La Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL (CCF) a publié sept extraits de décisions pour 2026. Cinq des décisions 2026 de la CCF aboutissent à une suppression. Une autre conserve une notice rouge sous réserve d’une mise à jour du dossier, et la dernière maintient une diffusion. Toutes figurent dans notre base de données des décisions de la CCF, chacune avec un résumé et le texte intégral publié.
Quatre décisions portent sur la description des faits reprochés à la personne recherchée (2026-01, 04, 05 et 07), et trois sur des refus d’extradition (2026-02, 05 et 06). La décision 2026-05 relève des deux thèmes, et la décision 2026-03 traite de la torture de coaccusés.
La plupart s’inscrivent dans la lignée des décisions antérieures, et deux vont plus loin. Dans la décision 2026-05, la Commission a expliqué pourquoi une notice ou une diffusion doit décrire ce qui est reproché à la personne. Cette description permet aux autres pays membres de vérifier s’ils peuvent coopérer : par exemple, si les faits constituent aussi une infraction dans leur propre droit, s’ils y sont prescrits, ou si leurs traités de coopération les excluent. Dans la décision 2026-03, une cour régionale des droits de l’Homme avait jugé, dans l’affaire portée devant elle par des coaccusés du requérant, que ceux-ci avaient été torturés. Ce constat a conduit à la suppression de sa notice rouge.
Les décisions 2026 de la CCF en bref
| Décision | Données | Résultat | Point essentiel |
|---|---|---|---|
| 2026-01 | Diffusion | Maintenue | Le rôle de l’intéressé était décrit de façon suffisamment claire, et il n’a pas démontré que l’État requérant savait où il se trouvait |
| 2026-02 | Notice Rouge | Supprimée | Condamnation par contumace, avec des doutes sur la notification, et extradition refusée pour des motifs tenant aux droits de l’Homme (article 2) |
| 2026-03 | Notice Rouge | Supprimée | Torture de coaccusés constatée par une cour régionale des droits de l’Homme (article 2) |
| 2026-04 | Demande de notice rouge | Supprimée | Le système pyramidal n’était décrit nulle part, un seul virement rattachait le requérant aux faits, et le mandat d’arrêt n’a pas été produit |
| 2026-05 | Diffusion | Supprimée | Aucune description claire des faits reprochés, et un refus d’extradition retenu comme élément de preuve supplémentaire |
| 2026-06 | Notice Rouge | Maintenue, avec mention du refus au dossier | Extradition refusée pour prescription, ce qui n’empêche pas les autres pays de coopérer |
| 2026-07 | Notice Rouge | Supprimée | Il était seulement reproché au dirigeant d’avoir donné des instructions à ses salariés, et le BCN s’est contenté, dans sa réponse, de reprendre la notice |
Décrire ce que la personne a fait
L’article 83(2)(b)(i) du Règlement sur le Traitement des Données d’INTERPOL (RTD) exige qu’une notice rouge comporte un exposé des faits fournissant « une description succincte et claire des activités criminelles de la personne recherchée, y compris le moment et le lieu des activités criminelles présumées ». Trois décisions portent sur cette exigence, ou sur son équivalent pour les diffusions : les données ont été effacées dans deux d’entre elles et maintenues dans la troisième.
Dans la décision 2026-07, l’exposé des faits décrivait une contrebande de produits surgelés à grande échelle, commise par les employés de la société du requérant, avec des chiffres cohérents sur les marchandises et le profit tiré de la fraude douanière (par. 25). S’agissant du requérant lui-même, l’exposé se bornait à indiquer qu’il avait organisé et dirigé ses employés et leur avait donné instruction de se livrer à la contrebande, sans préciser qui devait faire quoi.
« À défaut d’une description individualisée ou précise, la simple affirmation selon laquelle il a donné instruction de commettre l’infraction ne suffit pas, à elle seule, à constituer une information concrète le rattachant à l’activité en cause. »
CCF, décision 2026-07, par. 27
L’accès aux données avait été bloqué pendant l’examen en raison de « l’absence de réponses appropriées du BCN » (par. 4). Interrogé de nouveau sur le rôle du requérant, le Bureau Central National (BCN) a adressé une réponse qui « ne fait que reprendre les informations de base figurant déjà dans la notice rouge » (par. 28).
