Depuis 2022, INTERPOL publie des statistiques annuelles sur l’utilisation des notices, une avancée bienvenue, quoique encore limitée, vers la transparence. Les chiffres 2024, publiés en juillet 2025, font apparaître un nombre record de notices rouges publiées et une hausse des notices refusées ou annulées pour non-conformité. Les données restent incomplètes, faute notamment de ventilation par pays qui permettrait de repérer des abus récurrents, mais elles méritent d’être suivies. Elles indiquent non seulement combien de notices sont utilisées, mais aussi à quelle fréquence INTERPOL les refuse ou les annule au titre de son propre cadre juridique.
Les notices rouges atteignent un volume record
En 2024, INTERPOL a publié 15 548 notices rouges, soit 27 % de plus qu’en 2023 et le total annuel le plus élevé jamais enregistré. La notice rouge, qui sert à demander l’arrestation provisoire d’une personne en vue de son extradition, reste l’instrument le plus puissant du système de notices d’INTERPOL.
En 2024, INTERPOL a publié 15 548 notices rouges, soit 27 % de plus que l’année précédente et le chiffre le plus élevé jamais enregistré
Les autres types de notices ont moins évolué :
- Notices bleues : de 3 546 (2023) à 4 078 (2024)
- Notices jaunes : de 2 687 à 3 345
- Notices vertes : un niveau faible et stable, à 561
Cette hausse continue montre que la coopération policière transfrontière s’appuie de plus en plus sur les notices rouges.
Les refus et les annulations atteignent également un niveau record
En 2024, 2 462 notices rouges et diffusions ont été refusées ou annulées par la Notices and Diffusions Task Force (NDTF) d’INTERPOL pour non-conformité au cadre juridique de l’Organisation. C’est une hausse de 54 % par rapport aux 1 598 de 2023, et le chiffre le plus élevé enregistré à ce jour.
Répartition des refus :
- 111 au titre de l’article 2 du Statut (non-respect des droits de l’Homme)
- 194 au titre de l’article 3 (caractère politique, militaire, religieux ou racial)
- 2 157 dans la catégorie fourre-tout « Autres »
Cette dernière catégorie, qui représente près de 88 % des refus, reste floue et opaque. Elle regroupe un large éventail de défaillances de procédure et de fond : documentation insuffisante, seuils de gravité non atteints, défaut de coopération des Bureaux Centraux Nationaux (BCN). INTERPOL relève lui-même que « certaines décisions de non-conformité peuvent reposer sur plusieurs fondements », par exemple lorsque l’article 3 et un vice de procédure sont tous deux en cause.
D’où une question importante : lorsqu’une demande est refusée à la fois au titre de l’article 3 et pour un vice de procédure, comment est-elle classée ? Si ces cas sont rangés par défaut dans la colonne « Autres », cette pratique risque de masquer la fréquence réelle des demandes à caractère politique et de fausser l’image des abus systémiques. Le format actuel ne dit pas comment sont traités les fondements cumulés et ne ventile pas les doubles constats, ce qui laisse sans réponse des questions juridiques essentielles.
« En 2024, INTERPOL a refusé ou annulé 2 462 notices rouges et diffusions pour non-conformité, soit 54 % de plus qu’en 2023 et le chiffre le plus élevé jamais enregistré. »
Portée et limites des statistiques 2024
Les chiffres 2024 font ressortir deux évolutions majeures : d’une part, une forte hausse du recours aux notices rouges dans la coopération transfrontière ; d’autre part, un rôle plus actif de l’équipe de conformité interne d’INTERPOL, qui écarte les demandes ne répondant pas aux exigences juridiques. Conjuguées, elles traduisent un système soumis à une pression opérationnelle croissante, mais aussi à un contrôle interne plus étroit.
Les données publiées n’offrent toutefois qu’une vision partielle. Les chiffres de refus et d’annulation publiés en juillet 2025 ne couvrent que les décisions de la NDTF, un service interne qui examine les notices avant leur publication. Il s’agit de contrôles administratifs, non contradictoires, fondés sur les règles internes d’INTERPOL.
Ces statistiques n’incluent pas les décisions de la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL (CCF), qui examine les requêtes des personnes contestant une notice rouge ou d’autres données déjà traitées dans le système d’INTERPOL. Elles font l’objet d’une publication distincte dans le rapport annuel de la CCF.
Surtout, il manque à ces données un élément essentiel : toute indication sur les pays à l’origine des notices refusées. Depuis 2022, INTERPOL a fait un pas vers la transparence en publiant des statistiques de base. Mais sans ventilation par pays, impossible de repérer des schémas d’abus propres à certains pays membres, étape pourtant indispensable pour détecter les abus à caractère politique et renforcer l’obligation de rendre des comptes. En l’état, les données restent trop générales pour cet usage.
Ce manque de transparence a été soulevé publiquement par Charlie Magri lors du briefing d’octobre 2024 devant la U.S. Helsinki Commission, où il a recommandé qu’INTERPOL publie des statistiques ventilées par pays d’origine. Selon lui, une telle publication renforcerait de manière mesurée l’obligation de rendre des comptes, sans pointer du doigt ni stigmatiser les pays, et donnerait une image plus claire du fonctionnement du système et de ses éventuelles failles.
« L’absence de ventilation par pays empêche de repérer des schémas d’abus propres à certains pays membres, étape pourtant essentielle pour lutter contre les abus à caractère politique. »
Charlie Magri, Written Testimony before the U.S. Helsinki Commission: “Countering Authoritarian Abuse of INTERPOL”, 29 octobre 2024, disponible à l’adresse : https://www.csce.gov/wp-content/uploads/2024/10/57-135.pdf
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