Caractère politique prédominant
Des éléments politiques, militaires, religieux ou raciaux qui l'emportent sur le caractère de droit commun de l'affaire, établis par des preuves propres à celle-ci.
Répondez à quelques questions courtes. Fondé sur les décisions publiées de la CCF et les règles d'INTERPOL, le Diagnostic Notice INTERPOL fait ressortir les motifs et les points de procédure à examiner dans une demande devant la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL.
D'après vos réponses, l'outil a relevé les points ci-dessous. Indiquez votre adresse e-mail pour recevoir le rapport détaillé, avec les règles applicables et, lorsqu'elles existent, les décisions de la CCF qui s'y rapportent.
Vos nom, adresse e-mail et réponses servent uniquement à vous envoyer le rapport et à traiter une éventuelle demande d'examen. Ils sont conservés 12 mois. Pour en savoir plus et exercer vos droits : politique de confidentialité. Ce site est protégé par reCAPTCHA ; les Règles de confidentialité et les Conditions d'utilisation de Google s'appliquent.
Cet outil est fourni à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique. Il signale des motifs et des points de procédure possibles à partir des règles d'INTERPOL et des décisions publiées de la CCF, sans évaluer les chances de succès d'une demande. « Très pertinent » signifie seulement que vos réponses correspondent à des conditions posées par les règles ou relevées dans des décisions publiées. Ce n'est pas une appréciation sur le fond, et aucun résultat ne peut être garanti. Chaque dossier est unique et appelle une analyse juridique individuelle. Pour faire examiner votre situation, contactez Otherside.
© 2026 Otherside. La compilation, la structure et les commentaires juridiques du Diagnostic Notice INTERPOL sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les articles 2 et 3 du Statut d'INTERPOL, le Règlement d'INTERPOL sur le traitement des données (RTD), le Statut de la CCF, la liste INTERPOL des infractions pour lesquelles une notice rouge ne peut pas être publiée et le Recueil de pratiques d'INTERPOL sur les articles 2 et 3.
Chaque point renvoie aux décisions publiées où la CCF a appliqué la règle, recensées dans notre base de données des décisions de la CCF. Vous pouvez ainsi lire le raisonnement de la Commission.
Ni compte, ni paiement. Les questions s'adaptent à vos réponses : vous ne voyez que celles qui vous concernent.
Vos réponses sont confrontées aux principaux motifs que la CCF examine et aux points de procédure qui encadrent une demande devant elle.
Les motifs sont invoqués dans une demande de rectification ou de suppression déposée auprès de la CCF, dans laquelle vous exposez en quoi les données ne sont pas conformes aux règles d'INTERPOL. La Commission statue dans un délai de neuf mois à compter de la déclaration de recevabilité, délai qu'elle peut proroger. Voir la suppression de Notice Rouge.
Des éléments politiques, militaires, religieux ou raciaux qui l'emportent sur le caractère de droit commun de l'affaire, établis par des preuves propres à celle-ci.
Des risques concrets pour vos droits, propres à votre dossier, par exemple un refus d'extradition prononcé à l'étranger pour des raisons tenant aux droits de l'Homme.
Un procès tenu en votre absence sans que vous en ayez été informé, l'impossibilité d'être assisté par un avocat ou un manque d'indépendance des juges, établis par des éléments propres à votre dossier.
Une protection accordée, ou demandée, contre le pays à l'origine des données, et la manière dont la CCF en tient compte.
Une infraction grave de droit commun, dont la peine maximale encourue est d'au moins deux ans d'emprisonnement ou, en cas de condamnation, pour laquelle au moins six mois ont été prononcés ou restent à purger.
Les données doivent décrire les activités criminelles de manière succincte et claire, et préciser votre propre rôle, la date et le lieu.
Des comportements dont le traitement varie fortement d'un pays à l'autre, et qu'INTERPOL classe dans cette catégorie.
Les infractions liées à des affaires familiales ou privées, notamment l'enlèvement parental lorsque les tribunaux de deux pays ont rendu des décisions de garde contradictoires et qu'une condition supplémentaire est remplie : la participation des parents à l'instance ou l'existence d'une procédure fondée sur la Convention de La Haye.
