Comment supprimer une Notice Verte INTERPOL.
Comment obtenir la suppression d’une notice verte devant la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL (CCF) : l’expérience concrète d’un cabinet qui conteste les alertes de sécurité publique émises sur le fondement de l’article 89 du RTD. Vous faites l’objet d’une notice verte ou d’une diffusion ? Otherside a été fondé par un ancien juriste de la CCF qui a passé six ans au Secrétariat de la CCF.
Demander un examen confidentielQu'est-ce qu'une Notice Verte INTERPOL ?
Une notice verte est une alerte adressée par un pays membre d'INTERPOL à tous les autres au sujet d'une personne considérée comme une menace possible pour la sécurité publique. Elle circule sur le réseau mondial de communication d'INTERPOL et est accessible aux services de police de chaque pays membre. Il est possible d'obtenir la suppression d'une notice verte en saisissant l'organe de contrôle indépendant d'INTERPOL, la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL (CCF), mais la procédure exige une maîtrise précise de l'article 89 du RTD et de la fonction de renseignement criminel de ces notices.
Les notices vertes ne permettent pas d'arrêter une personne. Elles n'autorisent pas la détention et n'imposent aucune mesure de contrainte. La distinction compte en théorie. En pratique, les effets peuvent rester sérieux : les agents aux frontières peuvent signaler la personne à son entrée, et les services de l'immigration peuvent refuser un visa ou un titre de séjour. Lorsque l'affaire elle-même vient à être connue par le biais de registres publics, de la presse ou d'autres sources, elle peut aussi peser sur l'emploi, les relations bancaires et les relations d'affaires. L'alerte survit souvent longtemps au passé pénal censé la justifier : c'est pourquoi la suppression d'une notice verte est fréquemment demandée des années après l'exécution de la peine.
À la différence des notices rouges, qui visent l'arrestation provisoire en vue d'une extradition, les notices vertes sont publiées sur le fondement de l'article 89 du Règlement d'INTERPOL sur le traitement des données (RTD), et seulement si quatre conditions cumulatives sont réunies : la personne doit représenter une menace possible pour la sécurité publique, cette menace doit avoir été évaluée par une autorité nationale chargée de l'application de la loi ou par une entité internationale, cette évaluation doit reposer sur des condamnations antérieures ou sur d'autres motifs raisonnables de penser que la personne risque de commettre une infraction, et le BCN doit fournir des données suffisantes pour que l'alerte soit utile. En pratique, les notices vertes visent des personnes ayant des antécédents d'infractions sexuelles, d'appartenance à des gangs, d'atteintes répétées aux biens ou de faits graves de trafic de stupéfiants. Le contentieux le plus abondant devant la CCF concerne l'inscription au fichier des délinquants sexuels et les condamnations anciennes, lorsque la peine est exécutée depuis longtemps et que le droit national autorisant le maintien de la diffusion internationale des données n'est pas clairement établi.
Comment une Notice Verte est publiée
La procédure commence lorsqu'un Bureau Central National (BCN), le service de liaison dont dispose chaque pays membre d'INTERPOL, adresse une demande au Secrétariat général d'INTERPOL à Lyon. Pour une notice verte, la demande doit établir que chacune des conditions de l'article 89 est remplie : une menace pour la sécurité publique ayant fait l'objet d'une évaluation, fondée sur des condamnations antérieures ou d'autres motifs raisonnables, et des données d'identification suffisantes pour que l'alerte soit utile sur le terrain.
Avant de transmettre la demande, le BCN doit vérifier, en vertu de l'article 76 du RTD, que les données sont licites, que les conditions de publication sont remplies, que la demande présente un intérêt pour la coopération policière internationale et qu'elle est conforme aux articles 2 et 3 du Statut d'INTERPOL.
Le Groupe de travail sur les notices et les diffusions (NDTF) du Secrétariat général procède ensuite à un examen au titre de l'article 77 du RTD. L'examen porte sur la conformité au Statut et aux règlements d'INTERPOL, en particulier aux articles 2 et 3. L'article 2 impose à INTERPOL d'agir dans l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'Homme. L'article 3 interdit à INTERPOL d'entreprendre toute activité de caractère politique, militaire, religieux ou racial.
