Cadre juridique
Fondé sur les règles d'INTERPOL en vigueur
L'outil applique les articles 2 et 3 du Statut d'INTERPOL, le Règlement sur le Traitement des Données (RTD), le Statut de la CCF et la Liste des infractions exclues de 2022.
Diagnostic Notice INTERPOL gratuit
Répondez à une série de questions sur votre situation. Fondé sur la jurisprudence de la CCF, le Diagnostic Notice INTERPOL identifie les motifs qui pourraient raisonnablement être invoqués dans une demande de suppression devant la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL.
3 minutes
Fondé sur 65 décisions publiées de la CCF
Ancien juriste de la CCF
© 2026 Otherside. Protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
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Vos motifs potentiels
Nous avons identifié les motifs juridiques susceptibles d'être invoqués dans votre situation. Indiquez votre adresse e-mail ci-dessous pour recevoir le rapport détaillé, avec les références d'articles et les décisions de la CCF associées.
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Otherside intervient exclusivement sur les dossiers INTERPOL et CCF. Fondé par Charlie Magri, ancien juriste de la CCF qui a passé six ans au sein de la Commission.
Avertissement important
Cet outil est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Il identifie des motifs potentiels à partir de tendances générales de la jurisprudence de la CCF et n'évalue pas les chances de succès d'une requête. Chaque dossier est unique et appelle une analyse juridique individualisée. Pour demander une évaluation de votre situation, contactez Otherside.
© 2026 Otherside. La compilation, la structure et les commentaires juridiques du Diagnostic Notice INTERPOL sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Jurisprudence de la CCF
Adossé à 65 décisions publiées
Chaque motif identifié par l'outil renvoie à la décision pertinente dans notre base de données des décisions de la CCF, pour que vous puissiez lire le raisonnement effectivement suivi par la Commission.
Simple d'utilisation
Évaluation gratuite d'une notice INTERPOL en trois minutes
Le questionnaire prend environ trois minutes. Aucun compte requis. Le rapport écrit est envoyé gratuitement à l'adresse e-mail que vous indiquez.
Les 17 motifs
Les motifs de suppression INTERPOL que l'outil peut identifier.
L'outil confronte vos réponses à dix-sept motifs juridiques distincts tirés du cadre juridique d'INTERPOL et de la pratique décisionnelle publiée de la CCF. Ils sont regroupés ci-dessous par source : Statut d'INTERPOL, article 83 du RTD, règles propres à chaque type de notice, règles propres à chaque base de données, motifs procéduraux.
I
Motifs tirés du Statut (articles 2 et 3)
4 motifs
Article 3 du Statut
Caractère politique prédominant
L'affaire présente un caractère politique, militaire, religieux ou racial qui prédomine sur ses éléments de droit commun.
Article 2(1) du Statut
Respect des droits de l'Homme
La poursuite du traitement des données heurterait l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'Homme.
Article 2(1) du Statut
Atteintes au droit à un procès équitable
Procédure par contumace, violation des droits de la défense, aveux extorqués ou autres atteintes au procès équitable au sens de l'article 14 du PIDCP.
Politique d'INTERPOL en matière de réfugiés
Statut de réfugié et non-refoulement
Réfugiés reconnus, anciens réfugiés naturalisés et demandeurs d'asile menacés de retour vers le pays de persécution.
II
Article 83 du RTD. Critères de publication des Notices Rouges
5 motifs
Article 83(2)(b)(i) du RTD
Description insuffisante des activités criminelles
Les données ne précisent ni votre rôle, ni les actes reprochés, ni la date, ni le lieu, ni la loi applicable, ni le bénéfice personnel retiré. Or ces éléments doivent être clairement exposés.
Article 83(1)(a)(i) du RTD. Première catégorie
Normes comportementales ou culturelles controversées
Comportements figurant sur la Liste des infractions exclues d'INTERPOL : prostitution, gestation pour autrui, pornographie, atteinte à l'honneur, détention de stupéfiants pour usage personnel.
