Otherside applique une structure d'honoraires transparente : une consultation initiale gratuite pour les dossiers qui entrent dans son champ d'action, des honoraires fixes pour le travail de fond, et des honoraires de succès sur les demandes de suppression, payables uniquement si et quand la CCF supprime les données.
Demander un examen confidentielSoumettez une brève présentation de votre situation via le formulaire de contact, accompagnée de tout document pertinent. Otherside examine la demande au regard de ses critères d'intervention. Aucun engagement, aucuns frais à ce stade.
Si l'affaire entre dans le champ d'application, une consultation Zoom confidentielle est offerte gratuitement afin de recueillir davantage d'informations sur l'affaire et de confirmer si le cabinet peut apporter son aide.
Langues. La consultation se déroule en anglais ou en français. Si une interprétation dans une autre langue est requise, elle peut être organisée à l'avance et est payée avant la consultation par la personne qui la demande.
Suite à la consultation, Otherside envoie une proposition d'honoraires écrite détaillant les termes de la mission et un forfait fixe pour le travail.
Si la proposition d'honoraires est acceptée, une lettre de mission détaillant le champ des services, les honoraires et les limites du mandat est signée électroniquement via DocuSign.
Chaque mission débute par un devis forfaitaire, convenu à l'avance, qui couvre l'intégralité de la préparation et du dépôt de la requête devant la CCF. La facturation horaire ne s'applique que dans des situations spécifiques où un forfait ne peut être raisonnablement établi.
Établit ce qu'INTERPOL détient dans ses dossiers, quel BCN est à l'origine des données et la base juridique invoquée. La première étape de toute stratégie INTERPOL structurée. En savoir plus.
Déposé auprès de la CCF avant qu'une notice à motivation politique ou commerciale n'entre dans le système. Honoraires purement fixes, sans composante de succès. En savoir plus.
La demande de fond pour la suppression d'une Notice Rouge, d'une diffusion ou d'autres données INTERPOL. Honoraires fixes pour le travail, plus des honoraires de succès en cas de suppression (voir ci-dessous). En savoir plus.
Une demande de réouverture d'une décision antérieure de la CCF en vertu de l'Article 42 du Statut de la CCF, sur la base de faits nouveaux ou d'un changement de circonstances. Même modèle d'honoraires que pour la suppression : honoraires fixes pour le travail, plus des honoraires de succès si la CCF ordonne la suppression lors de la révision. En savoir plus.
Pour les demandes de suppression et les requêtes en révision, Otherside applique des honoraires de succès en sus des honoraires fixes. Ces honoraires de succès ne sont dus que si et quand les données sont supprimées des fichiers d'INTERPOL, que ce soit par décision de la CCF, par le Secrétariat général d'INTERPOL directement, ou à l'initiative du BCN requérant. Si les données sont maintenues, aucun honoraire de succès n'est dû.
Les honoraires de succès sont déclenchés par la suppression des données des fichiers d'INTERPOL. Cette suppression peut faire suite à une décision de la CCF, à un retrait par le Secrétariat général d'INTERPOL, ou à un désistement du BCN requérant de sa propre initiative. La voie procédurale est sans importance ; seul le résultat déclenche les honoraires. Si les données sont maintenues, les honoraires de succès ne sont pas dus.
Le montant des honoraires de succès est fixé par dossier et reflète la complexité juridique du dossier, le volume de preuves et la position procédurale. Le montant exact est fixé dans la lettre d'engagement avant le début de tout travail.
Le modèle d'honoraires de succès aligne les intérêts du cabinet sur le résultat du client. Otherside est rémunéré davantage lorsque le dossier aboutit, et moins lorsque ce n'est pas le cas. Il s'applique uniquement aux demandes de suppression et aux requêtes en révision, et non aux demandes d'accès ou aux requêtes préventives.
Les honoraires fixes sont répartis à parts égales sur deux versements, calibrés en fonction des étapes procédurales du processus de la CCF. Les honoraires de succès, le cas échéant, sont facturés séparément en cas de suppression.
Payable à la signature de la lettre d'engagement, pour lancer la mission. Déclenche le travail de fond : examen du dossier, structuration des preuves, recherche juridique et rédaction de la requête.
Payable une fois que la CCF confirme l'admissibilité de la requête. À ce stade, le dossier a passé le filtre formel et est en bonne voie pour un examen de fond par la Commission.
Si votre situation entre dans le champ d'action, une consultation gratuite de 30 minutes par Zoom est offerte. Otherside n'intervient que si les critères de représentation du cabinet sont remplis. La discussion sur les honoraires n'a lieu que si le cabinet confirme qu'il peut vous aider.
