Avocat INTERPOL | Suppression Notice Rouge

Les Notices Rouges sont émises par le Secrétariat Général à la demande du Bureau Central National d'INTERPOL d'un pays membre et sont mises à disposition de tous les pays membres. Cette notice est basée sur un mandat d'arrêt valable ou une décision judiciaire des autorités légales du pays demandeur. Bien que les Notices Rouges fonctionnent comme des alertes mondiales, elles n'obligent pas les pays membres à procéder à une arrestation, laissant la décision à l'appréciation des forces de l'ordre locales.

L'organisation n'a pas en elle-même l'autorité d'arrêter des individus. Elle facilite la coopération policière internationale par la diffusion de notices, telles que les Notices Rouges. La décision d'arrêter est prise par les forces de l'ordre des pays membres basée sur leurs lois nationales.

Les notices d'INTERPOL peuvent être contestées devant la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL (CCF). Le processus implique la soumission d'une demande à la CCF, qui examine ensuite la conformité des données contestées aux règles d'INTERPOL. La représentation juridique peut être cruciale pour présenter un dossier argumenté à la CCF.

La CCF fonctionne comme une entité autonome et impartiale au sein d'INTERPOL, chargée de s'assurer que le traitement des données personnelles est conforme aux règles d'INTERPOL et aux normes juridiques internationales. Le mandat de la CCF est détaillé dans son Statut, ses Règles de Fonctionnement et le cadre juridique global d'INTERPOL. Elle est structurée en deux chambres principales : une pour les fonctions de supervision et de conseil, et une autre pour traiter les demandes liées à l'accès ou à la suppression de données dans le Système d'Information d'INTERPOL, ainsi que pour examiner les demandes de révision.

Les particuliers ont le droit de soumettre les types de demandes suivantes à la CCF :

• Demandes d'accès: Recherche d'informations sur les données personnelles contenues dans les fichiers d'INTERPOL.
• Demandes d'effacement: Demande de suppression des données enregistrées dans les fichiers d'INTERPOL.
• Demandes de révision: Demande de révision de décisions antérieures de la CCF sur la base de faits nouveaux qui n'étaient pas disponibles lors de l'étude initiale du dossier par la Commission.

La majorité des Notices Rouges sont réservées à l'usage exclusif des forces de l'ordre. Des extraits de Notices Rouges sont publiés sur le site public d’INTERPOL à la demande du pays membre concerné et lorsque l'aide du public peut être nécessaire pour localiser une personne ou si cette personne peut représenter une menace pour la sécurité publique. Les individus peuvent demander des informations à INTERPOL pour savoir s'ils font l'objet d'une Notice Rouge. Ceci peut être réalisé en soumettant une demande à la CCF.

• Accès aux données : La Chambre des requêtes doit statuer sur une demande d'accès dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée recevable.
• Correction/suppression des données : Pour les demandes de correction et/ou de suppression de données, la décision doit être prise dans un délai de neuf mois à compter du moment où la demande est jugée recevable.
• Extensions : Si nécessaire, la Chambre des Requêtes peut prolonger ces délais en fonction des circonstances spécifiques d'une demande.

Si l’expérience professionnelle passée du fondateur au sein de la CCF permet à Otherside d’avoir une expertise et une connaissance unique de la jurisprudence de la CCF ainsi que de son processus décisionnel, elle n’induit en aucun cas un quelconque pouvoir d’influence sur le secrétariat de la CCF et/ou les membres de la CCF et, par suite, sur les décisions adoptées par ces derniers. De même, en raison des obligations de confidentialité et de secret professionnel découlant du rôle antérieur du fondateur, nous ne pouvons pas divulguer d'informations spécifiques à une affaire ou d'autres informations confidentielles/sensibles acquises en relation avec les fonctions du fondateur à la Commission. Notre cabinet s'abstient par ailleurs de traiter des dossiers dans lesquels le fondateur a été impliqué directement pendant son temps à la CCF. Enfin, nous évitons toute situation où les connaissances préalablement acquises pourraient créer des dilemmes éthiques.