INTERPOL Toolkit / Diagnostic Notice INTERPOL

Diagnostic Notice INTERPOL gratuit

Répondez à quelques questions courtes. Fondé sur les décisions publiées de la CCF et les règles d'INTERPOL, le Diagnostic Notice INTERPOL fait ressortir les motifs et les points de procédure à examiner dans une demande devant la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL.

23
Motifs et
points vérifiés
72
Décisions publiées
de la CCF
6
Années au sein
de la CCF
Vos réponsesQuestion 1
Quel type de données INTERPOL vous concerne ?
Vos réponses
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    Questionnaire terminé

    Points à examiner

    D'après vos réponses, l'outil a relevé les points ci-dessous. Indiquez votre adresse e-mail pour recevoir le rapport détaillé, avec les règles applicables et, lorsqu'elles existent, les décisions de la CCF qui s'y rapportent.

    0 points relevés
    Besoin d'aide pour votre dossier ?
    Otherside intervient exclusivement sur les dossiers INTERPOL et CCF. Le cabinet a été fondé par Charlie Magri, ancien juriste de la CCF, où il a passé six ans.
    Demander un examen confidentiel
    Avertissement

    Cet outil est fourni à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique. Il signale des motifs et des points de procédure possibles à partir des règles d'INTERPOL et des décisions publiées de la CCF, sans évaluer les chances de succès d'une demande. « Très pertinent » signifie seulement que vos réponses correspondent à des conditions posées par les règles ou relevées dans des décisions publiées. Ce n'est pas une appréciation sur le fond, et aucun résultat ne peut être garanti. Chaque dossier est unique et appelle une analyse juridique individuelle. Pour faire examiner votre situation, contactez Otherside.

    À propos de l'outil

    Suppression des données INTERPOL : votre situation passée en revue

    Une auto-évaluation gratuite pour les personnes visées par une notice rouge, une diffusion, une notice bleue, verte ou jaune, ou par un enregistrement dans les bases de données d'INTERPOL sur les documents de voyage (SLTD) ou les véhicules (SMV), ainsi que pour leurs avocats. L'outil fait ressortir les motifs juridiques et les points de procédure à examiner pour demander la suppression d'une notice ou d'une diffusion INTERPOL devant la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL (CCF).

    Dossier de Notice Rouge avec un passeport et des documents de la CCF
    01

    Fondé sur les règles d'INTERPOL

    Les articles 2 et 3 du Statut d'INTERPOL, le Règlement d'INTERPOL sur le traitement des données (RTD), le Statut de la CCF, la liste INTERPOL des infractions pour lesquelles une notice rouge ne peut pas être publiée et le Recueil de pratiques d'INTERPOL sur les articles 2 et 3.

    02

    Adossé aux décisions de la CCF

    Chaque point renvoie aux décisions publiées où la CCF a appliqué la règle, recensées dans notre base de données des décisions de la CCF. Vous pouvez ainsi lire le raisonnement de la Commission.

    03

    Gratuit, confidentiel, sans compte

    Ni compte, ni paiement. Les questions s'adaptent à vos réponses : vous ne voyez que celles qui vous concernent.

    Ce que l'outil vérifie

    18 motifs et 5 points de procédure

    Vos réponses sont confrontées aux principaux motifs que la CCF examine et aux points de procédure qui encadrent une demande devant elle.

    Où les motifs sont invoqués

    Les motifs sont invoqués dans une demande de rectification ou de suppression déposée auprès de la CCF, dans laquelle vous exposez en quoi les données ne sont pas conformes aux règles d'INTERPOL. La Commission statue dans un délai de neuf mois à compter de la déclaration de recevabilité, délai qu'elle peut proroger. Voir la suppression de Notice Rouge.

    Statut d'INTERPOL
    Article 3 du Statut. Article 34(3) du RTD

    Caractère politique prédominant

    Des éléments politiques, militaires, religieux ou raciaux qui l'emportent sur le caractère de droit commun de l'affaire, établis par des preuves propres à celle-ci.

    Article 2(1) du Statut

    Respect des droits de l'Homme

    Des risques concrets pour vos droits, propres à votre dossier, par exemple un refus d'extradition prononcé à l'étranger pour des raisons tenant aux droits de l'Homme.

