Comment supprimer une Notice Verte INTERPOL
Suppression d'une Notice Verte expliquée : guide pratique pour supprimer une Notice Verte devant la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL (CCF), à partir d'une expérience concrète de la contestation des avertissements de sécurité publique publiés au titre de l'article 89 du RTD.
Visé par une Notice Verte ou une diffusion ? Otherside a été fondé par un ancien juriste de la CCF, avec six ans passés au sein de la Commission.
Qu'est-ce qu'une Notice Verte INTERPOL ?
Une Notice Verte est un avertissement émis par un pays membre d'INTERPOL à l'attention de tous les autres concernant une personne considérée comme présentant une menace possible pour la sécurité publique. Elle est diffusée sur le réseau mondial d'INTERPOL et accessible aux services de police de tous les États membres. La suppression d'une Notice Verte s'obtient par requête formelle devant l'organe de contrôle indépendant d'INTERPOL, la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL (CCF). Encore faut-il maîtriser l'article 89 du RTD et la fonction de renseignement criminel que ces notices sont censées servir.
Les Notices Vertes ne sont pas des instruments d'arrestation. Elles n'autorisent aucune détention ni aucune mesure coercitive. La distinction tient en théorie. En pratique, l'effet sur la personne visée est souvent lourd : les services frontaliers signalent régulièrement les personnes inscrites à l'entrée, les autorités d'immigration peuvent refuser visas et titres de séjour, employeurs et banques rompent la relation dès que l'inscription apparaît lors d'un criblage, et la personne porte le stigmate d'être qualifiée de menace pour la sécurité publique dans 196 pays. L'avertissement survit souvent à l'antécédent pénal qui était censé le justifier, raison pour laquelle la suppression d'une Notice Verte est fréquemment entreprise plusieurs années après l'exécution complète de la peine sous-jacente.
À la différence des Notices Rouges, qui visent l'arrestation provisoire en vue d'une extradition, les Notices Vertes sont publiées au visa de l'article 89 du Règlement sur le Traitement des Données (RTD) uniquement lorsque quatre conditions cumulatives sont réunies : la personne doit représenter une menace possible pour la sécurité publique, cette menace doit avoir été évaluée par une autorité de police nationale, l'évaluation doit reposer sur des condamnations pénales antérieures ou sur d'autres motifs raisonnables de penser que la personne est susceptible de commettre une infraction, et le BCN doit fournir des données suffisantes pour que l'avertissement soit pertinent. En pratique, les Notices Vertes visent des personnes ayant des antécédents d'infractions sexuelles, d'appartenance à une bande organisée, de délinquance contre les biens récurrente ou de trafic de stupéfiants grave. La catégorie qui a généré le plus de contentieux devant la CCF concerne les fichiers de délinquants sexuels et les condamnations anciennes lorsque la peine a été entièrement exécutée et que le droit national autorisant la circulation internationale continue des données n'est pas clairement établi.
Publication des Notices Vertes
La procédure commence lorsqu'un Bureau Central National (BCN), organe de liaison national que chaque pays membre d'INTERPOL maintient, saisit le Secrétariat général d'INTERPOL à Lyon. S'agissant d'une Notice Verte, la demande doit établir que chacune des conditions de l'article 89 est remplie : une menace évaluée pour la sécurité publique, fondée sur des condamnations antérieures ou d'autres motifs raisonnables, étayée par des éléments d'identification suffisants pour que l'avertissement soit opérationnellement utile.
Avant de soumettre la demande, le BCN est tenu, en vertu de l'article 76 du RPD, de vérifier que les données sont licites, que les conditions de publication sont remplies, que la demande présente un intérêt pour la coopération policière internationale et qu'elle respecte les articles 2 et 3 de la Constitution d'INTERPOL.
La Task Force Notices et Diffusions (NDTF) du Secrétariat général procède alors à un contrôle juridique obligatoire au titre de l'article 86 du RTD. L'examen porte sur la conformité au Statut et à la réglementation d'INTERPOL, notamment aux articles 2 et 3. L'article 2 impose que les activités d'INTERPOL respectent la Déclaration universelle des droits de l'Homme. L'article 3 interdit à INTERPOL toute activité à caractère politique, militaire, religieux ou racial.
