La Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL (CCF) a publié son rapport d’activité pour 2023. Le rapport éclaire le travail de la CCF au cours de l’année écoulée, ses réalisations et les difficultés auxquelles elle fait face. Cet article en retient les points essentiels : les tendances marquantes, les problèmes persistants et les projets de la Commission.
Une charge de travail accrue et ses conséquences
« Le principal défi auquel la CCF a été confrontée en 2023 a été l’augmentation de la charge de travail et l’insuffisance des ressources pour y faire face. »
Cette phrase résume le thème central du rapport annuel 2023 de la CCF : un système sous forte pression, face à une hausse spectaculaire de la charge de travail.
La CCF indique avoir reçu 2 793 requêtes en 2023, soit en moyenne 232 par mois. C’est une hausse de 70 % par rapport à 2021 et de 24 % par rapport à 2022. La CCF a en outre reçu en moyenne 100 e-mails par jour, dont beaucoup comportaient plusieurs pièces jointes soumises à des protocoles de sécurité stricts.
Cette pression a nettement réduit la capacité de la CCF à respecter ses délais statutaires. En 2023, le délai de quatre mois applicable aux demandes d’accès a été dépassé dans 30 % des demandes d’accès, et celui de neuf mois applicable aux demandes de rectification ou de suppression dans 15 % des demandes de suppression. Pour les dossiers en retard, le traitement a pris de trois à six mois supplémentaires. La CCF a reconnu ouvertement la gravité de ces retards :
« Ce retard constitue une vive préoccupation pour les requérants, pour les BCN, pour la CCF et pour INTERPOL dans son ensemble. »
Ces retards ne sont pas imputables à la seule CCF. Le rapport évoque des difficultés partagées avec le Secrétariat général d’INTERPOL :
« En raison de sa charge de travail et de celle des services du Secrétariat général chargés de lui indiquer si des données existent, la CCF n’a pas toujours pu respecter ses délais statutaires. »
Pas d’amélioration attendue à court terme
Des efforts sont en cours pour réduire les retards : obtention de moyens supplémentaires, amélioration des processus internes, modernisation des outils informatiques. Toutefois, en présentant le rapport annuel de la CCF à l’Assemblée générale d’INTERPOL, à Glasgow en novembre 2024, la Présidente Teresa McHenry a reconnu les difficultés à venir :
« Nous ne prévoyons pas d’amélioration à court terme et, de fait, nous pensons que les retards de la CCF s’aggraveront en 2024 et probablement en 2025, mais nous sommes optimistes quant à une amélioration à moyen terme pour peu que des moyens supplémentaires et des outils informatiques adaptés soient mis à disposition. »
Cette déclaration confirme que, si des changements sont en cours, une amélioration immédiate est peu probable et que les retards devraient persister à court terme.
Taux de conformité et de non-conformité
Sur 500 demandes de suppression recevables clôturées en 2023, 68 % ont abouti à un constat de non-conformité aux règles d’INTERPOL, et 32 % à un constat de conformité. Les principaux constats :
- Dans 54 % des cas, la non-conformité tenait à des violations du Statut d’INTERPOL (articles 2 et 3), de la politique relative aux réfugiés ou des exigences de procédure applicables aux notices et aux diffusions.
- 14 % des cas ont été jugés non conformes faute de coopération des BCN. Dans ces situations, la CCF a supprimé les données sans autre examen.
L’évolution des types de requêtes
Le rapport relève une forte hausse des demandes de révision, passées de 9 % du total des requêtes en 2022 à 20 % en 2023. Cette évolution est le fait tant des requérants que de certains pays. La répartition entre demandes de suppression et demandes d’accès est en revanche restée globalement stable.
Restrictions à la communication
Environ 60 % des BCN et 20 % des requérants ont demandé des restrictions à la communication. Ces demandes compliquent le travail de la CCF, qui doit les mettre en balance avec son obligation de rendre des décisions motivées. Le rapport souligne que ces restrictions mobilisent beaucoup de ressources et contribuent aux retards.
Les pistes de modification du Statut de la CCF
Le rapport se conclut par une réflexion sur la révision du Statut de la CCF, pour remédier aux lourdeurs de procédure et mieux adapter son fonctionnement à la hausse des requêtes. Ces pistes traduisent une volonté de réforme institutionnelle, même si leur mise en œuvre demandera du temps et un consensus.
Conclusion : un système à bout de souffle
Le rapport annuel 2023 met en évidence les difficultés importantes de la CCF face à la hausse des requêtes et à des moyens limités. Malgré les ajustements de procédure et l’allocation de ressources pour limiter les retards, les perspectives immédiates restent difficiles. Les retards devraient s’aggraver, au détriment des requérants et de l’efficacité comme de la crédibilité d’INTERPOL. Si une amélioration à moyen terme est possible grâce à des moyens supplémentaires et à de nouveaux outils, praticiens et requérants doivent pour l’instant s’armer de patience.
