Comment supprimer une Notice Verte INTERPOL.
Comment obtenir la suppression d’une notice verte devant la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL (CCF) : l’expérience concrète d’un cabinet qui conteste les alertes de sécurité publique émises sur le fondement de l’article 89 du RTD. Vous faites l’objet d’une notice verte ou d’une diffusion ? Otherside a été fondé par un ancien juriste de la CCF qui a passé six ans au sein de la Commission.
Demander un examen confidentielQu'est-ce qu'une Notice Verte INTERPOL ?
Une notice verte est une alerte adressée par un pays membre d'INTERPOL à tous les autres au sujet d'une personne considérée comme une menace possible pour la sécurité publique. Elle circule sur le réseau mondial de communication d'INTERPOL et est accessible aux services de police de chaque pays membre. Il est possible d'obtenir la suppression d'une Notice Verte en saisissant l'organe de contrôle indépendant d'INTERPOL, la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL (CCF), mais la procédure exige une maîtrise précise de l'article 89 du RTD et de la fonction de renseignement criminel de ces notices.
Les notices vertes ne permettent pas d'arrêter qui que ce soit. Elles n'autorisent aucune détention et n'imposent aucune mesure d'exécution. La distinction compte en théorie. En pratique, les effets pour la personne visée sont souvent lourds : elle fait régulièrement l'objet de contrôles approfondis aux frontières, les autorités d'immigration peuvent lui refuser visas et titres de séjour, employeurs et banques rompent la relation dès que l'inscription apparaît lors d'une vérification, et elle reste présentée comme une menace pour la sécurité publique dans 196 pays. L'alerte survit souvent longtemps au passé pénal qui était censé la justifier. C'est pourquoi la suppression d'une Notice Verte est fréquemment demandée des années après l'exécution de la peine.
À la différence des Notices Rouges, qui visent l'arrestation provisoire en vue d'une extradition, les notices vertes sont publiées sur le fondement de l'article 89 du Règlement sur le Traitement des Données (RTD), et seulement si quatre conditions cumulatives sont réunies : la personne doit représenter une menace possible pour la sécurité publique, cette menace doit avoir été évaluée par une autorité nationale chargée de l'application de la loi, cette évaluation doit reposer sur des condamnations antérieures ou sur d'autres motifs raisonnables de penser que la personne risque de commettre une infraction, et le BCN doit fournir des données suffisantes pour que l'alerte soit utile. En pratique, les notices vertes visent des personnes ayant des antécédents d'infractions sexuelles, d'appartenance à des gangs, d'atteintes répétées aux biens ou de faits graves de trafic de stupéfiants. Le contentieux le plus abondant devant la CCF concerne l'inscription au fichier des délinquants sexuels et les condamnations anciennes, lorsque la peine est exécutée depuis longtemps et que le droit national autorisant le maintien de la diffusion internationale des données n'est pas clairement établi.
Comment une Notice Verte est publiée
La procédure commence lorsqu'un Bureau Central National (BCN), le service de liaison dont dispose chaque pays membre d'INTERPOL, adresse une demande au Secrétariat général d'INTERPOL à Lyon. Pour une notice verte, la demande doit établir que chacune des conditions de l'article 89 est remplie : une menace pour la sécurité publique ayant fait l'objet d'une évaluation, fondée sur des condamnations antérieures ou d'autres motifs raisonnables, et des données d'identification suffisantes pour que l'alerte soit utile sur le terrain.
Avant de transmettre la demande, le BCN doit vérifier, en vertu de l'article 76 du RTD, que les données sont licites, que les conditions de publication sont remplies, que la demande présente un intérêt pour la coopération policière internationale et qu'elle est conforme aux articles 2 et 3 du Statut d'INTERPOL.
Le Groupe de travail sur les notices et les diffusions (NDTF) du Secrétariat général procède ensuite à un examen juridique obligatoire en vertu de l'article 86 du RTD. L'examen porte sur la conformité au Statut et aux règles d'INTERPOL, en particulier aux articles 2 et 3. L'article 2 impose que les activités d'INTERPOL respectent la Déclaration universelle des droits de l'Homme. L'article 3 interdit à INTERPOL toute activité de caractère politique, militaire, religieux ou racial.
Si la notice passe ce contrôle, elle est publiée et transmise à tous les pays membres. Sinon, INTERPOL peut en refuser la publication ou demander un complément d'information au BCN. En 2025, INTERPOL a publié 613 notices vertes et transmis 2 352 diffusions vertes. Au total, 45 demandes de notice ou de diffusion verte ont été refusées ou annulées pour non-conformité.
Notices Vertes et diffusions : la différence
La notice verte est l'instrument de référence. Une fois publiée, elle est automatiquement transmise aux 196 pays membres et devient consultable dans les bases d'INTERPOL. Les notices vertes ne sont pas publiées sur le site public d'INTERPOL. Elles ne circulent qu'entre services de police, ce qui limite leur exposition au public, mais pas leurs effets sur les déplacements, l'accès aux services bancaires ou l'emploi : les mêmes données alimentent les outils de vérification du secteur privé utilisés pour la vigilance renforcée.
La diffusion est un instrument distinct. Selon l'article 99(3) du RTD, un BCN doit recourir à une diffusion plutôt qu'à une notice lorsqu'il veut en limiter la circulation à certains pays membres, restreindre l'accès aux données, ou lorsque la demande ne remplit pas les conditions de publication d'une notice. Les diffusions vertes sont soumises aux mêmes exigences juridiques que les notices vertes au regard du RTD, notamment le respect des articles 2 et 3 du Statut. En 2025, on comptait près de quatre diffusions vertes pour une notice verte.
Pour une personne qui conteste des données inscrites dans les fichiers d'INTERPOL, la distinction compte moins qu'il n'y paraît. Notices vertes et diffusions vertes se contestent par la même voie devant la CCF, et les arguments juridiques comme les règles applicables sont pour l'essentiel les mêmes. La CCF traite aussi les contestations visant d'autres types de notices, notamment les Notices Rouges (personnes recherchées), les Notices Jaunes (personnes disparues) et les Notices Bleues (demandes d'informations).
L'impact concret d'une Notice Verte
Les conséquences d'une notice verte vont bien au-delà de sa fonction de renseignement criminel. Être présenté comme une menace pour la sécurité publique dans 196 pays cause un préjudice réel et concret, parfois des années après l'exécution complète de la peine. La suppression d'une Notice Verte devient alors urgente dès lors que la notice n'est plus proportionnée à la situation réelle de la personne.
À l'arrivée, les services d'immigration interrogent les bases d'INTERPOL. Une notice verte entraîne presque toujours un contrôle approfondi, un interrogatoire prolongé et un signalement au BCN du pays d'entrée. L'entrée peut être refusée purement et simplement, les titres de séjour peuvent être réexaminés, et les demandes de visa sont très souvent rejetées dès que l'alerte apparaît.
Les prestataires de vérification auxquels recourent les grands employeurs et les régulateurs puisent dans des bases qui reprennent elles-mêmes les données diffusées par INTERPOL. Une notice verte qui présente une personne comme une menace pour la sécurité publique peut faire échouer une embauche, entraîner un licenciement ou bloquer le renouvellement d'un agrément professionnel, quelle que soit l'ancienneté de la condamnation et même si la peine a été exécutée.
Les établissements financiers interrogent, via leurs prestataires LCB-FT et KYC, des bases qui reprennent les données d'INTERPOL, à l'ouverture de la relation puis tout au long de celle-ci. Une notice verte peut entraîner la clôture de comptes, le refus de virements et la perte de l'accès aux banques correspondantes. Les partenaires commerciaux qui procèdent à des vérifications réagissent de la même façon : ils mettent fin à la relation.
Même si les notices vertes ne sont pas publiées sur le site public d'INTERPOL, leurs données alimentent les bases de filtrage du secteur privé et les fournisseurs de renseignement en sources ouvertes. Une fois qu'INTERPOL a présenté une personne comme une menace pour la sécurité publique, cette étiquette circule indéfiniment sur les plateformes commerciales de vérification, et il est extrêmement difficile de retrouver un profil vierge sans une suppression formelle ordonnée par la CCF.
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Les principaux motifs de contestation d'une Notice Verte
Toutes les notices vertes ne sont pas légitimes, et leur suppression repose sur les règles d'INTERPOL elles-mêmes. Ces règles prévoient plusieurs motifs, de procédure comme de fond, permettant de contester une notice et d'en obtenir la suppression. Ce ne sont pas des arguments théoriques : la CCF ordonne régulièrement la suppression de notices vertes sur ces fondements, comme le montrent ses décisions publiées.
L'article 89 n'autorise une notice verte que si quatre conditions cumulatives sont réunies : une menace possible pour la sécurité publique, une évaluation par une autorité nationale chargée de l'application de la loi, un fondement tiré de condamnations antérieures ou d'autres motifs raisonnables, et des données suffisantes pour que l'alerte soit utile. La Commission examine chacune de ces conditions. L'ancienneté des condamnations ne suffit pas à elle seule à faire tomber la notice, mais l'absence d'évaluation actuelle, le manque de données opérationnelles ou une menace qui n'est plus actuelle peuvent conduire à la suppression.
Selon l'article 11 du RTD, des données ne peuvent être traitées dans les fichiers d'INTERPOL que si leur traitement est autorisé par le droit applicable au BCN qui les a fournies. Dans sa pratique récente, la Commission a demandé à des BCN de confirmer expressément que leur droit national autorise le maintien de la diffusion internationale de condamnations anciennes. Faute de confirmation dans le délai fixé, les données sont supprimées. C'est aujourd'hui l'un des motifs les plus efficaces pour obtenir la suppression d'une Notice Verte.
L'article 12 du RTD exige des données adéquates, pertinentes, exactes et non excessives au regard de la finalité. Les notices vertes fondées sur des condamnations anciennes, des éléments d'identité inexacts ou une évaluation disproportionnée du risque peuvent être contestées. Lorsque la peine a été entièrement exécutée et qu'aucune nouvelle infraction n'a été commise, la proportionnalité peut jouer en faveur de la personne. La Commission peut alors ordonner la correction des données inexactes et, dans les dossiers qui s'y prêtent, la suppression de la notice.
L'article 3 du Statut d'INTERPOL interdit toute intervention ou activité de caractère politique, militaire, religieux ou racial. Dans les dossiers de Notice Verte, la Commission applique le test de prédominance prévu par l'article 34(3) du RTD et par le Recueil de pratiques sur l'article 3. Le requérant doit démontrer que l'élément religieux, politique, racial ou militaire l'emporte sur le caractère de droit commun de l'infraction. Les arguments tirés de la seule identité du requérant, sans que cet élément prédomine sur les faits reprochés, n'aboutissent pas.
Décisions de la CCF sur les Notices Vertes
Les décisions publiées ci-dessous montrent comment la CCF traite en pratique les demandes de suppression de Notice Verte. Deux ont abouti à une suppression complète, une à une mise en conformité sous condition (en pratique, une suppression si le BCN n'agissait pas dans le mois), et une au maintien des données. Ensemble, elles dessinent les grands axes d'analyse de la Commission : exactitude et qualité des données, prédominance au sens de l'article 3, persistance d'une menace pour la sécurité publique au sens de l'article 89, et exigence d'autorisation par le droit national au sens de l'article 11, devenue un motif particulièrement efficace. D'autres décisions sont consultables dans la base de données des décisions de la CCF.
Notice verte fondée sur des condamnations pour infractions sexuelles sur mineurs. Le requérant demandait une révision au titre de l'article 42 du Statut de la CCF, en invoquant des inexactitudes dans les données relatives à son identité, dans la formulation de la mesure d'expulsion et dans la date de condamnation. La Commission a constaté que le BCN avait rectifié les données et confirmé le maintien de l'inscription au fichier des délinquants sexuels. La notice répondait donc toujours à la finalité prévue par l'article 89. Le dossier illustre une constante : les contestations fondées sur l'exactitude aboutissent à une rectification plutôt qu'à une suppression lorsque les conditions de la notice restent réunies.
Lire l'analyse complète →Notice verte fondée sur des faits d'association de malfaiteurs. Le requérant invoquait l'article 3, en soutenant que la procédure avait un caractère religieux. La Commission a appliqué le test de prédominance de l'article 34(3) du RTD et du Recueil de pratiques sur l'article 3. Elle a jugé l'infraction de droit commun et estimé que l'élément religieux ne l'emportait pas sur les faits reprochés. La décision permet de mesurer le niveau de preuve exigé des arguments fondés sur l'article 3 dans les dossiers de Notice Verte.