Si la notice passe le contrôle, elle est publiée et diffusée à l'ensemble des pays membres. Sinon, INTERPOL peut refuser la publication ou solliciter un complément d'information du BCN. En 2025, INTERPOL a publié 613 Notices Vertes et 2 352 diffusions vertes. 45 Notices Vertes et diffusions ont été refusées ou annulées pour non-conformité.
Différence entre Notice Verte et diffusion
La Notice Verte est le mécanisme formel. Une fois publiée, elle est automatiquement diffusée aux 196 pays membres et devient interrogeable dans les bases d'INTERPOL. Les Notices Vertes ne sont pas publiées sur le site public d'INTERPOL. Leur circulation est réservée aux services de police, ce qui limite l'exposition publique directe mais pas les répercussions en aval sur les voyages, la banque ou l'emploi, car les mêmes données alimentent les systèmes de criblage du secteur privé qui sous-tendent la vigilance renforcée.
La diffusion est un instrument distinct. Au visa de l'article 99(3) du RTD, un BCN doit recourir à une diffusion plutôt qu'à une notice lorsqu'il entend limiter la circulation à des pays membres choisis, restreindre l'accès aux données, ou lorsque la demande ne remplit pas les conditions de publication d'une notice. Les diffusions vertes répondent aux mêmes exigences juridiques que les Notices Vertes au titre du RTD, y compris la conformité aux articles 2 et 3 du Statut. En 2025, les diffusions vertes ont dépassé les Notices Vertes dans un rapport de près de quatre pour un.
Du point de vue de la personne qui conteste les données, la distinction perd beaucoup de son importance. Notices Vertes et diffusions vertes se contestent par la même voie devant la CCF, et les moyens juridiques applicables sont en substance identiques. La CCF traite également les recours contre d'autres types de notices, notamment les Notices Rouges (personnes recherchées), les Notices Jaunes (personnes disparues) et les Notices Bleues (demandes d'informations).
Conséquences concrètes d'une Notice Verte
Les conséquences d'une Notice Verte dépassent largement la fonction de renseignement criminel qu'elle est censée servir. Être désigné comme menace pour la sécurité publique dans 196 pays produit des dommages immédiats et concrets, souvent plusieurs années après l'exécution complète de la peine sous-jacente. C'est pourquoi la suppression d'une Notice Verte devient souvent urgente dès lors que la proportionnalité entre la notice et la réalité factuelle s'est rompue.
Les autorités d'immigration interrogent les bases d'INTERPOL à chaque arrivée. Une Notice Verte déclenche systématiquement des contrôles secondaires, des interrogatoires prolongés et des renvois au BCN du pays d'entrée. L'entrée peut être refusée, les titres de séjour placés sous examen, et les demandes de visa régulièrement rejetées dès que l'avertissement apparaît.
Les sociétés de screening utilisées par les grands employeurs et les autorités de régulation exploitent les mêmes bases de données que celles qui intègrent les circulations d'INTERPOL. Une Notice Verte signalant une personne comme menace pour la sécurité publique peut suffire à faire tomber une offre d'emploi, provoquer un licenciement ou empêcher le renouvellement d'une licence professionnelle, peu importe l'ancienneté de la condamnation ou le fait que la peine ait déjà été purgée.
Les établissements financiers interrogent les bases d'INTERPOL via leurs fournisseurs LAB-FT et KYC lors de l'entrée en relation et en continu. Une Notice Verte peut déclencher des clôtures de compte, des refus de virement et la perte d'accès aux banques correspondantes.
Les Notices Vertes ne sont pas publiées sur le site public d'INTERPOL, mais les données alimentent des bases de risque privées et des fournisseurs de renseignement en sources ouvertes. Une fois qu'une personne est qualifiée par INTERPOL de menace pour la sécurité publique, cette étiquette circule indéfiniment sur les plateformes commerciales de criblage, et retrouver un profil propre est extrêmement difficile sans effacement formel par la CCF.
Motifs pour contester une Notice Verte
Toutes les Notices Vertes ne sont pas légitimes, et la suppression repose sur les règles propres d'INTERPOL. Ces règles offrent plusieurs fondements, procéduraux comme substantiels, pour contester et faire supprimer une notice. Ce ne sont pas des arguments théoriques. La CCF ordonne régulièrement l'effacement sur ces motifs, comme en témoignent ses décisions publiées.
