Charlie Magri cosigne un article dans le Harvard International Law Journal sur les mesures correctives d’INTERPOL

Charlie Magri, Ted R. Bromund et Sandra Grossman ont cosigné un article dans le Harvard International Law Journal, consacré à l'utilisation par INTERPOL des mesures correctives à l'encontre des États membres qui détournent les canaux de l'Organisation. Intitulé « Corrective Measures and the Problem of Transparency at INTERPOL », l'article soutient que le secret entourant ces mesures porte atteinte à l’exigence de neutralité inscrite dans le Statut d’INTERPOL et met les États auteurs d’abus à l’abri de toute obligation de rendre des comptes.

L’article présente le régime des mesures correctives prévu par le Règlement sur le Traitement des Données (RTD), qui donne au Secrétariat général une gamme graduée de pouvoirs de surveillance, du réexamen de certains enregistrements à la suspension des droits de traitement d’un Bureau Central National. Le Secrétariat général a toujours présenté ces outils comme correctifs et non punitifs. Charlie Magri, Ted R. Bromund et Sandra Grossman contestent cette présentation : restreindre la capacité d’un État à utiliser les systèmes d’INTERPOL est une sanction qui ne dit pas son nom. Ils remettent aussi en cause le postulat du dispositif, selon lequel les abus tiendraient à l’ignorance ou au manque de moyens plutôt qu’à une intention délibérée. Lorsque les abus sont répétés, persistants et visent des opposants au régime, une simple surveillance a peu de chances d’assurer le respect des règles.

Le cœur de l’article porte sur la communication sélective d’INTERPOL. En avril 2025, au moins six pays faisaient l’objet de mesures correctives, dont la Russie, la Biélorussie et la Syrie. La Russie et la Syrie ont été nommées publiquement. Pourtant, lors d’un webinaire de l’American Bar Association (ABA) en juillet 2025, un responsable d’INTERPOL a évoqué un pays présentant un taux de non-conformité de 30 à 40 % sur six mois, avec de nombreuses notices visant des militants et des opposants, sans nommer ce pays. Rendre publiques les mesures correctives visant certains États tout en laissant d’autres dans l’anonymat est en soi un manquement à la neutralité que le mécanisme est censé protéger.

Les auteurs plaident pour un registre public des États faisant l’objet de mesures correctives, la publication régulière de statistiques et des critères transparents d’adoption et de levée des restrictions. Leur conclusion est nette : la seule approche véritablement neutre consiste à traiter tous les États de la même façon, en les nommant tous.