Le Rapport annuel 2022 de la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL (CCF) présente des informations détaillées sur les activités de l'année, soulignant une augmentation significative du nombre de requêtes reçues par la CCF.
L'augmentation du volume des demandes
Au cours de l'année écoulée, le CCF a connu une augmentation substantielle des requêtes, les chiffres passant de 1 643 en 2021 à 2 258 en 2022. Cette augmentation témoigne d'une meilleure connaissance des droits par les personnes faisant l'objet des notices et des diffusions d'INTERPOL.
Profil des demandes reçues
En 2022, la CCF a traité un total de 1 597 demandes d'accès et plaintes recevables, dont 1 054 concernant des requérants faisant l'objet de données dans les fichiers d'INTERPOL :
- Demandes d'accès : 401 (50% des 795 demandes d'accès recevables)
- Plaintes : 653 (81% des 802 plaintes recevables)
Aperçu des conclusions de conformité
Parmi les 470 plaintes admissibles examinées pour conformité :
- 271 affaires (58 % ) ont été explicitement jugées non conformes à l'issue d'un examen approfondi, mettant en évidence des éléments contraires aux règles d'INTERPOL.
- 75 cas (16%) ont été jugés non conformes en raison d'un manque de coopération de la part du ou des Bureaux Centraux Nationaux, source des données. Ces bureaux n'ont pas confirmé la validité des procédures pour les notices ou diffusions.
- 124 cas (26 % ) ont été jugés conformes, ce qui indique que les données respectent les règles d'INTERPOL.
Malgré les fluctuations du nombre de demandes et la complexité de chaque cas, le pourcentage de cas jugés conformes est resté relativement stable au fil des ans, oscillant entre 26 et 28 %.
Délégation de pouvoirs et décisions provisoires
En 2022, il y a eu une augmentation notable du nombre de décisions provisoires prises par la CCF. Plus précisément, le rapporteur et/ou le président ont pris 364 décisions entre les sessions, sur la base des pouvoirs délégués par la Chambre des requêtes. Ces décisions concernaient principalement le blocage provisoire de l'accès des Bureaux Centraux Nationaux aux données contestées, dans l'attente d'une analyse plus approfondie. C'est la première fois que des statistiques sur le nombre de décisions prises entre les sessions sont publiées, ce qui souligne l'engagement de la CCF en faveur de la transparence de ses opérations.
Les délégations de pouvoir au sein de la CCF sont accordées à son secrétariat, à ses rapporteurs et à son président sur la base de critères clairs visant à rationaliser les opérations de la Commission. Ces délégations de pouvoir sont essentielles pour permettre à la CCF de répondre rapidement et efficacement à des situations complexes dès qu'elles se présentent. La Commission garantit la transparence en informant systématiquement tous les membres des actions entreprises dans le cadre de ces délégations, avec des mises à jour si nécessaire pour s'aligner sur l'évolution des besoins de la Commission et de ses objectifs généraux.
Comparaison de la conformité : chiffres de la CCF vs. NDTF
Bien que comparaison ne soit pas raison, il est intéressant de noter le contraste entre le taux élevé de décisions de non-conformité par la CCF et le taux de conformité rapporté par la Task Force des Notices et Diffusions d'INTERPOL (NDTF). Les statistiques récentes d'INTERPOL, mises à jour en mai 2024, révèlent :
- Total des refus/annulations pour 2023 : 1 603 sur 23 969 notices et diffusions publiés.
- Violations de l'article 2 (droits de l'homme) : 125
- Violations de l'article 3 (politiques, militaires, religieuses ou raciales) : 179
- Autres raisons (par exemple, manque de respect des critères de criminalité ou de coopération) : 1,299
Ainsi, environ 6,69 % des notices et diffusions de personnes recherchées publiées en 2023 ont été refusées ou annulées pour des problèmes de non-conformité. Ce chiffre contraste fortement avec les 57,66 % des cas examinés par la CCF qui ont été jugés non conformes.
Cette disparité significative dans les taux de non-conformité entre NDTF et la CCF peut être attribuée à leurs rôles et points d'intervention différents. NDTF effectue des contrôles préliminaires avant la publication des notices et des diffusions de personnes recherchées, utilisant principalement des données fournies directement par la source. En revanche, la CCF, en tant qu'organe indépendant, engage un processus d'examen post-publication plus exhaustif, impliquant non seulement les données en provenance de la source mais aussi les arguments détaillés présentés par les requérants. Par conséquent, le processus d'examen approfondi de la CCF est plus susceptible d'identifier un large éventail de problèmes de non-conformité.
