Otherside est un cabinet d'avocat dédié exclusivement aux dossiers INTERPOL, fondé par un ancien juriste qui a passé six ans au sein de la CCF. Représentation pour la suppression de Notices Rouges, la contestation de diffusions, les mesures provisoires et les demandes de révision au titre de l'article 42.
Otherside est un cabinet d'avocat français dédié exclusivement aux notices INTERPOL et aux procédures devant la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL (CCF), notamment la suppression de Notice Rouge. Il a été fondé par un ancien juriste de la CCF, qui a passé six ans au sein de l'organe qui examine les demandes d'accès et de suppression visant les fichiers d'INTERPOL. Otherside, cabinet d'avocat INTERPOL, intervient dans toutes les procédures devant la CCF : demandes d'accès, demandes de suppression et demandes de mesures provisoires.
Requêtes écrites devant la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL. Chaque dossier est analysé au regard des règles d'INTERPOL pour dégager les arguments les plus solides et préparer une demande de suppression claire, étayée par des pièces.
Vérifier si vos données personnelles sont enregistrées dans le Système d'information d'INTERPOL et contester les restrictions imposées par les Bureaux Centraux Nationaux.
Mesures provisoires en urgence pendant l'examen de la demande de suppression, pour vous protéger tout de suite des effets concrets de la notice.
Une démarche en amont pour réduire le risque qu'une Notice Rouge soit publiée, notamment en cas d'abus ou de motivation politique.
Demande de révision au titre de l'article 42 du Statut de la CCF, fondée sur des faits nouveaux pertinents et les pièces à l'appui.
Appui discret aux cabinets qui traitent des dossiers INTERPOL et CCF : conseil stratégique, revue de la procédure, aide à la rédaction dans les dossiers complexes. Intervention possible en co-conseil.
S’APPUIE SUR 
UNE EXPÉRIENCE PRÉALABLE AU SEIN DE 
LA CCFNous traitons exclusivement des dossiers INTERPOL et CCF, et représentons des particuliers pour la suppression de Notices Rouges et dans les procédures devant la CCF qui s'y rattachent. Tous les dossiers du cabinet relèvent du droit INTERPOL.
Son expérience au sein de la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL donne au fondateur une connaissance précise de la façon dont les demandes y sont examinées en pratique, et de la manière de construire une requête conforme à la procédure et à la pratique décisionnelle de la CCF.
Nous assistons des clients dans le monde entier, notamment des dirigeants d'entreprise, des entrepreneurs, des personnes politiquement exposées (PPE), des réfugiés et des demandeurs d'asile, pour contester des notices et diffusions INTERPOL injustifiées.
Les honoraires sont fixés par écrit avant la signature de la lettre de mission. La facturation au temps passé ne s'applique que dans des cas limités, lorsqu'un forfait ne peut raisonnablement être fixé. Pas de devis flou, pas de facture surprise.
Une sélection de résultats anonymisés obtenus par Otherside devant la CCF, notamment des mesures de blocage temporaire et des décisions de suppression. Des décisions concrètes, dont les détails sont masqués pour protéger la confidentialité des clients.
Voir les résultats
Charlie Magri, avocat au Barreau de Marseille, est le fondateur d’Otherside et représente des clients du monde entier devant la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL (CCF). Avocat INTERPOL, il connaît en profondeur les règles et les procédures de l’Organisation et dispose d’une solide expérience de la contestation des notices rouges devant la CCF. Avant de fonder Otherside, il a exercé pendant six ans comme juriste au sein du Secrétariat de la CCF, l’organe indépendant qui examine les demandes d’accès, de rectification ou d’effacement des données enregistrées dans les fichiers d’INTERPOL.
Cette expérience lui donne une connaissance précise du fonctionnement interne d'INTERPOL et des recours ouverts aux particuliers. Elle fonde aujourd'hui sa pratique : il représente des clients du monde entier pour la suppression de Notices Rouges et dans les autres procédures devant la CCF.
En savoir plus sur Charlie MagriNotre expérience couvre un large éventail de questions INTERPOL. Chez Otherside, nous représentons nos clients dans des dossiers complexes devant la CCF, sur les aspects juridiques, procéduraux et de droits de l’Homme des notices rouges et des diffusions INTERPOL.
Nous appliquons le critère de prédominance d'INTERPOL pour démontrer qu'une Notice Rouge ou une diffusion est dictée par des motifs politiques, souvent dans des dossiers visant des opposants, des militants, des journalistes ou des personnes politiquement exposées.
Notices Rouges issues de litiges privés ou commerciaux, notamment de différends contractuels requalifiés après coup en fraude. Elles visent souvent des entrepreneurs et des dirigeants pris dans des conflits d'affaires transfrontaliers.
Dossiers dans lesquels la procédure engagée ou ses suites probables posent de graves questions de droits de l'Homme, notamment des risques sérieux de détention arbitraire, de traitement discriminatoire ou de procès inéquitable.
Pour les réfugiés et les demandeurs d'asile, nous intervenons lorsque les données traitées par INTERPOL entrent en contradiction avec la Résolution sur les réfugiés et les principes de la protection internationale.
Dossiers portant sur des données inexactes ou obsolètes dans les bases d'INTERPOL. L'article 12 du RTD exige des données exactes, pertinentes et à jour.
Notices qui ne remplissent pas les conditions de publication d'INTERPOL : pièces judiciaires manquantes, fondement juridique incertain ou description insuffisante des faits reprochés.
Dossiers où une personne est poursuivie plusieurs fois pour les mêmes faits, y compris après un acquittement, un non-lieu définitif ou une peine exécutée, alors qu'une notice est maintenue.
