocat installé en France pour contester une notice INTERPOL ?
Non. La procédure devant la CCF est écrite. Aucune présence physique n'est exigée, ni en France ni ailleurs. Nous représentons des clients du monde entier et traitons toute la procédure à distance.
Qu'est-ce que la CCF ?
La Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL est l'organe indépendant chargé de veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel par INTERPOL respecte son Statut et ses règles. Toute personne peut saisir la CCF pour accéder aux données la concernant dans les fichiers d'INTERPOL, les faire rectifier ou les faire supprimer. Les décisions de la CCF s'imposent à INTERPOL.
Combien de temps faut-il pour supprimer une Notice Rouge ?
Les délais dépendent du type de demande et de la charge de travail de la CCF. Le cadre juridique d'INTERPOL impose à la CCF de statuer en quatre mois sur une demande d'accès et en neuf mois sur une demande de suppression, mais l'engorgement de la Commission peut allonger ces délais. Un blocage temporaire peut être demandé en parallèle lorsque la situation le justifie.
Pouvez-vous intervenir si un autre cabinet d'avocats suit mon affaire pénale ?
Oui. Nous travaillons régulièrement aux côtés de pénalistes, d'avocats en droit des étrangers et de juristes d'entreprise. Nous prenons en charge le volet INTERPOL, et l'avocat qui suit votre affaire pénale garde la main sur le reste du dossier.
En quoi consiste l'entretien préalable ?
Un entretien préalable gratuit de 30 minutes sur Zoom est proposé pour les dossiers qui répondent aux critères d'intervention du cabinet. C'est un examen confidentiel de votre situation : nous étudions les faits, identifions la notice ou les données susceptibles de figurer dans les fichiers d'INTERPOL et vous disons si une contestation devant la CCF est envisageable. Si nous pouvons vous aider, vous recevez ensuite une proposition d'honoraires écrite. Dans le cas contraire, nous vous le disons franchement. Les dossiers qui sortent de notre champ d'intervention ne donnent pas lieu à entretien, afin de préserver le temps consacré aux clients du cabinet.
Étape suivante
Vous faites l’objet d’une notice INTERPOL ? Exposez votre situation à Otherside.
Otherside représente des particuliers et des entreprises devant la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL pour contester des notices rouges, des diffusions et d’autres données figurant dans les fichiers d’INTERPOL. Un entretien préalable gratuit de 30 minutes sur Zoom est proposé lorsque les critères d’intervention du cabinet sont remplis.
Services INTERPOL Suppression de Notice Rouge Demande préventive Accès aux données Blocage temporaire Demandes de révision Soutien aux cabinets d'avocats
Évaluation gratuite
Diagnostic Notice INTERPOL gratuit