Contester une notice rouge d’INTERPOL peut s’avérer crucial pour les personnes poursuivies pour des infractions financières ou administratives. Bien que le système de notices rouges d’INTERPOL soit conçu pour faciliter la coopération policière internationale, il est de plus en plus détourné dans des affaires telles que la fraude fiscale ou les violations de la réglementation des licences commerciales.
Une décision récente de la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL (CCF) illustre la manière dont INTERPOL applique des restrictions aux notices rouges concernant des infractions administratives ou réglementaires. Dans cette affaire, la CCF a ordonné la suppression d’une notice rouge émise pour fraude fiscale et exercice illégal d’une activité commerciale, estimant que les charges ne remplissaient pas les critères d’INTERPOL en matière d’infractions pénales graves.
INTERPOL peut-elle émettre une notice rouge pour fraude fiscale ou violations de la réglementation des licences commerciales ?
Conformément à l’article 83 du Règlement sur le traitement des données (RTD) d’INTERPOL, une notice rouge ne peut être émise pour les infractions suivantes, sauf si elles sont liées à une criminalité grave ou organisée :
- Infractions fiscales (par exemple, non-paiement d’impôts en l’absence de preuve de fraude ou de corruption).
- Les violations de la réglementation applicable aux licences commerciales (par exemple, l’exercice d’une activité sans permis requis).
- Infractions entraînant un préjudice financier pour les fonds publics en l’absence d’enrichissement personnel, de négligence grave, de fraude ou de corruption.
Ces restrictions visent à empêcher l’utilisation abusive du système d’INTERPOL pour traiter des litiges fiscaux, des questions de conformité réglementaire et des affaires financières qui devraient être réglés par des procédures civiles ou administratives, et non par le biais de la coopération policière internationale.
Comment la CCF apprécie les notices rouges dans les affaires d’infractions financières et administratives
Dans l’affaire récemment examinée par la CCF, le requérant faisait l’objet d’une notice rouge pour fraude fiscale et exercice d’une activité commerciale sans les autorisations requises. Il a contesté la notice en faisant valoir que :
- Les charges étaient de nature administrative, non pénale.
- Il n'avait aucune autorité sur les décisions fiscales ou l'octroi de licences d'exploitation.
- Il n'a tiré aucun avantage financier personnel des infractions présumées.
Le Bureau central national (BCN) ayant demandé l’émission de la notice rouge soutenait que le requérant était responsable de déclarations fiscales falsifiées et d’activités commerciales non autorisées. Toutefois, la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL (CCF) a estimé que l’affaire ne remplissait pas les critères requis par INTERPOL pour justifier l’émission d’une notice rouge et a décidé de sa suppression.
Principaux motifs ayant conduit à la suppression de la notice rouge
La CCF a fondé sa décision sur la politique d’INTERPOL de 2022, qui interdit l’émission de notices rouges pour des infractions découlant de violations administratives, sauf si celles-ci sont liées à une criminalité grave ou organisée. Les chefs d’accusation — non-paiement d’impôts et exercice d’activités commerciales sans autorisation — s’inscrivaient pleinement dans la liste des infractions exclues par INTERPOL, laquelle comprend notamment :
- Les violations des réglementations en matière de licences dans les secteurs commercial et de la construction.
- Les atteintes aux finances publiques en l’absence de fraude, de corruption ou d’enrichissement personnel.
En outre, le BCN n’a fourni aucun élément de preuve démontrant que le requérant avait tiré un bénéfice personnel des infractions alléguées. La CCF a relevé :
« Bien que le BCN ait affirmé que le Requérant avait tiré un bénéfice personnel des actes allégués, il n’a fourni aucun élément probant à l’appui, se contentant de déclarations générales quant à l’existence de preuves à l’encontre du Requérant ; aucun élément clair n’a par ailleurs été fourni par le BCN permettant d’établir que le Requérant avait connaissance de la falsification des déclarations fiscales, ni qu’il avait perçu des fonds excédant son salaire. »
Par ailleurs, les éléments permettant d’établir une intention criminelle faisaient défaut en l’espèce. Le requérant n’était ni le propriétaire ni le principal décideur de l’entreprise, et le mandat d’arrêt portait sur les agissements de la société plutôt que sur une faute individuelle. La CCF n’a relevé aucun indice permettant de conclure qu’il aurait sciemment participé à des actes de fraude ou de corruption, ce qui confirme davantage que les charges étaient de nature administrative et non pénale.
En raison de ces constatations, la CCF a conclu que la notice rouge n’était pas conforme aux règles d’INTERPOL et en a ordonné la suppression.
Comment contester une notice rouge d’INTERPOL pour des infractions financières ou administratives
Si vous êtes visé par une notice rouge pour fraude fiscale, infractions à la réglementation des licences ou autres manquements de nature administrative, vous disposez potentiellement de fondements solides pour en contester la validité au regard des règles d’INTERPOL. Les principales démarches à entreprendre sont les suivantes :
- Vérifiez si l’infraction figure sur la liste des exclusions d’INTERPOL – Si votre affaire concerne des questions fiscales, des violations en matière de licences ou des infractions administratives, elle peut ne pas remplir les conditions requises pour l’émission d’une notice rouge.
- Démontrez que vous n’avez tiré aucun avantage personnel de l’infraction alléguée – Si vous n’avez perçu aucun bénéfice au-delà de votre salaire, cela peut renforcer la crédibilité de votre contestation.
- Démontrez l’absence d’intention criminelle – Si vous n’étiez pas le décideur ou si vous n’avez pas sciemment commis de fraude, la notice rouge peut être contraire aux normes d’INTERPOL.
- Déposez une requête en suppression auprès de la CCF – Si la notice rouge ne respecte pas les règles d’INTERPOL, une demande peut être adressée à la CCF afin d’en obtenir la suppression.
Renforcement des garanties contre l’usage abusif des notices rouges
Cette décision de la CCF renforce l’engagement d’INTERPOL à veiller à ce que les notices rouges ne soient pas utilisées pour faire exécuter des litiges de nature réglementaire ou financière.
Pour les particuliers et les entreprises visés par des notices rouges en lien avec des infractions fiscales ou des violations de licences, cette décision établit un précédent important. Elle met en lumière les exigences probatoires strictes applicables aux notices relatives à la criminalité financière et offre un cadre juridique clair pour contester les notices qui ne satisfont pas aux critères fixés par INTERPOL.
Pour une analyse juridique plus approfondie de cette affaire, lisez l'article complet rédigé par Charlie Magri et Ariel Rawls sur le site web de Grossman Young & Hammond.
