Otherside est un cabinet d'avocat dédié exclusivement aux dossiers INTERPOL, fondé par un ancien juriste qui a passé six ans au sein de la CCF. Représentation pour la suppression de notices rouges, la contestation de diffusions, les mesures provisoires et les demandes de révision au titre de l'article 42.
Nous traitons exclusivement des dossiers INTERPOL et CCF, et représentons des particuliers pour la suppression de notices rouges et dans les procédures devant la CCF qui s'y rattachent. Tous les dossiers du cabinet relèvent du droit INTERPOL.
L'expérience acquise auparavant par le fondateur au sein du Secrétariat de la Commission de contrôle des fichiers d'INTERPOL lui permet de bien comprendre comment les demandes sont évaluées dans la pratique et comment élaborer des dossiers conformes à la procédure et à la jurisprudence de la CCF.
Nous assistons des clients dans le monde entier, notamment des dirigeants d'entreprise, des entrepreneurs, des personnes politiquement exposées (PPE) et des personnes ayant le statut de réfugié ou bénéficiant de l'asile, pour contester des notices et diffusions INTERPOL injustifiées.
Les honoraires sont fixés par écrit avant la signature de la lettre de mission. La facturation au temps passé ne s'applique que dans des cas limités, lorsqu'un forfait ne peut raisonnablement être fixé. Pas de devis flou, pas de facture surprise.
ForfaitHonoraires fixés par écrit avant la mission
Une sélection de résultats anonymisés obtenus par Otherside devant la CCF, notamment des mesures de blocage temporaire et des décisions de suppression. Des résultats concrets, expurgés pour protéger la confidentialité des clients.
Charlie Magri, avocat au Barreau de Marseille, est le fondateur d’Otherside et représente des clients du monde entier devant la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL (CCF). Avocat INTERPOL, il connaît en profondeur les règles et les procédures de l’Organisation et dispose d’une solide expérience de la contestation des notices rouges devant la CCF. Avant de fonder Otherside, il a exercé pendant six ans comme juriste au Secrétariat de la CCF. La CCF est l’organe indépendant qui examine les demandes d’accès, de rectification ou d’effacement des données enregistrées dans les fichiers d’INTERPOL.
Cette expérience lui donne une connaissance précise du fonctionnement interne d'INTERPOL et des recours ouverts aux particuliers. Elle fonde aujourd'hui sa pratique : il représente des clients du monde entier pour la suppression de notices rouges et dans les autres procédures devant la CCF.
Les principaux dossiers INTERPOL que nous traitons
Notre expérience couvre un large éventail de questions INTERPOL. Chez Otherside, nous représentons nos clients dans des dossiers complexes devant la CCF, sur les aspects juridiques et procéduraux des notices rouges et des diffusions INTERPOL, ainsi que sur les questions de droits de l’Homme qu’elles soulèvent.
01
Art. 3Constitution
Prédominance du caractère politique
Nous appliquons le critère de prédominance d'INTERPOL pour démontrer qu'une Notice Rouge ou une diffusion est dictée par des motifs politiques, souvent dans des dossiers visant des opposants, des militants, des journalistes ou des personnes politiquement exposées.
02
Art. 83RTD
Litiges commerciaux ou privés
Notices rouges issues de litiges privés ou commerciaux, notamment de différends contractuels requalifiés après coup en fraude. Elles visent souvent des entrepreneurs et des dirigeants pris dans des conflits d'affaires transfrontaliers.
03
Art. 2Constitution
Risques en matière de droits de l’Homme
Dossiers dans lesquels la procédure engagée ou ses suites probables posent de graves questions de droits de l'Homme, notamment des risques sérieux de détention arbitraire, de traitement discriminatoire ou de procès inéquitable.
04
Politique en matière de réfugiésGA-2017-86-RES-09
Protection internationale
Pour les réfugiés et les demandeurs d'asile, nous intervenons lorsque les données traitées par INTERPOL entrent en contradiction avec la Résolution sur les réfugiés et les principes de la protection internationale.
05
Art. 12RTD
Exactitude et qualité des données
Dossiers portant sur des données inexactes ou obsolètes dans les bases d'INTERPOL. L'article 12 du RTD exige des données exactes, pertinentes et à jour.
06
Art. 82 à 87RTD
Critères de publication d'une Notice Rouge
Notices qui ne remplissent pas les conditions de publication d'INTERPOL : pièces judiciaires manquantes, fondement juridique incertain ou description insuffisante des faits reprochés.
07
CCFPratique décisionnelle
Non bis in idem (principe de non-cumul des poursuites)
Dossiers où une personne est poursuivie plusieurs fois pour les mêmes faits, y compris après un acquittement, un non-lieu définitif ou une peine exécutée, alors qu'une notice est maintenue.
08
Art. 83Liste des infractions exclues
Conflits relatifs à la garde d'enfants
Enlèvement parental d'enfant et litiges internationaux de garde : nous nous appuyons sur la pratique de la CCF pour contester les données enregistrées en violation des règles d'INTERPOL.
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Ressources gratuites pour comprendre et contester les données INTERPOL.
