Affaires politiques
Notices utilisées à des fins politiques.
Certains pays membres utilisent les Notices rouges et les diffusions à des fins politiques plutôt qu'à des fins légitimes de justice pénale. Ce détournement vise souvent les opposants politiques, les dissidents, les activistes et les journalistes, internationalisant les différends politiques internes en violation directe de l'Article 3 de la Constitution d'INTERPOL, qui interdit toute intervention à caractère politique, militaire, religieux ou racial.
Impact
Impact sur les droits de l'homme.
Les personnes affectées par ce détournement peuvent faire face à une détention arbitraire, à des restrictions à la liberté de mouvement et à des atteintes à la réputation, avec des conséquences pour les garanties d'un procès équitable et la présomption d'innocence. Lorsqu'il existe un risque crédible de torture ou de traitements inhumains dans la juridiction requérante, l'Article 2 de la Constitution d'INTERPOL et les protections des droits de l'homme de la Déclaration universelle des droits de l'homme sont directement engagés.
Recours
Lutter contre l'utilisation abusive devant la CCF.
La CCF offre la voie procédurale pour contester les données non conformes. La Commission a le pouvoir d'ordonner la suppression des Notices Rouges, des diffusions et de toute autre donnée qui ne respecte pas les règles d'INTERPOL. Pour une représentation devant la Commission, consultez nos services juridiques INTERPOL.