Le BCN invoquait aussi un jugement définitif, mais celui qu’il a produit ne concernait que des coaccusés, et il n’a jamais indiqué si le requérant avait été jugé dans sa propre procédure. La Commission ignorait donc si l’intéressé était encore recherché aux fins de poursuites, comme l’indiquait la notice, ou pour l’exécution d’une peine, et n’était pas en mesure de s’assurer du respect de l’article 12 sur la qualité des données (par. 21 à 23). Les données ont été effacées.
La décision 2026-04 portait sur une demande de notice rouge pour blanchiment d’argent. Selon l’exposé des faits, le requérant avait fait la promotion d’un système pyramidal interdit par la banque centrale, mais ce système n’était décrit nulle part (par. 21 et 22), et seul un virement émis par l’un des dirigeants de la société y rattachait le requérant (par. 23).
Le requérant, qui se disait avocat en exercice, expliquait que les sommes reçues de coaccusés, ses clients, rémunéraient des prestations juridiques et le loyer d’un bien lui appartenant, bail à l’appui (par. 12 et 13). Le BCN n’a pas répondu aux relances successives de la Commission sur cette explication (par. 18). Il n’a pas non plus produit le mandat d’arrêt, ce qui, à lui seul, empêchait la Commission de s’assurer du respect de l’article 12 (par. 20). La Commission a exprimé sa « préoccupation » : les faits exposés ne constituaient pas une description claire d’une implication criminelle au sens de l’article 83(2)(b)(i). Les données ont été effacées (par. 24).
La diffusion pour abus d’autorité en cause dans la décision 2026-01 a en revanche été jugée suffisamment claire. Elle précisait la date, le mode opératoire et le lieu des faits, la qualité d’administrateur du requérant, le rôle qu’il avait joué en proposant le directeur adjoint signataire du contrat, et un prix de vente égal au tiers de la valeur du marché. Un document de l’enquêteur corroborait ces faits (par. 22 et 23). La Commission a relevé « une description claire du rôle du requérant » (par. 24), a écarté l’argument selon lequel l’affaire relevait d’un litige commercial portant sur les mêmes faits (par. 28 à 31) et a maintenu les données.
Jurisprudence antérieure
Rien de tout cela ne rompt avec les décisions antérieures. Dès les premiers extraits publiés par la CCF, en 2017, la Commission recherchait si le BCN démontrait l’« éventuelle participation personnelle effective » de la personne (2017-08, par. 26), et en 2023, elle a jugé que les informations « doivent identifier clairement le rôle du requérant, ses actes criminels précis, le moment et les moyens utilisés pour commettre l’infraction » (2023-05, par. 27).
En 2018 déjà, l’affirmation selon laquelle la personne avait donné des instructions, sans préciser lesquelles, avait joué contre le maintien des données (2018-08, par. 39). Le silence d’un BCN face aux questions de la Commission sur le rôle de la personne a eu le même effet (2024-02, par. 32). Les décisions de 2026 renvoient plus explicitement aux normes du Secrétariat général, notamment à ses lignes directrices du 25 août 2023 sur les exposés des faits (2026-05, par. 19).
La même exigence pour les diffusions
Dans la décision 2026-05, la Commission a indiqué que l’article 83 ne s’applique pas « stricto sensu » aux diffusions. Elle a ensuite jugé, « compte tenu de la similitude des finalités » des notices rouges et des diffusions visant des personnes recherchées, que les exigences de qualité des articles 12 et 99(2) du RTD, ainsi que celles de pertinence et d’intérêt des articles 35 et 37(h), « impliquent la nécessité d’une description claire et cohérente des activités criminelles imputées à la personne recherchée pour la transmission d’une diffusion » (par. 18).
