Charlie Magri, Ted R. Bromund et Sandra Grossman ont publié un nouvel article dans l'International Enforcement Law Reporter (IELR, vol. 42, n° 4). Intitulé « Commission for the Control of INTERPOL's Files Acknowledges and Addresses Delays », l'article passe en revue le rapport annuel d'activité 2024 de la CCF, analyse les réformes procédurales annoncées début 2026 et dégage les questions institutionnelles qui détermineront la trajectoire de la CCF au cours des deux prochaines années.
Le rapport annuel d'activité 2024
La CCF a reçu 2 586 demandes recevables en 2024. La hausse par rapport à 2023 est retombée à 4 %, après une période de progression continue au cours de laquelle le volume de dossiers a plus que doublé depuis 2018, année où 1 265 demandes recevables avaient été enregistrées. L'article note que cette croissance a été portée en partie par le développement d'une communauté juridique spécialisée dans le droit d'INTERPOL.
Sur les 539 demandes de suppression tranchées par la CCF, la CCF a jugé les données non conformes dans 272 cas. Dans 50 autres cas, elle a statué en faveur du requérant pour défaut total de coopération du BCN source. Restaient 217 demandes (environ 40 %) pour lesquelles les données ont été jugées conformes. Si ce taux de 40 % peut sembler faible, les auteurs relèvent que ce chiffre est en hausse par rapport aux 26 % constatés en 2022 et aux 32 % de 2023, en partie grâce à une meilleure coopération des États membres.
Le chiffre le plus préoccupant concerne les retards. En 2024, 30 % des demandes de suppression n'ont pas été traitées dans le délai de neuf mois, contre 15 % en 2023. La Présidente de la CCF, Teresa McHenry, a placé la réduction de ces retards « parmi les toutes premières priorités » de la Commission, tout en reconnaissant que le temps nécessaire à la formation des nouveaux collaborateurs et au développement de nouvelles technologies laisse présager une détérioration avant toute amélioration.
Réformes procédurales
L'article recense trois annonces majeures faites par la CCF dans les mois qui ont suivi l'Assemblée générale de 2025 à Marrakech.
Premièrement, la CCF a annoncé un projet pilote pour 2026 visant à répartir la charge décisionnelle plus uniformément sur l'année. Ce projet pilote prévoit davantage d'examens de dossiers en ligne par les membres de la CCF, une délégation élargie de compétences au Rapporteur et à la Présidente pour les affaires simples, des sessions portées à deux semaines, et la possibilité d'une quatrième session en décembre si nécessaire.
Deuxièmement, la CCF a lancé son nouveau portail en ligne le 26 mars 2026. Le portail est désormais le seul canal de dépôt : les envois par e-mail ou par voie postale ne sont plus acceptés. Il permet aux requérants et à leurs représentants de déposer une demande, d'en suivre l'avancement et d'en gérer tous les aspects. Les auteurs soulignent que le portail répond directement au volume de correspondance administrative (plus de 82 000 e-mails reçus en 2024) et à la complexité croissante des demandes. Pour une analyse détaillée des implications pratiques du portail, voir notre article précédent, « Ce que le portail de la CCF change en pratique ».
Troisièmement, la CCF a confirmé que les sept sièges de la Commission seront pourvus lors de la prochaine Assemblée générale, qui se tiendra à Hong Kong du 17 au 20 novembre 2026. Les mandats de cinq ans de tous les membres actuels expirent le 11 mars 2027. Tout ou partie d'entre eux pourraient être réélus pour un mandat supplémentaire de trois ans, ou l'Assemblée générale pourrait renouveler intégralement la Commission.
Les élections de la CCF
L'article considère les prochaines élections comme l'événement le plus déterminant du calendrier de la CCF. La composition actuelle a présidé à une hausse sensible du professionnalisme de la Commission, et le scrutin pourrait mettre ces acquis en péril. Les auteurs appellent les États membres démocratiques à se coordonner pour éviter un tel recul. Ils relèvent également que la transparence dont fait preuve la CCF en annonçant le processus électoral bien en amont est inédite et louable.
La révision du Statut
La CCF est engagée dans une révision pluriannuelle de son Statut, un processus qui a déjà donné lieu à trois appels publics à contributions et aux modifications adoptées lors de l'Assemblée générale de 2025 (analysées par les mêmes auteurs dans l'IELR, vol. 42, n° 2). Le troisième appel à contributions, portant sur les articles 3, 34 et 35 du Statut, a été clôturé le 11 mars 2026. La révision devrait se poursuivre lors des Assemblées générales de 2026 et peut-être de 2027. Les auteurs citent la Présidente de la CCF, Teresa McHenry, qui reconnaît que « tout le monde s'accorde sur les objectifs généraux consistant à améliorer le Statut sans compromettre l'indépendance de la CCF », tout en ajoutant qu'« il s'agit de questions complexes » sur lesquelles « les avis peuvent ne pas toujours concorder ».
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