La Birmanie dit demander des Notices Rouges contre des journalistes en exil : un argument de plus pour la transparence d’INTERPOL

Le 6 octobre 2026, le vice-ministre birman de l’Intérieur, le général de division Min Thu, a déclaré devant la chambre basse du Parlement que des poursuites pénales avaient été engagées contre des opposants au gouvernement, parmi lesquels les fondateurs du gouvernement parallèle de l’opposition et cinq médias en exil. Selon lui, les notices rouges d’INTERPOL et l’annulation de passeports faisaient partie de la réponse du gouvernement à ceux qui ont fui à l’étranger, sans toutefois préciser qui ces notices visaient. The Irrawaddy a rapporté ses propos le lendemain. Les médias cités sont Myanmar Now, Khit Thit, Mizzima, DVB et The Irrawaddy.

Les règles d’INTERPOL protègent bel et bien les exilés, journalistes compris, contre ce type de demande. Mais on ne saura sans doute jamais, hors d’INTERPOL, si une demande vise un journaliste ni comment ces règles sont appliquées. Nous l’avons déjà expliqué, pour trois raisons : les chiffres des refus ne sont pas publiés par pays, les mesures correctives prises contre des bureaux centraux nationaux sont rarement rendues publiques, et la base de données d’INTERPOL sur les documents de voyage volés et perdus n’obéit à aucune règle publique qui lui soit propre.

La déclaration de Min Thu devant le Parlement

Le général de division Min Thu, vice-ministre de l’Intérieur, répondait à une députée de l’Union Solidarity and Development Party, le parti soutenu par l’armée, qui lui demandait si le gouvernement comptait travailler avec INTERPOL et obtenir le retour des suspects vivant à l’étranger. D’après le compte rendu officiel de l’échange, publié en birman sur le site du Parlement, il a énuméré les personnes visées par des poursuites : les fondateurs du Comité représentant le Pyidaungsu Hluttaw (CRPH, formé par les parlementaires élus en novembre 2020 que le coup d’État de février 2021 a empêchés de siéger) et du gouvernement d’unité nationale (NUG), les membres et les financeurs des Forces de défense du peuple (PDF, la branche armée du NUG), les personnes qui « écrivent des contre-vérités » pour porter atteinte à la dignité de l’État, et les cinq médias.

Il a lu, pour l’ensemble du groupe, une seule liste de chefs d’accusation « selon leurs infractions respectives », parmi lesquels la sédition et des infractions à la loi antiterroriste, sans préciser qui était poursuivi pour quoi. Il a ensuite expliqué, en termes généraux, comment les affaires visant des personnes à l’étranger sont transmises à INTERPOL et à ASEANAPOL, l’organisation régionale de police d’Asie du Sud-Est. Voici ses propos, dans notre traduction du compte rendu officiel :

« Une fois l’affaire ouverte, les mandats d’arrêt (notices) transmis par les services et organismes compétents font l’objet d’un contrôle de conformité au statut et aux règles de l’Organisation internationale de police (INTERPOL) et d’ASEANAPOL, et la liaison est assurée avec les organisations internationales de police pour que la délivrance de notices rouges d’INTERPOL et l’arrestation des suspects puissent avoir lieu […]. »

Général de division Min Thu, Pyithu Hluttaw, 6 octobre 2026 (compte rendu officiel, notre traduction du birman)

Min Thu a employé trois fois le mot « délivrance », et le quotidien d’État The Global New Light of Myanmar l’a repris le lendemain. Le mot exagère le rôle de la Birmanie. Un pays membre ne peut que demander une notice rouge : c’est le Secrétariat général d’INTERPOL, installé à Lyon, qui la publie après avoir jugé la demande conforme aux règles.

Min Thu s’est lui-même montré prudent sur les résultats. Interrogé sur le nombre d’exilés de premier plan arrêtés ou remis à la Birmanie, il n’a donné aucun chiffre. Pour les suspects importants dans les affaires liées à ce qu’il appelle des groupes terroristes, la coopération avec le pays concerné « dépend de la position politique de ce pays », a-t-il indiqué, et les suspects remis jusqu’ici étaient pour la plupart recherchés pour trafic de stupéfiants.

Le même débat a montré que le gouvernement sait jusqu’où INTERPOL accepte d’aller. Selon The Irrawaddy, le président de la chambre, Khin Yi, ancien chef de la police birmane, a fait observer qu’INTERPOL ne s’occupe pas des questions religieuses et politiques, et que toute affaire portée par le gouvernement doit donc reposer sur des accusations pénales. Cette remarque ne figure pas dans le compte rendu officiel, qui ne reprend que la question et les réponses du ministre. Une qualification pénale suffit-elle ? C’est la question à laquelle les règles d’INTERPOL doivent répondre.

