La Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL (CCF) veille à ce que le traitement des données personnelles par INTERPOL respecte les règles applicables de l’Organisation. Elle traite les demandes, présentées par des particuliers, d’accès, de rectification ou de suppression des données enregistrées dans le Système d’information d’INTERPOL. L’indépendance et l’impartialité de ses membres sont essentielles à l’intégrité et à l’équité de cet organe de contrôle. Cet article examine les mécanismes qui protègent l’indépendance de la CCF, tels que les prévoient son Statut et ses Règles de Fonctionnement, ainsi que les enjeux et les difficultés liés au maintien de cette indépendance.
1. Statut et Règles de Fonctionnement de la CCF
Statut de la Commission
Le Statut de la Commission réaffirme les principes d’indépendance et d’impartialité. Ses articles 4, 11 et 12 prévoient que la CCF exerce ses fonctions en toute indépendance et que ses membres siègent à titre personnel, à l’abri de toute influence extérieure. INTERPOL et ses pays membres doivent respecter cette indépendance, afin que les décisions reposent uniquement sur des critères juridiques.
Règles de Fonctionnement
Lors de l’entrée en vigueur du Statut de la CCF, en mars 2017, la Commission a adopté de nouvelles Règles de Fonctionnement pour renforcer ces principes. Elles précisent les activités incompatibles et les cas dans lesquels un membre doit se récuser pour éviter tout conflit d’intérêts, réel ou apparent. La Commission a renforcé ces mesures en modifiant ses Règles de Fonctionnement le 1er février 2019. Ces modifications ont ajouté des garanties d’indépendance et d’impartialité : les membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les conflits d’intérêts et s’abstenir de participer aux réunions et conférences officielles d’INTERPOL en qualité de délégués nationaux.
2. Les mécanismes qui garantissent l’indépendance et l’impartialité
Siéger à titre personnel : le statut des membres de la CCF
Conformément aux articles 8(1), 8(2) et 9(1) du Statut, les membres de la Commission sont élus par l’Assemblée générale parmi des ressortissants qualifiés des pays membres de l’Organisation. Ils siègent à titre personnel et ne représentent ni leur pays, ni leur administration, ni aucune autre entité, ce qui garantit leur impartialité et les préserve de tout parti pris national. Ils n’ont pas non plus la qualité de fonctionnaires de l’Organisation, et la « rémunération » visée à l’article 13 du Statut s’entend d’une somme forfaitaire qui ne constitue pas un salaire.
Activités incompatibles
Conformément à l’article 11(1) et (2) du Statut, les membres de la CCF ne doivent exercer, pendant leur mandat, aucune activité qui pourrait paraître incompatible avec leur indépendance ou leur impartialité. Ils doivent prendre toutes les mesures appropriées pour garantir l’indépendance et l’impartialité de leur fonction et de la Commission, et en particulier éviter toute situation de conflit d’intérêts, réel ou apparent. La Règle 1 des Règles de Fonctionnement précise ces activités incompatibles : les membres ne doivent exercer aucune activité politique, administrative ou professionnelle susceptible de compromettre leur impartialité.
Récusation et non-participation
La Règle 2 des Règles de Fonctionnement prévoit qu’un membre de la CCF doit se récuser dans toute affaire présentant un conflit d’intérêts, réel ou apparent : liens personnels ou professionnels, intervention antérieure dans l’affaire, ou nationalité du pays à l’origine des données contestées. Un membre français doit ainsi se récuser dans les affaires portant sur des données fournies par la France. Le membre qui se récuse en informe la Présidente, qui le dispense de participer à l’affaire. Il n’assiste pas aux délibérations et n’a pas accès aux pièces du dossier. En cas de doute ou de désaccord sur l’existence d’un conflit d’intérêts, la question est tranchée par l’ensemble des membres de la Commission, à l’exclusion du membre concerné.
Prévenir les conflits d’intérêts
La Règle 1.2 des Règles de Fonctionnement impose aux membres d’éviter toute activité susceptible de créer un conflit d’intérêts, réel ou apparent, et notamment tout engagement professionnel de nature à compromettre leur impartialité. Un membre ne peut pas, par exemple, être le conseil juridique d’un gouvernement dont des données sont examinées par la CCF. Ces règles, précisées au fil des modifications successives, visent à couvrir l’ensemble des situations de conflit. Les membres doivent aussi faire part de toute préoccupation relative à leur indépendance ou à leur impartialité à la Présidente, qui en saisit la Commission si nécessaire.
Restrictions à la participation aux réunions officielles
La Règle 1.3 des Règles de Fonctionnement interdit aux membres de la CCF de participer aux réunions ou conférences officielles d’INTERPOL en qualité de délégués désignés par leur pays, afin que leurs décisions et leurs actes restent impartiaux et indépendants. Ils peuvent toutefois y participer comme représentants de la Commission, avec l’accord préalable de la Présidente ou sur décision de la Commission à la majorité. Cette mesure contribue à les préserver de toute influence ou de tout parti pris national.
Engagements formels
Avant leur entrée en fonctions, tous les membres de la CCF signent une déclaration solennelle par laquelle ils s’engagent à exercer leurs fonctions avec honneur, indépendance et impartialité (Règle 3.1 des Règles de Fonctionnement). Cette déclaration consacre formellement leur obligation de respecter les plus hautes exigences déontologiques et leur rappelle en permanence leur devoir d’agir sans parti pris. Elle est conservée dans les archives de la Commission.
3. Pourquoi préserver l’indépendance
L’indépendance garantit que les décisions reposent uniquement sur des critères juridiques, à l’abri des pressions extérieures. C’est une condition de l’équité dans le traitement des demandes d’accès et de suppression. Une décision impartiale préserve l’intégrité de la fonction de contrôle de la CCF. Lorsque des données issues d’un contexte politiquement sensible sont contestées, par exemple, l’indépendance de la CCF garantit que la décision repose sur des considérations juridiques et non politiques.
4. Les menaces sur l’indépendance
Des pays membres peuvent exercer des pressions politiques sur la CCF pour obtenir des décisions favorables, notamment dans les affaires très médiatisées. La CCF subit souvent de telles pressions de la part du Bureau Central National (BCN) qui a fourni les données. Sa capacité à y résister est essentielle à l’intégrité de ses décisions. C’est particulièrement délicat lorsque la CCF conclut que des données ne sont pas conformes aux règles d’INTERPOL, car elle peut alors subir de fortes pressions du BCN à l’origine des données. Rester imperméable à ces pressions est indispensable pour qu’elle demeure un organe de contrôle impartial.
Les normes et les règles de la CCF visent à garantir l’indépendance et l’impartialité de ses membres. Malgré les difficultés, ces mécanismes préservent l’intégrité et la confiance indispensables à son action. En respectant ces principes, la CCF conforte son rôle essentiel, qui est de rendre des décisions équitables et impartiales. Renforcer ces mécanismes et les adapter aux nouveaux enjeux reste nécessaire pour préserver l’efficacité et la crédibilité de la CCF.
