Affaires politiques
Notices utilisées à des fins politiques.
Certains pays membres utilisent les Notices Rouges et les diffusions à des fins politiques, et non pour de véritables motifs de justice pénale. Ce détournement vise souvent les opposants politiques, les dissidents, les militants et les journalistes, internationalisant des différends politiques internes en violation directe de l'article 3 du Statut d'INTERPOL, qui interdit toute intervention à caractère politique, militaire, religieux ou racial.
Impact
Impact sur les droits de l'homme.
Les personnes visées par un détournement peuvent subir une détention arbitraire, des restrictions à la liberté de circulation et des atteintes à la réputation, avec des conséquences sur les garanties du procès équitable et la présomption d'innocence. Lorsqu'existe un risque crédible de torture ou de traitements inhumains dans la juridiction requérante, l'article 2 du Statut d'INTERPOL et les protections de la Déclaration universelle des droits de l'Homme sont directement engagés.
Recours
Lutter contre l'utilisation abusive devant la CCF.
La CCF offre la voie procédurale pour contester les données non conformes. La Commission a le pouvoir d'ordonner l'effacement des Notices Rouges, des diffusions et de toute autre donnée qui ne respecte pas les règles d'INTERPOL. Pour une représentation devant la Commission, voir nos services juridiques INTERPOL.
