INTERPOL expliqué : cadre juridique, CCF et usage abusif des notices

INTERPOL diffuse des notices et des diffusions utilisées par les autorités de police dans le monde entier. Cette page présente le cadre juridique d’INTERPOL, le rôle de la CCF et la manière dont un usage abusif peut affecter les personnes concernées.

Si vous avez besoin d’aide pour contester une notice ou une diffusion, consultez nos services juridiques INTERPOL.

En savoir plus sur INTERPOL

INTERPOL opère dans 196 pays membres et joue un rôle clé dans la coopération policière internationale. Comprendre les règles d’INTERPOL est essentiel pour contester une Notice rouge ou demander la suppression de données enregistrées dans les fichiers d’INTERPOL.

 

Le cadre juridique d'INTERPOL

  • Le Statut d’INTERPOL définit la mission, la structure et les principes fondamentaux d’INTERPOL, notamment la neutralité et l’interdiction de toute intervention ou activité de caractère politique, militaire, religieux ou racial.
  • Le Règlement sur le traitement des données (RTD) encadre la manière dont les données à caractère personnel et les notices (y compris les Notices rouges) sont enregistrées, examinées, diffusées et conservées dans les systèmes d’information d’INTERPOL, notamment les exigences relatives à l’exactitude, à la pertinence et à la qualité des données.

La Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL (CCF)

  • La CCF est un organe indépendant chargé de veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel par INTERPOL soit conforme aux règles applicables d’INTERPOL. Elle examine les demandes d’accès, de rectification ou de suppression des données enregistrées dans les fichiers d’INTERPOL et est organisée en deux chambres : une Chambre de contrôle et de conseil et une Chambre des demandes, qui statue sur les dossiers individuels, y compris les demandes de révision.
  • Découvrez comment la CCF applique ces règles en pratique dans notre base de données d'extraits de décisions publiées par la CCF.

Types de Notices INTERPOL

Apercu des notices rouges, bleues, vertes, jaunes et autres, et de leur usage respectif.

Notice Rouge

INTERPOL émet également d’autres notices, notamment les notices noires (corps non identifiés), orange (menaces graves et imminentes pour la sécurité publique), violettes (modus operandi, objets, dispositifs et méthodes de dissimulation) et les notices spéciales du Conseil de sécurité des Nations unies (personnes et entités faisant l’objet de sanctions de l’ONU).

Notice Bleue

Une Notice Bleue est utilisée pour recueillir des informations supplémentaires sur l'identité, le lieu de résidence ou les activités d'une personne dans le cadre d'une enquête criminelle.

Notice Verte

Une Notice Verte sert d'avertissement concernant les activités criminelles d'une personne considérée comme une menace potentielle pour la sécurité publique.

Notice Jaune

Une Notice Jaune est une alerte destinée à aider à localiser des personnes disparues, souvent des mineurs, ou à identifier des personnes incapables de s'identifier elles-mêmes.

Autres Notices

INTERPOL publie également d'autres notices, notamment des notices noires (cadavres non identifiés), des notices orange (menaces graves et imminentes pour la sécurité publique), des notices violettes (modus operandi, objets, dispositifs et méthodes de dissimulation) et des notices spéciales du Conseil de sécurité des Nations unies (personnes et entités soumises à des sanctions de l'ONU).

Guides pratiques pour contester une notice INTERPOL

Pour des conseils étape par étape sur la contestation des notices et des diffusions dans le cadre des procédures de la CCF, consultez nos guides.

Abus des canaux d'INTERPOL

Des inquiétudes ont émergé quant à l’utilisation des canaux d’INTERPOL à des fins étrangères à la justice pénale légitime, notamment à des fins politiques. Otherside assiste les personnes visées par des notices et diffusions abusives.

Affaires Politiques

La pratique de certains pays membres utilisant les Notices Rouges à des fins politiques, au lieu de véritables objectifs de justice pénale, représente un problème persistant. Cette utilisation abusive vise souvent des opposants politiques, des dissidents et des militants, ce qui a pour effet d'internationaliser les différends politiques nationaux, en violation directe de l'article 3 du Statut d'INTERPOL, qui interdit strictement toute intervention ou activité de nature politique, militaire, religieuse ou raciale.

Impact sur les droits de l'Homme

Les personnes impactées par l'utilisation abusive des canaux d'INTERPOL peuvent se retrouver injustement détenues et engagées dans des luttes juridiques complexes, ce qui porte atteinte à leur liberté de déplacement, à leur réputation, ainsi qu'à leur droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence. De plus, le risque d'une détention arbitraire, ajouté à la possibilité de subir torture ou traitement inhumain dans certaines juridictions, accentue fortement la violation des droits individuels.

"Toute activité ou intervention dans des questions ou affaires présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial est rigoureusement interdite à l’Organisation.

Article 3 Statut d'INTERPOL
Perspectives juridiques sur l’utilisation abusive des canaux d’INTERPOL
Charlie Magri, Of Counsel chez Grossman Young & Hammond, avocat INTERPOL

Lutte contre les abus

Chez Otherside, nous sommes spécialisés dans le traitement et la contestation de ces utilisations abusives des canaux d'INTERPOL.
Notre spécialité est de maîtriser la complexité de ces dossiers, de défendre les droits de ceux qui sont injustement ciblés et de contester les Notices Rouges émises de manière injustifiée.
Si une notice paraît abusive ou motivée politiquement, nos services juridiques INTERPOL couvrent les demandes d’accès devant la CCF, les demandes de suppression et les mesures provisoires.