L'article 89 n'autorise la Notice Verte que lorsque quatre conditions cumulatives sont remplies : une menace possible pour la sécurité publique, une évaluation par une autorité de police nationale, un fondement dans des condamnations antérieures ou d'autres motifs raisonnables, et des données suffisantes pour que l'avertissement soit pertinent. La Commission examine chacune des conditions. L'ancienneté des condamnations à elle seule ne suffit pas à défaire la notice, mais l'absence de toute évaluation actuelle, le manque de données opérationnelles ou une menace devenue lointaine dans le temps peuvent conduire à l'effacement.
Au visa de l'article 11 du RTD, les données ne peuvent être traitées dans les fichiers d'INTERPOL que si elles sont autorisées par le droit applicable au BCN qui les a fournies. Dans sa pratique récente, la Commission a imposé aux BCN de confirmer expressément que la circulation internationale continue de données d'antécédents pénaux est autorisée par le droit national. L'absence de confirmation dans le délai imparti entraîne l'effacement des données. C'est désormais l'un des fondements les plus productifs en matière de suppression de Notice Verte.
L'article 12 du RTD impose que les données soient adéquates, pertinentes, exactes et non excessives au regard de la finalité. Les Notices Vertes fondées sur des condamnations anciennes, des éléments d'identité inexacts ou des caractérisations de risque disproportionnées sont exposées à la contestation. Lorsqu'une peine a été entièrement exécutée et qu'aucune nouvelle infraction n'a été commise, l'équilibre de la proportionnalité bascule. La Commission enjoindra aux BCN de corriger les inexactitudes et, dans les bons dossiers, de retirer la notice.
L'article 3 du Statut d'INTERPOL interdit toute intervention à caractère politique, militaire, religieux ou racial. Dans les dossiers de Notice Verte, la Commission applique le test de prédominance énoncé à l'article 34(3) du RTD et au Recueil de pratiques relatif à l'application de l'article 3. Le requérant doit démontrer que l'élément religieux, politique, racial ou militaire prédomine sur le caractère de droit commun de l'infraction sous-jacente. Les moyens fondés sur la seule identité du requérant, sans prédominance sur la conduite criminelle, ne prospéreront pas.
Décisions de la CCF sur les Notices Vertes
Les décisions publiées suivantes illustrent la manière dont la CCF aborde en pratique la suppression des Notices Vertes. Deux des quatre ont abouti à un effacement intégral, une à une conformité conditionnelle (équivalant à un effacement si le BCN ne se manifeste pas dans le mois), et la dernière au maintien des données. Ensemble, elles cartographient les grandes lignes d'analyse appliquées par la Commission : exactitude et qualité des données, prédominance au titre de l'article 3, menace continue pour la sécurité publique au titre de l'article 89, et exigence d'autorisation par le droit national au titre de l'article 11, devenue l'un des fondements les plus productifs dans la pratique récente. D'autres décisions sont consultables dans le CCF Decision Navigator.
Notice Verte pour condamnations liées à des infractions sexuelles sur mineurs. Le requérant sollicitait la révision au titre de l'article 42 du Statut, alléguant des inexactitudes dans les éléments d'identité, la formulation de la décision d'expulsion et la date de condamnation. La Commission a constaté que le BCN avait corrigé le dossier et confirmé le maintien de l'inscription au fichier des délinquants sexuels. La finalité de l'article 89 demeurait intacte. Le dossier illustre une constante : les moyens tirés de l'exactitude aboutissent à une rectification plutôt qu'à un effacement lorsque les conditions de fond de la notice persistent. Issue : maintien avec rectifications.
Notice Verte pour infractions d'association de malfaiteurs. Le requérant invoquait l'article 3, soutenant que la procédure sous-jacente avait un caractère religieux. La Commission a appliqué le test de prédominance de l'article 34(3) du RTD et du Recueil de pratiques relatif à l'application de l'article 3. Elle a retenu le caractère de droit commun de l'infraction et jugé que l'élément religieux ne prédominait pas sur la conduite criminelle. Une référence utile sur le seuil probatoire que doivent franchir les moyens tirés de l'article 3 dans les dossiers de Notice Verte. Issue : maintien.