Article 83(1)(a)(i) du RTD. Deuxième catégorie
Affaire familiale
Adultère, bigamie ou polygamie, infractions liées à la dot, défaut de paiement de pension alimentaire, et enlèvement parental en présence de décisions de garde contradictoires.
Article 83(1)(a)(i) du RTD. Troisième catégorie
Litige privé ou commercial
Différend contractuel ou commercial requalifié en fraude, détournement ou abus de confiance dans la procédure pénale.
Article 83(1)(a)(i) du RTD. Troisième catégorie
Infraction administrative ou réglementaire
Infractions au code de la route, infractions en matière de licences ou d'autorisations administratives, violations du droit du travail, diffamation, et autres comportements figurant sur la Liste des infractions exclues.
III
Motifs spécifiques aux notices (Jaune, Bleue, Verte)
3 motifs
Article 90 du RTD
Notice Jaune. Personne localisée
Les autorités savent où se trouve la personne : la Notice Jaune, destinée à retrouver une personne disparue, n'a plus d'objet.
Article 88 du RTD
Notice Bleue. Données d'enquête insuffisantes
La Notice Bleue ne remplit pas les conditions de l'article 88(2) : statut de la personne, données suffisantes ou enquête pénale réelle.
Article 89 du RTD
Notice Verte. Évaluation de la menace pour la sécurité publique
Les quatre conditions cumulatives de l'article 89 ne sont pas remplies, ou le BCN d'origine ne peut confirmer que le maintien du traitement est autorisé par son droit national.
IV
Motifs spécifiques aux bases de données (SLTD, SMV)
3 motifs
Articles 11 et 12 du RTD
SLTD. Cadre juridique insuffisant
Le BCN n'a ni expliqué ni documenté de manière cohérente la base légale de la révocation du document de voyage.
Article 3 du Statut. Articles 11 et 12 du RTD
SLTD. Caractère politique ou utilisation abusive
Le document de voyage a été révoqué pour des motifs à prédominance politique, et non pour de véritables besoins de police.
Articles 12, 35 du RTD
SMV. Contestation de l'exactitude des données
L'enregistrement de véhicule volé n'est ni exact, ni pertinent, ni d'un intérêt réel pour la coopération policière internationale.
V
Motifs procéduraux et autres
2 motifs
Article 42 du Statut de la CCF
Révision d'une décision antérieure de la CCF
Faits nouveaux qui auraient pu conduire à une autre décision, invoqués dans les six mois suivant leur découverte.
Principe général. Article 14(7) du PIDCP
Non bis in idem (double incrimination)
Poursuite pour les mêmes faits après un acquittement, un non-lieu ou l'exécution d'une peine, lorsqu'une transmission des poursuites ou un traité applicable donne au principe une portée internationale.
Fonctionnement
De votre situation à une demande de suppression devant la CCF, en cinq étapes.
L'outil vous soumet un questionnaire structuré, confronte vos réponses à l'ensemble du cadre juridique d'INTERPOL, et produit un rapport qui vous aide à évaluer vos options pour déposer une demande de suppression devant la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL.
01
Le questionnaire
Répondez à une courte série de questions sur votre situation
Une douzaine de questions environ, portant sur le type de données INTERPOL vous concernant (Notice Rouge, diffusion, Notice Bleue, Notice Jaune, Notice Verte, SLTD ou SMV), le pays requérant, les charges sous-jacentes, votre statut protecteur, les requêtes antérieures devant la CCF et le temps écoulé depuis la publication.
02
Analyse juridique
Vos réponses sont analysées au regard des dix-sept motifs
L'outil confronte vos réponses à chacun des dix-sept motifs juridiques : articles 2 et 3 du Statut d'INTERPOL, article 83 du RTD et Liste 2022 des infractions exclues, règles propres à chaque type de notice (articles 88, 89, 90 du RTD), règles propres aux bases SLTD et SMV, et motifs procéduraux fondés sur l'article 42 du Statut de la CCF et le principe non bis in idem.