Enlèvement parental d'enfant et litiges internationaux de garde : nous nous appuyons sur la pratique de la CCF pour contester les données enregistrées en violation des règles d'INTERPOL.
Le Diagnostic Notice INTERPOL identifie, parmi les 17 motifs de suppression, ceux qui peuvent s'appliquer à votre dossier. Rapport écrit envoyé par e-mail.
Une sélection de ressources gratuites pour les particuliers, avocats et entreprises confrontés à des données INTERPOL. Guides de suppression par type de notice, cadre juridique et organe de contrôle qui statue sur les requêtes individuelles.
Chaque type de notice suit sa propre procédure de suppression devant la CCF. Consultez le guide adapté à votre situation.
Les textes qui encadrent INTERPOL : son mandat, le principe de neutralité et les règles applicables au traitement des données personnelles et aux notices.
L'organe indépendant d'INTERPOL qui statue sur les requêtes individuelles visant les notices et les diffusions, et une sélection de ses décisions publiées.
Examen confidentiel par un ancien juriste de la CCF. Un entretien préalable gratuit de 30 minutes est proposé si votre situation entre dans notre champ d'intervention. Les honoraires ne sont abordés que si le cabinet confirme pouvoir vous assister.
Les notices rouges sont publiées par le Secrétariat général à la demande du Bureau Central National (BCN) d'un pays membre, puis mises à la disposition de tous les pays membres. Elles reposent sur un mandat d'arrêt ou une décision judiciaire en vigueur dans le pays requérant.
Les notices rouges fonctionnent comme des alertes mondiales, mais elles n'obligent pas les pays membres à procéder à une arrestation : la décision revient aux autorités de police nationales.
INTERPOL n'a elle-même aucun pouvoir d'arrestation. Elle facilite la coopération policière internationale, notamment en publiant des notices rouges. C'est aux services de police des pays membres de décider d'une arrestation, selon leur droit national et le contenu de la notice.
Les notices INTERPOL peuvent être contestées devant la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL (CCF). Il faut saisir la CCF d'une requête. La Commission vérifie alors si la notice respecte les règles d'INTERPOL. L'assistance d'un avocat peut être déterminante pour présenter efficacement le dossier.
La CCF est un organe autonome et impartial d'INTERPOL, chargé de veiller à ce que le traitement des données personnelles respecte les règles d'INTERPOL et les normes juridiques internationales. Son mandat est défini par son Statut, ses Règles de Fonctionnement et le Statut d'INTERPOL.
La Commission comprend deux chambres : la Chambre de contrôle et de conseil, et la Chambre des requêtes, qui traite les demandes individuelles d'accès, de suppression et de révision portant sur les données du Système d'information d'INTERPOL.
Toute personne peut adresser à la CCF les demandes suivantes :
La plupart des notices rouges sont réservées aux services de police. Des extraits sont publiés sur le site public d'INTERPOL à la demande du pays membre concerné, lorsque l'aide du public peut être utile pour localiser une personne ou lorsque celle-ci peut représenter une menace pour la sécurité publique.
Toute personne peut interroger INTERPOL pour savoir si elle fait l'objet d'une notice rouge. Il suffit pour cela de déposer une demande d'accès auprès de la CCF.
Une notice INTERPOL peut être supprimée pour plusieurs raisons, notamment :
Il s'agit d'exemples courants de motifs de suppression examinés par la CCF.
L'expérience acquise par le fondateur au sein de la CCF lui apporte une connaissance rare de la jurisprudence et du processus de décision de la CCF. Elle ne lui confère en aucun cas le pouvoir d'influencer le Secrétariat de la CCF, ses membres ou leurs décisions.
En raison de la confidentialité et du secret professionnel attachés aux anciennes fonctions du fondateur, nous ne pouvons divulguer aucune information propre à un dossier, ni aucune autre information confidentielle ou sensible obtenue à la Commission. Dans le respect de règles déontologiques strictes, le cabinet ne prend aucun dossier que le fondateur a traité directement à la CCF et écarte toute situation de conflit d'intérêts liée à des connaissances acquises auparavant.
Commentaires, analyses juridiques et articles de presse sur INTERPOL, la CCF et le détournement des canaux de coopération policière internationale.
Contester une Notice Rouge ou une diffusion déjà enregistrée dans les fichiers d'INTERPOL.
Savoir quelles données INTERPOL détient sur vous avant d'aller plus loin.
Mesure provisoire pour suspendre les effets d'une notice pendant son examen.
Empêcher la publication d'une notice dans les systèmes d'INTERPOL.
Rouvrir un dossier CCF clos au titre de l'article 42, sur la base de faits nouveaux.
Co-conseil pour les cabinets qui n'ont pas de pratique INTERPOL.
Domaines d'intervention, méthode de travail et déroulement d'un dossier.
Charlie Magri, avocat INTERPOL et ancien juriste de la CCF.
Une sélection de décisions obtenues, dont des suppressions et des blocages.
Documentaires et enquêtes dans lesquels le cabinet intervient.
Une grille d'honoraires transparente pour chaque type de mission.
Le Statut d'INTERPOL, le Règlement sur le Traitement des Données, le rôle de la CCF et les conséquences du détournement des notices pour les personnes visées.
Marche à suivre pour les Notices Rouges, Bleues, Vertes et Jaunes.
Des extraits de décisions publiées de la CCF, pour comprendre comment la Commission applique les règles d'INTERPOL en pratique.
Commentaires, actualités et analyses juridiques signés Otherside.