Les règles d’INTERPOL sur les affaires politiques

Toute demande de la Birmanie sera examinée à l’aune de ces règles, qui ne s’arrêtent pas à la qualification retenue. L’article 3 du Statut d’INTERPOL interdit à l’Organisation toute activité ou intervention à caractère politique, et le Recueil de pratiques, publié en novembre 2024, explique comment cette règle s’applique aux accusations, de la sédition au terrorisme.

Le chapitre consacré au terrorisme est ici le plus important. Les autorités militaires ont classé le CRPH, le NUG et les PDF parmi les organisations terroristes en mai 2021, et Min Thu a cité les cinq médias dans la même liste d’affaires, dont les chefs d’accusation comprennent des infractions à la loi antiterroriste. Le chapitre 3.6 du Recueil exige qu’une organisation soit qualifiée de terroriste « sur la base d’un accord international » ; une désignation nationale n’y suffit pas. Il précise aussi que l’exercice de la liberté d’expression ou d’association ne peut, à lui seul, constituer un acte terroriste ni établir un lien avec une organisation terroriste.

La Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL (CCF), organe de contrôle indépendant d’INTERPOL, a déjà eu à connaître du cas d’un journaliste dans cette situation. Dans une décision de 2018, elle a supprimé une notice rouge publiée pour des faits de terrorisme contre un journaliste qui avait été reconnu réfugié. Parmi les éléments qu’elle a pris en compte figurait la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme sur la liberté de la presse :

« Il incombe néanmoins à la presse de communiquer des informations et des idées sur des questions d’importance politique et d’intérêt général, y compris celles qui divisent. »

CCF, extrait de décision n° 07 de 2018, § 44

INTERPOL a aussi pris position sur la Birmanie elle-même. En février 2022, le ministre des Affaires étrangères nommé par l’armée, Wunna Maung Lwin, a demandé l’aide d’INTERPOL, d’ASEANAPOL et des Nations unies contre ce qu’il appelait le terrorisme. Deux jours plus tard, Thaiger rapportait, en citant CNA, qu’INTERPOL avait rejeté la demande et n’interviendrait pas dans les affaires politiques intérieures d’un pays. Selon le même article, un porte-parole d’INTERPOL a indiqué à CNA que l’Organisation ne commente pas les cas individuels, sauf circonstances exceptionnelles ; l’article rangeait parmi celles-ci les notices visant des opposants politiques ou des détracteurs du pouvoir, ou un contexte de coup d’État. Le cadre est solide, mais personne, en dehors d’INTERPOL, ne peut vérifier comment il est appliqué aux demandes d’un pays donné.

Les refus par pays

INTERPOL publie déjà une partie des chiffres. Elle indique désormais chaque année combien de notices rouges et de diffusions (alertes qu’un pays adresse directement à certains pays membres) elle a refusées ou annulées. En 2025, elle en a refusé ou annulé 558 sur le fondement des articles 2 et 3 de son Statut, contre 305 l’année précédente, comme nous l’avons exposé dans notre analyse des statistiques 2025. Ces chiffres ne disent pas de quels pays venaient les demandes refusées.

Si la Birmanie adresse des demandes contre des journalistes en exil et que le Secrétariat général les refuse toutes, le public ne l’apprendra sans doute pas par INTERPOL. La principale source sera le gouvernement requérant, qui a déjà annoncé à son Parlement que des notices rouges étaient délivrées. L’an dernier, on a appris que 21 des 25 demandes de notices rouges présentées par le Bangladesh depuis août 2024 n’avaient pas été publiées, et seulement parce qu’un porte-parole de la police à Dacca a choisi de donner les chiffres.

Les gouvernements ne décrivent pas toujours fidèlement leurs propres demandes. En septembre 2026, le chef de la police sri-lankaise a annoncé qu’une notice bleue (demande d’informations sur l’identité, la localisation ou les activités d’une personne) serait bientôt demandée contre Basil Rajapaksa, ancien ministre des Finances qui serait installé aux États-Unis, selon une dépêche de PTI reprise par Outlook India. Le même jour, le ministre de la Sécurité publique a déclaré au Daily Mirror que la notice avait été délivrée, et Newswire, citant un haut responsable de la police, a rapporté qu’INTERPOL avait demandé des informations complémentaires. Des chiffres par pays ne trancheraient aucun dossier en particulier, mais ils offriraient au public une autre source que le gouvernement requérant.

