Charlie Magri, Dr. Ted R. Bromund et Sandra Grossman ont publié un nouvel article dans l'International Enforcement Law Reporter (IELR, Volume 42, Issue 4). Intitulé « Commission for the Control of INTERPOL's Files Acknowledges and Addresses Delays », l'article passe en revue le rapport annuel d'activité 2024 de la CCF, analyse les réformes procédurales annoncées début 2026 et identifie les questions institutionnelles qui définiront la trajectoire de la CCF au cours des deux prochaines années.
Le rapport annuel d'activité 2024
La CCF a reçu 2 586 soumissions recevables en 2024. Le rythme de croissance par rapport à 2023 a ralenti à 4 pour cent, après une période de progression continue qui a plus que doublé le volume de dossiers depuis 2018, année où 1 265 demandes recevables avaient été enregistrées. L'article note que cette croissance a été portée en partie par le développement d'une communauté juridique spécialisée dans la pratique INTERPOL.
Sur les 539 demandes de suppression tranchées par la CCF, les données de 272 d'entre elles ont été jugées non conformes. 50 autres demandes ont été tranchées en faveur du demandeur pour défaut total de coopération de l'État requérant. Restaient 217 demandes (environ 40 pour cent) pour lesquelles les données ont été jugées conformes. Si 40 pour cent peut sembler faible, les auteurs relèvent que ce chiffre est en hausse par rapport aux 26 pour cent constatés en 2022 et aux 32 pour cent en 2023, en partie grâce à une meilleure coopération des États membres.
Le chiffre le plus préoccupant concerne les retards. Trente pour cent des demandes de suppression en 2024 n'ont pas été traitées dans le délai de neuf mois, contre 15 pour cent en 2023. La Présidente de la CCF Teresa McHenry a qualifié la réduction de ces retards de « priorité absolue » de la Commission, tout en reconnaissant que le temps nécessaire à la formation du nouveau personnel et au développement de nouvelles technologies laisse présager une détérioration avant toute amélioration.
Réformes procédurales
L'article recense trois annonces majeures faites par la CCF dans les mois qui ont suivi l'Assemblée générale de 2025 à Marrakech.
Premièrement, la CCF a annoncé un projet pilote pour 2026 visant à répartir la charge décisionnelle plus uniformément sur l'année. Ce projet pilote prévoit davantage d'examens de dossiers en ligne par les membres de la CCF, une délégation élargie de compétences au Rapporteur et à la Présidente pour les affaires non complexes, des sessions prolongées à deux semaines, et la possibilité d'une quatrième session en décembre si nécessaire.
Deuxièmement, la CCF a lancé son nouveau portail en ligne le 26 mars 2026. Le portail est désormais le seul canal de soumission : les envois par courrier électronique ou postal ne sont plus acceptés. Il permet aux demandeurs et à leurs représentants de soumettre, suivre et gérer tous les aspects d'une demande. Les auteurs soulignent que le portail répond directement au volume de correspondance administrative (plus de 82 000 courriels reçus en 2024) et à la complexité croissante des soumissions. Pour une analyse détaillée des implications pratiques du portail, voir notre article précédent : Ce que le portail de la CCF change en pratique.
Troisièmement, la CCF a confirmé que les sept postes de membres seront pourvus lors de la prochaine Assemblée générale, qui se tiendra à Hong Kong du 17 au 20 novembre 2026. Les mandats de cinq ans de tous les membres actuels expirent le 11 mars 2027. Certains ou tous pourraient être réélus pour un mandat supplémentaire de trois ans, ou l'Assemblée générale pourrait élire une composition entièrement nouvelle.
Les élections de la CCF
L'article considère les prochaines élections comme l'événement le plus déterminant du calendrier de la CCF. La composition actuelle a présidé à une hausse sensible du professionnalisme de la Commission, et le scrutin pourrait mettre ces acquis en péril. Les auteurs appellent les États membres démocratiques à se coordonner pour que cela n'arrive pas. Ils relèvent également que la transparence dont fait preuve la CCF en annonçant le processus électoral bien en amont est inédite et louable.
La révision du Statut
La CCF se trouve au milieu d'une révision pluriannuelle de son Statut, un processus qui a déjà donné lieu à trois appels publics à contributions et aux modifications adoptées lors de l'Assemblée générale de 2025 (analysées par les mêmes auteurs dans l'IELR Volume 42, Issue 2). Le troisième appel à contributions, portant sur les articles 3, 34 et 35, a été clôturé le 11 mars 2026. La révision devrait se poursuivre lors des Assemblées générales de 2026 et possiblement de 2027. Les auteurs citent la Présidente McHenry, qui reconnaît que « tout le monde s'accorde sur les objectifs généraux d'amélioration du Statut sans compromettre l'indépendance de la CCF », tout en ajoutant que « ce sont des questions difficiles, et il n'y aura pas toujours consensus ».
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