Politique de confidentialité et cookies
Otherside traite des dossiers dans lesquels les données personnelles peuvent être extrêmement sensibles : opinions politiques, statut protecteur, infractions reprochées. Cette politique explique quelles données le cabinet collecte, pourquoi, combien de temps il les conserve, qui les reçoit et comment exercer vos droits. Elle vaut pour le site otherside.law et pour tout échange avec le cabinet.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est SELARL OTHERSIDE, cabinet d'avocat constitué en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 994 488 617, dont le siège est situé 66D rue Sainte, 13001 Marseille, France. Il est représenté par Charlie Magri, avocat au Barreau de Marseille.
Pour toute question sur cette politique ou sur vos données, écrivez à contact@otherside.law.
Secret professionnel
En sa qualité d'avocat, Charlie Magri est tenu au secret professionnel. Celui-ci couvre les informations que vous confiez au cabinet à propos d'un dossier, y compris avant toute lettre de mission. Cette obligation s'ajoute aux règles de protection des données décrites ci-dessous et n'est pas limitée dans le temps.
Quelles données le cabinet collecte et à quel moment
Lorsque vous consultez le site
Les données techniques nécessaires à l'affichage sécurisé du site (adresse IP, type de navigateur, pages demandées), vos choix en matière de cookies et, seulement si vous acceptez les cookies statistiques, des données de mesure d'audience. Voir Cookies.
Lorsque vous utilisez le formulaire de contact
Votre nom, votre adresse e-mail, le service dont vous avez besoin, votre message et les documents que vous joignez (décisions judiciaires, mandats, notices, correspondance), y compris toute information que vous choisissez de partager sur votre situation. Votre message et les éventuels documents que vous joignez sont envoyés à la boîte mail du cabinet. Ils ne sont pas conservés sur le site web : le message n’est pas enregistré dans sa base de données, et les fichiers joints sont supprimés du serveur une fois l’e-mail envoyé. Le formulaire est protégé contre le spam par Google reCAPTCHA.
Lorsque vous utilisez le Diagnostic Notice INTERPOL
Vos réponses au questionnaire et, si vous demandez le rapport, vos nom et adresse e-mail. L'outil fait l'objet d'une section distincte ci-dessous, car les réponses peuvent révéler des données sensibles. Voir Diagnostic Notice INTERPOL.
Lorsque vous écrivez au cabinet ou devenez client
Vos données d'identification et coordonnées, les documents et informations que vous communiquez sur votre dossier, les pièces d'identité nécessaires à la vérification de l'identité des clients et les informations de facturation. Dans un dossier devant la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL (CCF), cela comprend les données vous concernant enregistrées dans les fichiers d'INTERPOL et les pièces de la procédure en cause.
Vos nom et adresse e-mail sont nécessaires pour que le cabinet puisse vous répondre. Les pièces d'identité et les informations de facturation sont indispensables à l'ouverture d'un dossier client : sans elles, le cabinet ne peut pas intervenir pour vous.
Si vous communiquez au cabinet des informations sur une autre personne (un proche ou un client que vous représentez), ne transmettez que ce qui est nécessaire. Lorsque la loi l'exige, le cabinet informe lui-même ces personnes, sauf si le secret professionnel s'y oppose (article 14.5.d du RGPD).
Si vous postulez à un emploi ou à un stage, le cabinet traite votre candidature et les documents qui l'accompagnent.
Le site ne s'adresse pas aux enfants. Les informations concernant un mineur, par exemple un enfant visé par une notice jaune, doivent être transmises par un parent ou un représentant légal.
Diagnostic Notice INTERPOL
Le Diagnostic Notice INTERPOL est un questionnaire gratuit qui fait ressortir les arguments juridiques et les points de procédure à examiner dans une demande devant la CCF.
Vos réponses à l'écran
- Données traitées. Vos réponses : le type de données INTERPOL, les pays concernés, votre pays de résidence (vous pouvez ne pas l'indiquer), votre profil et votre statut protecteur, la nature de l'affaire et la peine encourue, la procédure, y compris une éventuelle arrestation ou extradition, les atteintes au droit à un procès équitable et toute saisine antérieure de la CCF.
- Modalités. Les réponses sont transmises de manière sécurisée au serveur du cabinet, où elles servent à calculer vos résultats et, si vous le demandez, à préparer votre rapport. Elles ne sont rattachées ni à votre nom ni à votre adresse e-mail, ne sont pas enregistrées dans la base de données du site et sont effacées une fois les résultats calculés. Pendant que vous remplissez le questionnaire, elles restent dans votre navigateur pour que vous ne perdiez pas votre progression, et en sont effacées dès l'affichage des résultats.
