Base de données des décisions de la CCF

Tous les extraits de décisions publiés par la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL, résumés par Charlie Magri, ancien juriste de la CCF et fondateur d'Otherside, et consultables en ligne.

72Décisions
publiées
10Années couvertes
de 2017 à 2026
36Suppressions
ordonnées

Visé par une Notice Rouge ou une diffusion ? Otherside a été fondé par un ancien juriste de la CCF, qui a passé six ans au Secrétariat de la CCF.

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CCF Decisions Database

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Published CCF decision excerpts

À propos de cette base de données

La Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL

La CCF est l'organe indépendant qui contrôle la façon dont INTERPOL traite les données personnelles. Elle examine les demandes des personnes visées par une notice rouge, une diffusion ou toute autre donnée, et ordonne la suppression des données qui ne respectent pas les règles d'INTERPOL.

La base de données

Les 72 extraits publics publiés par la CCF entre 2017 et 2026, accompagnés chacun d'un bref résumé de la décision de la Commission et de ses motifs. Filtrez par résultat, type de données, fondement juridique ou année, ou parcourez-les par thème.

Principaux fondements juridiques

La plupart des décisions portent sur l'article 3 (caractère politique), l'article 2 (droits de l'Homme) et l'article 83 du RTD (conditions de publication d'une notice rouge). Le droit à un procès équitable, le statut de réfugié, le principe non bis in idem et les litiges familiaux reviennent aussi régulièrement.

À propos d’Otherside

Otherside intervient exclusivement sur les dossiers INTERPOL et CCF : suppression de notices rouges et de diffusions, demandes de mesures provisoires en urgence.

Votre dossier

Quels motifs invoquer dans votre dossier ?

Le Diagnostic Notice INTERPOL, gratuit, est un court questionnaire fondé sur les règles d'INTERPOL et sur ces mêmes 72 décisions. Il fait ressortir les motifs et les points de procédure à examiner et vous envoie un rapport complet par e-mail. Si vous préférez parler directement à un avocat, demandez un examen confidentiel.

18Motifs vérifiés
5Points de procédure
6ans au sein de la CCF

Conçu par Charlie Magri, ancien juriste de la CCF.