Outils gratuits

Deux ressources, accessibles à tous.

Une base de jurisprudence publiée de la CCF, que chacun peut interroger, et un outil gratuit en libre accès qui identifie les motifs de suppression des données INTERPOL susceptibles d'être invoqués dans votre dossier. Leur utilisation n'implique aucune relation avec le cabinet.

Une ressource Otherside

La base de données des décisions de la CCF.

Une base de jurisprudence publiée de la CCF, classée par thème, type de notice et fondement juridique. Elle s'adresse aux praticiens et aux requérants qui veulent comprendre comment la Commission raisonne en pratique.

65+
Décisions publiées
9
Années couvertes
4
Types de notices
Ouvrir la base de données Gratuit · Sans inscription
Nouveau · Outil gratuit

Le Diagnostic Notice INTERPOL.

Une auto-évaluation gratuite qui identifie les motifs de suppression des données INTERPOL susceptibles d'être invoqués dans votre dossier. Elle repose sur les dix-sept motifs tirés du cadre juridique d'INTERPOL et sur soixante-cinq décisions publiées de la CCF. Un rapport écrit vous est envoyé par e-mail.

3
Minutes pour le remplir
17
Motifs de suppression passés en revue
65
Décisions de la CCF indexées
Lancer le diagnostic Gratuit · Sans compte
Guides de suppression

Guides pour supprimer une notice INTERPOL.

Chaque notice INTERPOL suit sa propre voie de suppression devant la CCF. Si vous ne savez pas quelle notice vous concerne, commencez par la procédure générale, puis lisez le guide adapté à votre situation.

Commencer ici

Comment supprimer une notice INTERPOL.

La procédure générale pour contester toute notice ou diffusion INTERPOL devant la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL.
Art. 82 RTD

Notice Rouge

Guide de suppression

Pour les Notices Rouges, qui visent l'arrestation en vue d'une extradition. Motifs de suppression, procédure devant la CCF et demande de blocage temporaire en parallèle.

Lire le guide
Art. 87 RTD

Notice Bleue

Guide de suppression

Pour les Notices Bleues, qui servent à recueillir des informations sur une personne visée par une enquête. Motifs de suppression et contestation de l'enquête sous-jacente.

Lire le guide
Art. 89 RTD

Notice Verte

Guide de suppression

Pour les Notices Vertes, qui signalent une personne considérée comme une menace possible pour la sécurité publique. Motifs de suppression et critères appliqués par la CCF.

Lire le guide
Art. 88 RTD

Notice Jaune

Guide de suppression

Pour les Notices Jaunes, qui servent à retrouver des personnes disparues, notamment en cas d'enlèvement parental. Motifs de suppression et questions liées à la Convention de La Haye.

Lire le guide
Vous souhaitez être représenté ?

Au-delà des guides, Otherside représente ses clients devant la CCF.Suppression de Notice Rouge, demandes préventives, demandes d'accès aux données, blocage temporaire, demandes de révision et soutien aux cabinets d'avocats.

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Cadre juridique

Le cadre juridique d'INTERPOL.

INTERPOL réunit 196 pays membres et fonctionne selon un ensemble de règles précis, sous le contrôle d'une commission indépendante. Deux piliers comptent : les règles statutaires et procédurales qui encadrent l'activité d'INTERPOL, et l'organe qui contrôle le traitement de ses données. Ce même cadre prévoit aussi la voie de recours lorsque les règles ne sont pas respectées en pratique : c'est l'objet de la section suivante.

01 Le cadre juridique

Le Statut d'INTERPOL et le Règlement sur le Traitement des Données.

Le Statut d'INTERPOL énonce le mandat, la structure et les principes fondamentaux de l'Organisation, dont la neutralité politique et l'interdiction de toute activité à caractère politique, militaire, religieux ou racial.

Le Règlement sur le Traitement des Données (RTD) régit la manière dont les données personnelles et les notices, dont les notices rouges, sont enregistrées, examinées, diffusées et conservées dans le Système d'information d'INTERPOL. Le RTD pose les exigences d'exactitude, de pertinence et de qualité des données.

02 L'organe de contrôle

La Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL (CCF).

La CCF est un organe indépendant chargé de veiller à ce que le traitement des données personnelles par INTERPOL respecte les règles de l'Organisation. Elle traite les demandes d'accès, de rectification ou de suppression des données enregistrées dans les fichiers d'INTERPOL.

Son mandat, ses pouvoirs et sa procédure sont définis dans le Statut de la CCF. La Commission est organisée en deux chambres : une Chambre de contrôle et de conseil et une Chambre des requêtes qui statue sur les dossiers individuels, y compris les demandes de révision.

Cadre juridique (suite)

Lorsque le cadre est détourné.

Le cadre juridique qui régit INTERPOL est aussi celui qui est violé lorsque des notices servent des fins que les règles interdisent. Trois points à retenir : la forme que prend habituellement le détournement, ses conséquences humaines, et la façon dont le cadre lui-même offre un recours.

Otherside, cabinet d'avocat INTERPOL : le détournement des canaux d'INTERPOL et ses conséquences pour les personnes visées
Image · Otherside
Affaires politiques

Notices utilisées à des fins politiques.

