Charlie Magri est co-auteur d'un article publié par l'International Bar Association (IBA), aux côtés de Sandra Grossman de Grossman Young & Hammond. L'article, intitulé "The 2024 INTERPOL Repository of Practice : the unresolved tension between facilitating police cooperation and upholding human rights" (Le Recueil de pratiques 2024 d'INTERPOL : la tension persistante entre la facilitation de la coopération policière et la protection des droits de l’hommepropose une analyse de la dernière édition du Receuil de pratiques d'INTERPOL sur les articles 2 et 3 de la Constitution.
L’article débute en contextualisant la double fonction d’INTERPOL : d’une part, en tant qu’institution policière mondiale, et d’autre part, comme entité tenue de respecter les principes internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il met en lumière l’usage croissant et abusif des mécanismes d’INTERPOL — notamment les notices rouges et les diffusions — par des régimes autoritaires, qui s’en servent pour exercer une répression transnationale sous couvert de procédures pénales.
L'inclusion de l'article 2
Pour la première fois, le Recueil de pratiques 2024 inclut des orientations interprétatives concernant l’article 2 de la Constitution d’INTERPOL, qui impose à l’organisation d’agir « dans les limites des lois existant dans les différents pays et dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme ». L’article explique comment cette inclusion clarifie le fait qu’INTERPOL doit protéger activement les droits individuels — et non se contenter de maintenir une position de neutralité. Il précise également que le Recueil intègre des références aux normes internationales et régionales, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ainsi que la jurisprudence des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme.
Les auteurs analysent de manière critique le cadre d’évaluation du Recueil au titre de l’article 2, notamment son attention portée au bilan en matière de droits de l’homme de l’État requérant, à l’indépendance du pouvoir judiciaire et au risque de préjudice pour l’individu concerné. Ils relèvent toutefois que les orientations restent largement théoriques et manquent d’exemples pratiques susceptibles d’aider les praticiens à évaluer la conformité dans des cas complexes.
Ils relèvent également des ambiguïtés préoccupantes — comme la suggestion que certaines violations des droits (par exemple, une détention provisoire excessive) pourraient ne pas, à elles seules, rendre une notice non conforme. L’article souligne la nécessité de clarifier davantage à quel moment et de quelle manière des formes de preuve alternatives (telles que des avis juridiques ou des déclarations personnelles) peuvent être utilisées pour étayer des allégations d’abus, en particulier dans des contextes où l’accès aux tribunaux est impossible.
Orientations au titre de l'article 3
S’agissant de l’article 3, qui interdit à INTERPOL d’intervenir dans des affaires de caractère essentiellement politique, l’article examine le traitement élargi proposé par le Recueil pour les cas impliquant des personnalités politiques, des activités de protestation ou des accusations liées au terrorisme. Il salue l’inclusion d’exemples pratiques, qui permettent de distinguer les véritables accusations pénales de celles utilisées comme prétexte à une persécution politique.
Cependant, les auteurs mettent en évidence des lacunes importantes — notamment dans les affaires de criminalité financière, de plus en plus utilisées pour cibler des opposants politiques et des personnalités du monde des affaires. Bien que le Recueil reconnaisse le risque d’abus, il ne fournit pas de critères suffisants ni d’exemples concrets pour guider l’évaluation des infractions économiques à caractère politiquement sensible.
L’article attire l’attention sur l’impact de ces limites sur les victimes « non traditionnelles » d’abus d’INTERPOL — telles que les chefs d’entreprise pris dans des procédures à motivation politique. Les auteurs plaident en faveur de directives plus solides dans ces domaines, ainsi que d’une plus grande clarté institutionnelle quant aux standards probatoires et aux évaluations fondées sur le contexte.
Conclusion
Magri et Grossman concluent que, bien que le Recueil de pratiques 2024 représente une avancée — notamment par l’élargissement de son champ d’application et l’intégration de l’article 2 — il ne parvient pas à combler l’écart entre les principes et leur mise en œuvre. Selon eux, en l’absence d’exemples concrets fondés sur des scénarios et d’un soutien institutionnel renforcé, le Recueil demeure davantage un document d’intention qu’un outil opérationnel. Ils invitent INTERPOL à accorder la priorité à la clarté, à la cohérence et à l’allocation de ressources adéquates dans ses révisions futures, afin d’assurer des garanties efficaces contre les abus.
