Réunie à Glasgow du 4 au 7 novembre 2024 pour sa 92e session, l’Assemblée générale d’INTERPOL a approuvé une hausse de 60 % du budget de la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL (CCF). Le budget 2025 passe à 4 millions d’euros, contre 2,5 millions en 2024, soit la plus forte hausse annuelle de ces dernières années. Pour mémoire, le budget était de 1 241 000 € en 2022 et de 1 736 000 € en 2023, ce qui montre une progression régulière des moyens alloués à la CCF.
Une nouvelle résolution : rémunération et jours de travail en hausse
Outre la hausse du budget, l’Assemblée générale a adopté une résolution qui double l’indemnité annuelle des membres de la CCF, portée de 20 000 à 40 000 euros, en reconnaissance de leur charge de travail considérable. Le nombre de jours de travail autorisés a par ailleurs été fortement relevé, de 26 à 80 pour les membres et jusqu’à 125 pour la Présidente à partir de 2026. Ces changements visent sans doute à permettre à la CCF de se réunir plus souvent et de traiter les dossiers plus rapidement.
Améliorer l’efficacité et réduire les retards de traitement de la CCF
Ces changements interviennent à un moment critique. Garde-fou essentiel au sein d’INTERPOL, la CCF examine les demandes des personnes qui souhaitent accéder aux données les concernant dans les fichiers d’INTERPOL, et statue sur ces demandes. Elle traite aussi les demandes de rectification ou de suppression de ces données et les demandes de révision de décisions antérieures. La CCF dispose d’un Secrétariat permanent de 15 personnes seulement, au service des sept membres de la Commission, qui ne se réunissent actuellement que quatre fois par an, pour des sessions de cinq jours.
Rien qu’en 2022, les requêtes adressées à la CCF ont augmenté de 37 %, pour dépasser 2 500 dossiers. Leur complexité augmente elle aussi. Malgré les délais statutaires censés garantir des décisions rapides, cette équipe réduite est débordée et le traitement d’un dossier peut parfois prendre des années. D’où des inquiétudes sur la capacité de la CCF à offrir un recours effectif aux personnes qui contestent des données détenues par INTERPOL.
Faute de données pour 2023 et 2024, il est difficile de mesurer la charge de travail actuelle, mais la tendance laisse penser que le nombre de dossiers continue d’augmenter. La hausse du budget devrait alléger une partie de cette pression en permettant à la CCF d’accroître ses capacités et, peut-être, de recruter des juristes supplémentaires. Une équipe renforcée, notamment avec plus de juristes chargés des demandes de suppression, réduirait l’arriéré, accélérerait le traitement des dossiers et favoriserait la transparence en permettant la publication d’un plus grand nombre de décisions anonymisées. Ces décisions publiées sont essentielles pour comprendre la jurisprudence de la CCF et la manière dont la Commission interprète et applique le cadre juridique d’INTERPOL.
Pourquoi c’est important
Il est trop tôt pour savoir si cette hausse permettra de résorber entièrement l’arriéré de la CCF, mais elle constitue un progrès notable. Ces changements devraient permettre à la CCF de rendre des décisions plus rapides, d’améliorer l’accès à la justice pour les requérants et de renforcer la confiance dans l’engagement d’INTERPOL en faveur des droits de l’Homme et de l’état de droit.