    Article 2(1) du Statut

    Droit à un procès équitable

    Un procès tenu en votre absence sans que vous en ayez été informé, l'impossibilité d'être assisté par un avocat ou un manque d'indépendance des juges, établis par des éléments propres à votre dossier.

    Politique d'INTERPOL en matière de réfugiés

    Statut de réfugié et non-refoulement

    Une protection accordée, ou demandée, contre le pays à l'origine des données, et la manière dont la CCF en tient compte.

    Article 83 du RTD : conditions de la Notice Rouge
    Article 83(1)(a)(i) et (ii) du RTD

    Gravité et seuil de peine

    Une infraction grave de droit commun, dont la peine maximale encourue est d'au moins deux ans d'emprisonnement ou, en cas de condamnation, pour laquelle au moins six mois ont été prononcés ou restent à purger.

    Article 83(2)(b)(i) du RTD

    Description insuffisante des faits

    Les données doivent décrire les activités criminelles de manière succincte et claire, et préciser votre propre rôle, la date et le lieu.

    Article 83(1)(a)(i) du RTD. Première catégorie

    Normes comportementales ou culturelles

    Des comportements dont le traitement varie fortement d'un pays à l'autre, et qu'INTERPOL classe dans cette catégorie.

    Article 83(1)(a)(i) du RTD. Deuxième catégorie

    Affaires familiales

    Les infractions liées à des affaires familiales ou privées, notamment l'enlèvement parental lorsque les tribunaux de deux pays ont rendu des décisions de garde contradictoires et qu'une condition supplémentaire est remplie : la participation des parents à l'instance ou l'existence d'une procédure fondée sur la Convention de La Haye.

    Article 83(1)(a)(i) du RTD. Troisième catégorie

    Litige privé ou commercial

    Un différend contractuel ou commercial présenté comme une infraction pénale, sans élément établissant un comportement délictueux qui aille au-delà de la simple inexécution du contrat.

    Article 83(1)(a)(i) du RTD. Troisième catégorie

    Infraction administrative ou réglementaire

    Des comportements de nature administrative, comme les infractions routières ou les manquements en matière d'autorisations ou de droit du travail, sauf s'ils facilitent une infraction grave ou sont soupçonnés d'être liés à la criminalité organisée.

    Données et principes
    Article 12(1) du RTD

    Données qui ne sont plus à jour

    L'affaire à l'origine des données a été close dans le pays requérant, par un acquittement, un non-lieu ou le retrait du mandat d'arrêt.

    Principe général

    Non bis in idem

    Un acquittement ou une condamnation définitifs prononcés à l'étranger pour les mêmes faits, lorsqu'un traité s'applique ou que les poursuites ont été formellement transmises.

    Autres notices et bases de données
    Article 90 du RTD

    Notice Jaune : personne non disparue

    Une notice jaune suppose que la police ignore où se trouve la personne.

    Article 88 du RTD

    Notice Bleue : données d'enquête

    Les conditions d'une notice destinée à recueillir des informations sur une personne, à la localiser ou à l'identifier dans le cadre d'une enquête pénale. Voir comment supprimer une Notice Bleue.

    Article 89 du RTD

    Notice Verte : menace pour la sécurité publique

    Les quatre conditions cumulatives pour signaler une personne considérée comme une menace possible pour la sécurité publique.

    Article 11 du RTD

    Document de voyage : base légale

    La cohérence de la base légale et des documents fournis par le pays pour enregistrer votre passeport ou votre pièce d'identité dans la base SLTD.

    Article 3 du Statut. Articles 11 et 12 du RTD

    Document de voyage : détournement politique

    Un enregistrement motivé par des raisons politiques, établi par des preuves propres à votre dossier.

    Articles 12 et 35 du RTD

    Véhicule volé : exactitude des données

    L'exactitude de l'enregistrement SMV et son intérêt actuel pour la coopération policière internationale.

    Autour de la demande

    5 points de procédure qui encadrent une demande

    Le portail de la CCF propose trois types de demande : accès, rectification ou suppression, et révision. Les autres points se posent au cours d'une demande, ou avant toute publication de données.

    1. 01

      Demande d'accès

      Demande à part entièreArticles 29 et 40(1) du Statut de la CCF

      Savoir si INTERPOL détient des données vous concernant et, sous réserve des restrictions décidées par la Commission, quel pays les a enregistrées et ce qu'elles contiennent. C'est souvent la première étape avant une demande de suppression. Voir les demandes d'accès aux données INTERPOL.

    2. 02

      Révision d'une décision de la CCF

      Demande à part entièreArticle 42 du Statut de la CCF

      Une décision peut être réexaminée lorsqu'est découvert un fait nouveau qui aurait pu en changer l'issue. La demande doit être présentée dans les six mois suivant la découverte du fait. Voir les demandes de révision.

    3. 03

      Blocage des données en urgence

      Au sein d'une demandeArticle 37 du Statut de la CCF

      Si vous avez été arrêté sur le fondement de données INTERPOL, ou si une procédure d'extradition est en cours, des mesures provisoires peuvent être sollicitées dans la même requête. Voir le blocage temporaire.

    4. 04

      Une demande déjà en cours

      Au sein d'une demandePortail de la CCF

      Les faits nouveaux, comme une arrestation ou une décision de justice, sont versés au dossier ouvert via le portail de la CCF, sans qu'il soit nécessaire de déposer une seconde demande.

    5. 05

      Demande préventive

      Avant toute publicationPas de catégorie sur le portail

      Lorsqu'un pays risque de demander une notice ou une diffusion, des arguments et des preuves peuvent être présentés en amont, avant toute publication. Voir les demandes préventives.

    Fonctionnement

    De votre situation à votre rapport

    Le questionnaire, les résultats et la suite possible.

    1. Étape 01

      Le questionnaire

      Des questions sur les données, les pays, l'affaire, la procédure et toute saisine antérieure de la CCF.

    2. Étape 02

      Les résultats

      Les points susceptibles de s'appliquer s'affichent à l'écran, chacun avec sa référence juridique, son degré de pertinence et les décisions de la CCF correspondantes.

    3. Étape 03

      Le rapport complet

      Gratuit, par e-mail : l'analyse complète de chaque point, le texte des règles et les liens vers les décisions. Une copie est conservée 12 mois.

    4. Étape 04

      Un examen confidentiel

      Depuis le rapport, vous pouvez demander à Otherside d'examiner votre dossier au regard de ses critères d'intervention. Voir comment fonctionnent les honoraires.

    Pour qui

    Les situations pour lesquelles l'outil est conçu

    L'outil s'adresse aux personnes qui subissent les conséquences de données INTERPOL, et aux avocats qui les représentent.

    Dossiers posés sur un bureau
    01

    Opposants politiques, journalistes et militants

    Des personnes ciblées par des États qui se servent des canaux d'INTERPOL pour prolonger hors de leurs frontières une répression politique intérieure. Voir les motifs tirés des articles 2 et 3.

    Article 3 du Statut
    02

    Chefs d'entreprise et dirigeants

    Des litiges commerciaux, des partenariats rompus ou des désaccords contractuels requalifiés en fraude ou en détournement de fonds. Voir la suppression de Notice Rouge dans les affaires commerciales.

    Article 83 du RTD
    03

    Réfugiés et bénéficiaires de l'asile

    Des personnes protégées dans un pays, ou dans l'attente d'une décision, qui restent visées par des données émanant du pays qu'elles ont fui.

    Politique d'INTERPOL en matière de réfugiés. Article 2 du Statut
    04

    Parents dans un conflit de garde transfrontalier

    Une notice rouge, une diffusion ou une notice jaune émise dans une affaire d'enlèvement parental, souvent sur fond de décisions de garde contradictoires. Voir comment supprimer une Notice Jaune.

    Article 90 du RTD
    05

    Personnes condamnées il y a longtemps

    Une notice verte fondée sur une peine purgée depuis longtemps, ou dont le fondement en droit interne n'est plus clair. Voir comment supprimer une Notice Verte.

    Article 89 du RTD
    06

    Titulaires d'un passeport révoqué

    Un document de voyage que l'État de nationalité a fait enregistrer dans la base SLTD comme révoqué ou volé, parfois pour des raisons politiques.

    Articles 11 et 12 du RTD
    Limites importantes

    Ce que l'outil peut et ne peut pas vous dire

    Un premier tri juridique structuré, qui ne remplace pas un conseil sur votre dossier.

    Des points à examiner

    L'outil montre les motifs et les points de procédure que soulèvent vos réponses, à partir des règles d'INTERPOL et des décisions publiées de la CCF.

    Pas une évaluation de vos chances

    Il ne mesure pas la solidité de votre dossier, ne prédit pas la décision de la CCF et ne constitue pas un conseil juridique.

    Une demande suppose un dossier complet

    Une véritable demande repose sur les pièces du dossier et sur l'analyse qu'en fait un avocat.

    Très pertinent

    Vos réponses correspondent à des conditions posées par les règles ou relevées dans des décisions publiées. Ce n'est pas une appréciation sur le fond.

    Potentiellement pertinent

    Le point peut s'appliquer, selon des faits qu'un questionnaire ne permet pas d'établir.

    Questions

    Questions sur le Diagnostic Notice INTERPOL

    Le fonctionnement de l'outil, ce qu'il peut vous apprendre et les suites à donner au rapport.

    Le Diagnostic Notice INTERPOL est-il gratuit ?

    Oui. Ni compte, ni paiement. Le résumé de vos résultats s'affiche à l'écran, et le rapport écrit complet est envoyé gratuitement à l'adresse e-mail que vous indiquez.

    Combien de temps faut-il ?

    Quelques minutes. Le questionnaire s'adapte à vos réponses : les questions complémentaires n'apparaissent que si elles concernent votre situation. La plupart des personnes ne répondent donc qu'à une partie d'entre elles.

    Mes réponses sont-elles conservées ?

    Vos réponses servent à calculer vos résultats et ne sont pas enregistrées, sauf si vous demandez le rapport. Dans ce cas, vos nom, adresse e-mail, réponses et rapport sont conservés 12 mois pour traiter une éventuelle demande d'examen, puis supprimés. Voir la politique de confidentialité.

    Le rapport est-il un conseil juridique ?

    Non. Il fait ressortir les motifs et les points de procédure à examiner, à partir des règles d'INTERPOL et des décisions publiées de la CCF. Il ne crée aucune relation avocat-client avec Otherside : cette relation n'existe qu'une fois la lettre de mission signée.

    Si un motif est relevé, ma Notice Rouge sera-t-elle supprimée ?

    Pas nécessairement. La CCF statue sur chaque demande au vu des éléments propres au dossier, notamment la procédure judiciaire, les preuves et les réponses du pays qui a enregistré les données. « Très pertinent » signifie seulement que vos réponses correspondent à des conditions posées par les règles ou relevées dans des décisions publiées.

    Et si aucun motif n'est relevé ?

    Une demande n'est pas impossible pour autant. Devant la CCF, beaucoup d'arguments reposent sur des faits qu'un questionnaire ne peut pas saisir. Vous pouvez toujours demander à Otherside un examen confidentiel de votre situation.

    Comment savoir ce qu'INTERPOL détient sur moi ?

    INTERPOL n'informe pas les personnes des données qu'elle détient, et la plupart des notices ne sont pas publiques. Pour le savoir, il faut adresser une demande d'accès à la CCF via son portail en ligne. La Commission statue dans un délai de quatre mois à compter de la déclaration de recevabilité, délai qu'elle peut proroger.

    Sur quelles décisions de la CCF l'outil s'appuie-t-il ?

    Les 72 extraits de décisions publiés par la CCF depuis 2017, ainsi que le Recueil de pratiques d'INTERPOL sur les articles 2 et 3 (troisième édition, novembre 2024). Chaque point renvoie aux décisions concernées dans notre base de données des décisions de la CCF.

    Otherside me recontactera-t-il après l'utilisation de l'outil ?

    Non. Vous recevez votre rapport, rien d'autre : ni appel de relance, ni e-mail commercial. Si vous souhaitez faire examiner votre dossier, c'est vous qui contactez Otherside, depuis le rapport ou via le formulaire de contact.

    Qui a conçu l'outil ?

    Charlie Magri, fondateur d'Otherside et ancien juriste au Secrétariat de la CCF, où il a travaillé six ans sur les demandes d'accès et de suppression.

    Étape suivante

    Vous souhaitez qu'un avocat examine votre dossier ?

    Otherside intervient exclusivement en matière INTERPOL et CCF, et n'accepte que les dossiers qui répondent à ses critères d'intervention. Ils sont traités par Charlie Magri, ancien juriste de la CCF, où il a passé six ans.

    Demander un examen confidentiel