Notice Verte concernant une personne condamnée pour des infractions liées à une bande organisée seize ans avant la contestation. Le requérant soutenait que la peine avait été entièrement exécutée et que l'écoulement du temps faisait tomber la finalité de l'article 89. La Commission a retenu que le temps seul ne suffit pas ; la qualification par le BCN d'une menace continue pour la sécurité publique a prévalu à la lumière des pièces. La décision marque le seuil élevé auquel se heurtent les moyens tirés de l'ancienneté des condamnations lorsque l'évaluation de la menace est toujours maintenue par le pays source. Issue : maintien.
Six condamnations pour stupéfiants et infractions contre les biens dans le pays d'origine. Le requérant contestait la finalité de l'article 89 et la proportionnalité du traitement continu. La Commission a maintenu le fondement de l'article 89 mais s'est ensuite tournée vers l'article 11 du RTD, qui exige que les données soient autorisées par le droit applicable au BCN source. Elle a enjoint au BCN de confirmer expressément que la circulation internationale continue était autorisée par le droit national. À défaut de confirmation dans le délai d'un mois, les données devaient être effacées. Une décision de principe qui a ouvert un nouveau front dans la suppression de Notices Vertes : l'autorisation par le droit national est désormais une exigence de conformité autonome. Issue : conformité conditionnelle, effacement déclenché à défaut du BCN.
Comment fonctionne la suppression d'une Notice Verte
La Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL est l'organe indépendant chargé d'examiner les demandes de suppression d'une Notice Verte et d'apprécier si les données des fichiers d'INTERPOL sont conformes aux règles de l'organisation. Elle apprécie si les conditions de l'article 89 restent remplies, si le traitement par le BCN source est autorisé par le droit national comme l'exige l'article 11 du RTD, et si les données satisfont aux exigences de proportionnalité et d'exactitude de l'article 12.
Demander l'accès à votre dossier
La suppression d'une Notice Verte commence par savoir précisément ce qu'INTERPOL détient sur vous. La première étape est le dépôt d'une demande d'accès auprès de la CCF, priant INTERPOL de confirmer l'existence de données et d'en fournir le détail. La demande doit être introduite au nom du requérant ou par un représentant légal désigné par procuration.
Depuis mars 2026, toutes les demandes doivent être déposées via le portail en ligne dédié de la CCF. Les soumissions par courrier électronique ou postal ne sont plus acceptées. Les demandes d'accès sont désormais soumises via les champs structurés du portail. Aucune lettre d'accompagnement ni résumé des arguments n'est requis à ce stade.
La demande doit contenir des informations d'identification suffisantes (nom complet, date de naissance, nationalité, numéros de passeport ou de pièce d'identité) et être rédigée dans l'une des langues de travail d'INTERPOL (arabe, anglais, français ou espagnol). En cas de représentation par un avocat, une procuration signée doit être jointe. Si aucune date d'expiration n'est indiquée, la CCF considère la procuration comme valable deux ans à compter de sa signature.
Le délai statutaire est de quatre mois à compter de la recevabilité. En pratique, le Rapport annuel d'activité 2024 de la CCF a confirmé que 70 pour cent des demandes d'accès ont dépassé ce délai.
Préparer et déposer la demande de suppression
Une fois la réponse d'accès reçue, l'étape suivante est le dépôt d'une demande formelle de rectification ou d'effacement via le portail de la CCF. Elle doit être introduite par un dépôt distinct de la demande d'accès. Le portail exige un seul type de demande par dépôt. C'est le coeur substantiel de la suppression d'une Notice Verte, et la qualité de cette requête détermine largement le succès.
Conformément aux Règles de fonctionnement modifiées (mars 2026), le portail accepte un maximum de 20 annexes. Chacune doit être clairement identifiée et mentionnée dans le mémoire. Pour les documents publiés sur des sites librement accessibles, il convient de citer l'URL dans le mémoire plutôt que de joindre le PDF, de manière à réserver les emplacements d'annexe aux pièces qui n'existent que dans le dossier.
Fondement juridique de l'effacement : moyens tirés des règles d'INTERPOL exposant précisément en quoi les données ne sont pas conformes : défaut d'une ou plusieurs conditions de l'article 89 (menace pour la sécurité publique, évaluation par l'autorité de police, condamnations antérieures ou motifs raisonnables, données suffisantes), absence d'autorisation par le droit national au titre de l'article 11 du RTD, manquement aux exigences de qualité des données au titre de l'article 12 du RTD, ou méconnaissance de l'article 3 du Statut au regard du test de prédominance.
