Analyse du dossier

Examiner la notice et identifier les motifs.

Toute contestation commence par un examen approfondi de la notice, de la procédure nationale à l'origine de la notice et des documents disponibles émanant du pays requérant. On vérifie la conformité du dossier au Statut d'INTERPOL et au Règlement sur le Traitement des Données, on identifie les motifs de suppression applicables et on examine la pratique décisionnelle de la CCF sur la question. Une requête solide tient à la rigueur du raisonnement juridique et à la qualité des preuves, pas au nombre de pages.

Dépôt

Requête déposée sur le portail de la CCF.

Toutes les demandes sont désormais déposées via le portail en ligne de la CCF. La requête identifie les règles méconnues, expose les faits et les arguments juridiques, et s'appuie sur des preuves : décisions de justice, actes de procédure, rapports d'experts, éléments sur le contexte politique. Les Règles de Fonctionnement modifiées imposent des exigences de forme strictes : une limite de 10 pages pour le résumé des arguments et un maximum de 20 annexes. Ce sont des conditions de recevabilité, pas de simples recommandations.

Phase d'examen

Délais statutaires et suivi.

Après le dépôt, la CCF examine la recevabilité de la requête. Une fois la requête déclarée recevable, la Commission sollicite en général les observations du Bureau Central National (BCN) du pays requérant et du Secrétariat général d'INTERPOL. L'article 40 du Statut de la CCF fixe les délais : quatre mois pour une demande d'accès et neuf mois pour une demande de suppression, à compter de la recevabilité. En cas de retard, nous adressons des relances formelles à la Commission.

Cas urgents

Blocage temporaire au titre de l'article 37.

En cas d'urgence, une demande de mesures provisoires peut être déposée au titre de l'article 37 du Statut de la CCF, en même temps que la demande de suppression principale ou avant elle. Si la CCF y fait droit, elle ordonne le blocage temporaire des données pendant l'examen de la demande de suppression. Le blocage suspend l'accès aux données et limite la coopération policière via INTERPOL, ce qui protège immédiatement contre l'arrestation, l'extradition et les restrictions de déplacement. Il peut être obtenu lorsque la notice crée un risque immédiat de préjudice irréparable.

Décision

La décision de la CCF et la révision.

La Chambre des requêtes rend une décision écrite. Si les données sont jugées non conformes, la Commission en ordonne la suppression. Le Secrétariat général d'INTERPOL exécute la décision et en informe tous les pays membres. Si la requête est rejetée, une demande de révision au titre de l'article 42 du Statut de la CCF reste possible, à condition que des faits nouveaux et pertinents, inconnus lors du premier examen, aient été découverts. Sur le portail actuel, la demande de révision commence par un résumé de deux pages. La requête complète n'est déposée que si la CCF la demande.

Remarque. Les délais ci-dessus sont ceux dont dispose la Commission pour statuer. En pratique, il faut généralement compter douze à quinze mois entre le dépôt et la décision finale pour une demande de suppression, selon le temps nécessaire à l'examen de la recevabilité et aux échanges avec le BCN du pays requérant. L'engorgement de la Commission peut encore allonger ces délais.

L’étape 01 de la procédure ci-dessus consiste à repérer les motifs de suppression mobilisables dans votre dossier. Otherside met à disposition deux outils gratuits : une auto-évaluation guidée qui passe en revue les dix-sept motifs tirés du cadre juridique d’INTERPOL, et une base de données consultable des décisions publiées de la CCF.

Outil gratuit

Le Diagnostic Notice INTERPOL.

Une auto-évaluation guidée qui identifie les motifs juridiques de suppression des données INTERPOL susceptibles d'être invoqués dans votre dossier. Elle repose sur les dix-sept motifs tirés du cadre juridique d'INTERPOL et sur soixante-cinq décisions publiées de la CCF. Vous recevez un rapport écrit par e-mail.

17 motifs de suppression passés en revue

Lancer le diagnostic 3 min · Gratuit

Base de données gratuite

La base de données des décisions de la CCF.

Une base de données consultable réunissant soixante-cinq décisions publiées de la CCF entre 2017 et 2025, couvrant les notices rouges, bleues, vertes et jaunes. Filtrez par couleur de notice, pays, motif et issue pour lire le raisonnement de la Commission sur des faits similaires aux vôtres.

65+ décisions publiées de la CCF

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Vous souhaitez être représenté ?

Se faire accompagner par un avocat.

Ce guide, comme le reste de l'INTERPOL Toolkit, vous permet de comprendre la procédure, d'identifier les motifs juridiques qui s'appliquent à votre dossier et de lire directement les décisions de la Commission. Certains requérants peuvent ainsi déposer seuls une requête crédible.

Dans la plupart des dossiers où une notice est en vigueur, la représentation par un avocat fait la différence : stratégie, sélection des pièces, suivi auprès de la CCF et demandes parallèles comme le blocage temporaire. Otherside représente ses clients devant la CCF dans chacune des procédures ci-dessous.

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Résultats

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Services

Suppression de Notice Rouge

Demande complète de suppression devant la CCF pour une Notice Rouge ou une diffusion en vigueur : analyse des motifs, rédaction et suivi.

Blocage temporaire

Mesures provisoires au titre de l'article 37 du Statut de la CCF, pour suspendre en urgence l'accès aux données en attendant la décision.