Lire l'analyse complète →Notice verte visant une personne condamnée seize ans plus tôt pour des infractions liées à des gangs. Le requérant soutenait que sa peine était entièrement exécutée et que le temps écoulé privait la notice de la finalité prévue par l'article 89. La Commission a jugé que l'écoulement du temps ne suffisait pas : au vu des pièces du dossier, l'évaluation du BCN concluant à une menace persistante pour la sécurité publique l'a emporté. La décision montre à quel point l'argument de l'ancienneté de la condamnation est difficile à faire prospérer lorsque le pays d'origine maintient son évaluation de la menace.
Lire l'analyse complète →Notice verte fondée sur six condamnations prononcées dans le pays d'origine pour infractions à la législation sur les stupéfiants et atteintes aux biens. Le requérant contestait la finalité au sens de l'article 89 et la proportionnalité du maintien des données. La Commission a admis que la notice répondait à l'article 89, mais s'est placée sur le terrain de l'article 11 du RTD, qui exige que le traitement des données soit autorisé par le droit applicable au BCN d'origine. Elle a demandé au BCN de confirmer expressément que son droit national autorisait le maintien de la diffusion internationale. À défaut de confirmation dans un délai d'un mois, les données devaient être supprimées. Une décision de principe : l'autorisation par le droit national est désormais une condition de conformité à part entière.
Lire l'analyse complète →Comment se déroule la suppression d'une Notice Verte
La Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL est l'organe indépendant qui examine les demandes de suppression de Notice Verte et vérifie la conformité des données des fichiers d'INTERPOL aux règles de l'Organisation. Elle s'assure que les conditions de l'article 89 sont toujours remplies, que le traitement par le BCN d'origine est autorisé par son droit national comme l'exige l'article 11 du RTD, et que les données respectent les exigences de proportionnalité et d'exactitude de l'article 12.
Demander l'accès à votre dossier
Pour obtenir la suppression d'une Notice Verte, il faut d'abord savoir précisément ce qu'INTERPOL détient sur vous. La première démarche consiste à déposer une demande d'accès auprès de la CCF, afin qu'INTERPOL confirme l'existence éventuelle de données et en communique le détail. Vous pouvez la déposer vous-même ou la confier à un représentant muni d'un pouvoir.
Depuis mars 2026, toutes les demandes doivent être déposées via le portail en ligne de la CCF. Les envois par e-mail et par courrier ne sont plus acceptés. Les demandes d'accès se font désormais en remplissant des champs dans le portail. Aucune lettre d'accompagnement ni résumé des arguments n'est exigé à ce stade.
La demande doit comporter des éléments d'identification suffisants (nom complet, date de naissance, nationalité, numéros de passeport ou de pièce d'identité) et être rédigée dans l'une des langues de travail d'INTERPOL (anglais, arabe, espagnol ou français). Joignez un pouvoir signé si vous êtes représenté par un avocat. À défaut de date d'expiration, la CCF considère le pouvoir valable deux ans à compter de sa signature.
Le délai statutaire est de quatre mois à compter de la recevabilité. En pratique, le Rapport d'activité 2024 de la CCF montre que 70 % des demandes d'accès ont dépassé ce délai.
Préparer et déposer la demande de suppression
Une fois la réponse à la demande d'accès obtenue, l'étape suivante consiste à déposer une demande formelle de rectification ou de suppression via le portail de la CCF. Elle fait l'objet d'un dépôt distinct de la demande d'accès, le portail n'acceptant qu'un type de demande à la fois. C'est le cœur de la procédure de suppression d'une Notice Verte, et la qualité de cette requête détermine en grande partie son issue.
Selon les Règles de Fonctionnement modifiées (mars 2026), le portail accepte au maximum 20 annexes. Chacune doit être clairement identifiée et citée dans l'argumentation. Pour les documents publiés sur des sites librement accessibles, mieux vaut citer l'URL que joindre le PDF, afin de réserver les annexes aux pièces qui n'existent que dans le dossier.
