Contester une notice INTERPOL dans une affaire d’enlèvement d’enfant est devenu un enjeu majeur pour les parents engagés dans un litige international sur la garde. Les notices rouges et jaunes d’INTERPOL sont censées aider les services de police à localiser des personnes, mais elles sont souvent détournées dans les conflits de garde transfrontières. Il arrive fréquemment qu’un parent à qui la garde a été confiée dans un pays soit visé par ces notices, malgré des décisions de justice claires en sa faveur. Ce détournement transforme des litiges familiaux en affaires pénales, avec de lourdes conséquences juridiques et personnelles.
Une décision récente de la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL (CCF) éclaire la manière dont sont appréciées les notices INTERPOL dans les affaires d’enlèvement parental, notamment au regard de la politique adoptée par INTERPOL en 2022, qui restreint la publication de notices rouges dans ce type de litiges. La décision confirme qu’une notice rouge ne peut pas servir à passer outre une décision de garde étrangère et précise comment apprécier les notices jaunes, en liant expressément leur validité à la situation juridique de l’enfant au regard de la garde.
Pour les parents et les avocats qui contestent des notices INTERPOL dans des affaires d’enlèvement parental, cette décision fournit des repères clairs pour remettre en cause les notices rouges comme les notices jaunes et éviter que les systèmes d’INTERPOL ne soient détournés dans les conflits de garde.
Contester une notice rouge pour enlèvement parental
La politique d’INTERPOL de 2022 : les notices rouges restreintes dans les litiges de garde
En 2022, le Secrétariat général d’INTERPOL a mis en place des restrictions à la publication de notices rouges pour enlèvement parental. Ces règles visent à empêcher le détournement du système d’INTERPOL dans les litiges de garde transfrontières.
Selon cette politique, une notice rouge ne peut pas être publiée si :
- des juridictions de deux pays différents ont rendu des décisions de garde contradictoires, et
- soit les deux parents ont participé aux procédures judiciaires dans les deux pays, soit
- le litige fait l’objet d’une procédure au titre de la Convention de La Haye et la garde a été confiée au parent visé par la demande de notice rouge.
Ces restrictions étaient claires, mais la façon dont la CCF les appliquerait en pratique restait incertaine. Les décisions rendues jusqu’alors par la CCF en matière d’enlèvement parental précédaient toutes la politique de 2022, ce qui laissait ouverte la question de la rigueur avec laquelle ces limites seraient appliquées.
Une décision de la CCF récemment publiée confirme que la Commission applique pleinement la politique d’INTERPOL de 2022 lorsqu’elle examine des notices rouges dans des affaires d’enlèvement parental.
Décision récente de la CCF : la notice rouge jugée non conforme
L’affaire soumise à la CCF concernait un père visé par une notice rouge pour avoir prétendument enlevé ses enfants en ne les ramenant pas à leur mère. Or les juridictions de deux pays membres d’INTERPOL avaient rendu des décisions de garde contradictoires :
- Dans un pays, les parents exerçaient initialement une garde partagée mais, le père n’ayant pas ramené les enfants, un tribunal a confié la garde exclusive à la mère, en l’absence du père.
- Dans un autre pays, où résidait le père, celui-ci s’était vu confier la garde exclusive par décision de justice, à l’issue d’une procédure à laquelle la mère avait activement participé et dans laquelle elle avait contesté la demande.
La CCF a constaté que les deux parents avaient pleinement participé aux procédures judiciaires, et que le père avait fait valoir ses droits de garde pour sa défense. Au vu des décisions contradictoires, la CCF a jugé que l’affaire relevait du contentieux familial et non de la matière pénale, ce qui rendait la notice rouge contraire aux règles d’INTERPOL.
Contester une notice jaune dans une affaire d’enlèvement parental
Comment la CCF apprécie les notices jaunes dans les affaires d’enlèvement d’enfants
Au-delà des notices rouges, cette décision de la CCF précise l’approche à suivre pour les notices jaunes dans les affaires d’enlèvement parental. Jusqu’alors, la Commission vérifiait si une notice jaune répondait toujours à sa finalité : retrouver une personne disparue ou identifier une personne incapable de décliner son identité.
Un argument courant pour contester une notice jaune consistait à démontrer que les autorités savaient déjà où se trouvait l’enfant. Lorsque la localisation était confirmée, la CCF jugeait souvent que la notice avait rempli son objet et devait être supprimée.
Une décision de la CCF de 2024 a repris ce raisonnement en jugeant qu’une notice jaune restait valable car, si les autorités avaient une idée générale de la localisation de l’enfant, le lieu précis où il se trouvait n’avait pas été confirmé et le risque de déplacement à l’étranger subsistait.
La décision de la CCF publiée en 2025 ajoute toutefois un critère d’analyse : la situation juridique de l’enfant au regard de la garde.
Décision récente de la CCF : la localisation rattachée à la garde
Dans cette affaire, le père s’était vu confier la garde exclusive dans un pays, tandis que la mère avait obtenu une décision de garde contraire dans un autre pays. L’enfant vivait avec son père dans le pays où celui-ci avait obtenu la garde.
La Commission a recherché si, au regard de l’article 90 du Règlement sur le Traitement des Données, l’enfant pouvait encore être considéré comme « disparu », condition de publication d’une notice jaune.
La CCF a finalement jugé que :
- le père ayant la garde légale dans un pays, et
- les autorités ayant confirmé à la fois la localisation de l’enfant et sa situation juridique,
- rien ne permettait de considérer l’enfant comme disparu.
En outre, le BCN à l’origine de la notice jaune n’a pas justifié la nécessité de la maintenir, alors qu’il savait que l’enfant était légalement confié à son père. Sur ce fondement, la Commission a jugé que la notice jaune ne répondait plus à aucune finalité légitime et en a ordonné la suppression.
Contester une notice INTERPOL dans une affaire d’enlèvement parental : les enseignements de la CCF
Cette décision de la CCF marque une étape importante dans la prévention du détournement des notices rouges et jaunes d’INTERPOL dans les affaires d’enlèvement parental.
Pour les parents et les avocats qui contestent une notice INTERPOL dans une affaire d’enlèvement d’enfant, quelques étapes sont essentielles :
- Réunir les décisions de garde rendues dans tous les pays concernés.
- Établir que les deux parents ont participé aux procédures judiciaires.
- Invoquer la politique d’INTERPOL de 2022 et la décision récente de la CCF.
- S’adjoindre un conseil spécialisé pour contester les notices INTERPOL injustifiées.
Avec une stratégie adaptée et une bonne compréhension des règles d’INTERPOL, les personnes concernées sont en mesure de demander la suppression de notices rouges et jaunes injustifiées et faire en sorte que les affaires d’enlèvement parental soient traitées par les voies juridiques appropriées.
Pour une analyse juridique approfondie de cette décision de la CCF, lisez l’article rédigé par Charlie Magri et Ariel Rawls, disponible sur le site de Grossman Young & Hammond.
