Le cabinet / Honoraires

Honoraires d'un avocat INTERPOL : comment Otherside facture son travail devant la CCF.

Les honoraires d'Otherside sont prévisibles : un entretien préalable gratuit de 30 minutes lorsque le dossier semble relever de son champ d'intervention, un forfait pour le travail de fond, et un honoraire de résultat sur les demandes de suppression, dû uniquement si les données sont supprimées des fichiers d'INTERPOL.

Demander un examen confidentiel
01
Premier tri

Examen initial

Présentez brièvement votre situation dans le formulaire de contact, en joignant les documents utiles. Otherside examine la demande au regard de ses critères d’intervention. Cette étape est gratuite et sans engagement.

02
Entretien préalable

Un entretien de 30 minutes

Si le dossier semble relever de son champ d'intervention, le cabinet peut proposer un entretien confidentiel de 30 minutes sur Zoom, sans frais, pour recueillir davantage d'informations et confirmer s'il peut intervenir.

Langues. L'entretien a lieu en anglais ou en français. Si vous avez besoin d'un interprète dans une autre langue, nous pouvons en prévoir un à l'avance. Ses frais sont à votre charge et doivent être réglés avant l'entretien.

03
Proposition d'honoraires

Proposition d'honoraires écrite

Une fois que le cabinet dispose des éléments nécessaires, recueillis lors de l'entretien ou par écrit, Otherside adresse une proposition d'honoraires écrite précisant les conditions de la mission et un honoraire forfaitaire pour le travail.

04
Lettre de mission

Signature électronique

Si vous acceptez la proposition d'honoraires, vous signez électroniquement, par DocuSign, une lettre de mission qui fixe le périmètre de notre intervention, les honoraires et les limites du mandat.

02 Deuxième étape

Un forfait pour le travail de fond.

Chaque mission repose sur un forfait convenu à l'avance, qui couvre toute la préparation et le dépôt de la requête devant la CCF. La facturation au temps passé ne s'applique que dans des cas limités, lorsqu'un forfait ne peut raisonnablement être fixé.

Service 01

Demande d'accès aux données

Vise à déterminer quelles informations figurent dans les fichiers d’INTERPOL, quel Bureau central national (BCN) est à l’origine de ces données et quelle est la base juridique invoquée, sous réserve de toute restriction demandée par le BCN. Il s’agit de la première étape de toute stratégie structurée face à INTERPOL. En savoir plus sur les demandes d’accès aux données.

Forfait
Service 02

Demande préventive

Demande déposée auprès de la CCF avant qu'une notice à motivation politique ou commerciale ne soit enregistrée dans le système. Forfait seul, sans honoraire de résultat. En savoir plus sur les demandes préventives.

Forfait
Service 03

Demande de suppression

Demande de suppression au fond visant une notice rouge, une diffusion ou toute autre donnée d’INTERPOL. Forfait pour le travail effectué, auquel s’ajoute un honoraire de résultat en cas de suppression (voir ci-dessous). En savoir plus sur la suppression d’une notice rouge.

Forfait et honoraire de résultat
Service 04

Demande de révision

Demande de réouverture d'une décision antérieure de la CCF en vertu de l'article 42 du Statut de la CCF, sur la base d'un fait nouveau. Modèle tarifaire identique à celui de la suppression : forfait pour le travail effectué, auquel s'ajoute un honoraire de résultat si les données sont supprimées à l'issue de la révision. En savoir plus sur les demandes de révision.

Forfait et honoraire de résultat
03 Troisième étape

Un honoraire de résultat, uniquement en cas de suppression.

Pour les demandes de suppression et les demandes de révision, Otherside prévoit un honoraire de résultat en plus du forfait. Il n’est dû que si les données sont supprimées des fichiers d’INTERPOL, que ce soit par décision de la CCF, directement par le Secrétariat général d’INTERPOL ou à l’initiative du BCN requérant. Si les données sont maintenues, aucun honoraire de résultat n’est dû.

Exigible seulement si les données sont supprimées

L'honoraire de résultat est dû dès que les données sont supprimées des fichiers d'INTERPOL. Cette suppression peut résulter d'une décision de la CCF, d'une suppression décidée par le Secrétariat général d'INTERPOL ou d'un retrait spontané par le BCN requérant. La voie par laquelle la suppression intervient est indifférente. Si les données sont maintenues, il n'est pas dû.

Fixé selon la complexité

Le montant de l'honoraire de résultat est fixé pour chaque dossier, selon sa complexité juridique, le volume des pièces et l'état de la procédure. Il figure dans la lettre de mission, signée avant toute intervention.

Des intérêts convergents

L’honoraire de résultat associe la rémunération du cabinet à l’issue du dossier : le cabinet est mieux rémunéré lorsque le dossier aboutit, moins lorsqu’il n’aboutit pas. Il ne s’applique qu’aux demandes de suppression et aux demandes de révision, et non aux demandes d’accès ou aux demandes préventives.

04 Quatrième étape

Paiement en deux versements.

Les honoraires forfaitaires sont répartis à parts égales en deux versements, calés sur les grandes étapes de la procédure devant la CCF. L'honoraire de résultat, le cas échéant, est facturé séparément après la suppression.

01

À la signature

50%

Ce premier versement est exigible à la signature de la lettre de mission. Il permet d'engager la mission et déclenche le travail de fond : examen du dossier, organisation des preuves, recherches juridiques et rédaction de la requête.

02

À la recevabilité

50%

Exigible lorsque la CCF déclare la requête recevable. La requête étant recevable, la Commission peut l'examiner au fond.

Pour une demande préventive, le second versement est dû dès le dépôt de la demande auprès de la CCF.

Honoraire de résultat

Le cas échéant, l'honoraire de résultat est facturé séparément une fois les données supprimées, comme indiqué ci-dessus.

Frais annexes

Les traductions, traductions assermentées et autres frais annexes ne sont pas compris dans les honoraires forfaitaires. Selon les cas, ils sont facturés au prix coûtant avec votre accord préalable, ou commandés et réglés directement par vos soins.

Étape suivante

Exposez votre situation à Otherside.

Si votre situation semble relever du champ d’intervention du cabinet, un entretien préalable gratuit de 30 minutes sur Zoom peut vous être proposé. Otherside n’intervient que lorsque ses critères de représentation sont remplis. Les honoraires ne sont abordés que si le cabinet confirme pouvoir vous assister.