Si la notice passe ce contrôle, elle est publiée et transmise à tous les pays membres. Sinon, INTERPOL peut en refuser la publication ou demander un complément d'information au BCN. En 2025, INTERPOL a publié 613 notices vertes et transmis 2 352 diffusions vertes. Au total, 45 demandes de notice ou de diffusion verte ont été refusées ou annulées pour non-conformité.
Notices Vertes et diffusions : la différence
La notice verte est l'outil officiel. Une fois publiée, elle est automatiquement diffusée aux 196 pays membres et devient consultable dans les bases de données d'INTERPOL. Les notices vertes ne sont pas publiées sur le site public d'INTERPOL. Leur diffusion est réservée aux services de police. Une alerte issue d'une base de données commerciale de vérification ne prouve pas, à elle seule, l'existence d'une notice verte.
La diffusion est un instrument distinct. Selon l'article 99(3) du RTD, un BCN doit recourir à une diffusion plutôt qu'à une notice lorsqu'il veut en limiter la circulation à certains pays membres, restreindre l'accès aux données, ou lorsque la demande ne remplit pas les conditions de publication d'une notice. Les diffusions vertes sont soumises aux mêmes exigences juridiques que les notices vertes au regard du RTD, notamment le respect des articles 2 et 3 du Statut. En 2025, on comptait près de quatre diffusions vertes pour une notice verte.
Pour une personne qui conteste des données inscrites dans les fichiers d'INTERPOL, la distinction compte moins qu'il n'y paraît. Notices vertes et diffusions vertes se contestent par la même voie devant la CCF, et les arguments juridiques comme les règles applicables sont pour l'essentiel les mêmes. La CCF traite aussi les contestations visant d'autres types de notices, notamment les Notices Rouges (personnes recherchées), les Notices Jaunes (personnes disparues) et les Notices Bleues (demandes d'informations).
L'impact concret d'une Notice Verte
Les conséquences d'une notice verte vont bien au-delà de sa fonction de renseignement criminel. Être présenté comme une menace pour la sécurité publique dans 196 pays cause un préjudice réel et concret, parfois des années après l'exécution complète de la peine. La suppression d'une notice verte devient alors urgente dès lors que la notice n'est plus proportionnée à la situation réelle de la personne.
Les services de l'immigration contrôlent les arrivées en consultant les bases de données d'INTERPOL. Une notice verte peut entraîner un contrôle approfondi, un interrogatoire prolongé et un signalement au BCN du pays d'entrée. L'entrée peut être purement et simplement refusée, les titres de séjour réexaminés et les demandes de visa rejetées dès que l'alerte apparaît.
INTERPOL ne donne pas aux entreprises privées accès à ses bases de données. La condamnation ou l'accusation en cause peut toutefois peser sur une embauche ou sur une autorisation d'exercer lorsqu'elle est révélée, rendue publique ou connue par une autre voie légale. Un résultat défavorable lors d'une vérification ne doit pas être attribué d'office à une notice verte.
Les banques et les partenaires commerciaux ne voient pas les notices vertes. Ils peuvent toutefois réexaminer une relation lorsqu'ils apprennent l'existence d'une accusation ou d'une condamnation par des registres publics, la presse ou des bases de données commerciales de risques, ce qui peut conduire à un examen du compte ou à sa fermeture. Lorsqu'une banque restreint un compte, il faut d'abord identifier les informations sur lesquelles elle s'est fondée.
Les notices vertes ne sont pas consultables par le public. L'atteinte à la réputation peut néanmoins venir d'articles ou de registres distincts portant sur l'affaire elle-même. L'effacement des données dans les fichiers d'INTERPOL ne supprime pas les informations détenues par des tiers : leur rectification peut nécessiter des démarches séparées.
Quels motifs pourraient s'appliquer à votre Notice Verte ?
Répondez à quelques questions courtes. Le Diagnostic Notice INTERPOL fait ressortir les motifs et les points de procédure à examiner dans une demande devant la CCF, à partir des règles d'INTERPOL et des décisions publiées de la CCF.
