Otherside est un cabinet d'avocat exclusivement dédié à INTERPOL, fondé par un ancien juriste de la Commission de contrôle des fichiers d'INTERPOL. Après six ans passés à la CCF, il représente désormais des clients devant cette instance. Suppression de Notices Rouges, contestations de diffusions, mesures provisoires urgentes et demandes de révision en vertu de l'article 42.
Otherside est un cabinet spécialisé, exclusivement dédié aux notices INTERPOL et aux procédures devant la Commission de contrôle des fichiers d'INTERPOL (CCF), y compris la suppression des Notices Rouges. Le cabinet a été fondé par un ancien juriste ayant six ans d'expérience à la CCF, l'organisme chargé d'examiner les demandes d'accès ou de suppression de données enregistrées dans les fichiers d'INTERPOL. En tant que cabinet d'avocat spécialisé dans les affaires INTERPOL, Otherside intervient dans toutes les procédures de la CCF, y compris les demandes d'accès, les demandes de suppression et les demandes de mesures provisoires.
Soumissions écrites à la Commission de contrôle des fichiers d'INTERPOL. Chaque dossier est évalué au regard des règles d'INTERPOL afin d'identifier les arguments les plus solides et de préparer une demande de suppression claire et fondée sur des preuves.
Confirmer l'enregistrement de vos données personnelles dans le système d'information d'INTERPOL et gérer les restrictions imposées par les Bureaux centraux nationaux.
Demandes urgentes de mesures provisoires pendant l'examen de la demande de suppression. Protection immédiate contre les effets pratiques d'une notice.
Action intentée à l'avance pour réduire le risque de publication d'une future Notice Rouge, en particulier en cas d'abus ou de motivation politique.
Révision en vertu de l'article 42 du Statut de la CCF, présentant des faits pertinents nouvellement découverts et des pièces justificatives.
Soutien discret aux cabinets traitant des affaires INTERPOL et CCF : contribution stratégique, examen procédural, aide à la rédaction pour les cas complexes. Des arrangements de co-conseil sont disponibles.
S’APPUIE SUR 
UNE EXPÉRIENCE PRÉALABLE AU SEIN DE 
LA CCFNous nous concentrons exclusivement sur les affaires INTERPOL et CCF, représentant des individus dans le cadre de la suppression de Notices Rouges et des procédures CCF connexes. Chaque dossier traité par le cabinet implique le droit INTERPOL.
L'expérience préalable du fondateur au sein de la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL offre une compréhension claire de la manière dont les requêtes sont évaluées en pratique, et de la façon d'élaborer des dossiers conformes à la procédure et à la pratique décisionnelle de la CCF.
Nous assistons des clients dans le monde entier, y compris des dirigeants d'entreprise, des entrepreneurs, des personnes politiquement exposées (PPE), et des individus ayant le statut de réfugié ou d'asile, pour contester les notices et diffusions INTERPOL injustes.
Les honoraires sont fixés par écrit avant la signature de la lettre de mission. La facturation horaire ne s'applique que dans des situations restreintes où un forfait ne peut être raisonnablement établi. Pas d'estimations ouvertes, pas de factures surprises.
Sélection de résultats anonymisés obtenus par Otherside devant la CCF, incluant des décisions de blocage temporaire et de suppression. Résultats concrets, expurgés pour protéger la confidentialité des clients.
Voir des exemples de résultats
Charlie Magri, avocat inscrit au Barreau de Marseille, France, est le fondateur d'Otherside et représente des clients dans le monde entier devant la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL (CCF). En tant qu'avocat INTERPOL, il possède une connaissance approfondie des règles et procédures d'INTERPOL et une vaste expérience dans la contestation des Notices Rouges devant la CCF. Avant de fonder Otherside, il a exercé pendant six ans en tant que juriste au sein du Secrétariat de la CCF, l'organe indépendant qui examine les demandes d'accès, de correction ou de suppression de données enregistrées dans les fichiers d'INTERPOL.
Cette expérience lui confère une compréhension précise du fonctionnement interne d'INTERPOL et des recours individuels. Elle constitue désormais le fondement de sa pratique, représentant des clients dans le monde entier pour le retrait des Notices Rouges et d'autres procédures devant la CCF.
En savoir plus sur Charlie MagriNotre expérience couvre un large éventail de questions liées à INTERPOL. Chez Otherside, nous représentons nos clients dans des affaires complexes devant la CCF, en abordant les aspects juridiques, procéduraux et relatifs aux droits de l'homme des Notices Rouges et des diffusions INTERPOL.
Nous appliquons le critère de prédominance d'INTERPOL pour démontrer quand une Notice Rouge ou une diffusion est motivée par des considérations politiques, souvent dans des affaires impliquant des figures de l'opposition, des activistes, des journalistes ou des personnes politiquement exposées.
Notices Rouges découlant de litiges privés ou commerciaux, y compris des désaccords contractuels requalifiés ultérieurement en fraude, affectant les entrepreneurs, les dirigeants et les conflits commerciaux transfrontaliers.
Affaires où les procédures sous-jacentes ou les conséquences probables soulèvent de graves problèmes de droits de l'homme, y compris des risques crédibles de détention arbitraire, de traitement discriminatoire ou de défaillances en matière de procès équitable.
Pour les clients ayant le statut de réfugié ou d'asile, nous intervenons lorsque le traitement INTERPOL est en conflit avec la Résolution sur les réfugiés et les principes de protection internationale.
Affaires impliquant des données inexactes ou obsolètes dans les bases de données d'INTERPOL. L'article 12 du RPD exige que les données soient exactes, pertinentes et à jour.
Notices qui ne respectent pas les exigences de publication d'INTERPOL, y compris la documentation judiciaire manquante, une base juridique peu claire ou une description insuffisante de la conduite alléguée.
Affaires où une personne est poursuivie plus d'une fois pour les mêmes faits, y compris après un acquittement, un non-lieu définitif ou une peine purgée, alors qu'une notice reste en vigueur.
Enlèvement parental d'enfants et litiges internationaux en matière de garde, en appliquant la pratique de la CCF pour contester les données enregistrées en violation des normes d'INTERPOL.
La Vérification de la radiation de notice INTERPOL identifie lequel des 17 motifs légaux de radiation peut s'appliquer à votre cas. Rapport écrit par courriel.
Un ensemble sélectionné de ressources gratuites pour les particuliers, les avocats et les entreprises traitant des données INTERPOL. Des guides de suppression par type de notice, le cadre juridique et l'organe de contrôle qui statue sur les demandes individuelles.
Chaque type de notice a son propre processus de radiation devant la CCF. Lisez le guide qui correspond à votre situation.
Les instruments qui régissent INTERPOL : son mandat, son principe de neutralité, et les règles relatives au traitement des données personnelles et des notices.
L'organe indépendant d'INTERPOL responsable des demandes individuelles concernant les notices et les diffusions. Une base de données organisée des décisions publiées de la CCF.
Examen confidentiel par un ancien juriste de la CCF. Une consultation gratuite de 30 minutes est offerte si votre situation correspond à notre champ d'action. La discussion des honoraires n'intervient que si le cabinet confirme qu'il peut vous assister.
Les Notices Rouges sont émises par le Secrétariat Général à la demande du Bureau Central National INTERPOL d'un pays membre et mises à la disposition de tous les pays membres. Elles sont fondées sur un mandat d'arrêt valide ou une décision judiciaire du pays requérant.
Bien que les Notices Rouges agissent comme des alertes mondiales, elles n'imposent pas l'arrestation par les pays membres, laissant la décision aux forces de l'ordre locales.
L'organisation n'a pas en elle-même l'autorité d'arrêter des individus. Elle facilite la coopération policière internationale par la diffusion de notices, telles que les Notices Rouges. La décision d'arrêter est prise par les forces de l'ordre des pays membres basée sur leurs lois nationales.
Les notices INTERPOL peuvent être contestées par l'intermédiaire de la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL (CCF). Le processus implique la soumission d'une demande à la CCF, qui examine la notice pour vérifier sa conformité avec les règles d'INTERPOL. Une représentation juridique peut être cruciale pour présenter efficacement un dossier à la CCF.
La CCF fonctionne comme une entité autonome et impartiale au sein d'INTERPOL, chargée de veiller à ce que le traitement des données personnelles soit conforme aux règles d'INTERPOL et aux normes juridiques internationales. Son mandat est détaillé dans ses Statuts, ses Règles de Fonctionnement et la Constitution d'INTERPOL.
La Commission est structurée en deux chambres principales : l'une pour les fonctions de supervision et de conseil, et une Chambre des Requêtes qui traite les demandes individuelles d'accès ou de suppression de données dans le Système d'Information d'INTERPOL, ainsi que les demandes de révision.
Les particuliers ont le droit de soumettre les types de demandes suivantes à la CCF :
La majorité des Notices Rouges sont réservées à l'usage exclusif des forces de l'ordre. Des extraits de Notices Rouges sont publiés sur le site web public d'INTERPOL à la demande du pays membre concerné et lorsque l'aide du public peut être nécessaire pour localiser un individu ou lorsque l'individu peut représenter une menace pour la sécurité publique.
Les individus peuvent demander des informations à INTERPOL pour savoir s'ils font l'objet d'une Notice Rouge. Cela se fait en soumettant une demande à la CCF.
Une notice INTERPOL peut être supprimée pour diverses raisons, notamment :
Ce sont des exemples courants de motifs de suppression examinés par la CCF.
Bien que l'expérience professionnelle antérieure du fondateur au sein de la CCF confère une expertise et une compréhension uniques de la jurisprudence et du processus décisionnel de la CCF, elle ne confère en aucun cas le pouvoir d'influencer le Secrétariat de la CCF, les membres de la CCF ou les décisions qu'ils prennent.
En raison de la confidentialité et du secret professionnel liés au rôle précédent du fondateur, nous ne pouvons divulguer aucune information spécifique à un cas ou toute autre information confidentielle ou sensible acquise dans le cadre de ses fonctions à la Commission. Adhérant à des normes éthiques rigoureuses, notre cabinet s'abstient de traiter des dossiers que le fondateur a directement gérés à la CCF et évite toute situation où des connaissances précédemment acquises pourraient créer des conflits éthiques.
Commentaires, analyses juridiques et couverture médiatique sur INTERPOL, la CCF et l'utilisation abusive des canaux de police internationaux.
Contester une Notice Rouge ou une diffusion déjà enregistrée dans les fichiers d'INTERPOL.
Découvrez ce qu'INTERPOL détient à votre sujet avant d'aller plus loin.
Mesure provisoire visant à suspendre les effets d'une Notice en attendant son examen.
Bloquer une Notice avant sa publication dans les systèmes d'INTERPOL.
Rouvrir un dossier CCF clos en vertu de l'article 42 sur la base de faits nouveaux.
Accords de co-conseil pour les cabinets ne disposant pas d'une pratique interne en matière d'INTERPOL.
Domaines de pratique, approche et structure des mandats.
Charlie Magri, avocat spécialisé dans les affaires INTERPOL et ancien juriste de la CCF.
Décisions obtenues, y compris les suppressions et les blocages.
Documentaires et enquêtes mettant en lumière le cabinet.
Structure tarifaire transparente pour chaque type de mandat.
La Constitution d'INTERPOL, les Règles sur le traitement des données, le rôle de la CCF et l'impact de l'utilisation abusive des Notices sur les individus.
Guide étape par étape pour les Notices Rouges, Bleues, Vertes et Jaunes.
Base de données d'extraits de décisions publiées de la CCF montrant comment la Commission applique les règles d'INTERPOL dans la pratique.
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