- Aucune identification demandée à l'écran. Le résumé de vos résultats s'affiche sans votre nom ni votre adresse e-mail. Ils ne vous sont demandés que si vous souhaitez recevoir le rapport complet par e-mail.
- Base légale. L'exécution du service que vous demandez en utilisant l'outil (article 6.1.b du RGPD).
- Résultats automatiques. Les résultats sont produits automatiquement à partir de vos réponses. Ils ne constituent pas une décision vous concernant et n'ont aucun effet juridique : ils se bornent à signaler des règles et des décisions à examiner, et aucun conseil n'est donné tant qu'un avocat n'a pas étudié votre dossier.
Le rapport envoyé par e-mail
- Données traitées. Vos nom, adresse e-mail et réponses.
- Finalité. Vous envoyer le rapport complet et, le cas échéant, donner suite à votre demande d'examen confidentiel de votre dossier. Vos nom et adresse e-mail sont nécessaires à l'envoi du rapport : sans eux, vous n'avez accès qu'au résumé de vos résultats à l'écran.
- Base légale. Votre consentement, donné en cochant deux cases distinctes, la seconde valant consentement explicite au traitement de données sensibles (article 9.2.a du RGPD). Vous pouvez le retirer à tout moment en écrivant à contact@otherside.law ; le cabinet supprime alors la copie qu'il conserve.
- Conservation. Le rapport est envoyé depuis la messagerie du cabinet. Une copie y est conservée pendant 12 mois à compter de l'envoi ou, si vous demandez un examen de votre dossier, à compter de votre dernier contact avec le cabinet, puis supprimée. Si vous confiez ensuite votre dossier au cabinet, vos données sont conservées selon les règles applicables aux dossiers clients.
Protection contre le spam et les abus
Le formulaire du rapport utilise Google reCAPTCHA, et l'outil limite le nombre de résultats et de rapports pouvant être demandés depuis une même connexion ou une même adresse e-mail. Pour appliquer ces limites, une empreinte hachée de votre adresse IP et, pour les rapports, de votre adresse e-mail est conservée sur le serveur pendant 24 heures au plus. La base légale est l'intérêt légitime du cabinet à protéger l'outil et ses utilisateurs contre les abus.
Le rapport ne constitue pas un avis juridique, et sa réception ne fait pas d'Otherside votre avocat : la relation entre avocat et client ne naît qu'à la signature d'une lettre de mission. Otherside ne fait aucune prospection commerciale auprès des utilisateurs de l'outil. Si votre sécurité est en jeu, utilisez une adresse e-mail à laquelle vous seul avez accès.
Données sensibles et données relatives aux infractions
L'activité du cabinet peut porter sur des données que le RGPD protège plus strictement : les données révélant les opinions politiques, les convictions religieuses ou l'origine ethnique, les informations sur le statut de réfugié ou de demandeur d'asile, susceptibles de révéler ces données, ainsi que les données relatives aux infractions reprochées, aux procédures pénales et aux condamnations.
- Opinions politiques, convictions, origine ethnique et données comparables. Dans le rapport du Diagnostic Notice INTERPOL et dans le formulaire de contact, elles sont traitées sur la base de votre consentement explicite (article 9.2.a du RGPD). Lorsque vous écrivez directement au cabinet, leur traitement est nécessaire pour apprécier et préparer la défense de vos droits (article 9.2.f du RGPD). Dans un dossier que le cabinet suit pour vous, leur traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice (article 9.2.f du RGPD).
- Données relatives aux infractions, aux procédures et aux condamnations. Dans tous les cas, y compris pour le rapport, le formulaire de contact et vos premiers échanges, elles sont traitées par le cabinet en sa qualité d'auxiliaire de justice (professionnel auquel la loi confie le conseil et la défense des clients), pour les stricts besoins de cette mission (article 10 du RGPD et article 46 de la loi Informatique et Libertés).
- À l'écran, les réponses qui servent à calculer vos résultats ne sont rattachées ni à votre nom ni à votre adresse e-mail, et ne sont pas conservées.
Seules les personnes qui travaillent sur votre dossier ont accès à ces données, et elles sont tenues au secret professionnel.