Les principaux motifs de contestation d'une Notice Verte
Toutes les notices vertes ne sont pas légitimes, et leur suppression s'appuie sur les règles mêmes d'INTERPOL. Ces règles offrent plusieurs motifs, de procédure comme de fond, pour contester une notice et obtenir son effacement. Ces motifs ressortent des décisions publiées de la CCF.
L'article 89 n'autorise une notice verte que si quatre conditions cumulatives sont réunies : une menace possible pour la sécurité publique, une évaluation par une autorité nationale chargée de l'application de la loi ou par une entité internationale, un fondement tiré de condamnations antérieures ou d'autres motifs raisonnables, et des données suffisantes pour que l'alerte soit utile. La Commission examine chacune de ces conditions. L'ancienneté des condamnations ne suffit pas à elle seule à faire tomber la notice, mais l'absence d'évaluation récente, le manque de données opérationnelles ou une menace qui n'est plus actuelle peuvent conduire à la suppression.
Selon l'article 11 du RTD, le traitement de données dans les fichiers d'INTERPOL doit être autorisé par le droit applicable au BCN qui les a fournies. Dans la décision CCF-2025-03, la Commission a ordonné au BCN de confirmer expressément que son droit national autorise la conservation d'anciennes condamnations dans les fichiers d'INTERPOL. À défaut de confirmation dans le délai fixé, les données sont effacées. Cette décision montre comment ce motif peut être soulevé dans un dossier de notice verte.
L'article 12 du RTD exige des données exactes, pertinentes, non excessives au regard de leur finalité et à jour. Les notices vertes fondées sur des condamnations anciennes, des éléments d'identité inexacts ou une évaluation disproportionnée du risque peuvent être contestées. Lorsque la peine a été entièrement exécutée et qu'aucune nouvelle infraction n'a été commise, la proportionnalité peut jouer en faveur de la personne. La Commission peut alors ordonner la correction des données inexactes et, dans les dossiers qui s'y prêtent, la suppression de la notice.
L'article 3 du Statut d'INTERPOL interdit toute intervention ou activité de caractère politique, militaire, religieux ou racial. Pour les notices vertes, la Commission applique le critère de la prédominance, en examinant les éléments énumérés à l'article 34(3) du RTD et le Recueil de pratiques. Le requérant doit démontrer que l'élément religieux, politique, racial ou militaire l'emporte sur le caractère de droit commun de l'infraction en cause. Les arguments tirés de la seule identité du requérant, sans prédominance sur le comportement criminel, n'aboutissent pas.
Décisions de la CCF sur les Notices Vertes
Les décisions publiées ci-dessous montrent comment la CCF traite en pratique la suppression des notices vertes. Trois ont abouti au maintien des données ; la quatrième a conduit à une mise en conformité sous condition (en pratique, un effacement si le BCN n'agissait pas dans le délai d'un mois). Ensemble, elles dessinent les principaux axes d'analyse de la Commission : exactitude et qualité des données, prédominance au titre de l'article 3, menace persistante pour la sécurité publique au titre de l'article 89, et exigence d'autorisation par le droit national au titre de l'article 11, appliquée dans la décision CCF-2025-03. D'autres décisions figurent dans la base de données des décisions de la CCF.
Notice verte fondée sur des condamnations pour infractions sexuelles sur mineurs. Le requérant demandait une révision au titre de l'article 42 du Statut de la CCF, en invoquant des inexactitudes dans les données relatives à son identité, dans la formulation de la mesure d'expulsion et dans la date de condamnation. La Commission a constaté que le BCN avait rectifié les données et confirmé le maintien de l'inscription au fichier des délinquants sexuels. La notice répondait donc toujours à la finalité prévue par l'article 89. Le dossier illustre une constante : les contestations fondées sur l'exactitude aboutissent à une rectification plutôt qu'à une suppression lorsque les conditions de la notice restent réunies.
Lire l'analyse complète →Notice verte fondée sur des faits d'association de malfaiteurs. Le requérant invoquait l'article 3, en soutenant que la procédure avait un caractère religieux. La Commission a appliqué le test de prédominance de l'article 34(3) du RTD et du Recueil de pratiques sur l'article 3. Elle a jugé l'infraction de droit commun et estimé que l'élément religieux ne l'emportait pas sur les faits reprochés. La décision permet de mesurer le niveau de preuve exigé des arguments fondés sur l'article 3 dans les dossiers de notice verte.
