Charlie Magri, Ted R. Bromund et Sandra Grossman ont cosigné un article dans le Harvard International Law Journal, consacré à l'utilisation par INTERPOL des mesures correctives à l'encontre des États membres qui détournent les canaux de l'Organisation. Intitulé « Corrective Measures and the Problem of Transparency at INTERPOL », l'article soutient que le secret entourant ces mesures porte atteinte à l'engagement constitutionnel d'INTERPOL en faveur de la neutralité et protège les États abusifs de toute obligation de rendre des comptes.
L'article expose le cadre des mesures correctives codifié dans les Règles sur le traitement des données (RTD), qui confère au Secrétariat général un éventail gradué de pouvoirs de supervision, allant du réexamen de dossiers individuels à la suspension des droits de traitement d'un Bureau central national. Le Secrétariat général a systématiquement présenté ces outils comme correctifs plutôt que punitifs. Magri, Bromund et Grossman remettent en cause cette qualification : restreindre la capacité d'un État à utiliser les systèmes d'INTERPOL est une sanction qui ne dit pas son nom. Ils questionnent également le postulat qui sous-tend le régime, selon lequel les abus résulteraient de l'ignorance ou de capacités limitées plutôt que d'une intention délibérée. Lorsque les abus sont répétés, persistants et ciblés contre des opposants au régime, la supervision seule a peu de chances de produire la conformité attendue.
L'article aborde au fond l'approche sélective d'INTERPOL en matière de divulgation. En avril 2025, au moins six pays étaient sous mesures correctives, dont la Russie, la Biélorussie et la Syrie. La Russie et la Syrie ont été nommées publiquement. Pourtant, lors d'un webinaire de l'ABA en juillet 2025, un responsable d'INTERPOL a décrit un pays présentant un taux de non-conformité de 30 à 40 pour cent sur six mois, avec de nombreuses notices visant des activistes et des opposants, sans identifier le pays. Choisir de divulguer les mesures correctives pour certains États tout en préservant l'anonymat d'autres constitue en soi une entorse à la neutralité que le mécanisme est censé protéger.
Magri, Bromund et Grossman plaident pour un registre public des États soumis à des mesures correctives, la publication systématique de statistiques et des critères transparents pour imposer et lever ces restrictions. Leur conclusion est sans détour : la seule approche véritablement neutre consiste à traiter tous les États de la même manière, en les nommant tous.
INTERPOL et CCF
Vous avez besoin d'aide pour une demande CCF ?
Otherside est un cabinet d'avocat spécialisé exclusivement dans les questions relatives à INTERPOL et à la CCF. Nous traitons les demandes de suppression de notices rouges, les demandes d'accès aux données, les mesures provisoires et les demandes de révision.
CONTACTEZ-NOUS