Un différend contractuel ou commercial présenté comme une infraction pénale, sans élément établissant un comportement délictueux qui aille au-delà de la simple inexécution du contrat.
Des comportements de nature administrative, comme les infractions routières ou les manquements en matière d'autorisations ou de droit du travail, sauf s'ils facilitent une infraction grave ou sont soupçonnés d'être liés à la criminalité organisée.
L'affaire à l'origine des données a été close dans le pays requérant, par un acquittement, un non-lieu ou le retrait du mandat d'arrêt.
Un acquittement ou une condamnation définitifs prononcés à l'étranger pour les mêmes faits, lorsqu'un traité s'applique ou que les poursuites ont été formellement transmises.
Une notice jaune suppose que la police ignore où se trouve la personne.
Les conditions d'une notice destinée à recueillir des informations sur une personne, à la localiser ou à l'identifier dans le cadre d'une enquête pénale. Voir comment supprimer une Notice Bleue.
Les quatre conditions cumulatives pour signaler une personne considérée comme une menace possible pour la sécurité publique.
La cohérence de la base légale et des documents fournis par le pays pour enregistrer votre passeport ou votre pièce d'identité dans la base SLTD.
Un enregistrement motivé par des raisons politiques, établi par des preuves propres à votre dossier.
L'exactitude de l'enregistrement SMV et son intérêt actuel pour la coopération policière internationale.
Le portail de la CCF propose trois types de demande : accès, rectification ou suppression, et révision. Les autres points se posent au cours d'une demande, ou avant toute publication de données.
Savoir si INTERPOL détient des données vous concernant et, sous réserve des restrictions décidées par la Commission, quel pays les a enregistrées et ce qu'elles contiennent. C'est souvent la première étape avant une demande de suppression. Voir les demandes d'accès aux données INTERPOL.
Une décision peut être réexaminée lorsqu'est découvert un fait nouveau qui aurait pu en changer l'issue. La demande doit être présentée dans les six mois suivant la découverte du fait. Voir les demandes de révision.
Si vous avez été arrêté sur le fondement de données INTERPOL, ou si une procédure d'extradition est en cours, des mesures provisoires peuvent être sollicitées dans la même requête. Voir le blocage temporaire.
Les faits nouveaux, comme une arrestation ou une décision de justice, sont versés au dossier ouvert via le portail de la CCF, sans qu'il soit nécessaire de déposer une seconde demande.
Lorsqu'un pays risque de demander une notice ou une diffusion, des arguments et des preuves peuvent être présentés en amont, avant toute publication. Voir les demandes préventives.
Le questionnaire, les résultats et la suite possible.
Des questions sur les données, les pays, l'affaire, la procédure et toute saisine antérieure de la CCF.
Les points susceptibles de s'appliquer s'affichent à l'écran, chacun avec sa référence juridique, son degré de pertinence et les décisions de la CCF correspondantes.
Gratuit, par e-mail : l'analyse complète de chaque point, le texte des règles et les liens vers les décisions. Une copie est conservée 12 mois.
Depuis le rapport, vous pouvez demander à Otherside d'examiner votre dossier au regard de ses critères d'intervention. Voir comment fonctionnent les honoraires.
L'outil s'adresse aux personnes qui subissent les conséquences de données INTERPOL, et aux avocats qui les représentent.

Des personnes ciblées par des États qui se servent des canaux d'INTERPOL pour prolonger hors de leurs frontières une répression politique intérieure. Voir les motifs tirés des articles 2 et 3.
Article 3 du StatutDes litiges commerciaux, des partenariats rompus ou des désaccords contractuels requalifiés en fraude ou en détournement de fonds. Voir la suppression de Notice Rouge dans les affaires commerciales.
Article 83 du RTDDes personnes protégées dans un pays, ou dans l'attente d'une décision, qui restent visées par des données émanant du pays qu'elles ont fui.
