Le rapport annuel 2022 de la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL (CCF) donne un aperçu détaillé de l’activité de l’année et fait apparaître une nette hausse du nombre de requêtes reçues.
L’augmentation du nombre de requêtes
En un an, le nombre de requêtes reçues par la CCF est passé de 1 643 en 2021 à 2 258 en 2022. Cette hausse témoigne d’une meilleure connaissance de leurs droits par les personnes visées par des notices et des diffusions d’INTERPOL.
Profil des demandes reçues
En 2022, la CCF a traité au total 1 597 demandes d’accès et demandes de suppression recevables, dont 1 054 concernaient des requérants visés par des données dans les fichiers d’INTERPOL :
- Demandes d’accès : 401 (50 % des 795 demandes d’accès recevables)
- Demandes de suppression : 653 (81 % des 802 demandes de suppression recevables)
Les constats de conformité
Sur les 470 demandes de suppression recevables ayant donné lieu à un examen de la conformité des données :
- Dans 271 dossiers (58 %), les données ont été expressément jugées non conformes à l’issue d’un examen approfondi, qui a fait apparaître des éléments contraires aux règles d’INTERPOL.
- 75 dossiers (16 %) ont été jugés non conformes faute de coopération du ou des Bureaux Centraux Nationaux à l’origine des données, qui n’ont pas confirmé la validité des procédures sur lesquelles reposaient les notices ou diffusions.
- Dans 124 dossiers (26 %), les données ont été jugées conformes aux règles d’INTERPOL.
Malgré les variations du nombre de requêtes et la complexité de chaque dossier, la part des cas jugés conformes est restée assez stable au fil des ans, entre 26 et 28 %.
Délégation de pouvoirs et décisions provisoires
En 2022, la CCF a pris un nombre important de décisions provisoires. Le Rapporteur, la Présidente ou les deux ont pris 364 décisions entre les sessions, en vertu de pouvoirs délégués par la Chambre des requêtes. Il s’agissait pour l’essentiel de bloquer provisoirement l’accès des Bureaux Centraux Nationaux aux données contestées, dans l’attente d’un examen plus approfondi. C’est la première fois que la CCF publie des statistiques sur les décisions prises entre les sessions, signe de son attachement à la transparence.
La CCF délègue des pouvoirs à son Secrétariat, à ses Rapporteurs et à sa Présidente selon des critères précis, afin de simplifier son fonctionnement. Ces délégations lui permettent de réagir rapidement et efficacement aux situations complexes. La Commission en garantit la transparence en informant systématiquement l’ensemble des membres des mesures prises sur ce fondement, et les adapte, le cas échéant, à l’évolution de ses besoins et de ses objectifs.
Conformité : les chiffres de la CCF et de la NDTF comparés
Comparaison n’est pas raison, mais le contraste est frappant entre le taux élevé de constats de non-conformité de la CCF et les chiffres communiqués par la Notices and Diffusions Task Force (NDTF) d’INTERPOL. Les statistiques d’INTERPOL, mises à jour en mai 2024, font apparaître :
- Total des refus et annulations en 2023 : 1 603 sur 23 969 notices rouges et diffusions de personnes recherchées.
- Non-conformité à l’article 2 (droits de l’Homme) : 125
- Non-conformité à l’article 3 (caractère politique, militaire, religieux ou racial) : 179
- Autres motifs (critères d’infraction non remplis, défaut de coopération, etc.) : 1 299
Environ 6,7 % des notices rouges et des diffusions de personnes recherchées publiées en 2023 ont donc été refusées ou annulées pour non-conformité. Ce chiffre tranche nettement avec les 57,66 % de dossiers examinés par la CCF et expressément jugés non conformes.
Cet écart important entre les taux de non-conformité de la NDTF et de la CCF s’explique par la différence de leurs rôles et du moment de leur intervention. La NDTF effectue des contrôles préalables à la publication des notices rouges et des diffusions de personnes recherchées, à partir pour l’essentiel des données fournies par la source, afin d’écarter les non-conformités manifestes. La CCF, organe indépendant, procède quant à elle, après la publication, à un examen plus complet, qui porte non seulement sur les données d’origine, mais aussi sur les arguments détaillés présentés par les requérants. Son examen approfondi est donc plus à même de déceler un large éventail de non-conformités.
