La Commission de contrôle des fichiers d'INTERPOL (CCF) a annoncé deux initiatives qui intéresseront directement les praticiens et les demandeurs. La première est le lancement d'un nouveau portail en ligne pour le dépôt des demandes. La seconde est un appel à candidatures d'experts indépendants en matière de recours effectifs dans le domaine de la protection des données.
Le nouveau portail de la CCF entre en service le 26 mars
Le 26 mars 2026, à 10h00 CET, la CCF mettra en service son portail en ligne dédié et sécurisé. À compter de cette date, comme indiqué sur la page de la CCF, le portail deviendra le seul canal de dépôt des demandes. Les soumissions par courrier électronique ou postal ne seront plus acceptées, sauf si la Commission constate des circonstances exceptionnelles justifiant le recours à d'autres moyens, conformément à l'article 25(2) des Règles de fonctionnement de la CCF.
Selon la CCF, le portail permettra aux demandeurs ou à leurs représentants autorisés de soumettre des demandes d'accès aux données personnelles, de rectification et/ou de suppression de données personnelles, ainsi que des demandes de révision d'une décision de la CCF. Au-delà du dépôt, le portail permettra également de suivre l'état d'avancement de la demande au cours de son examen, d'accéder à l'ensemble des communications et pièces justificatives échangées avec la CCF et de consulter les décisions de la Commission relatives aux demandes déposées.
Il s'agit d'un changement opérationnel majeur. Pendant des années, la CCF a accepté les demandes par courrier électronique et, auparavant, par voie postale. Le passage à une plateforme numérique centralisée était attendu depuis qu'INTERPOL a confirmé, plus tôt cette année, qu'un portail sécurisé serait lancé au cours du premier trimestre 2026. Dans son allocution devant la 93e Assemblée générale en novembre 2025, la Présidente de la CCF Teresa McHenry avait également indiqué qu'un portail de dépôt et un système de gestion des dossiers seraient progressivement mis en place.
La CCF a précisé que le portail guidera les utilisateurs tout au long du processus de soumission, y compris concernant les documents à fournir, et qu'un formulaire d'assistance spécifique sera disponible pour résoudre tout problème technique. Des précisions et des orientations complémentaires, notamment pour les demandes en cours, seront communiquées en temps voulu.
Pour les praticiens, cette transition comporte des implications pratiques et des questions ouvertes. Un portail structuré devrait améliorer le suivi des dossiers et centraliser les échanges de documents, ce qui constitue une évolution bienvenue. Reste toutefois la question de la gestion des dossiers en cours actuellement traités par courrier électronique. Selon la CCF, les demandeurs dont les dossiers sont en cours continueront dans un premier temps à recevoir des mises à jour par courrier électronique dans le cadre de la procédure antérieure. Les dossiers en cours pourront être transférés vers le portail ultérieurement, et les demandeurs ou leurs représentants en seront informés le cas échéant.
Les praticiens et les demandeurs doivent prendre note de la date du 26 mars. À compter de 10h00 CET, le portail sera le seul canal de soumission accepté. Les demandes envoyées par courrier électronique après cette date ne seront pas traitées.
Appel à candidatures d'experts en matière de recours effectifs dans le domaine de la protection des données
Par ailleurs, la CCF a lancé un appel à candidatures d'experts. La Commission recherche une expertise indépendante sur ce qui constitue un recours effectif en matière de protection des données. Les domaines concernés incluent le droit d'accès, le droit de rectification ou de suppression des données, le droit de demander la révision d'une décision et le droit à une décision motivée.
Cet appel intervient à un moment charnière. Le Statut de la CCF fait actuellement l'objet d'une révision approfondie par le Comité sur le traitement des données (CTD), et les questions relatives à la portée et à l'effectivité des recours individuels sont au coeur de ce processus. Le CTD a lui-même lancé un appel distinct à contributions de la société civile sur les questions liées à la révision du Statut de la CCF, les contributions étant attendues avant sa session d'avril 2026.
Ce que la CCF entend faire de ces contributions reste à voir. Mais le calendrier est significatif. Intervenant parallèlement à la révision du Statut, cette consultation montre que la Commission réfléchit activement au fonctionnement concret de son cadre de recours et à sa conformité avec les standards attendus d'un organe de contrôle indépendant traitant des données personnelles sensibles dans un contexte d'application de la loi.
Les candidatures pour participer à l'appel à experts doivent être soumises avant le 27 mars 2026. De plus amples informations sont disponibles sur la page dédiée de la CCF.
Points clés à retenir
Ces deux annonces s'inscrivent dans une dynamique plus large de modernisation institutionnelle au sein de la CCF. Le passage à un portail dédié est le changement le plus immédiatement significatif pour la pratique quotidienne, et les représentants doivent adapter leurs méthodes de travail en conséquence. L'appel à experts, bien que moins directement opérationnel, mérite une attention particulière pour toute personne impliquée dans la réforme en cours du Statut de la CCF ou qui en suit l'évolution.
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