La diffusion énumérait des chefs d’accusation allant de l’abus de la qualité d’agent public au blanchiment et à la fraude, tous liés à des déclarations de transit douanier. La Commission ne pouvait pas déterminer si le requérant était accusé d’avoir lui-même établi les déclarations prétendument frauduleuses ou d’en avoir tiré profit en qualité de mandataire de la société, et elle s’est déclarée « dans l’impossibilité de comprendre clairement les actes constitutifs de l’élément matériel des différents chefs d’accusation » (par. 20).
« [L]’exigence, posée par le RTD, de fournir une description claire des activités criminelles rattachant la personne concernée aux chefs d’accusation n’est pas purement formelle, mais vise notamment à permettre aux autres pays membres de vérifier leur capacité à coopérer sur la base des données, par exemple par l’application du principe de la double incrimination, de la prescription ou de clauses d’exception excluant certains types de criminalité des traités de coopération. »
CCF, décision 2026-05, par. 21
Ce paragraphe devrait, selon nous, être souvent cité. Un pays requis peut difficilement vérifier la double incrimination ou son propre délai de prescription à partir de faits qu’il ne comprend pas, et nous n’avons trouvé aucun extrait publié auparavant qui rattache l’exigence de description à cet objectif.
Jurisprudence antérieure
L’exigence en elle-même n’est pas nouvelle. Dans les extraits de 2017, la Commission contrôlait déjà la description des faits dans les diffusions (2017-13, par. 27 et 28). Elle a effacé deux diffusions pour ce motif en 2023 (2023-01, par. 39 et 40 ; 2023-03, par. 30 à 32) et a appliqué le même critère dans la décision 2026-01 (par. 20).
Refus d’extradition et procès par contumace
Trois décisions portent sur des refus d’extradition, et le poids accordé à chaque refus semble dépendre de ses motifs.
Dans la décision 2026-02, le requérant avait été arrêté à l’étranger, et un tribunal de ce pays avait refusé l’extradition en raison de risques réels de procès inéquitable et de détention dans des conditions non conformes aux normes internationales (par. 24). Pendant cette procédure, il avait été condamné par contumace dans l’État requérant, sans avocat, en tant que fugitif « introuvable » à l’étranger, alors que les pièces judiciaires mentionnaient qu’il vivait dans un pays tiers et y possédait une société dont les coordonnées étaient publiques. Le BCN n’a jamais justifié des démarches accomplies pour l’informer de la procédure, et aucune voie de recours ne lui restait ouverte (par. 18 à 21). La Commission a jugé les données non conformes à l’article 2 du Statut d’INTERPOL, et elles ont été effacées (par. 25).
Dans la décision 2026-05, la Commission a cité l’arrêt de la cour d’appel du pays requis, qui avait jugé « extrêmement confus » les documents de l’État requérant. Elle a vu dans ce refus un « élément de preuve supplémentaire » de ce que les actes criminels n’étaient pas clairement décrits (par. 25), et s’est aussi appuyée sur sa propre décision antérieure, qui avait jugé non conforme la « diffusion pratiquement identique » visant un coaccusé (par. 26). Le BCN de l’État requis n’a jamais répondu aux questions de la Commission sur ce refus, mais celle-ci a tenu l’arrêt pour authentique au vu des messages enregistrés dans les fichiers d’INTERPOL et du fait que le BCN requérant en avait lui-même reconnu l’existence (par. 22).
Dans la décision 2026-06, la Commission a réaffirmé qu’un refus « n’a pas, en soi, d’incidence directe sur la conformité » des données (par. 20). Le refus reposait ici sur le délai de prescription de l’État requis, « une question technique propre à chaque pays », qui n’empêchait pas les autres pays membres, soumis à d’autres délais, de coopérer (par. 22). Le requérant, binational, se plaignait aussi que son extradition n’ait jamais été demandée à l’autre État dont il a la nationalité, où il vit. Or cet État n’extrade pas ses ressortissants, et la Commission a relevé, à l’inverse, la « transmission rapide d’une demande d’extradition » au pays où il avait été arrêté (par. 23 et 24). La notice rouge a été maintenue, et le refus doit être consigné au dossier en application de la résolution AGN/53/RES/7 de l’Assemblée générale (par. 25).
Jurisprudence antérieure
Ces trois décisions s’inscrivent dans la continuité des précédentes. La formule sur les refus apparaît pour la première fois dans une décision publiée en 2018, où un refus fondé sur les droits de l’Homme avait été retenu comme « élément de preuve supplémentaire » et avait contribué à l’effacement (2018-03, par. 46, 49 et 53). La décision 2026-02 suit de près ce raisonnement (par. 22 et 23). L’exigence de notification qu’elle applique (par. 19) figure dans les extraits publiés depuis 2024 : l’État qui engage les poursuites « doit démontrer qu’il a tenté avec diligence d’entrer en contact avec l’accusé » (2024-05, par. 32).
La Commission avait déjà tiré de certains refus des indices sur les chefs d’accusation eux-mêmes : en 2019, des refus de coopérer avaient fait naître « de sérieuses préoccupations quant à la cohérence globale des chefs d’accusation » (2019-06, par. 41). Dans un extrait de 2017, elle avait tranché dans le même sens les deux questions soulevées dans la décision 2026-06. Elle avait jugé « sans pertinence » qu’aucune extradition n’ait été demandée à un pays qui ne pouvait pas extrader son propre ressortissant, et avait maintenu une notice après un refus fondé sur la prescription, ce refus étant consigné au dossier (2017-03, par. 42 à 46).
Torture de coaccusés
La décision 2026-03 portait sur une notice rouge pour enlèvement, banditisme et meurtre. Une cour régionale des droits de l’Homme avait constaté des violations de l’interdiction de la torture dans une affaire introduite par des coaccusés du requérant, qui affirmaient avoir été torturés pendant l’enquête menée dans la même procédure (par. 29). Selon le requérant, leurs aveux constituaient les preuves retenues contre lui.
Le BCN contestait que ces aveux aient été obtenus sous la torture et soutenait que l’accusation reposait aussi sur d’autres preuves. La Commission a estimé que l’arrêt, bien qu’il ne concerne pas spécifiquement le requérant, apportait des « motifs sérieux » à l’appui de sa thèse, et y a vu « une appréciation faisant autorité » des risques auxquels il pourrait être exposé en cas d’extradition (par. 30). Elle a jugé les données non conformes à l’article 2, et elles ont été effacées (par. 31).
« Le fait que trois coaccusés aient été reconnus victimes de torture par un tribunal indépendant suscite de sérieuses préoccupations quant à d’éventuelles violations des droits de l’Homme et des garanties procédurales à l’égard du requérant, s’il devait être extradé et soumis à la procédure pénale sur laquelle repose cette notice rouge. »
CCF, décision 2026-03, par. 30
Jurisprudence antérieure
Le principe figure déjà dans un extrait de 2018 : les déclarations obtenues sous la torture « ne peuvent être invoquées comme preuves » (2018-08, par. 43 ; 2026-03, par. 28). Dans la décision 2018-08, l’accusation semblait reposer principalement sur des aveux rétractés (par. 44). Dans la décision 2026-03, le BCN invoquait d’autres preuves, mais le constat d’un tribunal indépendant dans l’affaire des coaccusés a suffi à justifier l’effacement.
Les diffusions et la localisation connue de la personne
Dans la décision 2026-01, la Commission a indiqué que l’article 81(3)(d) du RTD « peut être appliqué mutatis mutandis » aux diffusions émises aux fins d’arrestation (par. 42). Aux termes de cette disposition, le Secrétariat général annule une notice lorsque le BCN requérant dispose des données nécessaires pour agir, ne prend aucune mesure et ne justifie cette inaction par aucun motif raisonnable. L’argument du requérant a été écarté, faute pour lui d’avoir démontré que l’État requérant savait précisément où il se trouvait (par. 43). Le ministère de la Justice de l’État requis avait écrit pour savoir si une demande d’extradition suivrait, mais l’État requérant a affirmé que son procureur n’avait jamais reçu ce courrier. Compte tenu de sa « capacité limitée d’établissement des faits », la Commission n’a pas pu conclure que cet État s’était abstenu d’agir (par. 45).
