Informations légales

Mentions légales

Les présentes mentions légales indiquent qui édite et héberge le site otherside.law et quelles règles professionnelles régissent le cabinet et son avocat. Elles fixent aussi les conditions d'utilisation du site.

Dernière mise à jour : novembre 2026

Éditeur

Le site otherside.law est édité par le cabinet d'avocat SELARL OTHERSIDE.

Forme juridique
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats (SELARL), inscrite au Barreau de Marseille
Capital social
EUR 1,000
Immatriculation
Registre du commerce et des sociétés de Marseille (RCS Marseille) 994 488 617
Numéro de TVA intracommunautaire
FR03 994 488 617
Siège social
66D rue Sainte, 13001 Marseille, France
E-mail
contact@otherside.law

Directeur de la publication

Charlie Magri, avocat, gérant de la SELARL OTHERSIDE. Contact : contact@otherside.law.

Hébergement

Hébergeur
OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 euros
Immatriculation
RCS Lille Métropole 424 761 419
Adresse
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone
+33 9 72 10 10 07
Site web
ovhcloud.com

Statut professionnel

Charlie Magri exerce sous le titre professionnel d'avocat, délivré en France. Il est inscrit, comme le cabinet, au Barreau de Marseille (Ordre des avocats du barreau de Marseille).

La profession est régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats et le Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), disponible sur le site du Conseil national des barreaux.

Charlie Magri est tenu au secret professionnel en application de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 2 du RIN. Ce secret couvre les informations que vous transmettez au cabinet pour obtenir une assistance juridique, y compris avant la signature de toute lettre de mission, sous réserve des seules exceptions prévues par la loi.

Ni conseil juridique, ni mandat

Le contenu de ce site, y compris les guides, les résumés des décisions de la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL (CCF) et le Diagnostic Notice INTERPOL, constitue une information générale. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas l'examen de votre dossier par un avocat. Les règles d'INTERPOL et la pratique de la CCF évoluent : chaque page reflète l'état du droit à la date de sa publication ou de sa dernière mise à jour.

Ni l'envoi d'un message au cabinet ni l'utilisation du site ne valent mandat confié à Otherside. Le cabinet n'intervient pour votre compte qu'après avoir accepté votre dossier par écrit, en principe par une lettre de mission signée fixant ses honoraires. Aucune décision d'agir ou de vous abstenir ne doit être prise sur la seule foi du contenu du site.

Contenu, liens et disponibilité

Le cabinet veille à l'exactitude et à l'actualité du contenu, sans pouvoir garantir qu'il est complet ou exempt d'erreurs. Ce contenu est général et ne tient pas compte de votre situation : le cabinet ne peut donc être tenu responsable des décisions prises sur ce seul fondement. Les présentes mentions n'ont pas pour effet de limiter la responsabilité du cabinet au-delà de ce que permet la loi.

Le site renvoie vers des sites tiers, notamment vers les textes officiels d'INTERPOL et les décisions publiées de la CCF. Le cabinet n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'est responsable ni de leur contenu ni de leur disponibilité.

Le cabinet peut suspendre l'accès au site, en tout ou partie, pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité.

Traductions

Le site est rédigé en anglais. Les autres versions linguistiques sont issues d'une traduction automatique, pour certaines relue par le cabinet, et n'ont qu'une valeur indicative. En cas de divergence, la version anglaise prévaut, sauf disposition légale contraire.

Propriété intellectuelle

Les textes, les analyses, les résumés de décisions de la CCF, le Diagnostic Notice INTERPOL, le nom et le logo Otherside ainsi que la conception du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, est subordonnée à l'autorisation écrite préalable du cabinet.

Les crédits des images et des autres éléments figurent sur la page Crédits.

Données personnelles et cookies

La Politique de confidentialité et cookies explique comment le cabinet traite vos données personnelles, quels cookies le site utilise et comment exercer vos droits.

Droit applicable

Les présentes mentions légales et l'utilisation du site sont régies par le droit français. Sous réserve des dispositions impératives, notamment celles qui permettent aux consommateurs de saisir les juridictions de leur lieu de résidence, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.