Lire l'analyse complète →La notice verte visait un membre de gang condamné pour des faits vieux de seize ans. Le requérant soutenait qu'il avait purgé l'intégralité de sa peine et que le temps écoulé privait la notice de la finalité prévue par l'article 89. La Commission ne s'est pas prononcée sur l'ancienneté des faits. Elle a jugé suffisantes, au sens de l'article 89, les informations du BCN sur son appartenance à un gang, sa condamnation et la menace qu'il représentait pour la sécurité publique. La décision montre combien il est difficile de faire valoir l'ancienneté d'une condamnation lorsque le pays source maintient son évaluation de la menace.
Lire l'analyse complète →La notice reposait sur six condamnations pour infractions liées aux stupéfiants et atteintes aux biens dans le pays d'origine. Le requérant contestait la finalité au sens de l'article 89 et la proportionnalité du maintien des données. La Commission a confirmé le fondement de l'article 89, mais s'est ensuite placée sur le terrain de l'article 11 du RTD, qui exige que le traitement des données soit autorisé par le droit applicable au BCN source. Elle a demandé au BCN de confirmer expressément que son droit national autorise la conservation des données dans les fichiers d'INTERPOL. Sans cette confirmation dans un délai d'un mois, les données devaient être effacées. La décision montre que l'article 11 est examiné à part, même lorsque les conditions de l'article 89 sont remplies.
Lire l'analyse complète →Comment se déroule la suppression d'une Notice Verte
La Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL est l'organe indépendant qui examine les demandes de suppression de notice verte et vérifie la conformité des données des fichiers d'INTERPOL aux règles de l'Organisation. Elle s'assure que les conditions de l'article 89 sont toujours remplies, que le traitement par le BCN d'origine est autorisé par son droit national comme l'exige l'article 11 du RTD, et que les données respectent les exigences de proportionnalité et d'exactitude de l'article 12.
Demander l'accès à votre dossier
Pour obtenir la suppression d'une notice verte, il faut d'abord savoir précisément ce qu'INTERPOL détient sur vous. La première démarche consiste à déposer une demande d'accès auprès de la CCF, afin qu'INTERPOL confirme l'existence éventuelle de données et en communique le détail. Vous pouvez la déposer vous-même ou la confier à un représentant muni d'un pouvoir.
Depuis mars 2026, toutes les demandes doivent être déposées via le portail en ligne de la CCF. Les envois par courriel et par voie postale ne sont plus acceptés. Les demandes d'accès se font désormais en remplissant des champs dans le portail. Aucune lettre d'accompagnement ni résumé des arguments n'est exigé à ce stade.
La demande doit comporter la copie lisible et non caviardée d'une pièce d'identité et être rédigée dans l'une des langues de travail d'INTERPOL (arabe, anglais, français ou espagnol). Si vous passez par un avocat, joignez un pouvoir signé. Si le pouvoir ne mentionne pas de date d'expiration, la CCF le considère comme valable deux ans à compter de sa signature.
Le délai statutaire est de quatre mois à compter de la recevabilité. En pratique, le Rapport d'activité 2024 de la CCF montre que 70 % des demandes d'accès ont dépassé ce délai.
Préparer et déposer la demande de suppression
Une fois la réponse à la demande d'accès obtenue, l'étape suivante consiste à déposer une demande formelle de rectification ou de suppression via le portail de la CCF. Elle fait l'objet d'un dépôt distinct de la demande d'accès, le portail n'acceptant qu'un type de demande à la fois. C'est le cœur de la procédure de suppression d'une notice verte, et la qualité de cette requête détermine en grande partie son issue.
Selon les Règles de Fonctionnement modifiées (mars 2026), le portail accepte au maximum 20 annexes. Chacune doit être clairement identifiée et citée dans l'argumentation. Pour les documents publiés sur des sites librement accessibles, mieux vaut citer l'URL que joindre le PDF, afin de réserver les annexes aux pièces qui n'existent que dans le dossier.
