INTERPOL : Décisions de la CCF

L'ensemble des extraits de décisions publiés par la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL, en accès libre et résumés par Charlie Magri, ancien juriste de la CCF et fondateur d'Otherside.

65Décisions
publiées
9Années couvertes
de 2017 à 2025
31Suppressions
ordonnées

Visé par une Notice Rouge ou une diffusion ? Otherside a été fondé par un ancien juriste de la CCF, qui a passé six ans au sein de la Commission.

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Published CCF decision excerpts

À propos de cette base de données

La Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL

La CCF est l'organe indépendant qui contrôle la façon dont INTERPOL traite les données personnelles. Elle examine les demandes des personnes visées par une notice rouge, une diffusion ou toute autre donnée, et ordonne la suppression des données qui ne respectent pas les règles d'INTERPOL.

La base de données

Retrouvez les 65 extraits publics diffusés par la CCF entre 2017 et 2025, chacun accompagné d'un court résumé de la décision et de ses motifs. Filtrez-les par sens de la décision, type de données, fondement juridique ou année, ou parcourez-les par thème.

Principaux fondements juridiques

La plupart des décisions portent sur l'article 3 (caractère politique), l'article 2 (droits de l'Homme) et l'article 83 du RTD (conditions de publication d'une notice rouge). Le droit à un procès équitable, le statut de réfugié, le principe non bis in idem et les litiges familiaux reviennent aussi régulièrement.

À propos d’Otherside

Otherside intervient exclusivement sur les dossiers INTERPOL et CCF : suppression de notices rouges et de diffusions, demandes de mesures provisoires en urgence.

Votre dossier

Quels motifs invoquer dans votre dossier ?

Gratuit, le Diagnostic Notice INTERPOL vous guide dans une auto-évaluation fondée sur ces 65 décisions, puis vous adresse un rapport écrit. Si vous préférez échanger directement avec un avocat, demandez un examen confidentiel de votre dossier.

3minutes
17motifs analysés
6ans au sein de la CCF

Conçu par Charlie Magri, ancien juriste de la CCF.