Les mesures correctives visant les bureaux centraux nationaux

Les mesures correctives échappent elles aussi au regard du public. Lorsqu’un Bureau Central National (le service de police chargé, dans chaque pays, des relations avec INTERPOL) multiplie les demandes contraires aux règles, le Secrétariat général peut le placer sous supervision ou restreindre son accès aux systèmes d’INTERPOL. Ces pouvoirs sont prévus à l’article 131 du Règlement sur le Traitement des Données (RTD), et INTERPOL confirme sur son propre site qu’elle en fait usage :

« Depuis l’entrée en vigueur du RTD en 2012, des mesures provisoires et correctives ont été appliquées à différents BCN à différentes occasions. »

INTERPOL, Conformité et contrôle

INTERPOL dit rarement quels bureaux sont concernés. Elle a annoncé la levée des mesures visant la Syrie en octobre 2021, puis, en mars 2022, une surveillance renforcée de l’utilisation de ses canaux par la Russie. En janvier 2026, Disclose a révélé que six pays faisaient l’objet de mesures correctives en avril 2025. Parmi eux figuraient la Russie, la Biélorussie et la Syrie, trois ans et demi après qu’INTERPOL eut annoncé la fin des précédentes mesures visant la Syrie. INTERPOL n’a jamais publié elle-même cette liste.

Si les demandes de la Birmanie sont rejetées à plusieurs reprises, son bureau pourrait faire l’objet de ces mesures, et le public n’en saurait probablement rien. Cette information intéresse au premier chef les personnes concernées, mais aussi les juridictions et les autorités d’asile des pays où elles vivent désormais, ainsi que la presse, car le gouvernement vient d’engager des poursuites contre cinq médias et d’annoncer à son Parlement, dans la même réponse, que des notices rouges « sont délivrées » contre ses opposants à l’étranger. En mars 2026, Charlie Magri, Ted Bromund et Sandra Grossman ont soutenu dans le Harvard International Law Journal qu’INTERPOL devrait publier la liste des pays soumis à des mesures correctives, avec leurs motifs et leur durée. La déclaration birmane devant le Parlement montre l’intérêt de cette liste.

Les passeports et la base de données SLTD

La troisième lacune concerne les passeports. Min Thu a aussi indiqué au Parlement que les ambassades birmanes avaient signalé 1 341 opposants ayant fui à l’étranger, et que leurs passeports étaient en cours d’annulation, leurs noms inscrits sur liste noire et eux-mêmes placés sous surveillance. The Irrawaddy a présenté ce chiffre comme plus de 1 300 passeports révoqués, alors que le ministre parlait d’annulations menées progressivement.

Un passeport annulé peut être enregistré dans la base de données d’INTERPOL sur les documents de voyage volés et perdus (SLTD) comme révoqué ou invalide, et son titulaire l’apprend le plus souvent lors d’un contrôle aux frontières. Rien de ce qui a été publié à ce jour ne montre que la Birmanie ait enregistré ces passeports, mais aucune règle propre aux documents de voyage ne l’en empêcherait. Le Règlement sur le Traitement des Données contient des articles sur les notices et sur les diffusions, mais aucun sur les documents de voyage, qui relèvent des principes généraux applicables à toutes les données et de procédures internes non publiées. Les règles d’INTERPOL n’exigent donc pas de décision de justice avant qu’un passeport soit enregistré comme révoqué. INTERPOL dit contrôler la conformité des données SLTD, mais n’a jamais décrit ce contrôle publiquement.

Après 2016, la Turquie a emprunté la même voie contre ses opposants, et nous avons décrit le mois dernier cette même lacune à propos des 24 511 passeports syriens enregistrés comme volés par le gouvernement Assad. Devant la Commission d’Helsinki des États-Unis en octobre 2024, puis dans ce dernier article, nous avons proposé deux réformes : une règle exigeant une décision de justice avant qu’un passeport soit enregistré comme révoqué, et un mécanisme de contrôle publié pour les inscriptions dans la base SLTD. À notre connaissance, aucune de ces propositions n’a encore été reprise.

Les options pour les personnes concernées

Tant que ces lacunes subsistent, les personnes concernées doivent s’informer par elles-mêmes. Pour les collaborateurs des cinq médias et les opposants poursuivis, la première question est de savoir si des données les concernant figurent dans les fichiers d’INTERPOL, et la bonne démarche dépend des faits de chaque dossier.

• Une demande d’accès à la CCF permet de savoir si des données sont enregistrées, y compris dans la base SLTD, et, sous réserve de restrictions, ce qu’elles contiennent.
• Une demande préventive, transmise par la CCF, porte le contexte politique à la connaissance du Secrétariat général avant toute demande de la Birmanie.
• Si une notice ou une diffusion est déjà enregistrée, une demande de suppression peut être déposée, accompagnée d’une demande de blocage temporaire des données pendant l’examen par la Commission.

Toute personne concernée qui doit voyager, en particulier vers des pays qui coopèrent étroitement avec la police birmane, devrait d’abord vérifier si des données figurent à son nom. Tant qu’INTERPOL ne publiera pas les refus par pays, ne nommera pas les pays soumis à des mesures correctives et n’adoptera pas de règle publique pour les documents de voyage, cette vérification restera le seul moyen de savoir où l’on en est.

Charlie Magri est le fondateur d'Otherside, cabinet d'avocat exclusivement consacré aux dossiers INTERPOL et CCF. Il a été juriste au Secrétariat de la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL.