Charlie Magri, Ted R. Bromund et Sandra Grossman ont publié un nouvel article dans l’International Enforcement Law Reporter (IELR) sur les réformes adoptées par l’Assemblée générale d’INTERPOL à Marrakech (du 24 au 27 novembre 2025). Intitulé « INTERPOL Adopts Changes to CCF Statute and Rules on the Processing of Data », l’article passe en revue une modification mineure du Règlement sur le Traitement des Données (RTD) et une série de révisions du Statut de la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL (Statut de la CCF) qui ont des conséquences directes sur la pratique devant la CCF.
S’agissant du RTD, l’Assemblée générale a supprimé l’article 94 relatif aux notices « Œuvres d’art volées » (Stolen Work of Art Notices), tombées en désuétude depuis longtemps avec la mise en place de la base de données d’INTERPOL sur les œuvres d’art.
L’article porte principalement sur les modifications du Statut de la CCF, notamment de ses articles 3, 19, 23, 25, 28 et 33. Il examine leurs effets possibles sur l’accès de la CCF à l’information, sur la confidentialité des informations détenues par le Secrétariat général et sur la capacité de la Commission à réagir aux comportements abusifs et aux signalements d’intimidation ou de représailles liés aux procédures.
Les auteurs analysent en particulier l’article 33 révisé. Selon eux, les paragraphes 1 et 2 sont moins radicaux qu’ils n’en ont l’air, car ils codifient pour l’essentiel l’enchaînement des étapes appliqué en pratique depuis plusieurs années, dont la consultation du Secrétariat général une fois la requête déclarée recevable et une nouvelle étape de notification dans un délai de 45 jours. La difficulté tient au paragraphe 3, qui consacre une règle de séquence susceptible de retarder l’intervention de la Chambre des requêtes tant que le Secrétariat général n’a pas achevé sa propre évaluation de conformité. L’article relève deux risques : d’une part, affaiblir la protection en cas d’urgence lorsque des mesures provisoires sont nécessaires ; d’autre part, créer une attente prolongée si les délais statutaires dépendent d’un examen interne sans échéance stricte.
