La Commission on Security and Cooperation in Europe, aussi appelée U.S. Helsinki Commission, est une commission fédérale américaine indépendante.
Le 29 octobre, la U.S. Helsinki Commission a tenu un briefing important consacré au détournement des systèmes de communication d’INTERPOL par des régimes autoritaires. Première organisation mondiale de coordination policière, INTERPOL a pour vocation de servir la sécurité internationale et la justice. Or des États autoritaires exploitent de plus en plus ses canaux pour obtenir des notices rouges à caractère politique, porter des accusations fallacieuses et signaler frauduleusement des passeports « perdus ou volés », en visant souvent des dissidents, des journalistes et des militants bien au-delà de leurs frontières. Ces abus nuisent aux personnes concernées, mais aussi à la mission d’INTERPOL, et menacent l’état de droit dans les pays démocratiques.
Le Transnational Repression Accountability and Prevention (TRAP) Act, adopté en 2021, répond à ces préoccupations. Cette loi impose aux administrations américaines de rendre compte régulièrement de leurs actions pour prévenir le détournement d’INTERPOL, de renforcer les garanties nationales et de promouvoir de véritables réformes au sein d’INTERPOL. En interdisant aux administrations américaines d’extrader une personne sur le seul fondement d’une notice INTERPOL, le TRAP Act marque une avancée importante contre le détournement des outils de coopération policière internationale à des fins politiques.
Le briefing réunissait un panel d’experts chargé d’évaluer l’efficacité du TRAP Act trois ans après son adoption, de faire le point sur les abus persistants et de discuter de nouvelles pistes de réforme. Parmi les intervenants :
- Ted R. Bromund, fondateur, Bromund Expert Witness Services
- Charlie Magri, avocat, Otherside, cabinet d’avocat
- Sandra A. Grossman, associée, Grossman Young & Hammond, LLC
Le regard de Charlie Magri sur les réformes et le détournement d’INTERPOL
Parmi les intervenants invités, Charlie Magri a fait part de son expérience d’ancien juriste de la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL (CCF), où il a traité des demandes de suppression de données et acquis une connaissance fine des mécanismes juridiques d’INTERPOL. Aujourd’hui avocat, il se consacre à la contestation des notices INTERPOL injustifiées. Il a insisté sur les améliorations possibles des systèmes d’INTERPOL pour mieux prévenir les abus à caractère politique.
Principales réformes entreprises par INTERPOL
Depuis 2015, INTERPOL a mis en œuvre plusieurs initiatives visant à empêcher l'utilisation abusive de ses systèmes :
- Notices and Diffusions Task Force (NDTF) : créée en 2016, la NDTF vérifie la conformité des notices rouges et des diffusions aux règles d’INTERPOL, ce qui a permis de réduire le nombre de notices à caractère politique ou autrement non conformes.
- Politique relative aux réfugiés (2017) : destinée à exclure les notices rouges visant des réfugiés reconnus, elle offre une protection essentielle contre les tentatives de persécution des personnes qui fuient des régimes oppressifs.
- Renforcement des pouvoirs de la CCF : en 2017, les décisions de la CCF sont devenues contraignantes pour INTERPOL et des délais statutaires ont été fixés pour qu’elle statue dans un temps raisonnable, ce qui renforce la protection des droits individuels.
- Renforcement des capacités d’examen de la NDTF (2022) : la mise en place d’une organisation par régions a amélioré l’expertise linguistique et géopolitique dans l’examen des notices rouges et des diffusions et permis une appréciation plus fine.
Ces réformes sont des avancées importantes, mais elles n’ont pas fait disparaître les abus à caractère politique. Comme l’a souligné Charlie Magri, les régimes autoritaires se sont adaptés : ils invoquent des chefs d’accusation d’apparence anodine, comme la fraude ou le détournement de fonds, plutôt que des accusations ouvertement politiques, ce qui rend plus difficile le filtrage des notices à caractère politique.
Recommandations pour renforcer les garanties d’INTERPOL
Charlie Magri a formulé plusieurs propositions pour répondre aux difficultés persistantes du dispositif d’INTERPOL :
- Obligation renforcée de rendre des comptes pour les Bureaux Centraux Nationaux (BCN) : les BCN contrôlent l’accès aux systèmes d’INTERPOL. Garantir l’exactitude et la licéité des données transmises suppose que les BCN, premier rempart contre les demandes abusives, soient rigoureusement formés et contrôlés.
- Publication de statistiques détaillées : pour repérer les abus récurrents, INTERPOL devrait publier des statistiques détaillées, ventilées par pays, sur les demandes de notices rouges et de diffusions, y compris le nombre de refus ou d’annulations. Cette transparence renforcerait l’obligation de rendre des comptes sans stigmatiser publiquement tel ou tel pays.
- Moyens supplémentaires pour la CCF : face à la forte hausse du nombre de dossiers, la CCF est au bord de la saturation. Un renfort, notamment en personnel, accélérerait le traitement des dossiers et améliorerait la transparence, en permettant de publier plus rapidement des décisions anonymisées qui éclairent le raisonnement juridique de la CCF.
Ces recommandations soulignent la nécessité d’une vigilance constante, de la transparence et de moyens suffisants pour prévenir les abus à caractère politique au sein du réseau d’INTERPOL.
Perspectives : poursuivre les réformes
Comme l’ont souligné les intervenants, préserver la mission d’INTERPOL des abus des régimes autoritaires exige un engagement et une action dans la durée. Les réformes engagées ont été utiles, mais la persistance des abus à caractère politique montre qu’il reste du chemin à parcourir. Avec des améliorations ciblées en matière de transparence, de responsabilité et de moyens, INTERPOL peut devenir un acteur plus solide et plus efficace de la sécurité mondiale, sans être mis au service de la répression politique.
L’enregistrement intégral du briefing est disponible ci-dessous.
Le compte rendu officiel du briefing, qui comprend une déclaration écrite de Charlie Magri qui développe son intervention orale, est disponible ici.