Pièces à l'appui : extraits de casier judiciaire certifiés et preuves d'exécution complète des peines, éléments de réinsertion ou de conduite post-libération, consultations juridiques sur le droit national applicable à la conservation et à la circulation internationale des données de condamnation, décisions d'asile ou de reconnaissance du statut de réfugié, décisions sur la prescription ou la réhabilitation, et éléments d'expertise sur l'analyse de prédominance au titre de l'article 3 le cas échéant. Toutes les pièces doivent être en arabe, anglais, français ou espagnol. Les documents dans d'autres langues doivent être traduits.
Le délai statutaire est de neuf mois. En 2024, 70 pour cent des dossiers ont été traités dans ce délai, mais 30 pour cent ne l'ont pas été. Le BCN requérant a la possibilité de répondre avant que la CCF ne rende sa décision. Toute communication postérieure au dépôt doit passer par la messagerie du portail. Les courriels de la CCF sont envoyés depuis une adresse no-reply non surveillée et les réponses ne seront pas reçues.
La décision de la CCF
À la dernière étape de la suppression d'une Notice Verte, la CCF examine la requête, la réponse du BCN et l'ensemble des pièces. Elle apprécie la conformité des données aux règles d'INTERPOL : articles 2 et 3 du Statut, exigences de qualité des données au titre du RTD, et conditions de finalité de l'article 89. Sur cette base, elle peut ordonner l'effacement, le maintien ou la modification des données.
Les décisions de la CCF s'imposent à INTERPOL. Si la suppression est ordonnée, le Secrétariat général doit retirer la notice et l'ensemble des données associées.
Les décisions de rejet ne sont pas susceptibles d'appel formel. L'article 42 du Statut de la CCF ouvre toutefois une demande de révision en cas de faits nouveaux qui n'avaient pu être communiqués plus tôt et qui auraient pu conduire à une issue différente. Depuis le portail entré en vigueur en mars 2026, la demande de révision suppose une note de deux pages exposant les faits nouveaux. La CCF n'autorise un examen complet que si elle l'estime justifié. La demande doit être déposée dans les six mois de la découverte des faits nouveaux.
Notices Vertes en chiffres
Données de 2025
L'ampleur du système des Notices Vertes, et les données sur les issues des suppressions, figurent dans les chiffres publiés par INTERPOL et dans les rapports publiés de la CCF.
En 2025, INTERPOL a publié 613 Notices Vertes et diffusé 2 352 diffusions vertes. 45 demandes vertes ont été refusées ou annulées pour non-conformité aux règles d'INTERPOL, toutes sur des fondements autres que les articles 2 ou 3. Les refus au titre de l'article 3 pour les Notices Vertes sont à zéro depuis 2022, après avoir baissé progressivement depuis treize en 2017. Cette tendance reflète un filtrage en amont plus rigoureux par les BCN plutôt qu'une disparition des problèmes sous-jacents : ceux-ci se manifestent désormais en aval, au stade de la CCF, lorsque des requérants contestent des notices qui ont passé le contrôle initial mais échouent sur la finalité, la proportionnalité ou la licéité du traitement continu par le BCN source.
Au niveau de la CCF, les dernières données publiées (2024) font apparaître que 60 pour cent des demandes d'effacement jugées au fond, toutes catégories de notices confondues, ont abouti à un constat de non-conformité. Pour les Notices Vertes, les fondements productifs ont évolué ces dernières années. Les moyens tirés de la seule ancienneté des condamnations prospèrent rarement lorsque le BCN source maintient une évaluation actuelle de la menace (CCF-2023-06). Les moyens tirés de la prédominance au titre de l'article 3 se heurtent à un seuil probatoire exigeant (CCF-2017-15). La ligne de contestation la plus efficace passe désormais par l'article 11 du RTD, qui impose au BCN de confirmer que la circulation internationale continue est autorisée par le droit national (CCF-2025-03). Les moyens tirés de l'exactitude au titre de l'article 12 continuent de produire des rectifications plutôt que des effacements lorsque les conditions de l'article 89 demeurent par ailleurs remplies.
