Répondez à une série de questions sur votre situation. Le Diagnostic Notice INTERPOL, fondé sur la jurisprudence réelle de la CCF, identifie les arguments juridiques qui pourraient raisonnablement être soulevés dans une requête en suppression devant la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL.
Nous avons identifié les arguments juridiques susceptibles d'être soulevés dans votre situation. Indiquez votre adresse e-mail ci-dessous pour recevoir le rapport détaillé, avec les références d'articles et les décisions de la CCF associées.
Otherside est responsable du traitement. Nous collectons votre nom, votre adresse e-mail et vos réponses au questionnaire pour vous transmettre votre rapport. Base légale : intérêt légitime à fournir le rapport demandé. Durée de conservation : 36 mois à compter de l'envoi, après quoi les données sont supprimées. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation à l'adresse contact@otherside.law, ou introduire une réclamation auprès de la CNIL. Consultez notre Politique de confidentialité.
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Cet outil est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Il identifie des arguments juridiques potentiels à partir de tendances générales de la jurisprudence de la CCF et n'évalue pas les chances de succès d'une requête. Chaque dossier est unique et appelle une analyse juridique individualisée. Pour demander une évaluation de votre situation, contactez Otherside.
© 2026 Otherside. La compilation, la structure et les commentaires juridiques du Diagnostic Notice INTERPOL sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
L'outil applique les articles 2 et 3 de la Constitution d'INTERPOL, le Règlement sur le Traitement des Données (RTD), le Statut de la CCF et la Liste des infractions exclues de 2022.
Chaque argument identifié par l'outil renvoie à la décision pertinente de la CCF dans notre base de décisions de la CCF, ce qui vous permet de lire le raisonnement réel à l'appui de l'argument juridique.
Le questionnaire prend environ trois minutes. Aucun compte requis. Le rapport écrit est envoyé gratuitement à l'adresse e-mail que vous indiquez.
L'outil confronte vos réponses à dix-sept arguments juridiques distincts tirés du cadre juridique d'INTERPOL et de la pratique décisionnelle publiée de la CCF. Les arguments sont regroupés ci-dessous par source juridique : constitutionnels, article 83 du RTD, propres à un type de notice, propres à une base de données, et procéduraux.
L'affaire est dictée par des motifs politiques, militaires, religieux ou raciaux qui prédominent sur le caractère de droit commun.
La poursuite du traitement des données heurterait l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'Homme.
Procédure par contumace, violation des droits de la défense, aveux extorqués ou autres atteintes au procès équitable au sens de l'article 14 du PIDCP.
Réfugiés reconnus, anciens réfugiés naturalisés et demandeurs d'asile menacés de retour vers le pays de persécution.
Les données ne précisent ni votre rôle, ni les actes reprochés, ni le temps, ni le lieu, ni la loi applicable, ni le bénéfice personnel retiré. Exigence posée par le standard de description claire de la CCF.
Comportements figurant sur la Liste des infractions exclues d'INTERPOL : prostitution, gestation pour autrui, pornographie, atteinte à l'honneur, détention de stupéfiants pour usage personnel.
Adultère, bigamie ou polygamie, infractions liées à la dot, défaut de paiement de pension alimentaire, et enlèvement parental en présence de décisions de garde contradictoires.
Différend contractuel ou commercial requalifié en fraude, détournement ou abus de confiance dans la procédure pénale.
Infractions au code de la route, manquements à une autorisation administrative, violations du droit du travail, diffamation, et autres comportements figurant sur la Liste des infractions administratives exclues.
La localisation exacte de la personne est connue des autorités, de sorte que la Notice Jaune ne remplit plus sa finalité de localisation d'une personne disparue.
La Notice Bleue ne remplit pas les conditions de l'Article 88(2) : statut du sujet, données suffisantes ou enquête pénale authentique.
Les quatre conditions cumulatives de l'Article 89 ne sont pas remplies, ou le BCN source ne peut confirmer que le traitement continu est autorisé en vertu du droit national.
Le BCN n'a pas expliqué ou documenté de manière cohérente la base légale de la révocation du document de voyage.
Le document de voyage a été révoqué pour des motifs à prédominance politique, et non au titre d'une véritable action de répression.
