Le Comité sur le traitement des données (CTD), organe permanent de l’Assemblée générale d’INTERPOL, a lancé un deuxième appel à contributions de la société civile, bienvenu, dans le cadre de la révision en cours du Statut de la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL (CCF).
Il fait suite à une première consultation menée en avril 2025, qui portait sur deux sujets fondamentaux :
- Thème 1 : procédure d’examen des nouvelles requêtes
- Thème 2 : droits d’accès, de rectification et de suppression des données ; détournement des procédures devant la CCF
La consultation actuelle, ouverte jusqu’au 19 octobre 2025, porte sur trois autres thèmes, relatifs à la structure, à la composition et aux fonctions d’appui de la CCF. Ce sont des questions de gouvernance essentielles, aux effets durables sur la crédibilité et l’efficacité institutionnelles de la Commission.
L’objet de la consultation
La deuxième consultation du CTD invite la société civile à se prononcer sur trois aspects du Statut de la CCF, qui touchent tous à l’architecture institutionnelle et au fonctionnement de la Commission :
1. Recours à des experts externes (article 22)
L’article 22 autorise actuellement la CCF à consulter des personnes ou des organismes à l’expertise reconnue.
La Commission peut charger toute personne ou tout organisme disposant d’une expertise reconnue de lui fournir un avis, sous réserve des exigences et restrictions de confidentialité.
Article 22 : Experts
Le CTD étudie la possibilité de formaliser cette pratique en créant un vivier permanent d’experts à la disposition de la CCF.
À première analyse, un tel mécanisme paraît fondé et mérite d’être soutenu. Les experts pourraient intervenir lors des délibérations ou par voie de consultation écrite en dehors des sessions, à condition que le dispositif garantisse la transparence et l’indépendance de l’institution.
2. Sélection des membres de la CCF (articles 8 et 9)
Les articles 8 et 9 du Statut de la CCF régissent la composition et l’élection de la Commission. Celle-ci compte sept membres, qui doivent chacun offrir toutes garanties de moralité, d’impartialité et d’intégrité et posséder les qualifications requises pour exercer de hautes fonctions dans leur domaine de compétence. Les membres doivent être ressortissants de pays membres d’INTERPOL différents et maîtriser au moins l’une des langues de travail de l’Organisation. Le Statut exige en outre des compétences juridiques et techniques propres à chaque chambre : la Chambre des requêtes doit comprendre des juristes spécialisés en protection des données, en coopération policière internationale, en droit pénal international et en droits de l’Homme, ainsi que des membres ayant une expérience de magistrat du siège ou du parquet. La Chambre de contrôle et de conseil doit comprendre des membres spécialisés en protection des données et en traitement électronique des données.
La Commission est composée de sept membres, élus parmi des personnes de haute moralité, impartiales et intègres, qui possèdent les qualifications requises pour exercer de hautes fonctions dans leur domaine de compétence.
Article 8 : Composition
La sélection relève des organes d’INTERPOL : les candidats sont présentés par les pays membres d’INTERPOL, présélectionnés par le Comité exécutif et élus par l’Assemblée générale au scrutin secret, à la majorité simple.
Aucune modification des articles 8 et 9 n’est proposée à ce stade, mais le CTD sollicite l’avis de la société civile sur les moyens de renforcer la transparence, l’obligation de rendre des comptes et l’efficacité de cette procédure de sélection.
Renforcer l’intégrité et la visibilité des candidatures et des élections à la Commission serait une avancée institutionnelle réelle. Plusieurs options pragmatiques sont envisageables : publier des informations de base sur le calendrier des candidatures et de l’élection, rendre les profils et les qualifications des candidats accessibles aux pays membres et au public avant le vote, et préciser les critères d’évaluation appliqués par le Comité exécutif pour établir la liste des candidats éligibles. Ces mesures renforceraient la transparence et la confiance dans l’indépendance et le professionnalisme de la Commission.
3. Rôle du Secrétariat de la CCF (article 15(3))
Aux termes de l’article 15(3) du Statut, le Secrétariat a pour mission d’assister la CCF dans l’exercice effectif de ses fonctions. En pratique, il sert d’intermédiaire pour toutes les communications entre la CCF et les parties à un dossier, à savoir le requérant et la source des données. Le CTD envisage de consacrer formellement cette pratique dans le Statut.
Préciser cette fonction dans le Statut favoriserait la cohérence procédurale et conforterait le rôle institutionnel du Secrétariat, sans toucher à l’autonomie de décision de la Commission. Dans les faits, le Secrétariat joue déjà un rôle essentiel pour faciliter les échanges, et la codification ne ferait que consacrer la pratique existante.
Conclusion
Cette deuxième consultation du CTD est une occasion importante, et bienvenue, de renforcer le cadre institutionnel de la CCF. Aucun des sujets examinés n’appelle de changement structurel du mandat de la CCF, mais chacun soulève des questions de transparence, de fonctionnement et de crédibilité à long terme. Soutenir des réformes mesurées dans ces domaines (recours aux experts, sélection des membres, clarté des procédures) peut renforcer la capacité de la CCF à exercer son contrôle avec indépendance, professionnalisme et légitimité.
La société civile peut contribuer ici : https://www.interpol.int/Who-we-are/Legal-framework/Review-of-CCF-Statute-Call-for-Contributions
