Charlie Magri cosigne un article dans Just Security sur le nouvel accord d’immunité d’INTERPOL

Le nouvel accord d’immunité d’INTERPOL, officiellement l’Accord général sur les privilèges et immunités d’INTERPOL, a été adopté par l’Assemblée générale de l’Organisation à Marrakech, du 24 au 27 novembre 2025. Il est désormais ouvert à la signature et à la ratification des 196 pays membres d’INTERPOL. Treize États l’ont signé à ce jour. Aucun n’a encore déposé d’instrument de ratification.

Charlie Magri, Ted R. Bromund et Sandra Grossman signent un nouvel article dans Just Security, intitulé « Why Interpol’s Member Nations Should Reject Its New Privileges and Immunities Agreement », qui analyse l’accord d’immunité d’INTERPOL et appelle les États membres à ne pas le signer.

Poursuivre INTERPOL en justice était déjà difficile

L’article part d’un constat qui surprend souvent : même avant Marrakech, poursuivre INTERPOL pour un usage abusif de ses systèmes de traitement de données était déjà extrêmement difficile.

Aux États-Unis, INTERPOL bénéficie d’une large immunité depuis 1983, en vertu de l’Executive Order 12425, qui l’a désigné comme organisation internationale publique au sens de l’International Organization Immunities Act. Des décrets présidentiels successifs, en 1995 et en 2009, ont élargi cette immunité. En 2022, dans l’affaire El Omari v. INTERPOL, la cour d’appel fédérale a confirmé que l’Organisation jouit de « la même immunité de juridiction que celle dont bénéficient normalement les États étrangers ». En pratique, INTERPOL ne peut pas être poursuivi devant les juridictions américaines.

En Europe, la situation était différente. INTERPOL restait en principe exposé à des recours fondés sur le droit de l’Union et sur la Convention européenne des droits de l’Homme, en particulier le droit à un recours effectif. Ce risque est apparu au grand jour en 2015, lorsqu’INTERPOL a versé une somme importante, dans le cadre d’une transaction devant la Cour permanente d’arbitrage, dans une affaire engagée par des ressortissants indonésiens. Ce « Red Notice Settlement », selon l’expression des rapports financiers audités d’INTERPOL, a été suivi peu après de la renégociation de l’accord de siège d’INTERPOL avec la France et de la vague de réformes qui a donné naissance à l’actuel Statut de la CCF (2016), à la Notices and Diffusions Task Force et à l’actuel Règlement sur le Traitement des Données.

Depuis, INTERPOL présente constamment la CCF comme un « recours effectif » au sens de la jurisprudence européenne. La voie d’un recours juridictionnel en Europe, déjà étroite, restait ouverte en principe, mais les conditions se sont durcies.

Ce que change l’accord d’immunité d’INTERPOL

L’Accord général vise à fermer ce qui restait ouvert.

Il accorde à INTERPOL une immunité quasi totale devant les juridictions nationales pour ses activités de traitement de données. Les litiges relatifs aux données d’INTERPOL relèveraient exclusivement de la CCF. Or la CCF peut rectifier ou supprimer des données mais ne peut pas allouer de dommages et intérêts : dans tout État qui ratifierait l’accord, les personnes visées au moyen des canaux d’INTERPOL perdraient la dernière voie externe permettant de mettre en cause la responsabilité d’INTERPOL.

Les exceptions prévues par l’Accord (contrats commerciaux, accidents de la circulation, levée de l’immunité par le Secrétaire général) ne sont d’aucun secours aux personnes visées par des notices rouges ou des diffusions abusives. Elles portent sur des questions opérationnelles, étrangères à la seule raison pour laquelle INTERPOL est un véritable enjeu de politique publique : les données qu’il traite et leur usage abusif.

Pourquoi les auteurs appellent à ne pas signer

L’argument central de l’article n’est pas qu’il serait aujourd’hui facile de poursuivre INTERPOL. C’est que le faible risque contentieux qui subsistait, en particulier en Europe, semble avoir été le moteur de toutes les grandes réformes engagées par INTERPOL depuis 2015.

La transaction de 2015 est largement considérée comme l’élément déclencheur du Statut de la CCF de 2016. La forte couverture médiatique des abus liés aux notices bleues au début de 2024 passe généralement pour être à l’origine des réformes du contrôle des notices bleues annoncées fin 2024. Selon les auteurs, le mécanisme est constant : le contrôle extérieur tend à susciter des réformes internes.

Supprimer cette pression, affirment les auteurs, affaiblirait la position des réformateurs au sein de l’Organisation au moment même où les formes d’abus des canaux d’INTERPOL évoluent plus vite que ses garde-fous. L’article invite les pays membres, en particulier les États-Unis et les États membres de l’Union européenne, à ne pas signer l’Accord et à rendre ce refus public.