L'enregistrement de véhicule volé n'est ni exact, ni pertinent, ni d'un intérêt réel pour la coopération policière internationale.
Faits nouvellement découverts qui auraient pu conduire à un résultat différent, déposés dans les six mois suivant leur découverte.
Poursuite pour les mêmes faits après un acquittement, un non-lieu ou l'exécution d'une peine, lorsqu'un transfert formel ou un traité applicable étend la protection au niveau international.
L'outil vous guide à travers un questionnaire structuré, confronte vos réponses à l'ensemble du cadre juridique d'INTERPOL, et produit un rapport qui vous sert à évaluer vos options pour déposer une requête en suppression devant la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL. Le questionnaire, l'analyse, le rapport, et la suite.
Une douzaine de questions environ, portant sur le type de données INTERPOL vous concernant (Notice Rouge, Diffusion, Notice Bleue, Notice Jaune, Notice Verte, SLTD ou SMV), le pays requérant, les charges sous-jacentes, votre statut de protection, les requêtes antérieures devant la CCF et le temps écoulé depuis la publication.
L'outil confronte vos réponses à chacun des dix-sept arguments juridiques : articles 2 et 3 du Statut d'INTERPOL, article 83 du RTD et Liste 2022 des infractions exclues, règles propres à chaque type de notice (articles 88, 89, 90 du RTD), règles propres aux bases SLTD et SMV, et arguments procéduraux fondés sur l'article 42 du Statut de la CCF et le principe non bis in idem.
Chaque argument identifié comme potentiellement applicable à votre dossier est présenté avec la référence d'article pertinente et un lien vers la décision correspondante dans notre base de décisions de la CCF. Vous lisez le raisonnement effectivement appliqué par la Commission dans des dossiers similaires, et non des positions théoriques.
Le rapport expose le cadre juridique applicable à votre situation, les arguments identifiés par l'outil et une synthèse adaptée à vos réponses. Livraison immédiate, gratuite, à l'adresse e-mail indiquée. Aucun compte à créer, aucun appel commercial de relance, aucun engagement.
Le rapport vous appartient, sans engagement. Si vous souhaitez un examen professionnel de votre dossier, l'envoi d'une demande à Otherside ouvre un processus en quatre temps :
L'outil s'adresse aux personnes confrontées aux conséquences pratiques d'une Notice Rouge, d'une Diffusion, d'une Notice Bleue, d'une Notice Jaune, d'une Notice Verte ou d'un enregistrement SLTD ou SMV d'INTERPOL, et aux avocats qui les représentent. Les profils ci-dessous recouvrent les situations les plus fréquentes vues par le cabinet devant la CCF.
Litiges commerciaux, ruptures de coentreprise ou désaccords contractuels requalifiés en fraude, détournement ou abus de confiance. Voir suppression de Notice Rouge.
Notice Rouge. DiffusionFigures d'opposition, anciens responsables publics, dissidents, militants et journalistes ciblés par des États qui utilisent les canaux d'INTERPOL pour prolonger leurs campagnes politiques internes au-delà des frontières. Voir articles 2 et 3.
Prédominance de l'Article 3Personnes ayant obtenu une protection internationale dans un pays mais visées par une Notice Rouge ou une Diffusion émanant de l'État qu'elles ont fui. Les demandeurs d'asile en attente d'une décision formelle sont également concernés. Voir comment supprimer une Notice Rouge d'INTERPOL.
Non-refoulementCas où un parent a obtenu une Notice Rouge ou une Notice Jaune contre l'autre pour enlèvement parental, souvent en parallèle de décisions de garde civiles contradictoires dans deux juridictions. Voir comment supprimer une Notice Jaune.
Affaire familialePersonnes visées par une Notice Verte pour des condamnations pénales dont les peines ont été exécutées depuis longtemps, ou dont la diffusion continue en droit national n'est plus clairement autorisée. Voir comment supprimer une Notice Verte.
Notice Verte. Article 89Personnes dont le passeport ou le document de voyage a été enregistré comme révoqué dans la base SLTD par leur État de nationalité, souvent pour des raisons à coloration politique. Voir le cadre juridique d'INTERPOL.
