Charlie Magri signe, avec Sandra Grossman, du cabinet Grossman Young & Hammond, un article publié par l’International Bar Association (IBA). Intitulé « The 2024 INTERPOL Repository of Practice: the unresolved tension between facilitating police cooperation and upholding human rights », il analyse la dernière édition du Recueil de pratiques d’INTERPOL sur les articles 2 et 3 du Statut d’INTERPOL.
L’article commence par replacer INTERPOL dans son double rôle : institution policière mondiale et acteur tenu de respecter le droit international des droits de l’Homme. Il montre comment les systèmes d’INTERPOL, en particulier les notices rouges et les diffusions, sont de plus en plus détournés par des États autoritaires pour mener une répression transnationale sous couvert de poursuites pénales.
L'inclusion de l'article 2
Pour la première fois, le Recueil de 2024 comporte des orientations sur l’interprétation de l’article 2 du Statut d’INTERPOL, qui impose à l’Organisation d’agir « dans le cadre des lois existant dans les différents pays et dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’Homme ». Les auteurs expliquent que cet ajout précise qu’INTERPOL doit protéger activement les droits individuels, et pas seulement rester neutre. Il relève aussi que le Recueil renvoie à des normes internationales et régionales, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la jurisprudence de la Cour européenne et de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme.
Les auteurs examinent de manière critique la grille d’analyse du Recueil au titre de l’article 2 : la situation de l’État requérant en matière de droits de l’Homme, l’indépendance de la justice et le risque de préjudice pour la personne. Ils relèvent que ces orientations restent très théoriques et manquent d’exemples concrets susceptibles d’aider les praticiens à apprécier la conformité dans les affaires complexes.
Ils pointent aussi des ambiguïtés préoccupantes, comme l’idée que certaines atteintes aux droits (par exemple, une détention provisoire excessive) ne suffiraient pas, à elles seules, à rendre une notice non conforme. Les auteurs appellent à préciser quand et comment d’autres modes de preuve (avis juridiques, déclarations de l’intéressé) peuvent être utilisés pour établir un abus, en particulier lorsque l’accès aux tribunaux est impossible.
Orientations au titre de l'article 3
S’agissant de l’article 3, qui interdit à INTERPOL d’intervenir dans des affaires à caractère principalement politique, la contribution examine le traitement plus développé que le Recueil consacre aux affaires impliquant des personnalités politiques, des mouvements de protestation ou des accusations de terrorisme. Il salue l’ajout d’exemples concrets, qui aident à distinguer les véritables poursuites pénales de celles qui servent de prétexte à une persécution politique.
Les auteurs relèvent toutefois des lacunes importantes, en particulier pour les affaires de criminalité financière, de plus en plus utilisées pour viser des opposants politiques et des dirigeants d’entreprise. Si le Recueil reconnaît le risque d’abus, il ne fournit ni critères ni exemples suffisants pour guider l’appréciation des infractions économiques politiquement sensibles.
Les auteurs montrent comment ces limites pénalisent les victimes « non traditionnelles » du détournement d’INTERPOL, comme les dirigeants d’entreprise pris dans des procédures à caractère politique. Les auteurs appellent à des orientations plus solides dans ces domaines, et à une plus grande clarté institutionnelle sur les exigences de preuve et l’appréciation du contexte.
Conclusion
Charlie Magri et Sandra Grossman concluent que le Recueil de 2024 marque un progrès, notamment par l’élargissement de son champ et l’ajout de l’article 2, mais qu’il ne parvient pas à combler l’écart entre les principes et la pratique. Sans exemples plus précis fondés sur des cas concrets ni soutien institutionnel, le Recueil reste selon eux une déclaration d’intention plutôt qu’un outil opérationnel. Ils invitent INTERPOL à privilégier la clarté, la cohérence et l’allocation de moyens dans ses prochaines révisions, afin de garantir une protection effective contre les abus.