Foire aux questions
La procédure complète de suppression d'une Notice Verte, de la demande d'accès initiale à la décision de la CCF sur l'effacement, prend généralement entre 12 et 18 mois. Le délai réglementaire de la phase de demande d'accès est de quatre mois ; celui de la phase d'effacement, de neuf mois. En pratique, ces délais ne sont pas toujours tenus. Le rapport d'activité 2024 de la CCF indique que 70 pour cent des demandes d'accès ont dépassé le délai de quatre mois, et 30 pour cent des demandes d'effacement ont dépassé celui de neuf mois. Les dossiers urgents, notamment lorsque des conséquences imminentes sur le plan professionnel, bancaire ou migratoire sont documentées, peuvent être accélérés par des mesures provisoires.
Une Notice Verte n'est pas une interdiction de voyager et n'autorise pas l'arrestation. En pratique, les services frontaliers procèdent fréquemment à des contrôles secondaires lorsqu'une Notice Verte ressort d'une vérification dans la base INTERPOL, et l'entrée peut être refusée pour motif de sécurité publique le temps de l'évaluation. Les refus de visa sont fréquents lorsque l'avertissement apparaît lors du criblage consulaire, et les demandes de titre de séjour peuvent être rejetées sur le même fondement.
Oui. L'article 89 ne fixe pas de limite temporelle aux condamnations sous-jacentes, et dans CCF-2023-06 la Commission a maintenu une Notice Verte fondée sur des condamnations vieilles de seize ans, jugeant que l'écoulement du temps à lui seul ne suffisait pas à défaire l'évaluation continue de la menace par le BCN. Les moyens tirés de l'ancienneté des condamnations sont plus efficaces lorsqu'ils sont combinés à des éléments de réinsertion complète, à la prescription ou à la réhabilitation du dossier, ou à l'absence de toute réévaluation actuelle de la menace par le pays source.
Non. À la différence de certaines Notices Rouges et Jaunes, les Notices Vertes ne sont pas publiées sur le site public d'INTERPOL. Leur circulation est réservée aux services de police. L'impact privé reste néanmoins sensible, car les données d'INTERPOL alimentent les bases commerciales LAB-FT, KYC et de vigilance, qui orientent à leur tour les décisions d'emploi, de banque et de contrepartie.
La seule façon d'obtenir une confirmation certaine est de déposer une demande d'accès auprès de la CCF. Si vous avez des raisons de penser qu'une notice peut exister, par exemple parce que vous avez rencontré des difficultés aux frontières, des refus inexpliqués de visa ou bancaires, ou reçu un avertissement d'une autorité consulaire, la demande d'accès est la première étape appropriée.
Le fondement le plus productif dans la pratique récente est l'article 11 du RTD, qui impose que les données traitées dans les fichiers d'INTERPOL soient autorisées par le droit applicable au BCN source. Dans CCF-2025-03, la Commission a enjoint à un BCN de confirmer que la circulation internationale continue de données d'antécédents pénaux était licite au regard du droit national, à défaut de quoi les données devaient être effacées. Les moyens tirés de la proportionnalité et de l'exactitude au titre de l'article 12 restent importants, et ceux tirés de la prédominance au titre de l'article 3 sont disponibles lorsque la conduite criminelle est véritablement éclipsée par un caractère politique, religieux, racial ou militaire, même si le seuil probatoire est exigeant (voir CCF-2017-15).
Aucune obligation formelle de représentation par avocat ne s'applique devant la CCF. Vous pouvez déposer une requête vous-même. En pratique, la CCF applique un cadre juridique détaillé et technique, et les dossiers de Notice Verte reposent souvent sur des moyens précis tirés de l'article 89, de l'autorisation par le droit national au titre de l'article 11, et du test de prédominance de l'article 3. La qualité de la requête et la présentation des pièces à l'appui influent directement sur l'issue. Otherside propose également un appui spécialisé aux cabinets d'avocat qui gèrent des dossiers INTERPOL pour leurs propres clients.
Notre pratique se concentre sur le droit d'INTERPOL, les procédures devant la CCF et la protection des individus contre les abus des systèmes d'INTERPOL, y compris la suppression de Notices Vertes lorsque des condamnations anciennes continuent de générer des conséquences disproportionnées au-delà des frontières. Voir nos résultats de dossiers.
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