Politique d'INTERPOL en matière de réfugiés. Article 2 du StatutUne notice rouge, une diffusion ou une notice jaune émise dans une affaire d'enlèvement parental, souvent sur fond de décisions de garde contradictoires. Voir comment supprimer une Notice Jaune.
Article 90 du RTDUne notice verte fondée sur une peine purgée depuis longtemps, ou dont le fondement en droit interne n'est plus clair. Voir comment supprimer une Notice Verte.
Article 89 du RTDUn document de voyage que l'État de nationalité a fait enregistrer dans la base SLTD comme révoqué ou volé, parfois pour des raisons politiques.
Articles 11 et 12 du RTDUn premier tri juridique structuré, qui ne remplace pas un conseil sur votre dossier.
L'outil montre les motifs et les points de procédure que soulèvent vos réponses, à partir des règles d'INTERPOL et des décisions publiées de la CCF.
Il ne mesure pas la solidité de votre dossier, ne prédit pas la décision de la CCF et ne constitue pas un conseil juridique.
Une véritable demande repose sur les pièces du dossier et sur l'analyse qu'en fait un avocat.
Vos réponses correspondent à des conditions posées par les règles ou relevées dans des décisions publiées. Ce n'est pas une appréciation sur le fond.
Le point peut s'appliquer, selon des faits qu'un questionnaire ne permet pas d'établir.
Le fonctionnement de l'outil, ce qu'il peut vous apprendre et les suites à donner au rapport.
Oui. Ni compte, ni paiement. Le résumé de vos résultats s'affiche à l'écran, et le rapport écrit complet est envoyé gratuitement à l'adresse e-mail que vous indiquez.
Quelques minutes. Le questionnaire s'adapte à vos réponses : les questions complémentaires n'apparaissent que si elles concernent votre situation. La plupart des personnes ne répondent donc qu'à une partie d'entre elles.
Vos réponses servent à calculer vos résultats et ne sont pas enregistrées, sauf si vous demandez le rapport. Dans ce cas, vos nom, adresse e-mail, réponses et rapport sont conservés 12 mois pour traiter une éventuelle demande d'examen, puis supprimés. Voir la politique de confidentialité.
Non. Il fait ressortir les motifs et les points de procédure à examiner, à partir des règles d'INTERPOL et des décisions publiées de la CCF. Il ne crée aucune relation avocat-client avec Otherside : cette relation n'existe qu'une fois la lettre de mission signée.
Pas nécessairement. La CCF statue sur chaque demande au vu des éléments propres au dossier, notamment la procédure judiciaire, les preuves et les réponses du pays qui a enregistré les données. « Très pertinent » signifie seulement que vos réponses correspondent à des conditions posées par les règles ou relevées dans des décisions publiées.
Une demande n'est pas impossible pour autant. Devant la CCF, beaucoup d'arguments reposent sur des faits qu'un questionnaire ne peut pas saisir. Vous pouvez toujours demander à Otherside un examen confidentiel de votre situation.
INTERPOL n'informe pas les personnes des données qu'elle détient, et la plupart des notices ne sont pas publiques. Pour le savoir, il faut adresser une demande d'accès à la CCF via son portail en ligne. La Commission statue dans un délai de quatre mois à compter de la déclaration de recevabilité, délai qu'elle peut proroger.
Les 72 extraits de décisions publiés par la CCF depuis 2017, ainsi que le Recueil de pratiques d'INTERPOL sur les articles 2 et 3 (troisième édition, novembre 2024). Chaque point renvoie aux décisions concernées dans notre base de données des décisions de la CCF.
Non. Vous recevez votre rapport, rien d'autre : ni appel de relance, ni e-mail commercial. Si vous souhaitez faire examiner votre dossier, c'est vous qui contactez Otherside, depuis le rapport ou via le formulaire de contact.
Charlie Magri, fondateur d'Otherside et ancien juriste au Secrétariat de la CCF, où il a travaillé six ans sur les demandes d'accès et de suppression.
Otherside intervient exclusivement en matière INTERPOL et CCF, et n'accepte que les dossiers qui répondent à ses critères d'intervention. Ils sont traités par Charlie Magri, ancien juriste de la CCF, où il a passé six ans.