Demande d'accès aux données

Savoir si INTERPOL détient des données vous concernant. Leur communication dépend de l'accord du BCN à l'origine des données.

Demande préventive

Déposée avant la publication d'une notice, lorsqu'un risque sérieux a été identifié, pour empêcher INTERPOL d'enregistrer des données non conformes.

Demande de révision

Réouverture d'un dossier clos devant la CCF au titre de l'article 42, lorsque des faits nouveaux justifient un nouvel examen des données.

Soutien aux cabinets d'avocats

Appui confidentiel aux cabinets d'avocats qui traitent des dossiers INTERPOL.

Foire aux questions

Questions sur la suppression d'une notice INTERPOL

Questions fréquentes sur la procédure devant la CCF, commune à toutes les couleurs de notice. Les questions propres à chaque notice sont traitées dans les guides dédiés.

Combien de temps faut-il pour supprimer une notice INTERPOL ?

Les délais statutaires fixés par l'article 40 du Statut de la CCF sont de quatre mois pour une demande d'accès et de neuf mois pour une demande de suppression, à compter de la recevabilité. En pratique, il faut généralement compter douze à quinze mois entre le dépôt et la décision finale sur une demande de suppression, selon le temps nécessaire à l'examen de la recevabilité et aux échanges avec le BCN du pays requérant.

En cas d'urgence, un blocage temporaire peut être demandé en parallèle au titre de l'article 37, pour suspendre l'accès aux données pendant l'examen de la demande de suppression.

Comment savoir si INTERPOL détient des données me concernant ?

INTERPOL n'informe pas les personnes des données qu'elle détient sur elles. Une petite partie des notices rouges est publiée sur le site public d'INTERPOL, mais la plupart des notices et des diffusions ne le sont pas. Beaucoup l'apprennent par hasard : refus à la frontière, signalement lors d'un enregistrement à l'hôtel, fermeture d'un compte bancaire, demande de visa ou de titre de séjour rejetée sans explication.

Pour en avoir confirmation, il faut déposer une demande d'accès auprès de la CCF, sur son portail en ligne. En vertu de l'article 35 du Statut de la CCF, la Commission consulte le BCN concerné avant toute communication, et l'étendue de la réponse dépend de son accord pour une communication complète, partielle ou restreinte.

Quelle différence entre suppression et blocage temporaire ?

La suppression met un terme définitif au traitement des données. Si la CCF constate que les données ne sont pas conformes aux règles d'INTERPOL, elle en ordonne le retrait du Système d'information d'INTERPOL, et le Secrétariat général en informe tous les pays membres. Une fois supprimées, les données ne sont plus accessibles aux services de police du monde entier.

Le blocage temporaire est une mesure provisoire prévue par l'article 37 du Statut de la CCF. Il ne supprime pas les données, mais en suspend l'accès pendant l'examen de la demande de suppression. Il limite la coopération policière via INTERPOL sur le dossier et protège immédiatement contre l'arrestation, l'extradition et les restrictions de déplacement. Il peut être obtenu lorsque la notice crée un risque immédiat de préjudice irréparable.

Que se passe-t-il si la CCF rejette ma demande ?

Un rejet par la CCF est une décision sur le fond, mais pas forcément la fin du parcours. Il n'existe pas d'appel à proprement parler, mais l'article 42 du Statut de la CCF permet de présenter une demande de révision lorsque sont découverts des faits nouveaux et pertinents, inconnus lors du premier examen.

Sur le portail actuel, la demande de révision commence par un résumé de deux pages expliquant en quoi les faits nouveaux justifient la réouverture du dossier. La requête complète n'est déposée que si la CCF la demande. Le seuil est exigeant : les éléments nouveaux doivent réellement modifier l'appréciation du dossier.

Y a-t-il une audience ou une phase orale devant la CCF ?

Non. La procédure devant la CCF est entièrement écrite. Il n'y a ni audience ni comparution : le requérant et son avocat n'ont pas à se déplacer à Lyon ou ailleurs. Tous les échanges passent par le portail de la CCF.

C'est notamment pour cette raison qu'aucune inscription à un barreau particulier n'est exigée : un avocat de n'importe quel pays peut représenter un client devant la Commission, pourvu que la requête respecte les exigences de forme et de fond fixées par la CCF.

La procédure devant la CCF est-elle publique ?

Non. La procédure devant la CCF est confidentielle. Les requêtes, les échanges avec le BCN du pays requérant et les décisions ne sont pas publiés dans leur intégralité. Les requérants et leurs avocats sont tenus à la confidentialité, et le dossier n'est pas communiqué à des tiers sans leur accord.

Ce qui est public, ce sont des extraits de décisions diffusés par la CCF sur le site d’INTERPOL. Ces résumés anonymisés exposent le raisonnement de la Commission sur des questions précises et forment le corpus de la jurisprudence de la CCF. Otherside tient une base de données des décisions de la CCF, consultable et classée par couleur de notice, pays, motif et issue.

Étape suivante

Vous faites l’objet d’une notice INTERPOL en vigueur ? Parlez de votre dossier avec Otherside.

Ce guide n'est que la partie visible de notre travail. Si votre situation entre dans notre champ d'intervention, un entretien préalable gratuit de 30 minutes sur Zoom est proposé. Les honoraires ne sont abordés que si le cabinet confirme pouvoir vous assister.

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Comment supprimer une notice INTERPOL. La procédure générale pour contester une notice ou une diffusion INTERPOL devant la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL.