La Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL (CCF) a publié les dates de ses prochaines sessions et annoncé qu’elle mènera en 2026 un projet pilote visant à mieux répartir son activité décisionnelle sur l’année.
Les sessions de la CCF : de quoi s’agit-il et quel est leur enjeu ?
Comme expliqué dans un précédent article, les sessions de la CCF sont des réunions périodiques au cours desquelles ses membres examinent des questions, des projets et des requêtes individuelles soumis à la Commission, en débattent et statuent. Élus par l’Assemblée générale d’INTERPOL, les sept membres de la CCF sont issus des professions juridiques, du monde universitaire et de la défense des droits de l’Homme. Ils ne travaillent pas à plein temps au siège d’INTERPOL à Lyon et ne se réunissent en principe que lors des sessions prévues. Entre les sessions, la CCF s’appuie sur son Secrétariat, un organe permanent dirigé par un Secrétaire qui agit sous l’autorité de la Commission.
En pratique, les sessions sont donc les moments clés où la Commission délibère formellement sur les requêtes individuelles et adopte ses décisions.
Le projet pilote 2026 annoncé par la CCF
Selon les informations publiées par la CCF, le projet pilote pour 2026 comprend les éléments suivants :
- davantage d’examens de dossiers à distance, en ligne, par les membres ;
- une délégation de pouvoirs élargie au Rapporteur et à la Présidente pour les affaires simples qui s’y prêtent ;
- trois sessions plus longues réparties sur l’année ;
- la possibilité de tenir une quatrième session en décembre si nécessaire.
Les dates des trois sessions actuellement programmées pour 2026 sont les suivantes :
- 136e session : du 28 janvier au 10 février 2026
- 137e session : du 3 au 16 juin 2026
- 138e session : du 30 septembre au 13 octobre 2026
Moins de sessions, mais plus longues
Ce calendrier marque un net changement par rapport à la pratique récente. Ces dernières années, la Commission tenait en général quatre sessions par an, de cinq jours chacune. Avec le projet pilote de 2026, elle passe à trois sessions programmées, de près de deux semaines chacune.
Cette évolution est cohérente avec la résolution adoptée par l’Assemblée générale lors de sa 92e session, en novembre 2024, qui a fortement relevé le nombre de jours de travail autorisés des membres de la CCF : de 26 à 80 pour les membres, et jusqu’à 125 pour la Présidente à partir de 2026.
Délais de traitement et contraintes opérationnelles
La portée de ce projet pilote apparaît plus clairement à la lecture du dernier rapport annuel d’activité de la CCF. Comme le montre le rapport annuel 2024 de la CCF, elle reste soumise à une forte charge de travail et peine structurellement à respecter les délais statutaires.
Le rapport fournit des chiffres précis sur les délais de traitement :
« En 2024, 30 % des demandes d’accès ont été traitées dans un délai de quatre mois, tandis que 70 % ne l’ont pas été. »
« Pour les demandes de suppression, 70 % ont été traitées dans un délai de neuf mois, tandis que 30 % ne l’ont pas été. »
Malgré une productivité record et un nombre élevé de dossiers clôturés, le rapport confirme que les retards demeurent un problème structurel plutôt qu’une fluctuation temporaire.
La Présidente de la CCF, Teresa McHenry, a abordé ces difficultés de front dans son discours devant l’Assemblée générale d’INTERPOL (93e session, Marrakech, du 24 au 27 novembre 2025). Elle a fait de la charge de travail et des retards une priorité pour 2026, tout en reconnaissant que les retards devraient s’aggraver à court terme avant toute amélioration visible.
Ce que praticiens et requérants peuvent raisonnablement attendre
Des sessions plus longues, combinées à des examens à distance et à la délégation des affaires simples, pourraient permettre à la Commission d’examiner et de trancher davantage de dossiers à chaque session.
Cela ne garantit pas pour autant des décisions plus rapides pour chaque requête. On peut toutefois s’attendre à un rythme de décision plus soutenu pendant chaque session et, peut-être, à une plus grande continuité tout au long de l’année, par rapport à un modèle fondé sur des réunions plus courtes et plus morcelées.