Finalités, bases légales et durées de conservation
| Objectif | Base légale | Conservation |
|---|---|---|
| Diagnostic Notice INTERPOL : calcul de vos résultats | L'exécution du service que vous demandez en utilisant l'outil (article 6.1.b du RGPD). Les réponses ne sont rattachées ni à votre nom ni à votre adresse e-mail, et ne sont pas conservées | Non enregistrées dans la base de données du site. Conservées dans l'onglet de votre navigateur (stockage de session) jusqu'à l'affichage des résultats ou la fermeture de l'onglet |
| Diagnostic Notice INTERPOL : envoi du rapport et traitement d'une demande d'examen | Consentement, y compris consentement explicite pour les données sensibles (articles 6.1.a et 9.2.a du RGPD) | 12 mois à compter de l'envoi, ou de votre dernier contact si vous demandez un examen, puis suppression, sauf si vous confiez votre dossier au cabinet |
| Protection du site et de l'outil contre le spam et les abus | Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) | Données servant à limiter les demandes : 24 heures au plus. Journaux du serveur, utilisés uniquement à des fins de sécurité : durée fixée par l'hébergeur |
| Demandes de contact et rendez-vous | Mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD) et, pour les données sensibles, votre consentement explicite donné dans le formulaire de contact | 12 mois à compter de votre dernier contact si aucune lettre de mission n'est signée, puis suppression de votre message, de vos coordonnées et des documents joints |
| Traitement de votre dossier et relation client | Exécution de la lettre de mission (article 6.1.b du RGPD) et constatation, exercice ou défense de droits en justice (article 9.2.f du RGPD) | Pendant toute la durée de la mission, puis 5 ans en archives à compter de sa fin |
| Vérification de l'identité des clients | Obligation légale découlant des règles professionnelles du Barreau et, le cas échéant, des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux (article 6.1.c du RGPD) | 5 ans à compter de la fin de la relation d'affaires |
| Facturation et comptabilité | Obligation légale (article 6.1.c du RGPD) | 10 ans pour les pièces comptables |
| Candidatures à un emploi ou à un stage | Mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD) | 2 ans à compter du dernier contact, sauf si vous en demandez la suppression avant |
| Mesure d'audience | Consentement donné dans le bandeau cookies (article 6.1.a du RGPD) | Cookies : 13 mois au plus. Données détaillées dans Google Analytics : 14 mois au plus. Les statistiques agrégées qui ne vous identifient pas peuvent être conservées plus longtemps |
| Traitement de vos demandes d'exercice des droits | Obligation légale (article 6.1.c du RGPD) | Le temps nécessaire pour répondre à la demande et pouvoir prouver qu'une réponse a été donnée. Les pièces d'identité sont supprimées une fois la demande traitée |
À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées. Les données anonymisées peuvent être conservées à des fins statistiques.
Qui reçoit vos données
Ce que vous transmettez par le site reste au cabinet. Le cabinet ne communique à INTERPOL, à la CCF, au pays à l'origine des données ou à toute autre autorité ni vos réponses au Diagnostic Notice INTERPOL, ni votre rapport, ni vos messages, sauf si vous le chargez de déposer une demande pour votre compte ou si la loi l'impose, dans les limites du secret professionnel. Le cabinet ne vend pas vos données et ne les partage pas à des fins commerciales.
Lorsque vous utilisez le site
Les prestataires techniques suivants interviennent, chacun dans la limite de ce qui est nécessaire au fonctionnement du site :
| Prestataire | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Hébergeur du site | Hébergement du site et du serveur du Diagnostic Notice INTERPOL | Union européenne |
| OVHcloud | Messagerie : la boîte e-mail du cabinet, y compris les rapports envoyés par l'outil et les copies conservées | France |
| Google Ireland Limited et Google LLC (reCAPTCHA) | Protection du formulaire de contact et du formulaire du rapport contre le spam | Union européenne et États-Unis |
| Google Ireland Limited et Google LLC (Tag Manager et Analytics) | Mesure d'audience, uniquement si vous acceptez les cookies statistiques | Union européenne et États-Unis |
| CookieYes | Enregistrement de vos choix de cookies | Royaume-Uni |
| Weglot | Traduction du site (français, espagnol, italien, russe, ukrainien, arabe et chinois). Weglot traduit le texte affiché sur les pages, et non ce que vous saisissez dans les formulaires ou dans le Diagnostic Notice INTERPOL, et reçoit des données techniques de connexion, comme votre adresse IP, lorsque son script se charge dans votre navigateur | France |
Ces prestataires agissent sur instruction du cabinet. Google traite toutefois également les données reCAPTCHA selon sa propre politique de confidentialité et ses conditions d'utilisation.
