La Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL (CCF) a annoncé deux nouveautés qui intéressent directement praticiens et requérants : le lancement d’un nouveau portail en ligne pour le dépôt des requêtes, et un appel à experts indépendants sur le recours effectif en matière de protection des données.
Le nouveau portail de la CCF entre en service le 26 mars
Le 26 mars 2026, à 10 h CET, la CCF mettra en service son portail en ligne dédié et sécurisé. À compter de cette date, comme l’indique la page dédiée du site de la CCF, le portail deviendra le seul canal de dépôt des requêtes. Les envois par e-mail ou par courrier postal ne seront plus acceptés, sauf si la Commission constate des circonstances exceptionnelles justifiant un autre mode de transmission, conformément à la Règle 25(2) des Règles de Fonctionnement de la CCF.
Selon la CCF, le portail permettra aux requérants ou à leurs représentants dûment autorisés de déposer des demandes d’accès, de rectification et/ou de suppression de données personnelles, ainsi que des demandes de révision d’une décision de la CCF. Il permettra aussi de suivre l’avancement de la requête pendant son examen, d’accéder à l’ensemble des échanges et des pièces transmises avec la CCF et de consulter les décisions de la Commission.
C’est un changement opérationnel majeur. Pendant des années, la CCF a accepté les requêtes par e-mail et, avant cela, par la poste. Le passage à une plateforme numérique centralisée était attendu depuis qu’INTERPOL avait confirmé, plus tôt dans l’année, le lancement d’un portail sécurisé au premier trimestre 2026. Dans son discours devant la 93e session de l’Assemblée générale, en novembre 2025, la Présidente de la CCF, Teresa McHenry, avait également annoncé la mise en place progressive d’un portail de dépôt et d’un système de gestion des dossiers.
La CCF indique que le portail guidera les utilisateurs pendant le dépôt, notamment sur les pièces à fournir, et qu’un formulaire d’assistance permettra de signaler tout problème technique. D’autres précisions, notamment pour les requêtes en cours, seront communiquées en temps utile.
Pour les praticiens, cette transition a des conséquences pratiques et laisse des questions ouvertes. Un portail structuré devrait améliorer le suivi des dossiers et centraliser les échanges de pièces, ce qui est bienvenu. Reste la question des dossiers en cours, aujourd’hui traités par e-mail. Selon la CCF, les requérants dont la requête est en cours continueront dans un premier temps à recevoir les informations par e-mail, selon la procédure antérieure. Ces dossiers pourront être transférés ultérieurement vers le portail, et les requérants ou leurs représentants en seront alors informés.
Praticiens et requérants doivent retenir la date du 26 mars. À partir de 10 h CET ce jour-là, le portail sera le seul canal de dépôt accepté. Les requêtes envoyées par e-mail après cette heure ne seront pas traitées.
Appel à experts sur le recours effectif en matière de protection des données
Par ailleurs, la CCF a lancé un appel à experts. La Commission recherche une expertise indépendante sur ce que recouvre un recours effectif en matière de protection des données, en particulier le droit d’accès, le droit de rectification ou de suppression des données, le droit de demander la révision d’une décision et le droit à une décision motivée.
Cet appel intervient à un moment charnière. Le Statut de la CCF fait l’objet d’une révision d’ensemble sous l’égide du Comité sur le traitement des données (CTD), et la portée comme l’effectivité des recours individuels sont au cœur de ce processus. Le CTD a lui-même lancé un appel à contributions distinct, adressé à la société civile sur la révision du Statut de la CCF, les contributions étant attendues avant sa session d’avril 2026.
Reste à savoir ce que la CCF fera de ces contributions. Mais le calendrier n’est pas anodin : en parallèle de la révision du Statut, cette consultation montre que la Commission réfléchit activement au fonctionnement concret de ses voies de recours, et à leur conformité aux exigences qui s’imposent à un organe de contrôle indépendant qui traite des données personnelles sensibles dans un contexte policier.
Les candidatures doivent être déposées au plus tard le 27 mars 2026. Plus d’informations sur la page dédiée de la CCF.
Ce qu’il faut retenir
Ces deux annonces s’inscrivent dans un mouvement plus large de modernisation de la CCF. Le passage au portail est le changement le plus concret pour la pratique quotidienne, et les représentants doivent adapter leur organisation en conséquence. L’appel à experts, moins opérationnel dans l’immédiat, mérite d’être suivi de près par toute personne impliquée dans la réforme en cours du Statut de la CCF ou attentive à son évolution.
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