La Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL (CCF) a publié les dates de ses prochaines sessions et a annoncé qu’à compter de 2026, elle mettra en place un projet pilote visant à assurer une répartition plus équilibrée de son activité décisionnelle tout au long de l’année.
Ce que sont les sessions de la CCF et pourquoi elles comptent
Comme expliqué dans un article précédent, les sessions de la CCF sont des réunions périodiques au cours desquelles les membres de la CCF examinent, discutent et prennent des décisions concernant des questions, des projets et des demandes individuelles soumises à la Commission. Les membres de la CCF, élus par l’Assemblée générale d’INTERPOL, sont au nombre de sept et proviennent d’horizons juridiques, universitaires et de défense des droits humains variés. Ils ne travaillent pas à temps plein au siège d’INTERPOL à Lyon et ne se réunissent généralement que lors des sessions programmées. Entre les sessions, la CCF est soutenue par son Secrétariat, un organe permanent dirigé par un Secrétaire qui exerce ses fonctions sous l’autorité de la Commission.
En pratique, les sessions constituent donc les moments clés au cours desquels les demandes individuelles sont formellement examinées par la Commission et où les décisions sont adoptées.
Le projet pilote 2026 annoncé par la CCF
Selon les informations publiées par la CCF, le projet pilote pour 2026 comprend les éléments suivants :
- Recours accru aux examens de dossiers à distance, en ligne, par les membres ;
- Délégation élargie de pouvoirs au Rapporteur et à la présidente pour les affaires appropriées et non complexes ;
- Trois sessions plus longues programmées au cours de l’année ;
- La possibilité de convoquer une quatrième session en décembre si nécessaire.
Les dates des trois sessions actuellement programmées pour 2026 sont les suivantes :
- 136e session : du 28 janvier au 10 février 2026
- 137e session : du 3 juin au 16 juin 2026
- 138e session : du 30 septembre au 13 octobre 2026
Moins de sessions, des réunions plus longues
Ce calendrier reflète un changement clair de format par rapport aux pratiques récentes. Ces dernières années, la Commission a généralement tenu quatre sessions par an, chacune d’une durée de cinq jours. Dans le cadre du projet pilote pour 2026, la CCF passe à trois sessions programmées, chacune s’étendant sur près de deux semaines.
Cette évolution est cohérente avec la résolution adoptée par l’Assemblée générale lors de sa 92e session en novembre 2024, en vertu de laquelle le nombre de jours de travail autorisés pour les membres de la CCF a été significativement augmenté, passant de 26 à 80 jours pour les membres et jusqu’à 125 jours pour la présidente à compter de 2026.
Délais de traitement et contraintes opérationnelles
L’importance de ce projet pilote apparaît plus clairement lorsqu’il est examiné à la lumière du dernier rapport annuel d’activité de la CCF. Comme détaillé dans le rapport annuel 2024 de la CCF, la Commission continue d’opérer sous une pression de charge de travail soutenue et se heurte à des difficultés structurelles pour respecter les délais statutaires.
Le rapport fournit des chiffres précis sur les délais de traitement :
« En 2024, 30 % des demandes d’accès ont été finalisées dans un délai de quatre mois, tandis que 70 % ne l’ont pas été. »
« Pour les demandes de suppression, 70 % ont été traitées dans un délai de neuf mois, tandis que 30 % ne l’ont pas été. »
Malgré une productivité record et un nombre élevé de dossiers clôturés, le rapport confirme que les retards demeurent un problème structurel plutôt qu’une fluctuation temporaire.
Ces préoccupations ont été explicitement abordées par la présidente de la CCF, Teresa McHenry, dans son discours devant l’Assemblée générale d’INTERPOL (93e session, Marrakech, 24–27 novembre 2025). Elle y a identifié la charge de travail et les retards comme une priorité persistante pour 2026, tout en reconnaissant que les retards devraient s’aggraver à court terme avant que toute amélioration ne devienne visible.
Ce que les praticiens et les requérants peuvent raisonnablement attendre
Des sessions plus longues, combinées à des examens à distance et à un traitement délégué des affaires non complexes, pourraient permettre à la Commission d’examiner et de statuer sur un volume plus important de dossiers lors de chaque cycle de session.
Cela ne constitue pas une garantie de délais plus courts pour les demandes individuelles. Cela offre toutefois une base raisonnable pour que les praticiens et les requérants puissent s’attendre à un rythme décisionnel plus soutenu au cours de chaque session et, potentiellement, à une plus grande continuité sur l’ensemble de l’année, par rapport à un modèle reposant sur des réunions plus courtes et plus fragmentées.