Pour les entretiens et les missions
Si vous participez à un entretien vidéo ou signez une lettre de mission, deux autres prestataires interviennent : Zoom, pour les entretiens vidéo, et DocuSign, pour la signature électronique de la lettre de mission. S'agissant des clients, peuvent aussi recevoir les informations nécessaires l'expert-comptable du cabinet, l'assureur de responsabilité civile professionnelle du cabinet et, en cas de contestation d'honoraires, le Bâtonnier du Barreau de Marseille.
Uniquement à votre demande
En dehors de ces prestataires, le cabinet ne communique que ce qui est nécessaire, et seulement dans les cas suivants :
- La CCF, une fois la lettre de mission signée, lorsque le cabinet dépose la demande que vous avez validée. Selon ses propres règles, la Commission peut consulter le pays qui a enregistré les données au sujet de la demande ; le cabinet convient avec vous, au préalable, de ce qui est déposé et de ce qui peut être communiqué.
- Un avocat co-conseil travaillant avec le cabinet sur votre dossier, une fois la lettre de mission signée et avec votre accord.
- Un interprète ou un traducteur, lorsque vous en faites la demande, y compris pour un entretien préalable avant toute mission.
Les avocats co-conseils, les interprètes et les traducteurs sont tenus à la confidentialité. Le secret professionnel protège ce que vous confiez au cabinet. En dehors de ces cas, aucune donnée n'est communiquée, sauf lorsque la loi l'impose strictement, dans les limites de ce secret.
Transferts hors de l'UE et vers des organisations internationales
Le site et la messagerie du cabinet sont hébergés dans l'Union européenne. Certaines données en sortent dans les cas suivants :
- Google (reCAPTCHA et, si vous acceptez les cookies statistiques, Analytics), Zoom et DocuSign peuvent traiter des données aux États-Unis. Ces sociétés sont certifiées au titre du cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework), qui a fait l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. Elles recourent également aux clauses contractuelles types de la Commission européenne.
- CookieYes est établie au Royaume-Uni, qui bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne.
- INTERPOL et la CCF. Uniquement si vous chargez le cabinet de déposer une demande : celle-ci est adressée à INTERPOL, organisation internationale dont le siège est à Lyon, qui applique ses propres règles de protection des données (le Règlement sur le Traitement des Données et le Statut de la CCF). Ce transfert repose sur l'article 49.1.e du RGPD, car il est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de vos droits en justice.
- Avocat co-conseil à l'étranger. Uniquement dans un dossier que vous avez confié au cabinet, et avec votre accord, lorsqu'un avocat d'un autre pays y intervient aux côtés du cabinet. Si ce pays ne bénéficie pas d'une décision d'adéquation, le transfert repose sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou sur l'article 49.1.e du RGPD.
Sécurité
Le cabinet prend des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la sensibilité des données qu'il traite, notamment :
- des connexions chiffrées (HTTPS) sur l'ensemble du site ;
- pour le Diagnostic Notice INTERPOL, des réponses non enregistrées dans la base de données du site, des résultats complets envoyés uniquement par e-mail, une protection contre le spam et des limites aux demandes répétées ;
- un accès réservé aux personnes qui travaillent sur votre demande ou votre dossier, tenues au secret professionnel.
Aucune transmission sur Internet n'est totalement sûre. Si une violation de données personnelles est susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, le cabinet la notifie à la CNIL et, si le risque est élevé, vous en informe dans les meilleurs délais.
Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de vos données, d'un droit à la limitation du traitement, d'un droit à la portabilité des données que vous avez fournies, c'est-à-dire de les recevoir dans un format structuré et lisible par machine, lorsque le traitement repose sur votre consentement ou sur un contrat, et d'un droit d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime du cabinet. Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans remettre en cause les traitements déjà effectués. Vous pouvez aussi définir des directives générales ou particulières sur le sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés).
Pour exercer ces droits, écrivez à :
- E-mail : contact@otherside.law
- Formulaire de contact : otherside.law/contact
- Courrier : Otherside, Charlie Magri, 66D rue Sainte, 13001 Marseille, France
Le cabinet répond dans un délai d'un mois, qui peut être prolongé de deux mois pour les demandes complexes. En cas de doute raisonnable sur votre identité, il peut vous demander des informations pour la vérifier. Lorsque le secret professionnel ou les obligations légales du cabinet limitent l'exercice de certains droits, le cabinet vous en indique les raisons.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, en ligne (cnil.fr) ou par courrier (CNIL, Service des plaintes, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07), ou auprès de l'autorité de protection des données de votre pays de résidence dans l'Union européenne.
Évolution de cette politique
Le cabinet peut mettre à jour cette politique, notamment lorsqu'il modifie ses services ou ses prestataires. La date de la dernière version figure en haut de cette page.