03
Identification
Les motifs applicables sont présentés avec la jurisprudence correspondante
Chaque motif identifié comme potentiellement applicable à votre dossier est présenté avec la référence d'article pertinente et un lien vers la décision correspondante dans notre base de données des décisions de la CCF. Vous accédez ainsi au raisonnement effectivement suivi par la Commission dans des dossiers similaires, et non des positions théoriques.
04
Rapport gratuit
Un rapport écrit complet vous est envoyé par e-mail
Le rapport expose le cadre juridique applicable à votre situation, les motifs identifiés par l'outil et une synthèse adaptée à vos réponses. Envoi immédiat et gratuit à l'adresse e-mail indiquée. Aucun compte à créer, aucune relance, aucun engagement.
05
Étape suivante facultative
Demandez un examen confidentiel à Otherside
Vous conservez le rapport, sans aucun engagement. Si vous souhaitez un examen professionnel de votre dossier, l'envoi d'une demande à Otherside ouvre un processus en quatre temps :
- 1 Premier tri. Otherside examine votre demande au regard de ses critères d'intervention. Cette étape est gratuite et sans engagement.
- 2 Entretien préalable gratuit de 30 minutes sur Zoom. Proposé uniquement si le dossier entre dans notre champ d'intervention, pour compléter les informations et vérifier que le cabinet peut vous assister.
- 3 Proposition écrite d'honoraires. Conditions de la mission et forfait, convenus à l'avance.
- 4 Lettre de mission. Elle fixe le périmètre de la mission, les honoraires et les limites du mandat, et elle est signée électroniquement via DocuSign avant toute diligence.
À qui s'adresse cet outil
À qui s'adresse le Diagnostic Notice INTERPOL.
L'outil s'adresse aux personnes confrontées aux conséquences pratiques d'une Notice Rouge, d'une diffusion, d'une Notice Bleue, d'une Notice Jaune, d'une Notice Verte ou d'un enregistrement SLTD ou SMV d'INTERPOL, et aux avocats qui les représentent. Les profils ci-dessous recouvrent les situations que le cabinet rencontre le plus souvent devant la CCF.
Dirigeants d'entreprise et entrepreneurs
Litiges commerciaux, ruptures de coentreprise ou désaccords contractuels requalifiés en fraude, détournement ou abus de confiance. Voir suppression de Notice Rouge.
Notice Rouge. DiffusionPersonnes politiquement exposées
Opposants, anciens responsables publics, dissidents, militants et journalistes ciblés par des États qui utilisent les canaux d'INTERPOL pour prolonger leurs campagnes politiques internes au-delà des frontières. Voir articles 2 et 3.
Prédominance au sens de l'article 3Réfugiés et demandeurs d'asile
Personnes ayant obtenu une protection internationale dans un pays mais visées par une Notice Rouge ou une diffusion émanant de l'État qu'elles ont fui. Les demandeurs d'asile en attente d'une décision formelle sont également concernés. Voir comment supprimer une Notice Rouge INTERPOL.
Non-refoulementParents dans des conflits de garde transfrontaliers
Cas où un parent a provoqué une Notice Rouge visant l'autre parent, ou une Notice Jaune concernant l'enfant, pour enlèvement parental, souvent en parallèle de décisions de garde civiles contradictoires dans deux juridictions. Voir comment supprimer une Notice Jaune.
Affaire familialePersonnes aux condamnations anciennes
Personnes visées par une Notice Verte alors que leurs peines sont exécutées depuis longtemps, ou que le droit national n'autorise plus clairement le maintien de la notice. Voir comment supprimer une Notice Verte.
Notice Verte. Article 89Titulaires d'un document de voyage révoqué
Personnes dont le passeport ou le document de voyage a été enregistré comme révoqué dans la base SLTD par leur État de nationalité, souvent pour des raisons à coloration politique. Voir le cadre juridique d'INTERPOL.
SLTD. Articles 11, 12Motifs susceptibles d'être invoqués
Les motifs identifiés par l'outil pourraient raisonnablement être invoqués dans une requête en suppression devant la CCF. Les conclusions reflètent la jurisprudence publiée de la CCF et les règles INTERPOL applicables.