Une sélection de ressources gratuites pour les particuliers, avocats et entreprises confrontés à des données INTERPOL. Des guides de suppression par type de notice, le cadre juridique et l'organe de contrôle qui statue sur les requêtes individuelles.
Les textes qui encadrent INTERPOL : son mandat, le principe de neutralité et les règles applicables au traitement des données personnelles et aux notices.
Examen confidentiel par un ancien juriste de la CCF. Si votre situation semble relever de notre champ d'intervention, un entretien préalable gratuit de 30 minutes sur Zoom peut vous être proposé. Les honoraires ne sont abordés qu'une fois que le cabinet a confirmé pouvoir intervenir.
Les notices rouges sont publiées par le Secrétariat général à la demande du Bureau central national (BCN) d'un pays membre, puis mises à la disposition de tous les pays membres. Elles reposent sur un mandat d'arrêt ou une décision judiciaire en vigueur dans le pays requérant.
Les notices rouges fonctionnent comme des alertes mondiales, mais elles n'obligent pas les pays membres à procéder à une arrestation : la décision revient aux autorités de police nationales.
02Une Notice Rouge permet-elle à INTERPOL d'arrêter une personne ?
INTERPOL n'a elle-même aucun pouvoir d'arrestation. Elle facilite la coopération policière internationale, notamment en publiant des notices rouges. C'est aux services de police des pays membres de décider d'une arrestation, selon leur droit national et le contenu de la notice.
03Comment contester une notice INTERPOL ?
Les notices d'INTERPOL peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Commission de contrôle des fichiers d'INTERPOL (CCF). La procédure consiste à adresser une demande à la CCF, qui examine la notice afin de vérifier sa conformité avec les règles d'INTERPOL. Un avocat peut vous aider à présenter votre dossier de manière claire et exhaustive à la CCF.
04Qu'est-ce que la CCF et quel est son rôle dans la suppression d'une Notice Rouge ?
La CCF est un organe indépendant et impartial au sein d'INTERPOL, chargé de veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel respecte les règles d'INTERPOL. Son mandat est précisé dans son Statut, ses Règles de Fonctionnement et le Statut d'INTERPOL.
La Commission se compose de deux chambres : l'une exerce les fonctions de contrôle et de conseil, l'autre, la Chambre des requêtes, traite les demandes individuelles d'accès aux données du Système d'information d'INTERPOL ou de suppression de ces données, ainsi que les demandes de révision.
05Quelles demandes peut-on déposer devant la CCF ?
Toute personne peut adresser à la CCF les demandes suivantes :
Demandes d'accès : pour savoir quelles données personnelles vous concernant figurent dans les fichiers d'INTERPOL.
Demandes de suppression : pour obtenir l'effacement de données enregistrées dans les fichiers d'INTERPOL.
Demandes de révision : pour obtenir le réexamen d'une décision de la CCF sur la base de faits nouveaux et pertinents, inconnus lors du premier examen.
06Puis-je savoir si je fais l'objet d'une Notice Rouge INTERPOL ?
La plupart des notices rouges sont réservées aux services de police. Des extraits sont publiés sur le site public d'INTERPOL à la demande du pays membre concerné, lorsque l'aide du public peut être utile pour localiser une personne ou lorsque celle-ci peut représenter une menace pour la sécurité publique.
Toute personne peut interroger INTERPOL pour savoir si elle fait l'objet d'une notice rouge. Il suffit pour cela de déposer une demande d'accès auprès de la CCF.
07Quels sont les motifs de suppression d'une notice INTERPOL ?
Une notice INTERPOL peut être supprimée pour plusieurs raisons, notamment :
Une notice présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial, contraire à l'article 3 du Statut d'INTERPOL.
Une atteinte aux droits de l'Homme, contraire à l'article 2 du Statut d'INTERPOL.
Le non-respect des conditions de publication prévues par le Règlement d'INTERPOL sur le traitement des données (RTD).
Il s'agit d'exemples courants de motifs de suppression examinés par la CCF.
08Quels sont les délais de décision de la CCF ?
Accès aux données : la Chambre des requêtes statue sur une demande d'accès dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée recevable.
Rectification ou effacement des données : la décision doit être rendue dans un délai de neuf mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée recevable.
Prorogation : si nécessaire, la Chambre des requêtes peut prolonger ces délais selon les circonstances propres à chaque demande.
09L'expérience du fondateur au sein de la CCF peut-elle influencer les décisions ?
Les six années passées par le fondateur au Secrétariat de la CCF donnent au cabinet une connaissance approfondie des procédures et de la jurisprudence de la Commission. Elles ne lui donnent aucune influence sur le Secrétariat de la CCF, ses membres ou ses décisions, et depuis son départ, le fondateur n’a plus accès aux fichiers de la CCF.
Il ne divulgue aucun détail de dossier ni aucune autre information confidentielle dont il a eu connaissance à la CCF, et le cabinet n’accepte aucun dossier dans lequel il est intervenu directement à la CCF. Nos engagements éthiques présentent les règles que suit le cabinet.
Actualités et articles
Actualités et articles récents sur INTERPOL
Commentaires, analyses juridiques et articles de presse sur INTERPOL, la CCF et le détournement des canaux de coopération policière internationale.