Fondement juridique de la suppression : les arguments tirés des règles d'INTERPOL qui montrent précisément en quoi les données ne sont pas conformes, qu'il s'agisse des conditions de l'article 89 (menace pour la sécurité publique, évaluation par une autorité chargée de l'application de la loi, condamnations antérieures ou motifs raisonnables, données suffisantes), de l'absence d'autorisation par le droit national (article 11 du RTD), du non-respect des exigences de qualité des données (article 12 du RTD) ou d'une violation de l'article 3 du Statut au regard du test de prédominance.
Pièces justificatives : extraits de casier judiciaire certifiés et preuves de l'exécution complète des peines, éléments sur la réinsertion et le comportement depuis la libération, consultations juridiques sur le droit national applicable à la conservation et à la diffusion internationale des données de condamnation, décisions d'asile ou de reconnaissance du statut de réfugié, décisions de réhabilitation ou d'effacement des condamnations, et, le cas échéant, avis d'experts sur l'analyse de prédominance au titre de l'article 3. Toutes les pièces doivent être en anglais, arabe, espagnol ou français. Les pièces rédigées dans une autre langue doivent être accompagnées d'une traduction.
Le délai statutaire est de neuf mois. En 2024, 70 % des demandes ont été traitées dans ce délai, et 30 % ne l'ont pas été. Le BCN requérant peut présenter ses observations avant que la CCF ne statue.
La décision de la CCF
Au dernier stade, la CCF examine la requête, la réponse du BCN et l'ensemble des pièces. Elle vérifie la conformité des données aux règles d'INTERPOL : articles 2 et 3 du Statut, exigences de qualité des données prévues par le RTD et conditions de finalité de l'article 89. Au terme de cet examen, elle peut décider la suppression, le maintien ou la modification des données.
Les décisions de la CCF s'imposent à INTERPOL. Si la suppression est ordonnée, le Secrétariat général doit effacer la notice et l'ensemble des données associées.
Si la CCF refuse la suppression, aucun appel n'est possible. L'article 42 du Statut de la CCF permet toutefois une révision lorsqu'apparaissent des faits nouveaux qui n'auraient pas pu être communiqués plus tôt et qui auraient pu conduire à une décision différente. Avec le portail mis en place en mars 2026, la demande de révision commence par un résumé de deux pages présentant les faits nouveaux. Elle doit être déposée dans les six mois suivant leur découverte.
Notices Vertes en chiffres
L'ampleur du système des notices vertes et les résultats des demandes de suppression ressortent des statistiques d'INTERPOL et des rapports annuels de la CCF.
En 2025, INTERPOL a publié 613 notices vertes et transmis 2 352 diffusions vertes. Au total, 45 demandes de notice ou de diffusion verte ont été refusées ou annulées pour non-conformité aux règles d'INTERPOL, aucune sur le fondement des articles 2 ou 3. Les refus au titre de l'article 3 pour les notices vertes sont nuls depuis 2022, alors qu'on en comptait treize en 2017. Cette évolution traduit un filtrage préalable plus rigoureux par les BCN, pas la disparition des problèmes : ceux-ci se posent désormais plus tard, devant la CCF, où les requérants contestent des notices qui ont passé le premier examen mais ne résistent pas à l'examen de la finalité, la proportionnalité ou la licéité du maintien des données par le BCN d'origine.
S'agissant de la CCF, les dernières données publiées (2024) montrent que 60 % des demandes de suppression tranchées au fond, toutes catégories de notices confondues, ont abouti à un constat de non-conformité. Pour les notices vertes, les arguments qui portent ont changé ces dernières années. L'argument tiré de la seule ancienneté des condamnations aboutit rarement lorsque le BCN d'origine maintient une évaluation actuelle de la menace (CCF-2023-06). Les arguments fondés sur la prédominance au sens de l'article 3 se heurtent à un niveau de preuve exigeant (CCF-2017-15). La voie la plus efficace passe désormais par l'article 11 du RTD : le BCN doit confirmer que son droit national autorise le maintien de la diffusion internationale (CCF-2025-03). Les contestations fondées sur l'exactitude des données (article 12) aboutissent en général à des rectifications plutôt qu'à des suppressions lorsque les conditions de l'article 89 restent par ailleurs remplies.
