Charlie Magri et Ted R. Bromund ont cosigné un article dans l'International Enforcement Law Reporter (IELR), consacré aux récentes réformes juridiques d'INTERPOL et au lancement du système de Notice Argent. Intitulé " INTERPOL Updates Rules and Guidance and Launches Silver Notice ", leur article analyse les conséquences majeures des changements introduits lors de la 92e Assemblée générale d’INTERPOL en novembre 2024.
L’article débute par une analyse des changements de gouvernance au sein d’INTERPOL : l’élection de Valdecy Urquiza (Brésil) au poste de Secrétaire Général, la défaite d’une proposition controversée visant à prolonger le mandat du Président Ahmed Naser Al-Raisi (Émirats arabes unis), et la création de la Notice Argent, un outil pilote destiné à faciliter la localisation et la récupération d’avoirs illicites.
Cependant, Magri et Bromund soulignent les risques majeurs liés à la Notice Argent : elle repose sur des mécanismes de saisie d’avoirs sans condamnation pénale (non-conviction-based asset restraint), un dispositif qui, bien qu’intégrant certaines pratiques internationales en matière de lutte contre le blanchiment, reste controversé au regard des droits fondamentaux. Ce type de procédure pourrait être exploité par des régimes autoritaires pour cibler des opposants politiques ou des figures critiques, en dissimulant la répression sous l’apparence d’enquêtes financières.
L’article examine également les récentes modifications du Règlement sur le traitement des données (RTD), adoptées lors de l’Assemblée Générale. Ces réformes apportent des précisions sur l’utilisation des données sensibles et des informations accessibles au public, sur la résolution des litiges, et sur les limites d’accès du Secrétariat Général aux communications échangées directement entre Bureaux centraux nationaux (BCN). Si ces évolutions visent à renforcer la transparence, elles laissent subsister des zones d’ombre, notamment sur le contrôle des flux d’informations circulant dans le système INTERPOL.
Enfin, Magri et Bromund saluent l’inclusion de l’article 2(1) de la Constitution d’INTERPOL dans le Recueil de pratiques, mais pointent son approche incomplète des situations où des accusations de criminalité financière sont utilisées comme prétexte à des persécutions politiques. Cette lacune affaiblit la capacité des praticiens à contester des Notices fondées sur des charges financières détournées à des fins politiques.
En conclusion, Magri et Bromund estiment que si ces réformes marquent des avancées, elles doivent impérativement s’accompagner de garanties plus solides afin d’éviter que le système INTERPOL ne soit instrumentalisé à des fins de répression transnationale.