SLTD. Articles 11, 12Les arguments identifiés par l'outil peuvent plausiblement être soulevés dans une requête en suppression devant la CCF. Les conclusions reflètent la jurisprudence publiée de la CCF et les règles INTERPOL applicables.
Il ne s'agit ni d'une appréciation des chances de succès, ni d'un avis juridique.
Un dépôt réel dépend du dossier complet, des pièces justificatives et du jugement professionnel de l'avocat. Otherside peut examiner votre situation et structurer la requête.
Si vous souhaitez une évaluation confidentielle de votre dossier ou une représentation dans une procédure devant la CCF, Otherside peut examiner votre situation et structurer la requête. Représentation spécialisée par un ancien juriste de la CCF, six ans d'expérience au sein de la Commission. Otherside n'intervient que lorsque les critères du cabinet sont réunis.
Questions fréquentes sur le fonctionnement de l'outil, ses limites, et la manière d'agir à partir du rapport.
Oui. L'outil est entièrement gratuit. Pas de compte à créer, pas de paiement, aucun engagement. Le rapport écrit qui identifie les arguments juridiques en suppression des données INTERPOL est envoyé à l'adresse e-mail indiquée à la fin du questionnaire.
Environ trois minutes. Le questionnaire compte une douzaine de questions sur le type de données INTERPOL vous concernant, le pays requérant, les charges sous-jacentes, votre statut de protection, les requêtes antérieures devant la CCF, et le temps écoulé depuis la publication. Certaines questions n'apparaissent que si elles sont pertinentes pour votre situation.
Non. Le résultat est purement informatif. Il identifie les arguments susceptibles d'être plausiblement soulevés dans une requête en suppression devant la CCF, à partir de la jurisprudence publiée de la CCF et des règles INTERPOL applicables. Il ne constitue pas un avis juridique et ne crée aucune relation avocat-client avec Otherside.
Un dépôt réel dépend du dossier complet, des pièces justificatives et du jugement professionnel de l'avocat.
Non. L'outil identifie des arguments susceptibles d'être plausiblement soulevés. Il ne s'agit pas d'une appréciation des chances de succès devant la Commission. La CCF statue sur chaque requête au regard de ses propres faits, y compris la procédure judiciaire sous-jacente, les pièces du dossier et les réponses reçues du BCN requérant.
Cela ne signifie pas nécessairement qu'une contestation devant la CCF soit exclue. L'outil confronte vos réponses à une logique structurée portant sur les dix-sept arguments les plus fréquents. Les dossiers atypiques peuvent toujours soulever des arguments valables. Si aucun argument n'est identifié, contactez Otherside pour un examen confidentiel de votre dossier complet.
INTERPOL n'informe pas systématiquement les personnes des données enregistrées dans ses fichiers. Un petit nombre de Notices Rouges sont publiées sur le site public d'INTERPOL, mais la plupart des notices ne le sont pas. La voie formelle pour le confirmer consiste à déposer une demande d'accès auprès de la CCF via son portail en ligne. La réponse de la CCF peut prendre plusieurs mois.
L'outil s'appuie sur les soixante-cinq extraits de décisions publiés par la CCF sur le site d'INTERPOL, de 2017 jusqu'au dernier lot. Chaque argument identifié par l'outil renvoie à la décision correspondante dans notre base de décisions de la CCF, ce qui vous permet de lire le raisonnement effectivement appliqué par la Commission. L'outil reflète également le Recueil de pratiques d'INTERPOL sur les articles 2 et 3 (Troisième édition, novembre 2024).
Non. L'outil vous envoie le rapport écrit et le processus s'arrête là. Aucun appel commercial de relance, aucun message non sollicité. Si vous souhaitez un examen professionnel de votre dossier, vous pouvez contacter Otherside directement. Otherside n'intervient que lorsque les critères d'intervention du cabinet sont réunis.
Le Diagnostic Notice INTERPOL a été conçu par Charlie Magri, fondateur d'Otherside et ancien juriste de la CCF. La méthodologie repose sur six années d'expérience au sein de la Commission, mobilisées sur les demandes d'accès, les requêtes en suppression, les mesures provisoires, et les demandes de révision au titre de l'article 42 du Statut de la CCF.