Pas une appréciation des chances de succès
Il ne s'agit ni d'une appréciation des chances de succès, ni d'un avis juridique.
Une requête exige davantage
Une requête repose sur le dossier complet, des pièces et de l'appréciation professionnelle de l'avocat. Otherside peut examiner votre situation et structurer la requête.
Étape suivante
Vous souhaitez un examen professionnel de votre dossier ?
Si vous souhaitez une évaluation confidentielle de votre dossier ou une représentation dans une procédure devant la CCF, Otherside peut examiner votre situation et structurer la requête. Représentation spécialisée par un ancien juriste de la CCF qui a passé six ans au sein de la Commission. Otherside n'intervient que lorsque les critères d'intervention du cabinet sont réunis.
Foire aux questions
Questions sur le Diagnostic Notice INTERPOL
Questions fréquentes sur le fonctionnement de l'outil, ses limites et les suites à donner au rapport.
Oui. L'outil est entièrement gratuit. Pas de compte à créer, pas de paiement, aucun engagement. Le rapport écrit, qui identifie les motifs de suppression des données INTERPOL, est envoyé à l'adresse e-mail indiquée à la fin du questionnaire.
Environ trois minutes. Le questionnaire compte une douzaine de questions sur le type de données INTERPOL vous concernant, le pays requérant, les charges sous-jacentes, votre statut protecteur, les requêtes antérieures devant la CCF, et le temps écoulé depuis la publication. Certaines questions n'apparaissent que si elles sont pertinentes pour votre situation.
Non. Le résultat est purement informatif. Il identifie les motifs qui pourraient raisonnablement être invoqués dans une requête en suppression devant la CCF, à partir de la jurisprudence publiée de la CCF et des règles INTERPOL applicables. Il ne constitue pas un avis juridique et ne crée aucune relation avocat-client avec Otherside.
Une requête repose sur le dossier complet, des pièces et de l'appréciation professionnelle de l'avocat.
Non. L'outil identifie des motifs qui pourraient raisonnablement être invoqués. Il ne s'agit pas d'une appréciation des chances de succès devant la Commission. La CCF statue sur chaque requête au vu des faits qui lui sont propres, y compris la procédure judiciaire sous-jacente, les pièces du dossier et les réponses reçues du BCN requérant.
Cela ne signifie pas nécessairement qu'une contestation devant la CCF soit exclue. L'outil applique une logique structurée à vos réponses, au regard des dix-sept motifs les plus fréquents. Un dossier atypique peut tout de même présenter des motifs sérieux. Si aucun motif n'est identifié, contactez Otherside pour un examen confidentiel de votre dossier complet.
INTERPOL n'informe pas systématiquement les personnes des données enregistrées dans ses fichiers. Un petit nombre de Notices Rouges sont publiées sur le site public d'INTERPOL, mais la plupart des notices ne le sont pas. Pour en avoir la certitude, il faut déposer une demande d'accès auprès de la CCF via son portail en ligne. La réponse de la CCF peut prendre plusieurs mois.
L'outil s'appuie sur les soixante-cinq extraits de décisions publiés par la CCF sur le site d'INTERPOL, de 2017 à la plus récente publication. Chaque motif identifié par l'outil renvoie à la décision correspondante dans notre base de données des décisions de la CCF, ce qui vous permet de lire le raisonnement effectivement appliqué par la Commission. L'outil intègre également le Recueil de pratiques d'INTERPOL sur les articles 2 et 3 (troisième édition, novembre 2024).
Non. L'outil vous envoie le rapport écrit et le processus s'arrête là. Aucun appel commercial de relance, aucun message non sollicité. Si vous souhaitez un examen professionnel de votre dossier, vous pouvez contacter Otherside directement. Otherside n'intervient que lorsque les critères d'intervention du cabinet sont réunis.
Le Diagnostic Notice INTERPOL a été conçu par Charlie Magri, fondateur d'Otherside et ancien juriste de la CCF. La méthodologie repose sur six années passées au sein de la Commission à traiter des demandes d'accès, de suppression, de mesures provisoires et de révision au titre de l'article 42 du Statut de la CCF.