Charlie Magri, le Dr Ted R. Bromund et Sandra Grossman ont publié un nouvel article dans l'International Enforcement Law Reporter (IELR) sur les réformes adoptées par l'Assemblée générale d'INTERPOL à Marrakech (24 au 27 novembre 2025). Intitulé « INTERPOL adopte des modifications au Statut de la CCF et au Règlement sur le traitement des données », cet article passe en revue une modification mineure apportée au Règlement sur le Traitement des Données (RTD) et une série de révisions u Statut de la Commission de contrôle des fichiers d'INTERPOL (statuts de la CCF) qui ont des implications directes sur les pratiques de la CCF.
Du côté du RTD, l’Assemblée générale a supprimé l’article 94 relatif aux “Stolen Work of Art Notices”, ce qui reflète la désuétude de longue date de ce type de notice depuis la mise en place de la base de données d’INTERPOL sur les œuvres d’art.
L’article se concentre principalement sur les modifications apportées au Statut de la CCF, notamment aux articles 3, 19, 23, 25, 28 et 33. Il examine comment ces révisions peuvent affecter l’accès de la CCF à l’information, la confidentialité du côté du Secrétariat général, ainsi que la capacité de la Commission à traiter les comportements abusifs et les signalements d’intimidation ou de représailles liés aux procédures.
En particulier, les auteurs analysent l’article 33 dans sa version révisée. Ils expliquent que les paragraphes 1 et 2 ne sont pas aussi radicaux qu’ils peuvent le paraître, car ils codifient pour l’essentiel une séquence opérationnelle déjà appliquée en pratique depuis plusieurs années, notamment la consultation du Secrétariat général après l’admissibilité et l’introduction d’une étape de notification dans un délai de 45 jours. Selon eux, la principale difficulté réside dans le paragraphe 3, qui formalise une règle d’articulation susceptible de retarder l’intervention de la Chambre des requêtes pendant que le Secrétariat général achève sa propre évaluation de conformité. L’article met en évidence deux risques: d’une part, un affaiblissement de l’efficacité des mesures urgentes lorsque des mesures provisoires sont nécessaires; d’autre part, la création d’une période d’incertitude prolongée si les délais statutaires deviennent tributaires d’un examen interne dépourvu d’échéance stricte.
