Comment supprimer une notice INTERPOL. La procédure générale pour contester une notice ou une diffusion INTERPOL devant la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL.

Les délais statutaires fixés par l’article 40 du Statut de la CCF sont de quatre mois pour une demande d’accès et de neuf mois pour une demande de suppression, à compter de la date de recevabilité. En pratique, une demande de suppression prend généralement de neuf à dix-huit mois entre le dépôt et la décision, selon le temps nécessaire à l’examen de la recevabilité et les échanges avec le BCN du pays requérant. Demande d’accès comprise, l’ensemble de la procédure dure généralement de douze à dix-huit mois.

En cas d'urgence, un blocage temporaire peut être demandé en parallèle au titre de l'article 37, pour suspendre l'accès aux données pendant l'examen de la demande de suppression.

INTERPOL n'informe pas les personnes des données qu'elle détient sur elles. Une petite partie des notices rouges est publiée sur le site public d'INTERPOL, mais la plupart des notices et des diffusions ne le sont pas. Beaucoup l'apprennent par hasard : refus à la frontière, signalement lors d'un enregistrement à l'hôtel, fermeture d'un compte bancaire, demande de visa ou de titre de séjour rejetée sans explication.

La voie officielle pour le vérifier est une demande d'accès déposée auprès de la CCF via son portail en ligne. En vertu de l'article 35 du Statut de la CCF, la CCF consulte la source des données, en général le BCN concerné, avant toute communication. Le BCN peut consentir à une communication totale ou partielle, ou demander que la communication soit restreinte. La décision sur toute restriction appartient à la Chambre des requêtes.

La suppression met un terme définitif au traitement des données. Si la CCF constate que les données ne sont pas conformes aux règles d'INTERPOL, elle en ordonne le retrait du Système d'information d'INTERPOL, et le Secrétariat général en informe tous les pays membres. Une fois supprimées, les données ne sont plus accessibles aux services de police du monde entier.

Le blocage temporaire est une mesure provisoire ordonnée au titre de l'article 37 du Statut de la CCF. Il ne supprime pas les données, mais en suspend l'accès pendant l'examen de la demande de suppression. Tant qu'il est en vigueur, le blocage limite la coopération policière via INTERPOL sur le dossier et protège contre l'arrestation, l'extradition et les entraves aux déplacements. En pratique, la Commission l'accorde dans des situations d'urgence, comme une extradition imminente, une détention fondée sur des données d'INTERPOL ou un statut de protection reconnu.

Un rejet par la CCF est une décision sur le fond, mais pas forcément la fin du parcours. Il n'existe pas d'appel à proprement parler, mais l'article 42 du Statut de la CCF permet de présenter une demande de révision lorsque sont découverts des faits nouveaux et pertinents, inconnus lors du premier examen.

Selon le Guide d'utilisation du portail de la CCF, une demande de révision commence par un résumé de deux pages expliquant en quoi les faits nouveaux justifient la réouverture du dossier. La requête complète n'est déposée que si la CCF la demande. Le seuil est élevé, et les nouveaux éléments doivent réellement enrichir le dossier.

En pratique, non. La procédure est écrite. L'article 36 du Statut de la CCF permet à la Commission de tenir des audiences si elle l'estime nécessaire, mais cela ne se produit pas en pratique. Il n'y a pas de comparution en personne, et ni le requérant ni son avocat n'ont à se déplacer à Lyon ou ailleurs. Tous les échanges avec la Chambre des requêtes se font par écrit, via le portail de la CCF.

C'est notamment pour cette raison qu'aucune inscription à un barreau particulier n'est exigée : un avocat de n'importe quel pays peut représenter un client devant la Commission, pourvu que la requête respecte les exigences de forme et de fond fixées par la CCF.

Non. La procédure devant la CCF est confidentielle. Les travaux et les dossiers de la Commission sont confidentiels en vertu de l'article 20 du Statut de la CCF et de la Règle 29 de ses Règles de Fonctionnement. Les requêtes, les échanges avec le BCN du pays requérant et les décisions ne sont pas publiés dans leur intégralité.

Ce qui est public, ce sont des extraits de décisions diffusés par la CCF sur le site d’INTERPOL. Ces résumés anonymisés exposent le raisonnement de la Commission sur des questions précises et forment le corpus de la jurisprudence de la CCF. Otherside tient une base de données des décisions de la CCF, consultable et classée par couleur de notice, pays, motif et issue.