Fondement juridique de la suppression : les arguments tirés des règles d'INTERPOL qui montrent précisément en quoi les données ne sont pas conformes, qu'il s'agisse des conditions de l'article 89 (menace pour la sécurité publique, évaluation par une autorité chargée de l'application de la loi, condamnations antérieures ou motifs raisonnables, données suffisantes), de l'absence d'autorisation par le droit national (article 11 du RTD), du non-respect des exigences de qualité des données (article 12 du RTD) ou d'une violation de l'article 3 du Statut au regard du test de prédominance.
Pièces justificatives : extraits de casier judiciaire certifiés et preuves de l'exécution complète des peines, éléments sur la réinsertion et le comportement depuis la libération, consultations juridiques sur le droit national applicable à la conservation et à la diffusion internationale des données de condamnation, décisions d'asile ou de reconnaissance du statut de réfugié, décisions de réhabilitation ou d'effacement des condamnations, et, le cas échéant, avis d'experts sur l'analyse de prédominance au titre de l'article 3. Toutes les pièces doivent être en anglais, arabe, espagnol ou français. Les pièces rédigées dans une autre langue doivent être accompagnées d'une traduction.
Le délai statutaire est de neuf mois. En 2024, 70 % des demandes ont été traitées dans ce délai, et 30 % ne l'ont pas été. Le BCN à l'origine des données peut présenter ses observations avant que la CCF ne statue.
La décision de la CCF
Au dernier stade, la CCF examine la requête, la réponse du BCN et l'ensemble des pièces. Elle vérifie la conformité des données aux règles d'INTERPOL : articles 2 et 3 du Statut, exigences de qualité des données prévues par le RTD et conditions de finalité de l'article 89. Au terme de cet examen, elle peut décider la suppression, le maintien ou la modification des données.
Les décisions de la CCF s'imposent à INTERPOL. Si la suppression est ordonnée, le Secrétariat général doit effacer la notice et l'ensemble des données associées.
Si la CCF refuse la suppression, aucun appel n'est possible. L'article 42 du Statut de la CCF permet toutefois une révision lorsque apparaissent des faits nouveaux qui n'auraient pas pu être communiqués plus tôt et qui auraient pu conduire à une décision différente. Avec le portail mis en place en mars 2026, la demande de révision commence par un résumé de deux pages présentant les faits nouveaux. Elle doit être déposée dans les six mois suivant leur découverte.
Notices Vertes en chiffres
L'ampleur du système des notices vertes et les résultats des demandes de suppression ressortent des statistiques d'INTERPOL et des rapports annuels de la CCF.
En 2025, INTERPOL a publié 613 notices vertes et transmis 2 352 diffusions vertes. Au total, 45 demandes de notice ou de diffusion verte ont été refusées ou annulées pour non-conformité aux règles d'INTERPOL, aucune sur le fondement des articles 2 ou 3. Les refus au titre de l'article 3 pour les notices vertes sont nuls depuis 2022, alors qu'on en comptait treize en 2017. Cette évolution traduit un filtrage préalable plus rigoureux par les BCN, pas la disparition des problèmes : ceux-ci se posent désormais plus tard, devant la CCF, où les requérants contestent des notices qui ont passé le premier examen mais ne résistent pas à l'examen de la finalité, de la proportionnalité ou de la licéité du maintien des données par le BCN d'origine.
Au niveau de la CCF, les dernières données publiées (2024) montrent que 60 % des demandes de suppression tranchées, toutes catégories de notices confondues, ont abouti à un constat de non-conformité. Pour les notices vertes, les motifs qui aboutissent ont évolué ces dernières années. L'ancienneté de la condamnation, invoquée seule, convainc rarement lorsque le BCN source maintient une évaluation actuelle de la menace (CCF-2023-06). Les arguments de prédominance fondés sur l'article 3 se heurtent à un niveau de preuve exigeant (CCF-2017-15). Une autre voie passe par l'article 11 du RTD, qui impose au BCN de confirmer que son droit national autorise la conservation des données dans les fichiers d'INTERPOL (CCF-2025-03). Les contestations fondées sur l'exactitude (article 12) continuent d'aboutir à des rectifications plutôt qu'à des effacements lorsque les conditions de l'article 89 sont par ailleurs réunies.
