Otherside fixe ses honoraires de manière claire et prévisible : un entretien préalable gratuit pour les dossiers qui relèvent de son champ d’intervention, un forfait pour le travail de fond, et un honoraire de résultat sur les demandes de suppression, dû uniquement si les données sont supprimées.
Demander un examen confidentielPrésentez brièvement votre situation dans le formulaire de contact, en joignant les documents utiles. Otherside examine la demande au regard de ses critères d’intervention. Cette étape est gratuite et sans engagement.
Si le dossier entre dans notre champ d'intervention, un entretien préalable gratuit et confidentiel sur Zoom vous est proposé, afin de compléter les éléments du dossier et vérifier que le cabinet peut vous assister.
Langues. L'entretien a lieu en anglais ou en français. Si vous avez besoin d'un interprète dans une autre langue, nous pouvons en prévoir un à l'avance. Ses frais sont à votre charge et doivent être réglés avant l'entretien.
À l’issue de l’entretien, Otherside adresse une proposition d’honoraires écrite qui précise les conditions de la mission et le montant du forfait.
Si vous acceptez la proposition d'honoraires, vous signez électroniquement, par DocuSign, une lettre de mission qui fixe le périmètre de notre intervention, les honoraires et les limites du mandat.
Chaque mission repose sur un forfait convenu à l'avance, qui couvre toute la préparation et le dépôt de la requête devant la CCF. La facturation au temps passé ne s'applique que dans des cas limités, lorsqu'un forfait ne peut raisonnablement être fixé.
Elle permet de savoir quelles données INTERPOL conserve, quel BCN les a transmises et sur quel fondement juridique. C'est le point de départ de toute défense face à INTERPOL. En savoir plus.
Demande déposée auprès de la CCF avant qu'une notice motivée par des considérations politiques ou née d'un litige commercial ne soit publiée. Forfait unique, sans honoraire de résultat. En savoir plus.
La demande au fond visant à obtenir la suppression d'une notice rouge, d'une diffusion ou d'autres données enregistrées dans les fichiers d'INTERPOL. Un forfait rémunère la préparation de la requête, et un honoraire de résultat s'y ajoute en cas de suppression (voir ci-dessous). En savoir plus.
Une demande de révision d'une décision de la CCF au titre de l'article 42 du Statut de la CCF, sur la base de faits nouveaux ou d'un changement de circonstances. Même mode de rémunération que pour la suppression : un forfait, auquel s'ajoute un honoraire de résultat si les données sont supprimées. En savoir plus.
Pour les demandes de suppression et les demandes de révision, Otherside prévoit un honoraire de résultat en plus du forfait. Il n’est dû que si les données sont supprimées des fichiers d’INTERPOL, que ce soit par décision de la CCF, directement par le Secrétariat général d’INTERPOL ou à l’initiative du BCN requérant. Si les données sont maintenues, aucun honoraire de résultat n’est dû.
L'honoraire de résultat est dû dès que les données sont supprimées des fichiers d'INTERPOL. Cette suppression peut résulter d'une décision de la CCF, d'une suppression décidée par le Secrétariat général d'INTERPOL ou d'un retrait spontané par le BCN requérant. La voie par laquelle la suppression intervient est indifférente. Si les données sont maintenues, il n'est pas dû.
Le montant de l'honoraire de résultat est fixé pour chaque dossier, selon sa complexité juridique, le volume des pièces et l'état de la procédure. Il figure dans la lettre de mission, signée avant toute intervention.
L’honoraire de résultat associe la rémunération du cabinet à l’issue du dossier. Il ne s’applique qu’aux demandes de suppression et aux demandes de révision, et non aux demandes d’accès ou aux demandes préventives.
Le forfait est réglé en deux versements égaux, correspondant aux principales étapes de la procédure devant la CCF. L'honoraire de résultat éventuel est facturé séparément, après la suppression des données.
Exigible à la signature de la lettre de mission. Il permet d'engager le travail de fond : examen du dossier, organisation des pièces, recherches juridiques et rédaction de la requête.
Exigible lorsque la CCF déclare la requête recevable. La requête étant recevable, la Commission peut l'examiner au fond.
Si votre situation relève du champ d’intervention du cabinet, un entretien préalable gratuit de 30 minutes sur Zoom vous est proposé. Otherside n’intervient que lorsque ses critères de représentation sont remplis. Les honoraires ne sont abordés que si le cabinet confirme pouvoir vous assister.