Foire aux questions
La procédure complète de suppression d'une Notice Verte, de la première demande d'accès à la décision de la CCF sur la suppression, dure en général 12 à 18 mois. Le délai statutaire est de quatre mois pour la phase d'accès et de neuf mois pour la phase de suppression. En pratique, ces délais ne sont pas toujours respectés. Selon le Rapport d'activité 2024 de la CCF, 70 % des demandes d'accès ont dépassé le délai de quatre mois, et 30 % des demandes de suppression celui de neuf mois. En cas d'urgence, notamment lorsque des conséquences professionnelles, bancaires ou migratoires imminentes sont documentées, des mesures provisoires peuvent être demandées.
Une notice verte n'est pas une interdiction de voyager et ne permet pas d'arrêter la personne. En pratique, les gardes-frontières procèdent souvent à un contrôle approfondi lorsqu'une notice verte apparaît lors de la consultation des bases d'INTERPOL, et l'entrée peut être refusée pour des raisons de sécurité publique le temps de l'examen. Les refus de visa sont fréquents lorsque l'alerte ressort des vérifications consulaires, et les demandes de titre de séjour peuvent être rejetées pour la même raison.
Oui. L'article 89 ne fixe aucune limite de temps pour les condamnations en cause. Dans la décision CCF-2023-06, la Commission a maintenu une notice verte fondée sur des condamnations vieilles de seize ans, en jugeant que l'écoulement du temps ne suffisait pas à remettre en cause l'évaluation de la menace maintenue par le BCN. L'argument de l'ancienneté est plus efficace lorsqu'il s'accompagne de preuves d'une réinsertion complète, de l'effacement de la condamnation du casier ou de l'absence de toute nouvelle évaluation de la menace par le pays d'origine.
Non. Contrairement à certaines notices rouges et jaunes, les notices vertes ne sont pas publiées sur le site public d'INTERPOL. Elles ne circulent qu'entre services de police. Leurs effets dans le secteur privé n'en sont pas moins réels, car les données d'INTERPOL alimentent des bases commerciales de LCB-FT, de KYC et de due diligence, qui orientent à leur tour les décisions des employeurs, des banques et des partenaires commerciaux.
Le seul moyen d'en avoir la certitude est de déposer une demande d'accès auprès de la CCF. Si vous avez des raisons de penser qu'une notice existe, par exemple après des difficultés aux frontières, des refus de visa ou de services bancaires inexpliqués, ou un avertissement d'une autorité consulaire, c'est par là qu'il faut commencer.
Dans la pratique récente, le motif le plus efficace est l'article 11 du RTD, qui exige que le traitement des données dans les fichiers d'INTERPOL soit autorisé par le droit applicable au BCN d'origine. Dans la décision CCF-2025-03, la Commission a demandé à un BCN de confirmer que le maintien de la diffusion internationale de condamnations anciennes était conforme à son droit national, faute de quoi les données seraient supprimées. Les arguments de proportionnalité et d'exactitude (article 12) restent importants. Ceux fondés sur la prédominance (article 3) peuvent prospérer lorsque le caractère politique, religieux, racial ou militaire l'emporte réellement sur les faits reprochés, mais le niveau de preuve exigé est élevé (voir CCF-2017-15).
Rien n'oblige à être représenté par un avocat devant la CCF. Vous pouvez déposer une requête seul. Mais le cadre juridique appliqué par la CCF est technique et exigeant, et les dossiers de Notice Verte se jouent souvent sur des arguments précis : conditions de l'article 89, autorisation par le droit national au sens de l'article 11, test de prédominance de l'article 3. La qualité de la requête et la présentation des pièces pèsent directement sur l'issue. Otherside apporte également un soutien spécialisé aux cabinets d'avocats qui traitent des dossiers INTERPOL pour leurs propres clients.
Besoin d'aide pour supprimer une Notice Verte ?
Le cabinet se consacre exclusivement à la suppression de notices vertes, au droit INTERPOL, aux procédures devant la CCF et à la protection des personnes contre le détournement des systèmes d'INTERPOL. Un entretien préalable gratuit de 30 minutes sur Zoom est proposé lorsque les critères d'intervention du cabinet sont remplis.