Jurisprudence antérieure
Des décisions antérieures avaient déjà appliqué la même obligation aux diffusions (2017-02, par. 33 à 35 ; 2018-05, par. 36 et 37).
Conseils pratiques pour une demande de suppression
- Lorsque l’exposé des faits n’a pas été communiqué, une demande d’accès peut être la première étape.
- Confronter l’exposé des faits à l’article 83(2)(b)(i), ou aux articles 12, 35, 37(h) et 99(2) pour une diffusion, et exposer quel acte, quelle date et quel lieu il attribue personnellement au requérant. Une formule comme « a donné instruction » ou « a fait la promotion », ou un paiement que personne n’explique, peut ne pas suffire à décrire ce que le requérant a lui-même fait.
- Lorsque plusieurs chefs d’accusation sont retenus, il peut être utile de demander quels actes fondent chacun d’eux (2026-05, par. 20).
- Une autre version des faits suffit rarement, à elle seule, à convaincre (2019-07, par. 32). Dans la décision 2026-04, l’explication du requérant sur les paiements a pesé parce qu’il l’avait étayée par des documents et que le BCN n’y avait jamais répondu (par. 13 et 23).
- Relever une à une les lacunes dans la requête : l’absence de réponse du BCN sur l’un ou l’autre point n’en sera que plus visible. Son silence, ou une réponse qui se contente de reprendre la notice, a joué contre le maintien des données dans les décisions 2026-04 et 2026-07.
- Comparer la notice à la dernière décision judiciaire et, si possible, se procurer le mandat d’arrêt et le jugement. Une notice qui présentait toujours la personne comme recherchée aux fins de poursuites après une condamnation a fait naître des doutes sur le terrain de l’article 12 dans la décision 2026-07 (par. 22 et 23), et l’absence de mandat d’arrêt a eu le même effet dans la décision 2026-04 (par. 20).
- Dans la mesure du possible, joindre soi-même à la requête le texte intégral de la décision motivée refusant l’extradition, car le BCN de l’État requis peut ne pas répondre à la Commission (2026-05, par. 22), et montrer en quoi les constatations de cette décision concernent le requérant ou la description de ses actes. Un refus fondé sur la prescription n’a donné lieu qu’à une mention au dossier dans la décision 2026-06.
- Si l’argument consiste à dire que l’État requérant savait où se trouvait la personne et n’a rien fait, mieux vaut conserver la preuve que ses autorités ont bien reçu les courriers en cause (2026-01, par. 45).
- Le sort des coaccusés mérite aussi d’être vérifié. Une décision de la Commission sur la diffusion visant un coaccusé (2026-05) et l’arrêt d’une cour régionale obtenu par des coaccusés (2026-03) ont tous deux joué en faveur du requérant.
- Un jugement rendu dans l’affaire des coaccusés peut aussi montrer qu’aucun acte concret n’est imputé au requérant (2026-07, par. 26).
Chaque extrait est consultable en intégralité dans la base de données des décisions de la CCF, et notre Diagnostic Notice INTERPOL gratuit indique les motifs qui peuvent s’appliquer à une notice donnée.
Charlie Magri est le fondateur d’Otherside, cabinet d’avocat exclusivement consacré aux dossiers INTERPOL et CCF. Il est ancien juriste au Secrétariat de la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL.
Votre notice décrit-elle les faits qui vous sont reprochés ?
La Commission demande avec constance aux BCN de décrire le comportement personnel de l’intéressé, et elle a supprimé des données lorsqu’ils n’y parvenaient pas. Si vous faites l’objet d’une notice rouge ou d’une diffusion, contactez-nous pour un examen confidentiel de votre dossier.