Foire aux questions
L’ensemble de la procédure de suppression d’une notice verte, de la demande d’accès initiale jusqu’à la décision de la CCF sur la suppression, dure généralement entre neuf et vingt mois. Le délai statutaire est de quatre mois pour la demande d’accès et de neuf mois pour la demande de suppression. Dans la pratique, ces délais ne sont pas toujours respectés : selon le rapport d’activité 2024 de la CCF, 70 % des demandes d’accès ont dépassé le délai de quatre mois et 30 % des demandes de suppression celui de neuf mois. Lorsque des conséquences imminentes sur le plan professionnel, bancaire ou migratoire sont étayées par des pièces, une demande de mesures provisoires au titre de l’article 37 du Statut de la CCF peut inviter la Chambre des requêtes à prendre des mesures sur les données pendant l’examen de la demande.
Une notice verte n'est pas une interdiction de voyager et n'autorise pas l'arrestation. En pratique, les agents aux frontières peuvent toutefois procéder à un contrôle approfondi lorsqu'une vérification dans les bases de données d'INTERPOL fait apparaître une notice verte, et l'entrée peut être refusée pour des raisons de sécurité publique le temps que la situation soit examinée. Un visa peut être refusé si l'alerte apparaît lors du contrôle consulaire, et une demande de titre de séjour rejetée pour le même motif.
C'est possible. L'article 89 ne fixe aucune limite de temps pour les condamnations en cause, et dans la décision CCF-2023-06, la Commission a maintenu une notice verte portant sur des faits vieux de seize ans, en jugeant suffisante, au sens de l'article 89, l'évaluation du BCN selon laquelle la menace pour la sécurité publique persistait. L'argument de l'ancienneté a plus de poids s'il s'accompagne de preuves d'une réinsertion complète, de l'effacement de la condamnation du casier judiciaire ou de l'absence de toute nouvelle évaluation de la menace par le pays source.
Non. Contrairement à certaines notices rouges et jaunes, les notices vertes ne sont pas publiées sur le site public d'INTERPOL. Leur diffusion est réservée aux services de police. Les informations sur la même personne ou les mêmes faits publiées dans la presse ou présentes dans des bases de données commerciales de vérification sont distinctes de la notice elle-même.
Le seul moyen d'en avoir la certitude est de déposer une demande d'accès auprès de la CCF. Si vous avez des raisons de penser qu'une notice existe, par exemple après des difficultés aux frontières, des refus de visa ou de services bancaires inexpliqués, ou un avertissement d'une autorité consulaire, c'est par là qu'il faut commencer.
L'article 11 du RTD mérite d'être examiné : il exige que le traitement de données dans les fichiers d'INTERPOL soit autorisé par le droit applicable au BCN source. Dans la décision CCF-2025-03, la Commission a ordonné à un BCN de confirmer que son droit national autorisait la conservation d'anciennes condamnations dans les fichiers d'INTERPOL, faute de quoi les données devaient être effacées. Les arguments de proportionnalité et d'exactitude fondés sur l'article 12 restent importants, et l'argument de prédominance de l'article 3 peut être soulevé lorsque le caractère politique, religieux, racial ou militaire l'emporte réellement sur le comportement criminel, même si le niveau de preuve est exigeant (voir CCF-2017-15).
La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant la CCF. Vous pouvez déposer une requête vous-même. En pratique, la CCF applique un cadre juridique détaillé et technique, et les dossiers de notice verte reposent souvent sur une argumentation précise fondée sur l'article 89, sur l'exigence d'une autorisation en droit national posée par l'article 11 et sur le test de prédominance de l'article 3. La qualité de la requête et la présentation des pièces à l'appui influent directement sur l'issue. Otherside propose également un appui aux cabinets d'avocats qui traitent des dossiers INTERPOL pour leurs propres clients.
Besoin d'aide pour supprimer une Notice Verte ?
Le cabinet se consacre exclusivement au droit INTERPOL, aux procédures devant la CCF et à la protection des personnes contre le détournement des systèmes d'INTERPOL. Lorsqu'un dossier semble répondre aux critères d'intervention du cabinet, un entretien préalable gratuit de 30 minutes sur Zoom peut être proposé.