Certains pays membres utilisent les notices rouges et les diffusions à des fins politiques, et non à de véritables fins de justice pénale. Ce détournement vise souvent des opposants politiques, des dissidents, des militants et des journalistes, et transpose sur la scène internationale des différends politiques internes, en violation directe de l'article 3 du Statut d'INTERPOL, qui interdit toute activité ou intervention à caractère politique, militaire, religieux ou racial.

Impact

Les atteintes aux droits de l'Homme.

Les personnes visées par un détournement peuvent subir une détention arbitraire, des restrictions à leur liberté de circulation et une atteinte à leur réputation, au détriment des garanties du procès équitable et de la présomption d'innocence. Lorsqu'il existe un risque sérieux de torture ou de traitements inhumains dans l'État requérant, l'article 2 du Statut d'INTERPOL et les protections de la Déclaration universelle des droits de l'Homme sont directement en jeu.

Recours

Contester le détournement devant la CCF.

La CCF est l'instance de recours pour contester les données non conformes. Elle a le pouvoir d'ordonner la suppression des notices rouges, des diffusions et de toute autre donnée contraire aux règles d'INTERPOL. Pour une représentation devant la Commission, consultez nos services juridiques INTERPOL.

Prises de parole publiques

Otherside s'exprime publiquement sur le détournement d'INTERPOL.

Ce travail ne se limite pas aux dossiers. Otherside a été invité à témoigner devant une commission fédérale américaine sur le détournement d'INTERPOL par les régimes autoritaires, et les analyses du cabinet ont été citées dans des enquêtes internationales et des documentaires consacrés au même sujet.

Intervention publique 29 octobre 2024

Contrer le détournement d'INTERPOL par les régimes autoritaires.

U.S. Helsinki Commission (Commission on Security and Cooperation in Europe), commission fédérale américaine indépendante, créée par le Congrès, qui œuvre pour les droits de l'Homme et l'état de droit dans l'espace OSCE.

Charlie Magri a été invité à témoigner lors d'un briefing public de la Commission consacré à la façon dont les États autoritaires continuent d'exploiter les canaux d'INTERPOL pour viser des dissidents, des journalistes et des opposants politiques à l'étranger. Il y a évalué les effets des récentes réformes d'INTERPOL (Notices and Diffusions Task Force, politique relative aux réfugiés, pouvoirs élargis et délais statutaires impartis à la CCF) et proposé trois réformes prioritaires.

Trois réformes prioritaires
  1. 01 Renforcer la formation et le contrôle des Bureaux Centraux Nationaux.
  2. 02 Publier des données détaillées pays par pays dans les rapports d'INTERPOL sur les demandes, annulations et refus de notices rouges et de diffusions.
  3. 03 Doter la CCF de moyens supplémentaires afin de faire face au volume des dossiers et de publier des décisions anonymisées intégralement motivées.
Charlie Magri · U.S. Helsinki Commission · Washington D.C.
Lire l'annonce du briefing Regarder le briefing
Janvier 2026

Wanted: The Interpol Files

Documentaire de BBC Eye Investigations sur le détournement des notices rouges d'INTERPOL, avec Charlie Magri.

Regarder sur YouTube
Février 2026

Notices Rouges : la face cachée d'INTERPOL

Documentaire de long format sur le détournement des notices rouges et des diffusions d'INTERPOL, avec Charlie Magri.

Regarder sur YouTube
Janvier 2026

Révélations sur le détournement d'INTERPOL par les régimes les plus répressifs du monde

Disclose et la BBC enquêtent sur la fuite des « Interpol Files ». Charlie Magri y est cité sur les limites de la transparence d'INTERPOL.

Lire sur Disclose
China Targets

Prévenir le détournement des Notices Rouges d'INTERPOL : l'enquête China Targets

L'International Consortium of Investigative Journalists s'est penché sur la façon dont les régimes autoritaires ciblent leurs dissidents par l'intermédiaire d'INTERPOL. Charlie Magri y a apporté son analyse juridique des garde-fous institutionnels.

Lire sur l'ICIJ
Décembre 2024

Données de conformité des Notices Rouges et contrôle interne d'INTERPOL

Bloomberg enquête sur les mécanismes de contrôle interne d'INTERPOL et les chiffres de conformité des notices rouges. Charlie Magri y est cité, données à l'appui, sur les annulations, les refus et les limites de la transparence.

Lire sur Bloomberg
Avril 2026

L'Assemblée générale d'INTERPOL à Hong Kong scrutée de près

Enquête de Newsweek sur la neutralité d'INTERPOL. Charlie Magri y est cité sur les risques institutionnels en jeu.

Lire sur Newsweek

Voir toute la revue de presse · En savoir plus sur le fondateur

Étape suivante

Vous faites l'objet d'une notice INTERPOL ? Parlez de votre dossier avec Otherside.

L'INTERPOL Toolkit est la partie visible de notre activité. Si votre situation relève de notre champ d'intervention, un entretien préalable gratuit de 30 minutes sur Zoom vous est proposé. Les honoraires ne sont abordés que si le cabinet confirme pouvoir intervenir.

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