Contester une notice rouge d’INTERPOL peut être décisif pour une personne poursuivie pour des infractions financières ou administratives. Le système des notices rouges est conçu pour faciliter la coopération policière internationale, mais il est de plus en plus détourné dans des affaires de fraude fiscale ou de manquements à la réglementation des autorisations d’exercer.
Une décision récente de la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL (CCF) montre comment INTERPOL applique les restrictions relatives aux notices rouges pour des infractions administratives et réglementaires. Dans cette affaire, la CCF a ordonné la suppression d’une notice rouge publiée pour fraude fiscale et exercice illégal d’une activité commerciale, en jugeant que les faits reprochés ne répondaient pas aux critères d’INTERPOL relatifs aux infractions graves.
INTERPOL peut-il publier une notice rouge pour fraude fiscale ou manquement à la réglementation des autorisations d’exercer ?
Selon l’article 83 du Règlement sur le Traitement des Données (RTD) d’INTERPOL, une notice rouge ne peut pas être publiée pour les infractions suivantes, sauf en cas de lien avec la grande criminalité ou la criminalité organisée :
- Infractions fiscales (par exemple, défaut de paiement de l’impôt sans élément de fraude ou de corruption).
- Manquements à la réglementation des autorisations d’exercer (par exemple, exercice d’une activité sans l’autorisation requise).
- Infractions ayant causé un préjudice aux finances publiques, en l’absence d’enrichissement personnel, de négligence grave, de fraude ou de corruption.
Ces restrictions visent à empêcher le détournement du système d’INTERPOL pour régler des litiges fiscaux, des questions de conformité réglementaire ou des affaires financières qui relèvent de procédures civiles ou administratives, et non de la coopération policière internationale.
Comment la CCF examine les notices rouges pour infractions financières et administratives
Dans l’affaire récente soumise à la CCF, le requérant faisait l’objet d’une notice rouge pour fraude fiscale et exercice d’une activité commerciale sans les autorisations nécessaires. Il contestait la notice en faisant valoir que :
- les faits reprochés étaient de nature administrative, et non pénale ;
- il n’avait aucun pouvoir de décision en matière fiscale ni en matière d’autorisations d’exercer ;
- il n’avait tiré aucun avantage financier personnel des manquements allégués.
Le Bureau Central National (BCN) à l’origine de la demande de notice rouge soutenait que le requérant était responsable de déclarations fiscales falsifiées et d’activités commerciales non autorisées. La CCF a toutefois estimé que l’affaire ne répondait pas aux critères d’INTERPOL pour une notice rouge et s’est prononcée en faveur de la suppression.
Les principaux motifs de la suppression de la notice rouge
La CCF a fondé sa décision sur la politique adoptée par INTERPOL en 2022, qui exclut les notices rouges pour des infractions découlant de manquements administratifs, sauf en cas de lien avec la grande criminalité ou la criminalité organisée. Les faits reprochés, à savoir le défaut de paiement de l’impôt et l’exercice d’une activité sans autorisation, figuraient clairement sur la liste des infractions exclues par INTERPOL, qui comprend notamment :
- Les manquements à la réglementation des autorisations en matière commerciale et de construction.
- Le préjudice causé aux finances publiques en l’absence de fraude, de corruption ou d’enrichissement personnel.
En outre, le BCN n’a fourni aucun élément établissant que le requérant avait personnellement tiré profit des infractions alléguées. La CCF a relevé :
« Si le BCN a soutenu que le Requérant avait personnellement tiré profit des actes allégués, il n’a fourni aucun élément à l’appui de cette allégation, se bornant à des affirmations générales sur l’existence de preuves contre le Requérant, et il n’a pas davantage produit d’éléments clairs établissant que le Requérant avait connaissance de la falsification des déclarations fiscales et qu’il avait perçu des sommes excédant son salaire. »
De plus, la preuve d’une intention frauduleuse faisait défaut. Le requérant n’était ni le propriétaire ni le principal décideur de la société, et le mandat d’arrêt visait les agissements de la société plutôt qu’une faute personnelle. La CCF n’a relevé aucun élément indiquant qu’il aurait sciemment participé à une fraude ou à des faits de corruption, ce qui confirmait que les faits reprochés étaient de nature administrative plutôt que pénale.
Au vu de ces constats, la CCF a jugé la notice rouge non conforme aux règles d’INTERPOL et en a ordonné la suppression.
Comment contester une notice rouge d’INTERPOL pour des infractions financières ou administratives
Si vous faites l’objet d’une notice rouge pour fraude fiscale, manquement à la réglementation des autorisations ou autre infraction administrative, vous disposez peut-être de sérieux arguments pour la contester au regard des règles d’INTERPOL. Les principales étapes :
- Vérifier si l’infraction figure sur la liste des exclusions d’INTERPOL : si votre affaire porte sur des questions fiscales, des manquements à la réglementation des autorisations ou des infractions administratives, il se peut qu’elle ne justifie pas une notice rouge.
- Démontrer que vous n’avez tiré aucun avantage personnel de l’infraction alléguée : si vous n’avez perçu aucune somme au-delà de votre salaire, votre contestation en sera renforcée.
- Démontrer l’absence d’intention frauduleuse : si vous n’aviez aucun pouvoir de décision ou n’avez pas sciemment participé à une fraude, la notice rouge peut être contraire aux règles d’INTERPOL.
- Déposer une demande de suppression devant la CCF : si la notice rouge est contraire aux règles d’INTERPOL, la CCF peut être saisie pour en obtenir la suppression.
Renforcer les garanties contre le détournement des notices rouges
Cette décision de la CCF conforte la volonté d’INTERPOL de faire en sorte que les notices rouges ne servent pas à régler des litiges réglementaires ou financiers.
Pour les personnes, notamment les dirigeants d’entreprise, visées par une notice rouge pour des infractions fiscales ou des manquements à la réglementation des autorisations, cette décision fait date. Elle rappelle les exigences probatoires strictes applicables aux notices rouges en matière financière et offre un cadre juridique clair pour contester les notices qui ne répondent pas aux critères d’INTERPOL.
Pour une analyse juridique plus approfondie de cette affaire, lisez l’article complet rédigé par Charlie Magri et Ariel Rawls sur le site de Grossman Young & Hammond.
