Ce que le portail de la CCF change en pratique : guide pour les praticiens et les requérants

Le 26 mars 2026, la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL (CCF) a lancé un portail en ligne dédié au dépôt des requêtes. Le même jour, elle a publié son premier Guide d'utilisation du portail à l'intention des requérants (le « Guide d'utilisation ») et adopté une version révisée de ses Règles de Fonctionnement, qui remplace la version modifiée pour la dernière fois le 27 juin 2024. Ensemble, ces textes transforment l'entrée dans la procédure devant la CCF. Cet article fait le point sur ce qui change, sur ce que ces modifications impliquent en pratique et sur ce que les praticiens et les requérants doivent faire en conséquence.

Fin des envois par e-mail

C'est le point de départ. Le portail n'est pas une option de plus, c'est la seule voie possible. La Règle 25 des Règles de Fonctionnement modifiées impose que tous les dépôts passent par le portail. Le Guide d'utilisation confirme que la CCF ne tiendra compte d'aucune information ni d'aucun document envoyé par e-mail ou par courrier postal, sauf si elle a autorisé un autre mode de transmission au titre de la Règle 25(2), dans des circonstances exceptionnelles.

Concrètement, tout cabinet, toute ONG et tout requérant agissant sans avocat qui dépose une nouvelle requête doit utiliser le portail. La situation est différente pour les dossiers déjà pendants devant la CCF. La FAQ de la CCF confirme que les requêtes déposées avant le lancement du portail seront traitées selon la procédure antérieure, sans aucune démarche de la part des requérants. La CCF pourra décider de basculer les dossiers en cours sur le portail, auquel cas les requérants en seront informés.

Pour les nouvelles requêtes, toutes les communications postérieures au dépôt doivent passer par la fonction « Envoyer un message » du portail. Les e-mails de la CCF partent d'une adresse « no-reply » qui n'est pas consultée, et les réponses à ces messages ne seront pas reçues. Tout praticien qui dépose une nouvelle requête doit le savoir : une fois la requête déposée, le portail est le seul canal de communication.

La limite de 10 pages pour l'argumentation

La Règle 30(8) des Règles de Fonctionnement modifiées fixe une limite stricte à l'exposé des arguments dans les demandes de rectification ou de suppression et dans les demandes de révision : 10 pages au maximum. Cette règle est entièrement nouvelle. Les Règles de Fonctionnement antérieures ne prévoyaient aucune limite de pages.

Le Guide d'utilisation précise le contenu attendu de ces 10 pages : un exposé des faits, des arguments juridiques organisés selon les règles d'INTERPOL dont la violation est alléguée, et un résumé clair de l'objet de la requête. Peuvent également y figurer des éléments de contexte sur le requérant, des renvois aux annexes, des informations sur les requêtes liées et d'éventuelles restrictions concernant les sources des données.

La limite de 10 pages est une condition de recevabilité, et non une simple recommandation. Une requête qui la dépasse risque d'être déclarée irrecevable avant tout examen au fond. La règle ne prévoit aucune tolérance.

Le plafond de 20 annexes

Le Guide d'utilisation confirme que le déposant peut joindre au maximum 20 annexes. Chacune doit être clairement identifiée, avec un nom de fichier commençant par son numéro, et citée dans l'exposé des arguments.

Dans les dossiers riches en pièces (décisions de justice, rapports sur la situation du pays, expertises, articles de presse, documents de société, pièces médicales, correspondance), retenir seulement 20 pièces suppose des choix stratégiques. La question n'est plus « quelles pièces étayent mes arguments ? », mais « quels sont les 20 documents que la Commission doit absolument voir ? ».

Le Guide d'utilisation prévoit un assouplissement partiel : lorsque l'information est publiée sur un site librement accessible, il faut citer l'URL dans l'exposé des arguments, sans joindre le document en PDF. En revanche, les sources payantes ou accessibles uniquement après connexion doivent être jointes en PDF. Les rapports publics sur la situation des pays, les articles de presse et les bases de données juridiques en accès libre peuvent donc être cités par leur URL, ce qui réserve les annexes aux documents qui ne figurent que dans le dossier.

Si le déposant a besoin de plus de 20 annexes, le Guide d'utilisation indique qu'il doit dresser la liste des documents supplémentaires et justifier leur production, la Commission se prononçant ensuite. Le plafond n'est donc pas totalement rigide, mais il ne faut pas y voir une échappatoire à utiliser systématiquement. Déposer 20 annexes puis demander l'autorisation d'en ajouter 15 ne jouera pas en faveur de la requête.

Ni vidéo ni audio : une procédure exclusivement écrite

Le Guide d'utilisation précise que les fichiers vidéo et audio ne sont pas pris en compte lors de l'examen d'une requête. La procédure devant la CCF est écrite. Seules les transcriptions des extraits pertinents peuvent être prises en considération.

Les conséquences pratiques sont immédiates. Tout dossier qui s'appuie sur des témoignages enregistrés (auditions de témoins, déclarations du client, reportages, enregistrements d'audiences) doit désormais comporter la transcription écrite des passages utiles. C'est la transcription qui fait preuve, et non l'enregistrement.

Demandes préventives : une question en suspens

L'expression « demande préventive » désigne généralement les requêtes adressées à la Commission par lesquelles le requérant demande à INTERPOL de ne traiter à l'avenir aucune donnée le concernant, alors même qu'aucune donnée ne figure encore dans ses fichiers, au motif qu'un tel traitement violerait les règles de l'Organisation. Le Statut de la CCF n'emploie pas ce terme, mais la notion était reconnue et décrite sur le site public d'INTERPOL.

Selon la pratique antérieure, telle que la décrivait la page de la CCF sur le site d'INTERPOL, la procédure se déroulait ainsi. Le requérant pouvait fournir des éléments à l'appui de sa thèse selon laquelle le traitement de ces données enfreindrait les règles d'INTERPOL. À réception, la Commission transmettait la demande et les pièces jointes au Secrétariat général d'INTERPOL, pour information et suite à donner, afin que ces éléments puissent être pris en compte lors d'un futur contrôle de conformité si l'État en cause adressait une demande de coopération policière. La Commission informait le requérant de cette transmission au Secrétariat général. Elle n'allait cependant pas plus loin dans l'examen des données, sauf si le requérant déposait ensuite une demande distincte d'accès, de rectification ou de suppression, qu'elle examinait alors conformément à ses règles et procédures.

Autrement dit, la demande préventive n'était pas une procédure juridictionnelle à part entière. C'était un mécanisme permettant de transmettre des arguments et des pièces au Secrétariat général avant toute publication de données, pour qu'ils soient disponibles lors du contrôle de conformité. À ce stade, la Commission jouait un rôle de relais, non de décideur. L'examen au fond ne commençait que si le requérant déposait, une fois les données enregistrées dans le système d'INTERPOL, une demande distincte de rectification ou de suppression.

Ces informations ont depuis été retirées de la page de la CCF sur le site public d'INTERPOL. Le nouveau portail propose trois types de requêtes : accès, rectification/suppression et révision. Aucun ne correspond à une demande préventive. Une demande préventive n'est pas une demande d'accès, ce n'est pas une demande de rectification ou de suppression au sens habituel (il n'existe aucune notice ni diffusion publiée à contester), et ce n'est évidemment pas une demande de révision.

Le Guide d'utilisation ne dit rien des demandes préventives. Il ne les mentionne pas, n'explique pas comment les faire entrer dans les trois catégories du portail et n'indique pas si elles restent possibles.

Ce silence n'est pas anodin. Les demandes préventives avaient une fonction précise : lorsqu'une personne disposait d'éléments sérieux laissant penser qu'un État s'apprêtait à demander une notice rouge ou une diffusion, elles lui permettaient de verser ses arguments au dossier avant que les données n'entrent dans le système d'INTERPOL. Dans les affaires de persécution politique, de poursuites engagées à titre de représailles ou d'abus récurrents bien documentés, disposer d'éléments déjà transmis au Secrétariat général avant le contrôle de conformité constituait une protection concrète. La disparition de la catégorie « préventive », à la fois du portail et de la documentation publique de la CCF, pose la question de savoir si ce mécanisme existe toujours et, dans l'affirmative, comment le mettre en œuvre.

La solution la plus plausible consisterait sans doute à déposer une demande de suppression sur le portail, rédigée en prévision d'une publication des données, et à expliquer dans l'exposé des arguments le caractère préventif de la démarche. Rien ne permet de dire, à ce stade, si la CCF acceptera cette approche.

Les demandes d'accès sont désormais simplifiées

Avec l'ancien système, les demandes d'accès étaient en général envoyées par e-mail, avec une lettre d'accompagnement, une procuration et une pièce d'identité. Certains praticiens rédigeaient des lettres détaillées exposant le fondement de la demande et leurs éventuelles préoccupations quant au traitement des données.

Le portail simplifie les choses. Les demandes d'accès n'exigent ni lettre d'accompagnement ni exposé des arguments : les champs structurés du portail suffisent. Le déposant renseigne l'identité du requérant, choisit le type de données et valide. Le Guide précise que des informations complémentaires peuvent être indiquées dans les champs prévus, sans que ce soit obligatoire.

C'est une simplification bienvenue. Elle réduit nettement le temps de préparation des demandes d'accès et lève toute ambiguïté sur les documents requis à ce stade.

Le déposant est invité, sans obligation, à vérifier si des notices rouges ou jaunes publiques concernant le requérant figurent sur le site d'INTERPOL, et à le signaler. Le Guide rappelle que la plupart des notices rouges sont réservées aux services de police et ne sont pas publiques : l'absence de notice publique ne signifie donc pas qu'il n'existe aucune donnée.

Demandes de révision : le seuil des deux pages

Le portail impose une procédure en deux temps pour les demandes de révision fondées sur l'article 42 du Statut de la CCF. Au premier stade, le déposant ne peut joindre qu'un seul document : une synthèse de deux pages décrivant les faits nouveaux.

Deux pages. Pas d'exposé des arguments. Pas d'annexes.

La CCF examine ensuite cette synthèse. Ce n'est que si la Commission demande des documents supplémentaires que le déposant peut produire un exposé complet des arguments (dans la limite de 10 pages) et des annexes (20 au maximum). La demande doit être déposée dans les six mois suivant la découverte des faits nouveaux.

Il s'agit d'un véritable filtre. La synthèse de deux pages doit, à elle seule, remplir trois fonctions : identifier précisément les faits nouveaux, expliquer pourquoi ils auraient pu conduire la Chambre des requêtes à une autre conclusion sur la requête initiale, et établir qu'ils n'étaient pas connus lors de la procédure initiale. Si la synthèse ne convainc pas la CCF qu'un réexamen complet se justifie, la demande s'arrête là. Il n'y a pas de seconde chance à ce stade.

Les praticiens qui déposent une demande de révision doivent considérer cette synthèse de deux pages comme la pièce maîtresse du dossier. Ce n'est ni une formalité ni un dépôt préliminaire : c'est le seuil à franchir. Elle doit être rédigée avec le même soin et la même précision qu'une requête complète.

Un seul type de requête par dépôt : fin des demandes groupées

Le portail impose de choisir un seul type de requête par dépôt : accès, rectification/suppression ou révision. Si le requérant souhaite présenter à la fois une demande d'accès et une demande de rectification ou de suppression, il faut effectuer deux dépôts distincts.

Avec l'ancien système par e-mail, il était courant de déposer en un seul envoi une demande combinée d'accès et de suppression, souvent présentée par une seule lettre d'accompagnement. Ce n'est plus possible.

Le portail permet de relier des requêtes dans la rubrique « Lien », afin que la CCF ait connaissance des dossiers connexes. Les requêtes liées peuvent concerner le même requérant, la même affaire pénale ou des membres d'une même famille. En cas de dépôts simultanés, le Guide recommande d'indiquer dans le premier qu'une autre requête « suivra ».

Point essentiel : même lorsque les requêtes sont liées, la CCF traite chacune séparément. Les arguments et les pièces produits dans une requête ne peuvent pas être invoqués au soutien d'une autre. Chaque requête doit se suffire à elle-même. Si une pièce est utile à la fois pour une demande d'accès et pour une demande de rectification ou de suppression, elle doit donc être jointe aux deux.

Procuration : les points à ne pas manquer

Le Guide fixe plusieurs exigences en matière de procuration, que les praticiens doivent bien avoir en tête.

La procuration doit être signée par le requérant. Une procuration signée par l'avocat, qui s'y désigne lui-même comme représentant, n'est pas acceptée. Le Guide est formel sur ce point. Lorsque le client est détenu, en exil, contraint de se cacher ou difficile à joindre pour une autre raison, la procuration signée doit tout de même être obtenue avant tout dépôt sur le portail. Il n'existe ni solution de contournement, ni dépôt provisoire, ni exception.

À défaut de date d'expiration, la CCF considère la procuration valable deux ans à compter de sa signature par le requérant. Pour les dossiers susceptibles de durer plus longtemps, il faut soit prévoir expressément une durée de validité plus longue, soit renouveler la procuration avant son expiration.

La CCF fournit un modèle de procuration qui permet de désigner un représentant principal et jusqu'à deux autres interlocuteurs au sein du même cabinet ou de la même organisation. Tous trois peuvent recevoir la correspondance de la CCF. Les cabinets ont intérêt à l'utiliser pour que les échanges parviennent aux bonnes personnes, en particulier lorsque plusieurs avocats travaillent sur le même dossier.

Changement de représentant : les conséquences à expliquer au client

La procédure de changement de représentant en cours de dossier est détaillée dans le Guide d'utilisation, et elle comporte de vrais risques.

Si le requérant souhaite changer de représentant, le nouveau représentant doit déposer une nouvelle requête sur le portail, accompagnée d'une nouvelle procuration signée par le requérant. Il devient automatiquement l'unique interlocuteur de la CCF.

Le nouveau représentant doit trancher entre deux options : soit la CCF continue de prendre en compte les observations de l'ancien représentant, soit le nouveau dépôt les annule et les remplace entièrement. Il n'existe pas de solution intermédiaire. S'il choisit l'annulation, les observations antérieures sont de fait retirées et le dossier repart de zéro. S'il choisit la continuité, les deux séries d'observations restent au dossier.

Le nouveau représentant peut aussi demander la suspension de l'examen de la requête en cours, le temps de préparer de nouvelles observations. Cela lui laisse du temps, mais allonge d'autant la procédure.

Un autre mécanisme appelle une vigilance particulière dans la relation avec le client. Si un requérant dont la requête a été déposée par un représentant contacte directement la CCF (en déposant une requête sur le portail en son nom propre), la CCF y verra l'indication que le requérant est désormais son unique interlocuteur. L'ancien représentant en sera informé. Le mécanisme est automatique : il n'y a aucune étape de confirmation.

La conséquence pratique est claire. Le client doit être informé par écrit, avant le début de la procédure, que tout contact direct avec la CCF peut priver son représentant de sa qualité d'interlocuteur de la CCF. La lettre de mission doit le prévoir expressément. Un client qui contacte la CCF par agacement, par impatience ou par méprise peut, sans le vouloir, rompre la représentation par son avocat dans la procédure devant la CCF, et le seul moyen d'y remédier est alors de déposer une nouvelle requête pour la rétablir.

Un seul brouillon à la fois

Le portail ne permet d'enregistrer qu'un seul brouillon à la fois. Un seul. Pour les praticiens qui suivent plusieurs clients, il est donc impossible de préparer en parallèle des brouillons pour différents dossiers depuis le même compte. Chaque brouillon doit être finalisé et déposé (ou supprimé) avant de pouvoir en commencer un autre. Les cabinets qui déposent beaucoup de requêtes devront en tenir compte dans leur calendrier.

Ce que les requérants doivent savoir

Pour les requérants qui agissent seuls, sans avocat, le portail se veut simple d'utilisation. Le formulaire s'adapte au fil de la saisie et masque les rubriques sans objet. Les champs obligatoires garantissent le respect des conditions minimales de recevabilité. Des menus déroulants encadrent les réponses.

Cela dit, les requérants qui agissent sans avocat doivent garder à l'esprit plusieurs points que l'interface du portail ne fait pas forcément ressortir.

La limite de 10 pages s'applique à tous, pas seulement aux avocats. Les requérants qui déposent eux-mêmes une demande de rectification ou de suppression doivent respecter les mêmes exigences de forme.

Le plafond de 20 annexes s'applique de la même façon. Choisir les 20 documents à joindre suppose de déterminer ceux qui pèseront le plus auprès de la Commission, et non de joindre tout ce dont on dispose.

Tous les documents doivent être rédigés en arabe, en anglais, en français ou en espagnol. Les documents rédigés dans d'autres langues doivent être traduits. Cela vaut également pour les annexes.

Le portail est le seul moyen de communiquer avec la CCF. Une fois la requête déposée, tous les messages doivent passer par la fonction « Envoyer un message » du portail. Les e-mails adressés à la CCF ne seront pas pris en compte.

Résumé

Le lancement du portail est la réforme procédurale la plus importante à la CCF depuis des années. Il uniformise le dépôt des requêtes, impose une discipline dans leur présentation et relève le niveau d'exigence de la Commission dès le dépôt. Pour les praticiens, les principaux ajustements sont les suivants : ramener l'argumentation à 10 pages, sélectionner les pièces pour tenir dans 20 annexes, transcrire toute preuve audiovisuelle, prévenir les clients des conséquences d'un contact direct avec la CCF et s'informer sur le sort des demandes préventives avant tout dépôt.

Pour les requérants, le portail est accessible, mais les exigences sont strictes. Les contraintes de forme s'appliquent de la même façon, que l'on soit représenté par un avocat ou non. La préparation compte plus que jamais.

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Charlie Magri est le fondateur d'Otherside, cabinet d'avocat exclusivement consacré aux dossiers INTERPOL et CCF. Il a été juriste au Secrétariat de la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL.