Charlie Magri et Ted R. Bromund signent dans l’International Enforcement Law Reporter (IELR) un article consacré aux récentes réformes juridiques d’INTERPOL et au lancement de la Notice Argent. Intitulé « INTERPOL Updates Rules and Guidance and Launches Silver Notice », l’article analyse les conséquences importantes des changements adoptés lors de la 92e Assemblée générale d’INTERPOL, en novembre 2024.
L’article revient d’abord sur la désignation de Valdecy Urquiza comme nouveau Secrétaire général d’INTERPOL et sur le rejet, de justesse, d’une proposition controversée visant à assouplir la limitation du nombre de mandats du Président. Il souligne ensuite les effets contrastés de la Notice Argent, outil destiné à faciliter le recouvrement d’avoirs illicites. Charlie Magri et Ted R. Bromund s’inquiètent de ce qu’elle repose sur la confiscation sans condamnation préalable, de plus en plus répandue dans les dispositifs de lutte contre le blanchiment, mais dépourvue de garanties procédurales solides. Ils mettent en garde contre le risque de détournement, notamment par des régimes autoritaires cherchant à viser des opposants politiques sous couvert d’enquêtes financières.
Les auteurs examinent aussi les modifications du Règlement sur le Traitement des Données (RTD), qui précisent les règles applicables aux données sensibles et aux informations accessibles au public, ainsi que le règlement des différends, mais laissent des questions ouvertes en matière de contrôle et de responsabilité, en particulier pour les communications directes entre pays membres.
Enfin, Charlie Magri et Ted Bromund saluent la mise à jour, longtemps attendue, du Recueil de pratiques sur les articles 2(1) et 3 du Statut d’INTERPOL, tout en relevant qu’il donne peu d’indications sur les affaires politiques déguisées en affaires financières, ce qui laisse une lacune importante.
Ils concluent que, si ces changements marquent un progrès, ils n’en montrent pas moins la nécessité de garanties plus solides pour empêcher que les canaux d’INTERPOL ne servent à la répression politique.
